Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2023, la Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi est un premier échelon pour remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl). Elle est également une réponse à l'adoption de la motion 22.4132 et du postulat 22.4128.
Dans les détails, cette nouvelle loi force les acteurs du marché de l'électricité à informer la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des transactions et des ordres. En outre, elle interdit les opérations d'initiés et la manipulation de marché. Une plus grande transparence et une extension de la surveillance doivent permettre aux autorités de mieux évaluer les risques et de connaître la situation en matière de liquidités, notamment des acteurs systémiques. Au final, cette loi a pour objectif de renforcer la stabilité des secteurs de l'énergie et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.

Auch im Nationalrat stiess die Immobilienbotschaft 2022 in der Wintersession 2022 nicht auf Widerstand. Die FK-NR hatte sie zuvor einstimmig zur Annahme empfohlen, Kommissionssprecher Andrey (gp, FR) bezeichnete sie in der Folge als «alljährliches Ritual». Nach Voten der beiden Kommissionssprecher und von Finanzminister Maurer nahm der Nationalrat den Entwurf mit 175 zu 1 Stimmen an.

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi vise deux objectifs: une dynamisation de la production d'énergie renouvelable et un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si ces thématiques ont animé les débats sous la Coupole depuis plusieurs année, elles ont pris une plus grande ampleur en 2022. En effet, la guerre en Ukraine couplée à une forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie font peser une menace permanente de pénurie d'électricité sur la Suisse. Cette épée de Damoclès a logiquement influencé les débats au sein du Conseil des États. Ces débats se sont d'ailleurs écoulés sur plusieurs journées.
Conscients des hypothétiques, mais néanmoins profondes, conséquences d'une pénurie d'électricité sur la société et l'économie helvétique, les parlementaires ont remodelé le projet initial du Conseil fédéral avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Pour commencer, ils ont fixé les seuils de production d'énergie renouvelable à 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050, au lieu de 17 TWh et 39 TWh, comme prévu par le gouvernement. Afin d'atteindre ces objectifs, une majorité du Conseil des États a préconisé une accélération et facilitation des procédures pour les installations produisant de l'énergie renouvelable. Les sénateurs et sénatrices, notamment du PLR et de l'UDC, se sont succédé.e.s à la barre pour fustiger les dispositions environnementales qui mettraient des bâtons dans les roues à la production d'énergie renouvelable en Suisse. A gauche, les parlementaires ont également reconnu l'urgence de la situation sur le front de l'énergie, mais estiment néanmoins qu'il n'est pas judicieux de donner carte blanche à la production d'énergie, au détriment de l'environnement. D'après eux, il est impératif de trouver un équilibre. Si, après de nombreux échanges, la chambre des cantons a finalement décidé d'octroyer aux grandes installations destinées aux énergies renouvelables le statut d'intérêt national, et de permettre ainsi des procédure accélérées, elle n'a pas pour autant recalé les dispositions environnementales. Dans la même logique, les parlementaires ont également diversifier les mécanismes de soutien financier afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable. Les contributions d'investissement ont été validées pour les différentes sources d'énergie renouvelable comme l'hydroélectrique, l'éolien, le solaire, le biogaz et la géothermie. De plus, une prime de marché flottante a été proposée afin d'augmenter l'électricité injectée sur le réseau.
Du côté de la production hivernale, le Conseil des États a décidé, après de nombreuses tergiversations, d'accélérer la réalisation de quinze projets hydroélectriques. Ces centrales devraient permettre de faire face à la forte demande en électricité en hiver, notamment liée au chauffage, mais surtout de contrer l'instabilité sur les marchés internationaux de l'énergie en renforçant la production et le stockage d'énergie indigène. Cette mesure a été validée par 24 voix contre 21, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Cette mesure prend le contre-pied du Conseil fédéral qui préconisait une augmentation de 2 TWh de la production des centrales électriques en hiver, et également de la CEATE-CE qui proposait un mécanisme en cascade selon les scénarios des deux derniers hivers.
Le Conseil des États a également rappelé le rôle de modèle de la Confédération et des cantons. Dans cette logique, les toits et façades des infrastructures fédérales, compatibles avec des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, devront êtres équipés en conséquence. Ce rôle de modèle vaut aussi pour l'efficacité énergétique.
Par contre, les sénateurs et sénatrices ont finalement refusé, par 23 voix contre 19, d'obliger l'assainissement des chauffages et de forcer l’installation d'énergie renouvelables dans les nouveaux bâtiments. D'un côté, la gauche a pointé du doigt la nécessité d'économiser l'énergie, et non pas de seulement en produire plus. D'un autre côté, la droite a brandi l'argument de l'interventionnisme étatique.
Finalement, la chambre des cantons a rejeté l'ouverture et la libéralisation complète du marché de l'électricité. Si elle a donc maintenu sa confiance dans le monopole des gestionnaires de réseau, elle a précisé que des communautés électriques devraient pouvoir voir le jour. Ces communautés permettent une gestion libre de la production et de la consommation d'électricité à l'intérieur de la communauté et donc indépendamment du réseau.
Après plusieurs journées de débats fleuves, ainsi qu'une cascade de modifications du projet gouvernemental, les sénateurs et sénatrices ont finalement validé à l'unanimité cette réforme de l'énergie, sans faire de vagues additionnelles.

