Fin mai 2023, le Conseil fédéral a révisé plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le gouvernement a modifié l'Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) afin d'obliger les fabricants de lave-vaisselle professionnels de rendre publique les données relatives aux tests sur leurs appareils. Cette norme a pour objectif de renforcer la transparence dans l'industrie. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé de calculer le prix de marché de référence en fonction des volumes pour toutes les technologies de production d'électricité issues d'énergies renouvelables. Cette uniformisation permettra de combler le désavantage rencontré par la petite hydraulique, la biomasse ou encore l'éolien face à l'énergie photovoltaïque. Cette révision s'inscrit dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR). Troisièmement, le Conseil fédéral a étendu à l'hydrogène le champ d'application de l'Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Selon le gouvernement, l'hydrogène endossera, notamment grâce à ses capacités de stockage, un rôle prépondérant pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique. Quatrièmement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a modifié l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) afin d'introduire un marquage trimestriel, et non plus annuel, de l'électricité. Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'acceptation, en septembre 2022, de la motion 21.3620 sur le marquage de l'électricité. L'objectif sous-jacent est d'accroître la transparence et de permettre aux consommateurs et consommatrices finales de mieux saisir la saisonnalité de la production d'électricité. Ces quatre modifications d'ordonnance seront effectives au 1er juillet 2023.

Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) prie le Conseil fédéral d'inclure les installations de couplage chaleur-force dans son projet de loi sur les centrales de réserves. Dans les détails, la motion demande au Conseil fédéral d'étudier la puissance et la quantité d'énergie nécessaire pour permettre aux installations de couplage force-chaleur de contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique, d'évaluer leur financement et de garantir leur exploitation climatiquement neutre.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. En chambre, la motion a été acceptée par 126 voix contre 48 et 11 abstentions. L'opposition provient des groupes UDC (19 voix) et des Vert-e-s (29 voix) alors que les abstentionnistes se tiennent dans le groupe socialiste (10 abstentions).

Alors que la Stratégie énergétique 2050 et la récente table ronde soulignent l'importance de l'énergie hydraulique pour la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse, certains concessionnaires d'installations hydroélectriques demeurent réticents lorsqu'il est question d'investir pour des agrandissements ou des modernisations d'infrastructures. D'après la CEATE-CN, ces réticences sont le résultat d'un calcul financier. Un déséquilibre entre la longue durée d'amortissement de ces investissements financiers et la courte durée résiduelle de la concession freine les concessionnaires qui craignent de ne jamais amortir leur investissement s'ils ne récupèrent pas la concession à échéance. Pour parer à cette problématique, la CEATE-CN a chargé le Conseil fédéral d'adapter la législation, et notamment l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil national.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) demande au Conseil fédéral de se pencher sur le potentiel de la transformation des excédents d'électricité en agents énergétiques synthétiques – Power-to-X. Elle insiste notamment sur le potentiel du stockage d'énergie saisonnier pour renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs de zéro émission nette. Dans les faits, la CEATE-CN considère que l'excédent de production d'énergie, notamment en été, pourrait être transformé afin d'être stocké pour une utilisation ultérieure, par exemple en hiver. Le postulat charge le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres, les mesures et les encouragements directs et indirects pour dynamiser la reconversion en agents énergétiques synthétiques de l'électricité et favoriser le stockage d'énergie saisonnier.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été tacitement adopté par la chambre haute.