Der Bundesrat präsentierte im September 2022 den Entwurf für die Revision des CO2-Gesetzes. Der Gesetzesentwurf beinhaltete Massnahmen für die Zeit von 2025 bis 2030 und knüpfte damit an das geltende CO2-Gesetz an, welches das Parlament bis 2024 verlängert hatte. Gemäss Botschaft habe der Bundesrat die Bedenken, die im Rahmen der letzten, gescheiterten Revision aufgekommen waren, ernst genommen und sehe daher keine neuen oder höheren Abgaben vor.
Das Ziel der Revision bestehe darin, die Treibhausgasemissionen der Schweiz bis 2030 gegenüber 1990 um 50 Prozent zu reduzieren, wobei die Reduktion zu zwei Dritteln im Inland und zu einem Drittel mit Massnahmen im Ausland erfolgen soll. Für die Regelung der Rahmenbedingungen, unter welchen CO2-Emissionen der Schweiz mittels Projekten im Ausland kompensiert werden können, habe die Schweiz bereits verschiedene Abkommen mit einzelnen Staaten abgeschlossen, wie etwa jenes mit Peru.
Der Gesetzesentwurf sah Massnahmen in verschiedenen Bereichen vor; insgesamt sollen rund CHF 4.1 Mrd. in den Klimaschutz investiert werden:
Der Grossteil der Investitionen in der Höhe von rund CHF 2.8 Mrd. wollte der Bundesrat für Klimaschutzmassnahmen im Gebäudebereich aufwenden. Die Mittel aus der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe sollen knapp zur Hälfte für Klimaschutzmassnahmen wie dem Gebäudeprogramm eingesetzt werden. Weitere Bereiche, die in den Genuss der Mittel aus der CO2-Abgabe kommen sollen, sind die Förderung von Geothermie und die Energieplanung einzelner Gemeinden. Auch soll der bereits bestehende Technologiefonds weiter alimentiert werden, mit dem unter anderem neu die Risiken beim Ausbau von Fernwärmenetzen abgesichert werden können. Die Bevölkerung und die Wirtschaft erhalten die übrigen circa 50 Prozent aus der CO2-Abgabe rückerstattet.
Im Verkehrsbereich sah der Bundesrat Mittel in der Höhe von rund CHF 800 Mio. vor. Damit soll die Ladeinfrastruktur für Elektroautos ausgebaut und die Anschaffung von Elektrobussen für den öffentlichen Verkehr und für internationale Zugverbindungen gefördert werden. Im grenzüberschreitenden Schienenpersonenverkehr sollen den Transportunternehmen für die Bereitstellung neuer Angebote, inklusive Nachtzüge, bis Ende 2030 Finanzhilfen gewährt werden können. Im Bereich des Güterverkehrs sollen Elektro- und Wasserstofflastwagen bis 2030 von der LSVA befreit bleiben, um auch Anreize für CO2-arme Transportmittel zu schaffen. Ein solcher Anreiz soll auch für die Autoimporteure bestehen bleiben: Gemäss Botschaft werden die CO2-Zielwerte für importierte Fahrzeuge wie in der EU weiter verschärft; bei Nichteinhaltung der Zielwerte werden Strafen ausgesprochen.
Die Importeure von Benzin und Diesel müssen weiterhin einen Grossteil der CO2-Emissionen mit Klimaschutzmassnahmen kompensieren. 5 bis 10 Prozent der CO2-Emissionen aus Treibstoffen sollen die Importeure direkt durch das Inverkehrbringen erneuerbarer Treibstoffe einsparen.
Weiter möchte der Bundesrat die Anbieter von Flugzeugtreibstoffen dazu verpflichten, dem Kerosin, das in der Schweiz getankt wird, erneuerbare Treibstoffe beizumischen, wie es auch die EU vorsehe.
Gemäss Entwurf soll es künftig grundsätzlich allen Unternehmen offenstehen, sich von der CO2-Abgabe zu befreien, wenn sie eine CO2-Reduktionsverpflichtung abschliessen. Wie bis anhin sind Grossemittenten von der CO2-Abgabe ausgenommen, sie nehmen stattdessen am mit der EU verknüpften Emissionshandelssystem teil.
Schliesslich soll auch der Finanzmarkt einen Beitrag leisten, indem die die Aufsichtsbehörden zur Berichterstattung über die klimabedingten Risiken verpflichtet werden.

Mit dieser Botschaft beantragte der Bundesrat auch mehrere Vorstösse zur Abschreibung, namentlich ein Postulat Ammann (mitte, SG; Po. 19.3643), ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3949), eine Motion Trede (gp, BE; Mo. 19.4614) sowie eine Motion der KVF-NR (Mo. 21.3977).

In der Ständeratsdebatte in der Herbstsession 2022 war die Immobilienbotschaft 2022 wenig umstritten. Kommissionssprecherin Herzog (sp, BS) und Finanzminister Maurer erläuterten dem Rat die verschiedenen zur Finanzierung anstehenden Projekte und beantragten diese im Namen der FK-SR respektive des Bundesrates zur Annahme. Eine Minderheit Knecht (svp, AG) schlug vor, die CHF 50 Mio., welche der Bundesrat zur Umsetzung des Klimapakets sowie der Motionen Français (fdp, VD; Mo. 19.3750) und Jauslin (fdp, AG; Mo. 19.3784) vorgesehen hatte, auf CHF 40 Mio. zu reduzieren. Er störe sich daran, dass der Bund bei einer drohenden Strommangellage den Ersatz von Ölheizungen durch Wärmepumpen mit CHF 10 Mio. finanzieren solle, erklärte Hansjörg Knecht. Nachdem Kommissionssprecherin Herzog darauf hingewiesen hatte, dass man den Kredit flexibel einsetzen und zuerst auch die anderen Projekte durchführen könne, lehnte der Ständerat den Minderheitsantrag mit 32 zu 4 Stimmen ab und nahm die Immobilienbotschaft 2022 anschliessend einstimmig (38 zu 0 Stimmen) an.

Les conseillers et conseillères nationaux ont également adopté à l'unanimité le crédit d'engagement de CHF 60 millions pour un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Cette décision s'aligne sur le vote du Conseil des États ainsi que sur la recommandation unanime de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette décision logique s'inscrit dans les débats sur les risques de pénurie d'électricité en Suisse. Par conséquent, les 750 émetteurs Polycom seront équipé de batteries lithium-ion, chargées avec des énergies renouvelables, afin de garantir une autonomie d'environ 72 heures en cas de black-out électrique.

Le Conseil des États a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Les sénateurs et sénatrices ont souligné le rôle prépondérant du réseau Polycom en cas de crise. Par conséquent, l'installation de batteries renouvelables sur les installations émettrices du réseau Polycom s'est logiquement imposée.

En Suisse, le système radio de sécurité Polycom est indispensable pour les autorités et organisations de sauvetage et de sécurité. Or, en cas de panne généralisée du réseau électrique, le fonctionnement des émetteurs Polycom serait fortement réduit. Informé de ce talon d'Achille par l'Administration fédérale des douanes (AFD), le Conseil fédéral soumet au Parlement un arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Pour être précis, le crédit d'engagement de CHF 60 millions doit permettre d'équiper l'ensemble des émetteurs Polycom de batteries lithium-ion. Un tel système d'alimentation de secours garantir le bon fonctionnement des autorités et organisations de sauvetage et de sécurité même en cas de panne généralisée du réseau électrique.
Lors de la consultation, les parties prenantes ont principalement souligné l'importance d'installer un système de secours alimenté essentiellement par des énergies renouvelables. Cette requête est prise en compte grâce aux batteries lithium-ion qui sont chargées avec de l'énergie renouvelable. Le Parlement se prononcera sur ce crédit d'engagement au printemps 2022.

Wie der Bundesrat im November 2020 versprochen hatte, legte er im Sommer 2021 dem Parlament die Botschaft zum «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» (Revision des EnG und Revision des StromVG) vor. Wie die Westschweizer Zeitung «Tribune de Genève» resümierte, baue das «Mammutprojekt», mit welchem «Bern einen Black-out verhindern möchte», grob auf drei Pfeilern auf.

Erstens will der Bundesrat die Produktion von erneuerbarem Strom vorantreiben und den Energieverbrauch pro Kopf senken. Im Gegensatz zum bestehenden Energiegesetz sollen deshalb neu die Zielwerte für 2035 und 2050 im Ausbau der erneuerbaren Energien sowie in der Senkung des Energieverbrauchs pro Kopf verbindlich in den Gesetzestext aufgenommen werden. Gegenüber dem Jahr 2000 soll so beispielsweise der Energieverbrauch pro Kopf bis 2035 um 43 Prozent, bis ins Jahr 2050 gar um über 50 Prozent gesenkt werden. Bei den Förderinstrumenten für die erneuerbaren Energien plante der Bundesrat, diese bis 2035 zu verlängern und marktnah auszugestalten, wie er in seiner Medienmitteilung erklärte. Kernelement bildet dabei der Ersatz des bestehenden Einspeisevergütungssystems durch das Prinzip von Einmalvergütungen, die neu bis zu 60 Prozent der Investitionskosten decken können. Die Massnahmen sollen bewirken, dass bis 2050 der Zielwert von 39 TWh erneuerbarer Stromproduktion pro Jahr (exkl. Wasserkraft) erreicht wird. Bei der Wasserkraft soll bis 2050 eine Produktion von 38.6 TWh erreicht werden. Betreffend die Finanzierung wollte der Bundesrat bei den bestehenden Rahmenbedingungen bleiben: Die Fördermassnahmen sollen durch die Beibehaltung des derzeit bestehenden Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde durch die Stromkonsumentinnen und -konsumenten finanziert werden.
Zweitens plante der Bundesrat, mehr Reservekapazitäten für die Wintermonate zu schaffen, in denen die Schweiz von Importen aus dem Ausland abhängig ist. Die inländische Stromnachfrage soll einerseits durch den zusätzlichen Zubau von 2 TWh Stromproduktion, die im Winter zur Verfügung stehen, sichergestellt werden. Prinzipiell handle es sich hierbei um Speicherwasserkraftwerke, wie der Bundesrat in der Botschaft präzisierte, es könnten aber auch andere Technologien, zum Beispiel Gaskombikraftwerke, in Betracht gezogen werden, falls die Ziele mit der Grosswasserkraft nicht erreicht werden sollten und «solange das Kriterium der Klimaneutralität (übergeordnetes Netto-Null-Ziel) effektiv erfüllt wird». Nebst dem Zubau der Winterkapazitäten soll andererseits eine strategische Energiereserve geschaffen werden, die gegen Ende des Winters, wenn viele Stauseen bereits leer sind, die Nachfrage decken kann. Die Zurückbehaltung von Produktionskapazitäten in den Stauseen soll entsprechend finanziell entschädigt werden.
Drittens wollte der Bundesrat den zweiten Öffnungsschritt wagen und den Strommarkt vollständig liberalisieren. Dadurch, dass Endkonsumentinnen und Endkonsumenten ihren Anbieter frei wählen können und der Markt neu ausgestaltet wird, sollen letztlich die erneuerbaren Energien besser ins System eingebunden werden und innovative Geschäftsmodelle entstehen. Als Schutz vor Preismissbrauch soll es für kleinere Unternehmen (mit einem jährlichen Verbrauch unter 100'000 kWh) sowie für Haushalte weiterhin eine Grundversorgung geben. Diese soll aber ausschliesslich aus einem einheimischen und erneuerbaren Strommix bestehen. Weiter beinhaltete das Gesetzespaket technische und regulatorische Anpassungen bei der Netzregulierung, bei der Datenerhebung und im Messwesen. Diese sollen unter anderem die Kosteneffizienz verbessern, die Datensicherheit erhöhen und zu einer verursachergerechten Tarifierung führen.

Der Bundesrat strich in seiner Medienmitteilung vornehmlich die klimapolitischen Bestrebungen hervor. Der Schritt sei nötig, um die langfristigen Klimaziele und die Bestrebungen gemäss der Energiestrategie 2050 – beispielsweise den Ausstieg aus der Atomenergie – erreichen zu können, erklärte er. Deshalb setze die Landesregierung auf einen starken Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien im Inland. Schliesslich gab der Bundesrat auch zu bedenken, dass der Abbruch der Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen mit der EU den Abschluss eines bilateralen Stromabkommens nicht «in nützlicher Frist» in Aussicht stelle, weshalb die Netz- und Versorgungssicherheitssituation analysiert werden müsse. Der vorliegende Entwurf schaffe durch die Winterreserve und den allgemeinen Zubau mehr Sicherheit in der Stromversorgung. Dennoch seien für die Sicherstellung der kurzfristigen Versorgungssicherheit zusätzliche Massnahmen zu prüfen, fügte die Landesregierung an.

Im November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die beiden umfangreichen Revisionen des EnG und des StromVG zusammen als Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Der Bundesrat kam damit einer in der Vernehmlassung von verschiedensten Seiten geäusserten Forderung nach, die beiden eng verstrickten Vorlagen als gemeinsames Paket zu bündeln. Im Wesentlichen gab die Landesregierung bekannt, an den Grundzügen der beiden Vernehmlassungspapiere festhalten zu wollen. Mit dem Mantelerlass sollen so einerseits die Stromproduktion aus erneuerbarer Energie gefördert sowie besser integriert und andererseits die Stromversorgungssicherheit des Landes gestärkt werden.