L'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles permet au contribuable de déduire des impôts les dépenses qui maintiennent la valeur de l'immeuble. Elles sont enregistrées comme des frais d'entretien. En revanche, les dépenses qui augmentent la valeur du bien immobilier ne peuvent pas être déduites des impôts. D'après Maja Riniker (plr, AG), cela implique que certains coûts liés à des constructions ou rénovations pour économiser de l'énergie et renforcer l'efficacité énergétique du parc immobilier ne sont pas déductibles des impôts. La députée argovienne considère que cette réalité fiscale est un contre-pied à la volonté fédérale d'inciter à l'assainissement énergétique des bâtiments. Elle a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'adapter le droit en vigueur pour permettre la déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement.
Le Conseil fédéral, par la voix de la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, s'est opposé à la motion. D'après la ministre, une telle révision de la fiscalité entraînerait des effets d'aubaine indésirables. En effet, de nombreuses rénovations et agrandissements seront entrepris, indépendamment de la déductibilité aux impôts. La ministre a aussi précisé qu'une telle déduction bénéficierait essentiellement aux hauts revenus, qui ont la capacité financière de mener ces rénovations et agrandissements. En outre, elle a rappelé que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 17.400) qui vise un changement du système d'imposition de la propriété du logement est en cours de discussion au Parlement.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 120 voix contre 72 et aucune abstention. Seul le camp rose-vert, malgré l'argument des incitations pour l'assainissement énergétique des bâtiments, a refusé la motion.

Face à l'impasse dans lequel se situe l'accord institutionnel, et par conséquent l'absence d'accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE), le député Nicolo Paganini (centre, SG) a demandé au Conseil fédéral de réviser le projet de loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. En effet, il estime que sans accord sur l'électricité, les importations d'électricité en hiver vont se réduire, alors que la demande tend à augmenter.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le DETEC, en collaboration avec Swissgrid, évaluait déjà les conséquences de l'absence d'un accord sur l'électricité à moyen terme.
Le député saint-gallois a retiré sa motion alors que les débats sur le message 21.047 sont en cours au Parlement.

Le Conseil fédéral a dressé le bilan de l'hiver 2022/2023 et annoncé que les incertitudes qui entachent la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse demeureront pour l'hiver 2023/2024. D'un côté, le Conseil fédéral a salué la baisse de consommation de 5800 GWh de gaz entre octobre 2022 et mars 2023 et les économies d'électricité d'environ 1250 GWh. Ces réductions volontaires sont le fruit d'une météo clémente et de la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Elle découle également de la campagne d'information «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». D'un autre côté, le gouvernement a indiqué que les feux n'étaient pas encore au vert. Plusieurs facteurs risquent de mettre en péril la sécurité d'approvisionnement de la Suisse pour l'hiver 2023/2024 : la faible quantité d'eau de fonte pour remplir les lacs d'accumulation, le risque de sécheresse pour l'été 2023, la diminution des stocks de gaz liquide en Europe, l'instabilité de la production du nucléaire français, la mise hors service du nucléaire allemand et le risque d'un hiver plus froid en 2023/2024. Face à ce constat, le ministre de l'énergie Albert Rösti et le ministre de l'économie Guy Parmelin ont insisté sur l'objectif prioritaire pour la Suisse : éviter une pénurie d'énergie. Pour remplir cet objectif, les deux ministres préconisent de reconduire, en 2023/2024, le plan fructueux de l'hiver 2022/2023. Lors de la conférence de presse, ils ont notamment insisté sur l'importance des réserves hydrauliques, le rôle des trois centrales de réserves à gaz et l'économie volontaire d'énergie.

Après 100 jours à la tête du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), l'objectif prioritaire du nouveau conseiller fédéral Albert Rösti semble être de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique helvétique, notamment en hiver. Il a ainsi rappelé, lors d'une conférence de presse, que la pierre angulaire de cet objectif était la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). S'il a concédé que certaines pierres d'achoppement demeuraient, il s'est dit confiant sur l'issu de cette loi. Lors de cette conférence de presse, le ministre de l'énergie a martelé l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, notamment dans les régions propices à l'éolien et au solaire, afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles et les importations d'énergie. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, Albert Rösti s'est dit opposé à l'extension du nucléaire, mais ouvert à l'utilisation des centrales en service tant que la sécurité est garantie. Il en a profité pour rappeler qu'un soutien financier public n'était pas à l'ordre du jour, mais qu'il était indispensable de garder l'esprit ouvert aux technologies du futur, et donc également à l'énergie nucléaire de nouvelle génération.
Cette conférence de presse a été saluée par l'ensemble de l'échiquier politique. Du côté de l'UDC, le chef du groupe parlementaire Thomas Aeschi (udc, ZG) a rappelé qu'il était logique qu'Albert Rösti endosse son costume de ministre de l'énergie et se détache ainsi des revendications de l'UDC sur certains points. Du côté de la gauche, le Parti socialiste et les Vert-e-s ont salué une «collaboration constructive» et un «sens de l'État et de l'intérêt général». Néanmoins, les Vert-e-s ont regretté l'absence d'objectifs d'économie d'énergie et de la thématique de la biodiversité.