Mit der Revision des EnG sollen die Rahmenbedingungen auf dem Schweizer Strommarkt so ausgestaltet werden, dass der Zubau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien gefördert wird. Die Verlängerung der bestehenden Investitionsbeiträge bis ins Jahr 2035 wollte der Bundesrat deshalb mit einer Beibehaltung des maximalen Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) Strommenge finanzieren. Umsetzen wollte der Bundesrat insbesondere auch die im Vorentwurf vorgesehene Ablösung des Ende 2022 auslaufenden Einspeisevergütungssystems durch Investitionsbeiträge. Unbeirrt von der Kritik der Wasserkraftbranche hielt der Bundesrat auch am Vorhaben fest, künftig nur noch kleineren, bestehenden Wasserkraftanlagen bei Erneuerungsarbeiten finanziell unter die Arme zu greifen. Neue Grosswasserkraftwerke sollen aber – wie in der Vernehmlassung vorgesehen – mit einem doppelten Fördermittelanteil (von 0.1 Rappen/kWh auf 0.2 Rappen/kWh) aus dem Netzzuschlagsfonds unterstützt werden. Auf viel Zuspruch gestossen war in der Vernehmlassung insbesondere auch die Einführung von Auktionen für die Vergabe der finanziellen Zuschläge bei grossen Fotovoltaikanlagen, die der Bundesrat nun auf diese Weise umsetzen wollte. Auktionierte Einspeisevergütungen, sogenannte gleitende Marktprämien, wie sie teilweise in der Vernehmlassung gefordert worden waren, wollte der Bundesrat hingegen nicht aufnehmen, da sie zu höheren Kosten führen würden. Eine solche Vergütungsart hatte in der Vernehmlassung insbesondere die Wasserkraftlobby gefordert, die sich ein System wie in der EU wünschte. Ebenfalls wurde in der Vorlage keine technologieoffenere Formulierung für finanzielle Unterstützungsmassnahmen vorgesehen, wie es einige Vernehmlassungsteilnehmende gefordert hatten. Der Bundesrat wollte damit die Förderung explizit nur auf erneuerbare Energieträger lenken. Weiterhin aus dem Vorentwurf beibehalten wollte der Bundesrat die Kostenbeteiligungen für Projektplanungsarbeiten im Bereich von Wasserkraft-, Windkraft- und Geothermieanlagen. Des Weiteren sollen die vorgesehenen Anpassungen für die Angaben auf serienmässig hergestellten Anlagen, Fahrzeugen und Geräten sowie die Monitoringbeiträge für Erdbebenrisiken bei Geothermieprojekten wie im Vorentwurf vorgeschlagen umgesetzt werden.
Wichtige Anpassungen gegenüber dem Vernehmlassungspapier machte der Bundesrat hingegen bei den Ausbauzielen, die neu ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Er orientierte sich dabei an den neuen Energieperspektiven 2050+: Für den Produktionsausbau bei den erneuerbaren Energien setzte er die Messlatte gegenüber der Vernehmlassung höher und legte den Zielwert für zusätzliche Kapazitäten für das Jahr 2035 neu bei 17 Terawattstunden (TWh; bisher 11.4 TWh) und für das Jahr 2050 bei 39 TWh (bisher 24.2 TWh) fest. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 produzierten die Schweizer Stromkraftwerke gemäss Gesamtenergiestatistik netto rund 67.8 TWh elektrische Energie – der geforderte Ausbau bis 2035 um 17 TWh würde in diesem Kontext demnach einer Steigerung von ca. 25 Prozent und bei jenem bis 2050 mit 39 TWh einer Steigerung von ca. 58 Prozent gleichkommen.
Beibehalten wollte der Bundesrat die Ausbaubauziele bei der Stromproduktion aus Wasserkraft (37.4 TWh für 2035, 38.6 TWh für 2050). Tiefer setzte die Landesregierung hingegen die Ziele für die Senkung des Stromverbrauchs an: So sollen zwar die gesetzten Gesamtenergieverbrauchsziele pro Kopf gesenkt werden, bei der Herabsetzung des Stromverbrauchs pro Kopf schwenkte der Bundesrat hingegen zurück und senkte den Zielwert für 2050 gegenüber dem Basisjahr 2000 auf -5 Prozent statt bisher auf -18 Prozent. Die durch das Netto-Null-Ziel bedingte Elektrifizierung erfordere, dass viele andere Energieträger durch Strom abgelöst werden, weshalb der Elektrizitätsbedarf nur bedingt gesenkt werden könne, argumentierte er. Zudem wollte der Bundesrat schweizweite Programme zur Förderung der Standard-Energieeffizienz einführen, die im Rahmen des bestehenden Budgets der wettbewerblichen Ausschreibungen «ProKilowatt» finanziert würden. Neu in den Entwurf aufgenommen wurde schliesslich das Ziel, dass das UVEK in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem Bundesrat prüft, wie der Ersatz von elektrischen Widerstandsheizungen ausgeweitet und beschleunigt werden kann.

Bei der Revision des StromVG wollte der Bundesrat an der vollständigen Öffnung des Strommarktes festhalten. Die dezentrale Stromproduktion soll damit gestärkt und besser in den Markt integriert werden. Ein bereits im Vernehmlassungspapier 2018 vorgesehenes Grundversorgungsmodell soll allerdings nicht wie damals geplant nur zu einem bestimmten Anteil, sondern zu hundert Prozent aus erneuerbarem Strom bestehen, wie es beispielsweise die Grüne Partei gefordert hatte. In der Vernehmlassung hatte die Strombranche die regulierten Preise für das Grundversorgungsmodell kritisiert. An diesen Tarifvorgaben wollte der Bundesrat aber festhalten. Einführen möchte er eine in der Vernehmlassung mehrheitlich gelobte Speicherreserve, die Stromengpässe in den Wintermonaten – auch aufgrund der mit dem schrittweisen Atomausstieg wegfallenden Bandenergie – entschärfen soll. Bis ins Jahr 2040 soll deshalb die Speicherwasserkraft dank spezifischer Investitionsanreize um 2 TWh ausgebaut werden. Sollte dies nicht mit Wasserkraftprojekten erreicht werden können, so wären auch andere CO2-neutrale Technologien zu berücksichtigen, um eine Selbstversorgungsfähigkeit von 22 Tagen sicherstellen zu können, präzisierte der Bundesrat das Vorhaben gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf. Eine weitere Energiereserve soll durch Auktionen vergeben werden und Extremsituationen abfedern können. Die teilnehmenden Energiebetreiberfirmen sollen dazu ebenfalls im Rahmen des Netznutzungsbeitrags entschädigt werden. In Kombination mit dem EnG könnten gemäss Bundesrat zudem spezifische Anreize geschaffen werden, damit auch erneuerbare Energieträger den Versorgungsengpässen in den Wintermonaten Gegensteuer bieten können. Bemerkenswert war hierbei, dass der Bundesrat auch den Bau von CO2-kompensierten Gaskraftwerken nicht ausschloss, falls die mit erneuerbaren Anlagen erwünschte Reservekapazität nicht innert gegebener Frist aufgebaut werden könnte. Die in der Vernehmlassung umstrittene vollständige Öffnung des Messwesens wollte der Bundesrat beibehalten. Des Weiteren beinhaltete das bundesrätliche Vorhaben auch viele weitere, teilweise technische Massnahmen aus dem Vernehmlassungsentwurf wie die Sunshine-Regulierung, die verbesserte Transparenz für die Verbrauchenden, Instrumente für eine erhöhte Nutzungsflexibilität, die Verbesserung der Governance-Strukturen bei der für die Abwicklung der Förderprogramme zuständigen Pronovo AG und die verursachergerechtere Umsetzung der Netztarifierung. Abschliessend betonte der Bundesrat auch, dass mit der Revision nichts an der bestehenden Interessenabwägung zwischen Natur- und Heimatschutz einerseits sowie der Energienutzung andererseits geändert werde.

Ende 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK damit, bis Mitte 2021 eine entsprechende Botschaft zum umfassenden Mantelerlass vorzulegen.

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des StromVG zusammen mit der Revision des EnG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der StromVG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die Strommarktliberalisierung mit geeigneten Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft zu begleiten. Eine gemeinsame Betrachtung beider Vorlagen hatte sich auch eine Vielzahl der Vernehmlassungsteilnehmenden des EnG gewünscht.

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des EnG zusammen mit der Revision des StromVG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der EnG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die beiden eng verknüpften Vorlagen in einem gemeinsamen Dossier anzugehen. Die Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft sollen damit den zweiten Liberalisierungsschritt des Schweizer Strommarktes (Revision StromVG) begleiten.

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET. Die Kantonskammer zeigte in der kurzen Debatte Einigkeit. Ohne Gegenantrag trat sie auf die Vorlage ein, nachdem Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) und Energieministerin Simonetta Sommaruga die Wichtigkeit und die Dringlichkeit der Vorlage betont hatten. Einstimmig und auf Antrag seiner UREK-SR stimmte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrates zu, die Kreditperiode von 2021 bis 2032 auf 2021 bis 2028 zu verkürzen. Entgegen dem Nationalrat zeigte der Ständerat auch bei der Gesamtabstimmung Einigkeit. Das Parlament gab damit dem Bundesrat rechtzeitig grünes Licht, Forschungsprojekte zu Themen wie Energieeffizienz, erneuerbare Energien, Energiespeicherung und Stromnetzsicherheit weiterhin finanziell zu unterstützen.

Im April 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK, bis im April 2021 eine Änderung des StromVG auszuarbeiten. Die in der Vernehmlassung mehrheitlich unterstützte, vollständige Strommarktöffnung soll damit in Angriff genommen werden. Gleichzeitig gab der Bundesrat bekannt, die Fördermassnahmen für einheimische erneuerbare Energien neu auszugestalten. Eine entsprechende Vorlage zur Revision des EnG kam noch am selben Tag in die Vernehmlassung.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET und dem entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 136.4 Mio. Mit dem Programm sollen Konsortien (bspw. aus Hochschulen oder nicht gewinnorientierten Einrichtungen) unterstützt werden, die angewandte Beiträge im Bereich der Energieforschung leisten und teilweise auf Wissen des Vorgängerprogramms SCCER aufbauen. Einziger Knackpunkt der Vorlage war der vorgesehene Zeitrahmen. Während der Bundesrat und eine Minderheit Page (svp, FR) der UREK-NR eine Laufzeit von 2021 bis 2032 vorsahen, forderte die Kommissionsmehrheit, den Verpflichtungskredit für die Jahre 2021 bis 2028 anzusetzen. Die Mehrheit wolle damit sicherstellen, dass das Parlament – wie sonst üblich – nach acht Jahren neu über die Finanzierung des Projektes entscheiden könne, erklärte Kommissionssprecher Kurt Egger (gp, TG) im Rat. Zudem könnten dadurch dringend notwendige Forschungen beschleunigt und nach 2028 neue Mittel bereitgestellt werden. Die Kommissionsminderheit monierte hingegen, es sei nicht nötig, das Programm zu beschleunigen, da die bereitgestellten finanziellen Mittel für eine Laufzeit bis 2032 ausgelegt seien. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erklärte die vorgeschlagene Laufzeit von zwölf Jahren damit, dass die unterstützten Projekte in der Regel längere Laufzeiten aufweisen würden und so zudem auch zeitlich später lancierte Projekte unterstützt werden könnten. Sie würde aber mit der Wahl beider Varianten zufrieden sein, merkte die Energieministerin an. In der Detailberatung folgte die grosse Kammer mit 104 zu 85 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag der Kommissionsmehrheit und verkürzte die Laufzeit auf den Zeitraum von 2021 bis 2028. Während die gesamten Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen und die grosse Mehrheit der Mittefraktion einer Verkürzung zustimmten, votierten die Fraktionen der SVP und der FDP einstimmig dagegen. Die Gesamtabstimmung passierte das Geschäft mit 145 zu 44 Stimmen bei einer Enthaltung, wobei sämtliche Gegenstimmen aus der SVP-Fraktion stammten.

Im Mai 2020 unterstützte die UREK-NR einstimmig bei sieben Enthaltungen das Vorhaben des Bundesrates, die Energieforschung im Rahmen des neuen Programms SWEET fortzusetzen, beantragte jedoch mit 14 zu 10 Stimmen eine Änderung am Zeitplan. So sollten die vorgesehenen Mittel von CHF 136.4 Mio. bereits bis Ende 2028 zum Einsatz kommen und damit der Ausbau der Forschungskapazitäten schneller vorangetrieben werden. Zudem könnte das Parlament dadurch nach acht Jahren erneut über die Finanzierung der Energieforschung entscheiden. Eine Minderheit wollte hingegen dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Fahrplan folgen.

Im April 2020 schickte der Bundesrat den Vorentwurf zur Revision des Energiegesetzes in die Vernehmlassung. Das 2017 vom Schweizer Stimmvolk in einem Referendum mit über 58 Prozent Ja-Anteil angenommene EnG soll damit teilweise erneuert werden. Als Ziel der Revision nannte die Landesregierung die Stärkung der einheimischen erneuerbaren Energien, indem die bestehenden Fördermassnahmen verlängert und gleichzeitig wettbewerblicher ausgestaltet werden. Eckpfeiler der Revision stellen dabei die Verlängerungen der geltenden Investitionsbeiträge für die Wasserkraft und andere erneuerbare Energien um fünf Jahre bis ins Jahr 2035 dar. Des Weiteren soll ein verbindliches Ausbauziel für die erneuerbaren Energien ins Gesetz aufgenommen werden. Mit den Massnahmen könnten der Strombranche Planungs- und Investitionssicherheit geboten werden, erklärte der Bundesrat weiter. Die Vernehmlassung dauert bis Mitte Juli 2020.