Après avoir prolongé, en 2022, le délai de traitement de l'initiative parlementaire, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est emparée du projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). L'objectif de ce projet est d'intégrer les infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la LFAIE (dite Lex Koller). Selon la CEATE-CN, les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse confirment l'intérêt fondamental des infrastructures énergétiques et justifient la modification de la Lex Koller. Cette modification concernerait les centrales hydroélectriques, les infrastructures permettant le transport de combustible ou de carburant, les centrales nucléaires et le réseau électrique.
Dans son projet, la commission ne souhaite pas interdire les investissements étrangers, mais définir des conditions strictes. Concrètement, des investisseurs étrangers ne pourraient pas obtenir une position dominante dans l'entreprise. Deux minorités se sont opposées au projet. La première propose d'interdire complètement les investissements étrangers. La seconde met en avant la liberté économique et rejette l'ensemble du projet.

D'après le député socialiste Fabian Molina (ps, ZH), le Traité sur la Charte de l'énergie n'a jamais rempli son objectif initial d'incitation à des investissements énergétiques dans les pays en voie de développement. De plus, il aurait indirectement protégé les investissements dans des énergies non renouvelables comme le pétrole ou le gaz naturel. Le député a donc déposé une motion pour que la Suisse se retire de ce Traité.
Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet. Il a indiqué que des négociations pour la modernisation du Traité ont été enclenchées en juillet 2020. Elles sont encore en cours. Par conséquent, il n'est pas cohérent de se retirer du Traité avant la fin de ce processus de refonte.
La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti de deux années.

Le débat sur les débits résiduels dans les cours d'eau avait fait couler beaucoup d'encre à l'automne 2022. Dans les faits, le Conseil fédéral avait adopté une nouvelle ordonnance pour permettre aux centrales hydroélectriques d'augmenter temporairement leur quantité d'eau afin d'accroître la production électrique. De nombreux observateurs avait critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
D'après le Conseil fédéral, le supplément d'électricité produit, grâce à cette ordonnance, a été nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique. Néanmoins, étant donné que le risque de pénurie d'énergie a diminué, le Conseil fédéral a décidé d'abroger cette ordonnance. L'abrogation anticipée de l'ordonnance est un soulagement pour la biodiversité des cours d'eau helvétiques.

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047). La motion avait pour objectif de stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique.

La motion qui visait une révision de la sécurité d'approvisionnement en électricité a été classée par le Conseil national dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047).

La chambre haute s'est alignée sur la recommandation unanime de sa Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CE). Elle a tacitement adopté la motion du député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG). L'objectif de cette motion est de flexibiliser l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) pour que la marge de manœuvre de trois degrés Celsius, en cas de géothermie ou d'utilisation des sous-sols pour stocker de l'énergie, ne soit appliquée qu'aux eaux souterraines potables. Lors des discussions en commission, les sénateurs et sénatrices ont donné leur aval à la condition qu'aucun effet indésirable ni sur la qualité de l'eau potable, ni sur les écosystèmes ne soit constaté. Elles préconisent donc, en cas d'acceptation de la motion, d'évaluer les conséquences d'une mise en œuvre avant la mise en application.