Im Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft und den Entwurf zum neuen Energieforschungsprogramm SWEET. Mit dem Forschungsprogramm sollen wettbewerblich ausgeschriebene Projekte unterstützt werden, die zentrale Forschungsthemen der Energiestrategie 2050 bearbeiten. Es soll zwischen 2021 und 2032 laufen und fungiert als Nachfolgeprojekt des bisherigen «Swiss Competence Center in Energy Research» (SCCER), das seinerzeit im Rahmen des Aktionsplans «koordinierte Energieforschung Schweiz» sowie der BFI-Botschaft 2017–2020 initiiert worden war und 2020 ausläuft. Zweck des neuen Programms ist es, die finanzielle Unterstützung der Forschung in den Bereichen Energieeffizienz, Vermeidung von Treibhausgasemissionen, erneuerbare Energien, Energiespeicherung, Netze, nicht-technische Forschung (wie sozioökonomische oder soziopsychologische Forschung) sowie Sicherheit von kritischen Energieinfrastrukturen sicherzustellen. Der Bundesrat beantragte hierfür einen Verpflichtungskredit von CHF 136.4 Mio. Auf eine Vernehmlassung hatte der Bundesrat verzichtet und stattdessen eine direkte Befragung der Betroffenen vorgezogen, bei welchen das Vorhaben des Bundesrates auf positive Resonanz gestossen war.

Mitte Februar 2020 endete die Vernehmlassung zur Schaffung eines neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG). Das neue Gesetz soll eine Teilmarktöffnung des Gasmarktes Schweiz bewirken und die Rahmenbedingungen im Gassektor klarer und schweizweit einheitlicher ausgestalten. Das UVEK hatte der Vernehmlassung unter anderem einen Fragebogen beigelegt, mithilfe dessen die Vernehmlassenden ihre Stellungnahmen in strukturierter Weise kundtun konnten.
Unter den Parteien zeigte sich ein geteiltes Bild: Zwar waren sich alle grösseren Parteien darin einig, dass es eines neuen Gasversorgungsgesetzes bedürfe, welches Rechtssicherheit schafft und die aktuelle, rudimentäre rechtliche Regelung des Gassektors gemäss dem Rohrleitungsgesetz aus den 1960er Jahren ersetzt. Allerdings verlangten die FDP und die SVP eine Verschlankung des Vorentwurfs. Konkret solle das neue Gesetz auf die wesentlichen Punkte zur Marktregulierung begrenzt sowie klima- und energiepolitische Massnahmen gestrichen werden. Im Gegensatz dazu verlangten die SP und die Grünen, dass Klima- und Energieziele verstärkt berücksichtigt werden. Einzig die CVP schien mit dem Vorentwurf bis auf wenige Punkte einverstanden zu sein. Bei der Frage der Öffnung zeigte sich ebenfalls ein geteiltes Bild: Während die FDP, die GLP, die SVP und die CVP eine vollständige Öffnung des Gasmarktes forderten und damit weitergehen wollten als der Bundesrat, der nur eine Teilmarktöffnung vorgesehen hatte, wollten die SP und die Grünen ganz auf eine Marktöffnung verzichten, da eine solche den Klimazielen entgegenwirke und Unsicherheit schaffe.
Zu reden gaben neben den klimapolitischen Bedenken vor allem auch die finanziellen Überlegungen. So machte der «Blick» auf die hohen Gaspreise im Vergleich zu ausländischen Grenzregionen aufmerksam, in denen der Markt vollständig geöffnet ist. In einer Beispielrechnung würde eine Familie in Rorschach (SG) im Vergleich zu den österreichischen Nachbarn pro Jahr fast CHF 1000 mehr bezahlen. Dass der Markt nur für Grosskunden geöffnet werden soll, stiess deshalb vor allem auch dem HEV sauer auf. Auf der anderen Seite würden sich Schweizer Stromfirmen startklar machen, um in den Gasmarkt einzusteigen und «Bündelangebote» anzubieten, wie die NZZ und die Berner Zeitung berichteten.
Eine Botschaft für das neue GasVG wollte der Bundesrat im Laufe des Jahres 2021 an das Parlament überweisen.

Ende Januar 2020 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Legislaturplanung 2019–2023 vor. Sie umfasste eine Bilanz der vergangenen Legislatur (2015–2019), eine aktuelle Lagebeurteilung und beschrieb insbesondere die drei politischen Leitlinien, denen 18 Ziele zugeordnet waren, die mit insgesamt 53 geplanten Massnahmen die Agenda der Regierungspolitik bestimmen sollen.
Die Bilanz über die 50. Legislaturperiode sei gemischt, so der Bericht. 80 Prozent der prioritären Geschäfte seien verabschiedet worden – darunter die Botschaft zum Stabilisierungsprogramm 2017–2020, die BFI-Botschaft 2017–2020 oder die Botschaft zur Standortförderung 2020–2023. Nicht wie geplant realisiert worden seien hingegen ein FATCA-Abkommen mit den USA oder ein institutionelles Abkommen mit der EU, das bereits seit 2011 als Ziel formuliert worden sei. Zu wenig schnell vorangekommen seien auch Vorhaben zur Reform der AHV oder zur Senkung der Gesundheitskosten. Es könne aber nicht von einer «verlorenen Legislatur» gesprochen werden, da die grossen Leitlinien – Sicherung des Wohlstandes, Förderung des nationalen Zusammenhalts sowie Sicherheit und internationale Zusammenarbeit – erreicht worden seien, wie weiter im Bericht festgehalten wurde.
Bei der Lagebeurteilung wurde im Bericht hervorgehoben, dass die kulturelle und geografische Nähe sowie die starke wirtschaftliche Verflechtung mit der EU einen steten politischen Austausch auf höchster Ebene bedinge. Der Schweizer Forschungsplatz sei stark und habe ein sehr innovationsfreundliches Umfeld. Die Schweiz spiele nach wie vor eine wichtige Rolle als Gaststaat für internationale Organisationen. Auch stellten Terrorismus und internationale Kriminalität nach wie vor eine grosse Herausforderung dar. Weil sie eine grosse Importabhängigkeit hinsichtlich Energieversorgung aufweise, müsse sich die Schweiz um eine Einbettung in den europäischen Strommarkt bemühen. Dabei sei auch die Reduktion der Treibhausgasemissionen zu berücksichtigen, zu der sich die Schweiz verpflichtet habe. Hervorgehoben wurden die Aussenwirtschaftsbeziehungen, die insbesondere mit China und den USA sehr dynamisch seien. Insbesondere die Ausfuhr chemisch-pharmazeutischer Produkte nehme stark zu, wohingegen der Finanzplatz an Bedeutung verliere. Gemessen am Bruttonationaleinkommen gehöre die Schweiz zu den zehn grössten Beitraggebern an die öffentliche Entwicklungshilfe. Hervorgehoben wurden zudem die sinkende und im internationalen Vergleich tiefe Bruttoverschuldung und die positive Wirtschaftsentwicklung, aber auch die stetig ansteigenden Ausgaben für soziale Sicherheit und Gesundheit. Die Schweiz habe mittlerweile einen ökologischen Fussabdruck von 2.8 und die Konsumausgaben seien seit 2000 fast doppelt so stark gestiegen wie die Bevölkerung gewachsen sei. Auch die Mobilität steigere sich laufend, was sich etwa auch in der Zunahme der Verkehrsstaus bemerkbar mache, deren volkswirtschaftliche Kosten von 2010 bis 2017 um 38.5 Prozent zugenommen hätten. Die Bevölkerung sei mit der Lebensqualität allerdings zufrieden, insbesondere auch mit der eigenen Gesundheit. Die abnehmende Biodiversität und das belastete Grundwasser blieben hingegen weiterhin Herausforderungen. Seit 1980 habe sich der Anteil der ausländischen Bevölkerung mehr als verdoppelt, die Zahl der Asylgesuche habe 2018 aber den tiefsten Wert seit 2007 erreicht. Die Erwerbslosenquote bewege sich stabil bei 4.7 Prozent und die Erwerbsquote von Frauen habe zugenommen. Nach wie vor bestehe aber eine Lohndifferenz zwischen Männern und Frauen, so der Bericht.
Auf der Basis dieser Lagebeurteilung schlug der Bundesrat die gleichen Leitlinien wie in der vergangenen Legislatur vor: Wohlstand («[d]ie Schweiz sichert ihren Wohlstand nachhaltig und nutzt die Chancen der Digitalisierung»), Zusammenhalt («[d]ie Schweiz fördert den nationalen Zusammenhalt und leistet einen Beitrag zur Stärkung der internationalen Zusammenarbeit») und Sicherheit («[d]ie Schweiz sorgt für Sicherheit, engagiert sich für den Schutz des Klimas und agiert als verlässliche Partnerin in der Welt»). Mit jeweils sechs Zielen sollen diese Leitlinien eingehalten werden: (1) Ein ausgeglichener Bundeshaushalt und eine stabile Finanzordnung, (2) eine effiziente und möglichst digitale staatliche Leistungserbringung, (3) stabile und innovationsfördernde wirtschaftliche Rahmenbedingungen durch die Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials, (4) die Sicherung des Zugangs zu internationalen Märkten und zum EU-Binnenmarkt, (5) die Behauptung der Spitzenposition in Bildung, Forschung und Innovation und die Nutzung der Chancen der Digitalisierung sowie (6) zuverlässige und solid finanzierte Verkehrs- und IKT-Infrastrukturen sollen mithelfen, den Wohlstand nachhaltig zu sichern. (7) Die Stärkung des Zusammenhalts der Regionen und die Förderung der Verständigung unter den Sprachgruppen, (8) die Förderung des gesellschaftlichen Zusammenhalts und der Gleichberechtigung zwischen den Geschlechtern, (9) die Reform und nachhaltige Finanzierung der Sozialwerke, (10) die qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung und ein gesundheitsförderndes Umfeld, (11) das Engagement für multilaterale und internationale Zusammenarbeit und die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen für internationale Organisationen sowie (12) geregelte Beziehungen mit der EU sind die Ziele, mit denen die Förderung des nationalen Zusammenhalts und eine Stärkung der internationalen Zusammenarbeit angestrebt werden sollen. Schliesslich sollen die (13) Steuerung der Migration, (14) die Vorbeugung und wirksame Bekämpfung von Gewalt, Kriminalität und Terrorismus, (15) die Kenntnis über Bedrohungen der eigenen Sicherheit, (16) die schonende und nachhaltige Nutzung von Ressourcen, die Sicherung einer nachhaltigen und lückenlosen Energieversorgung und die Förderung einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft, (17) der Einsatz für eine national und international wirksame Umweltpolitik, den Klimaschutz und die Biodiversität sowie (18) die Massnahmen gegen Cyberrisiken zum Schutz von Bürgerinnen und Bürgern und der kritischen Infrastruktur mithelfen, dass die Schweiz für Sicherheit sorgt und als verlässliche internationale Partnerin agieren kann.
Im Bericht wurde zudem auch der Legislaturfinanzplan 2021–2023 vorgelegt, der in allen drei Jahren mit strukturellen Überschüssen rechnet. Allerdings sei die Unsicherheit über die Haushaltsentwicklung sehr hoch. Neu lag dem Bericht auch eine mittelfristige Personalplanung bei, weil die eidgenössischen Räte oft moniert hätten, darüber nicht im Klaren zu sein. Hier ging der Bericht von einem jährlichen Ausgabenwachstum von 1.4 Prozent aus.

Wie in den Medien vorgängig bereits gemunkelt, eröffnete der Bundesrat Ende Oktober 2019 die Vernehmlassung für die Schaffung eines neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG). Gemäss den Ideen des Bundesrates soll eine Teilmarktöffnung des Gasmarktes Schweiz in die Wege geleitet werden. Demnach sollen künftig Grosskundinnen und -kunden mit einem jährlichen Verbrauch von mindestens 100 Megawattstunden ihren Gaslieferanten frei wählen können. Dies entspräche aktuell rund 70 Prozent des Gas-Gesamtvolumens – und damit mehr als mit der aktuell geltenden Verbändevereinbarung –, die künftig auf dem freien Markt beschafft werden könnten. Das Modell wäre somit mit jenem vergleichbar, das bereits in der Stromwirtschaft Anwendung gefunden hatte. Der Bundesrat schlug keine komplette Marktöffnung vor, da er mit einem Rückgang von fossilen Energieträgern in der Wärmeversorgung und mit der Stilllegung von gewissen Gasnetzen rechnete. Den Gemeinden, die meist Besitzer dieser Gasversorgungsunternehmen sind, könne mit einer Teilliberalisierung mehr Spielraum geboten werden, um den Umbau besser koordinieren zu können. Nebst der Teilmarktöffnung beinhaltete der Vorentwurf auch die Einführung des sogenannten Entry-Exit-Modells sowie der Festlegung der zuständigen Aufsichtsbehörde, wonach künftig die ElCom für die Überwachung des Gasmarktes zuständig sein und deshalb den neuen Namen Energiekommission EnCom erhalten soll. Von der im neuen Gasversorgungsgesetz für den Gasbereich konstruierten spezialisierten Marktordnung versprach sich der Bundesrat die Etablierung von mehr Rechtssicherheit, da derzeit einzig die Regelung in Artikel 13 Absatz 1 des veralteten Rohrleitungsgesetzes von 1963 als spezielle Rechtsgrundlage für den Gasmarkt diene. Die Vernehmlassung dauerte bis Mitte Februar 2020.