Alors que le PLR a, depuis début 2022, ressorti l'énergie nucléaire des cartons de la politique énergétique suisse, le groupe parlementaire du même parti a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'étudier le cadre réglementaire et financier pour permettre une utilisation à long terme des centrales nucléaires existantes. D'après Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), oratrice du groupe, il est pertinent d'étudier les possibilités d'allégement des coûts et d'incitations financières pour répondre aux critères de rentabilité et de sécurité indispensables au maintien à long terme des centrales nucléaires existantes.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. S'il a précisé qu'une aide financière de la Confédération n'était ni nécessaire, ni d'actualité, il s'est montré favorable à un examen des conditions-cadres afin d'assurer une transition vers les énergies renouvelables qui ne mettrait pas en péril la sécurité d'apprivoisement électrique de la Suisse.
Lors des débats à la chambre basse, Nadine Masshardt (ps, BE) et Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), qui combattaient le postulat, ont fustigé une technologie du passé et rappelé le verdict populaire de la votation de mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. Au final, le postulat a été rejeté par 105 voix contre 86 et 4 abstentions. L'objet du groupe PLR n'a convaincu que les député.e.s UDC et quelques voix éparses du groupe du Centre.

La députée Katja Christ (pvl, BS) propose au Conseil fédéral de renforcer le programme SuisseEnergie afin d'identifier et d'exploiter des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique. D'après la députée, les entreprises peuvent considérablement améliorer leur efficacité énergétique sans altérer leur capacité de production ou le confort de leurs employé.e.s. Le député Christian Wasserfallen (plr, BE) s'est opposé à l'objet. Il a pointé du doigt des incohérences. D'après lui, c'est l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC), et non pas le programme SuisseEnergie, qui chapeaute les mesures d'économie d'énergie pour les entreprises. Il propose donc de refuser la motion afin d'éviter que SuisseEnergie, une unité administrative de l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), bénéficie d'une manne financière supplémentaire.
Malgré les arguments du député bernois, le Conseil fédéral, par la voix du ministre de l'énergie Albert Rösti, a préconisé l'adoption de la motion afin de réviser et de mieux cibler les mesures d'efficacité énergétique pour les entreprises. À la chambre haute, la motion a été adoptée par 134 voix contre 57 et 4 abstentions. La motion n'a été combattue que par les 51 voix de l'UDC et 6 voix du PLR.

Ständerat Carlo Sommaruga (sp, GE) reichte im September 2022 eine Motion ein, in der er forderte, dass aufgrund des Anstiegs der Energiepreise die Frist für die Begleichung von Nebenkostenrechnungen bei Verzug von Mieterinnen und Mietern vorübergehend von 30 auf 90 Tage verlängert werden soll. Die Motion stand in der Frühjahressession 2023 auf der Traktandenliste der kleinen Kammer. Dort beantragte Bundesrat Guy Parmelin dem Ständerat, die Motion abzulehnen. Die Inflation sei in der Schweiz deutlich tiefer als in anderen Ländern. Ausserdem habe der Bundesrat bereits die AHV-Renten und Ergänzungsleistungen per 1. Januar 2023 an die Inflation angepasst und mit der Kampagne «Energie ist knapp – verschwenden wir sie nicht» versucht, bei der Energieknappheit Gegensteuer zu geben. Schliesslich müssten die Änderungen per Notrecht eingeführt werden, um in der aktuellen Situation noch rechtzeitig Wirkung zu zeigen. Die Situation sei aus Sicht des Bundesrates aber nicht genügend dringend, um Notrecht zu rechtfertigen. Die Mehrheit des Ständerates folgte dem Antrag des Bundesrates und lehnte die Motion mit 29 zu 10 Stimmen ab.

En décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de maintenir, pour l'hiver 2023/2024, l'initiative économie d'énergie, avec notamment la campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». D'après le gouvernement, le risque d'une pénurie d'énergie pour l'hiver 2023/2024 demeure omniprésent. Dans cette optique, il demande au Parlement un crédit supplémentaire de CHF 7 millions pour l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Le Conseil national était invité à s'exprimer sur différents aspects de l'initiative sur les glaciers. D'une part, et cela n'a été combattu par personne, il s'agissait de rejeter l'entrée en matière du contre-projet direct du Conseil fédéral, le contre-projet indirect élaboré par le Parlement ayant été entériné. Une divergence résidait néanmoins avec le Conseil des Etats, la chambre basse ayant, au tout début du processus parlementaire, accepté le contre-projet du Conseil fédéral, alors que le projet du Parlement n'était pas encore sur la table. Cette non-entrée en matière a été acceptée à l'unanimité.
D'autre part, le Conseil national devait faire une recommandation de vote sur l'initiative sur les glaciers elle-même. Celle-ci a été retirée sous condition par les initiant.e.s : à savoir, que le contre-projet indirect du Parlement – attaqué par un référendum de l'UDC – soit accepté dans les urnes le 18 juin 2023. Dans le cas où ce dernier serait refusé, la population serait vraisemblablement amenée à voter sur l'initiative. Dans ce cas, une minorité de la CEATE-CN a plaidé pour que le Parlement recommande à la population de voter oui. Cette proposition de la minorité, représentée par Kurt Egger (verts, TG), estime que l'initiative constituerait une étape nécessaire pour respecter l'Accord de Paris en cas de refus du contre-projet indirect. La proposition a été rejetée par 107 voix contre 87, les voix cumulées des vert.e.s, des socialistes, des vert'libéraux et des évangéliques n'ayant pas suffi à faire pencher la balance. Ainsi, pour résumer cette situation alambiquée, le Conseil national se positionne pour une acceptation du contre-projet élaboré par le Parlement et soumis aux urnes en juin 2023 et contre l'initiative populaire et le contre-projet direct du Conseil fédéral.
Au vote final, les deux chambres ont confirmé leur position et proposent de rejeter l'initiative sur les glaciers si elle venait à être soumise au corps électoral. Une fois encore, les voix des socialistes, des vert.e.s, des vert'libéraux et des évangéliques n'ont pas suffi face au bloc bourgeois constitué des membres du Centre, de l'UDC et du PLR. Le Conseil national recommande par 109 voix contre 87 et le Conseil des Etats par 31 voix contre 11 de rejeter l'initiative.

Afin de renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique, et dans le cadre de la mise en place de la réserve d'électricité pour l'hiver, le Conseil fédéral a trouvé un accord pour une troisième centrale de réserve à gaz. La centrale à gaz à cycle combiné, située à Monthey, rejoint la centrale thermique de Cornaux et la centrale de réserve temporaire à Birr. Le cas échéant, les centrales de réserve à gaz pourront mettre à disposition une puissance totale de 336 mégawatts.

Malgré les débats parlementaires en cours sur la loi fédérale relative à un approvisionnement sûr en électricité (21.047), un comité citoyen, emmené par le conseiller national Benjamin Roduit (centre, VS), a lancé une initiative populaire, en janvier 2023, pour ancrer dans la Constitution l'intérêt national des énergies indigènes renouvelables. L'initiative populaire force la Confédération, les cantons et les communes à mettre en valeur et à accélérer l'utilisation des énergies renouvelables comme l'éolien, le solaire et l'hydraulique. D'après le comité, une renforcement des énergies renouvelables est le seul moyen pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique et répondre aux défis de la décarbonisation. De plus, comme l'a indiqué à la presse le député valaisan, cette initiative populaire fédérale intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» a pour objectif de soulever le débat dans la société et de mettre la pression sur la coupole fédérale.

In der Frühjahrssession nahmen die Räte vom Jahresbericht 2022 der GPK und der GPDel Kenntnis. Im entsprechenden Rapport geben die parlamentarischen Aufsichtsgremien jeweils einen Überblick über ihre Untersuchungstätigkeiten im verflossenen Jahr. Dabei werden im Jahresbericht vor allem Tätigkeiten aufgeführt, die (noch) nicht als Berichte veröffentlicht wurden. Solche Berichte waren im Jahr 2022 etwa für das Controlling von Offset-Geschäften, die Informatiksicherheit bei der Ruag, das Evaluationsverfahren für das neue Kampfflugzeug, die Planung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes oder die Abklärung zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset vorgelegt worden. Die wichtigsten im Jahrebericht der GPK und der GPDel aufgeführten, noch nicht veröffentlichten Tätigkeiten waren Gegenstand der Präsentation der verschiedenen Sprecherinnen und Sprecher der Kommissionen in den Ratsdebatten:

Im Nationalrat gab die Präsidentin der GPK-NR, Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) einen Gesamtüberblick: In rund 130 Sitzungen seien die GPK und verschiedene Subkommissionen ihrer Aufsichtsarbeit nachgekommen. Die in verschiedenen Berichten aufgeworfenen Fragen würden die Behörden zu Stellungnahmen und zur Abgabe von Rechenschaft verpflichten. Eine starke Aufsicht sei wichtig – die Sprecherin verwies freilich mit etwas Wehmut auf die lange diskutierte, schliesslich aber abgelehnte Idee einer Stärkung der GPK im Rahmen einer parlamentarischen Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) – und helfe nicht nur, politischen Handlungsbedarf zu erkennen, sondern stärke auch das Vertrauen in die Institutionen. Sie empfehle, auch mal in die Berichte der GPK zu schauen: «Das gibt wichtige Inputs auch für Ihre Arbeit in den sachpolitischen Kommissionen», beendete die GPK-Präsidentin ihr Votum.
Für die GPDel ergriff Yvonne Feri (sp, AG) das Wort, obwohl man eigentlich nichts berichten dürfe, «weil alles geheim ist». Feri verwies auf den Inspektionsbericht zum Fall Crypto AG, der auch die Frage aufwerfe, wie gemeinsame Operationen ausländischer Geheimdienste mit dem schweizerischen Nachrichtendienst (NDB) beaufsichtigt werden sollten und ob bzw. wann der Bundesrat darüber informiert sein müsse. Bei der GPDel sei im Rahmen ihrer Administrativuntersuchung zudem auf Befremden gestossen, dass eine Privatperson, die ohne den dafür vorgesehenen Rekrutierungsprozess durchlaufen zu haben, mutmasslich für den NDB Informationen beschafft habe, ohne dass dies mit dem VBS oder der GPDel abgesprochen gewesen sei.
Thomas de Courten (svp, BL) berichtete für die Subkommission der GPK-NR, die das EDI und das UVEK beaufsichtigten und in der man sich vor allem intensiv mit den Bundesbetrieben beschäftige, so de Courten. Im Fokus habe dabei die Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle (Sust) gestanden, deren Vorgehen bei einem Zugunfall in Baden und beim Absturz der Ju-52 Anlass zu Beanstandungen gegeben hätten. Weiterhin sorge das elektronische Patientendossier (EPD) für einige Aufsichtsarbeit, so de Courten weiter. Die zuständigen Ämter würden zwar die Probleme aktiv angehen, noch immer sei die Situation aber «wenig zufriedenstellend». Man sei zudem daran, das Gesundheitsmanagement und die Digitalisierung des Gesundheitswesens im Auge zu behalten. Hier seien noch einige Arbeiten, vor allem im Hinblick auf die Zusammenarbeit zwischen EDI, BAG und Kantonen, nötig.
Alfred Heer (svp, ZH) ergriff für die Subkommission EJPD/BK das Wort. Hier hätten sich im vergangenen Jahr Fragen bezüglich der künftigen Integration der mit dem Schutzstatus S ausgestatteten Flüchtlinge aus der Ukraine gestellt. Auch die Gewalt gegen Asylsuchende in den Bundesasylzentren sei Gegenstand der Diskussionen innerhalb der GPK gewesen. Diese Problematik werde die Kommission angesichts der steigenden Zahl an Asylsuchenden weiter beschäftigen, so Heer, insbesondere auch, weil immer auch die Frage nach genügend Unterbringungsmöglichkeiten im Raum stehe. «Auch Asylbewerber [... haben] einen Anspruch auf korrekte Behandlung in den Unterbringungszentren». Dafür sei der Bund verantwortlich, die Subkommission schaue aber genau hin.

Im Ständerat ergriff ebenfalls zuerst der Präsident der GPK-SR, Matthias Michel (fdp, ZG) das Wort. Er sei sich bewusst, dass der Jahresbericht der GPK und der GPDel «nicht zu den attraktivsten Geschäften in diesem Raum gehört»; wie bedeutend die GPK seien, habe sich aber jüngst gezeigt, als die Aufsichtskommissionen beider Kammern sich «sehr agil, schnell und wirkungsvoll» der «E-Mail-Leak-Affäre» angenommen und die «Wogen betreffend Forderungen nach einer PUK» rasch geglättet hätten. Auch Matthias Michel erwähnte die Zahl der Sitzungen, an denen sich die Kommissionen ausgetauscht hätten, wobei diese Zahl auch deshalb höher sei als im Vorjahr, weil ein Teil der Arbeit nach wie vor den Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Pandemie gegolten hätten. Man sei hier bei etwa zwei Dritteln der Untersuchungstätigkeit: sechs der zehn geplanten Berichte seien veröffentlicht, davon vier im Berichtjahr (Erwerbsersatz für Selbstständigerwerbende, Beschaffung von Schutzmasken, die Krisenorganisation des Bundes und die wirtschaftliche Landesversorgung). Neben den bereits erwähnten Geschäften wies der GPK-Präsident zudem auf zwei neu eingeleitete Inspektionen hin. Geplant sei eine Untersuchung über die Behördenkommunikation vor Abstimmungen sowie über die Wirksamkeitsmessung in der internationalen Entwicklungszusammenarbeit.
Auch im Ständerat sprach in der Folge die Präsidentin der GPDel. Maya Graf (gp, BL) wies darauf hin, dass die GPDel am 4. März ihren 30. Geburtstag gefeiert habe. Sie sei damals aus der PUK zur «Fichenaffäre» hervorgegangen, infolge derer eine parlamentarische Oberaufsicht über den Staatsschutz gefordert worden sei. Im Berichtjahr habe sich die GPDel unter anderem am Umstand gestossen, dass hinsichtlich Reaktion auf den Ukraine-Krieg die Schaffung von Führungsstrukturen zu viel Zeit in Anspruch genommen habe. Die Kommission habe sich zudem Wissen über die Organisation der Cyberabwehr verschafft und unter anderem festgestellt, dass das Vorgehen bei der Informationsbeschaffung durch den NDB «nicht den gesetzlichen Vorgaben entsprach».
Die wichtigsten Tätigkeiten der Subkommission EDI/UVEK wurden in der Folge von Marco Chiesa (svp, TI) rapportiert. Die ständerätliche Subkommission habe sich im Rahmen der Untersuchungen zu den Covid-Massnahmen vor allem der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen angenommen und sei dabei unter anderem zum Schluss gekommen, dass die Kantone in Krisen künftig besser einbezogen werden müssten. Auch Marco Chiesa wies auf das Interesse der Aufsichtskommissionen an einer Verbesserung des Datenmanagements im Gesundheitswesen hin. Die Covid-19-Pandemie habe hier grosse Defizite aufgezeigt. Nicht zuletzt bleibe auch die Energieversorgung im Fokus der GPK, schloss der Tessiner Ständerat.
Schliesslich berichtete Othmar Reichmuth (mitte, SZ) für die Subkommission EFD/WBF und hob lobend die «gut strukturierte und zweckmässige Organisation» beim Beschaffungsprozess von Gütern und Dienstleistungen hervor, die sich die Subkommission im Berichtsjahr genauer angeschaut habe. Die Arbeiten für die Untersuchung der Beteiligung der Schweiz an Wirtschaftssanktionen im Rahmen des Ukraine-Krieges seien im Gang. Dasselbe gelte nach wie vor auch für die Nachkontrolle zu den Hochseeschifffahrtsbürgschaften. Im Rahmen der Information zum Stand des Projektes «Digitale Verwaltung Schweiz» sei der Kommission versichert worden, dass bis 2025 eine E-ID vorliegen werde.

Am 19. Januar 2023 und damit fristgerecht reichten Parlamentarier und Parlamentarierinnen der SVP ihre Unterschriften für das Referendum gegen das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit und damit gegen den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiaitve ein. Die Bundeskanzlei gab einige Tage danach bekannt, dass 103'015 gültige Unterschriften zusammengekommen waren. Damit wird die Stimmbevölkerung über das neu geschaffene Gesetz entscheiden.