Im April 2019 veröffentlichte der Bundesrat die Staatsrechnung 2018. Wie immer seit dem Jahr 2009 schrieb der Bund schwarze Zahlen – im Schnitt beträgt der jährliche Haushaltsüberschuss seit 2009 CHF 2.8 Mrd. Das Finanzierungsergebnis 2018 ergab einen Überschuss in der Höhe von CHF 3.029 Mrd.; prognostiziert worden war ein Überschuss von CHF 295 Mio. Wie bereits im Vorjahr war der hohe Überschuss auf die hohen ordentlichen Einnahmen zurückzuführen; diese übertrafen die veranschlagten Einnahmen um CHF 2.2 Mrd. und kamen insgesamt auf CHF 73.5 Mrd. zu liegen. Auch dieses Jahr wurden vor allem Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (+CHF 1.6 Mrd.) und bei der direkten Bundessteuer (+CHF 0.9 Mrd.) verzeichnet. Hinzu kamen ausserordentliche Einnahmen in der Höhe von CHF 90 Mio., die von der Rückzahlung der unrechtmässig erhaltenen Subventionen der Postauto AG stammten. Die ordentlichen Ausgaben beliefen sich auf CHF 70.6 Mrd. und unterschritten den Voranschlag um CHF 450 Mio.; ungefähr CHF 300 Mio. weniger wurden bei der Sicherheit, etwa CHF 400 Mio. weniger bei der sozialen Wohlfahrt ausgegeben. Einige Bereiche verzeichneten jedoch auch höhere Ausgaben als geplant.
Erstmals seit 1997 fielen die Bruttoschulden unter CHF 100 Mrd.; sie wurden um CHF 5.8 Mrd. auf CHF 99.4 Mrd. reduziert. Die Erfolgsrechnung schloss mit einem Ertragsüberschuss von CHF 5.7 Mrd., die Investitionsrechnung mit einem Minus von CHF 9.7 Mrd. Begründet wurde Letzteres durch den Ausgabenanstieg um 30.1 Prozent auf Ausgaben in der Höhe von 10.9 Mrd., die der Bundesrat insbesondere durch die erstmaligen Einlagen im Netzzuschlagsfonds (CHF 1.3 Mrd) und im Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (CHF 1.1 Mrd.) erklärte. Im Rahmen der Staatsrechnung 2018 publizierte der Bundesrat auch die im letzten Jahr geforderten Korrekturen an der Staatsrechnung 2017.
Die Medien schwankten in ihrer Beurteilung des Ergebnisses wie schon im Jahr zuvor zwischen Freude über den Überschuss und Kritik an der Differenz zum Voranschlag. Der Tagesanzeiger sprach von einem «Rekordergebnis» und zitierte Philipp Müller (fdp, AG), der die Überschüsse als «Konjunkturpuffer» befürwortete. Er liess aber auch Erich Ettlin (cvp, OW) und Mattea Meyer (sp, ZH) mit eher bis sehr kritischen Stimmen zu Wort kommen. Letztere vermutete eine Systematik hinter den pessimistischen Schätzungen und kritisierte insbesondere die Schuldenbremse.

Kaum zu Diskussion, jedoch zu ausführlichen Berichten der Kommissionssprecherinnen und -sprecher kam es im Ständerat, der die Staatsrechnung, die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds sowie die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2018 in der Sommersession 2019 einstimmig annahm. Im Nationalrat wurde zwar etwas länger über die Staatsrechnung diskutiert – einmal mehr warnten die Bürgerlichen, darunter auch Finanzminister Maurer, vor kritischeren Aussichten für die Zukunft und mahnten folglich zu Sparsamkeit, während die Linken eben genau dieses Vorgehen des Mahnens, Sparens und Überschüsse-Schreibens kritisierten. Dennoch nahm auch der Nationalrat alle drei Rechnungen einstimmig an.

Im Geschäftsbericht des Bundesrates gibt die Regierung seit 1996 jährlich Auskunft über ihre Geschäftsführung, die zudem mit den Jahres- und Legislaturzielen abgeglichen wird, um einen Soll-Ist-Vergleich und ein Controlling der Exekutive und der Verwaltung zu ermöglichen. Der Bericht 2016 beschrieb das erste Jahr der 50. Legislatur (2015-2019), die entlang von drei Leitlinien geplant worden war: Die nachhaltige Sicherung des Wohlstandes in der Schweiz, die Förderung des nationalen Zusammenhaltes und die Stärkung der internationalen Zusammenarbeit sowie die Sorge um Sicherheit und das Handeln als verlässliche Partnerin in der Welt. Diese Leitlinien sollen mit unterschiedlichen Jahreszielen erreicht werden. Von den 16 für das Jahr 2016 geplanten Zielen waren lauf Bericht drei vollständig, vier überwiegend und neun teilweise erreicht worden. Zu den lediglich teilweise realisierten Zielen gehörten etwa die Erneuerung und Entwicklung der politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zur EU, die nachhaltige Energieversorgung oder die Reformen und nachhaltige Finanzierung der Sozialwerke.
In den Räten berichteten die verschiedenen Sprecher der Aufsichtskommissionen über ihre Eindrücke, die mehrheitlich positiv waren. Im Ständerat gab allerdings das Verhältnis zwischen der Verwaltung und der Finanzkommission zu reden. Ein Anlass für das laut Joachim Eder (fdp, ZG) „etwas gereizte" Verhältnis war wohl der Bericht der EFK kurz vor der Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, der gerügt hatte, dass die Folgen von Finanzerlassen nicht immer genügend abgeschätzt würden. Eder zitierte auch aus einer Rede von Bundeskanzler Thurnherr, die dieser unter dem Titel „Die Aufsicht aus der Sicht eines Beaufsichtigten, am Beispiel der Bundesverwaltung" vor der Schweizerischen Gesellschaft für Verwaltungswissenschaften gehalten und darin vor zu viel Aufsicht gewarnte hatte. Eder wies darauf hin, dass nach Nachfrage beim Direktor der Eidgenössischen Finanzkontrolle, Michel Huissoud, die Kommunikation gut sei und man eine Empfehlung der EFK nicht als Befehl auffassen solle. Auch Bundesrätin Doris Leuthard kritisierte die „intensive Kommunikationstätigkeit, welche die Eidgenössische Finanzkontrolle ab und zu entfaltet, [als] nicht hilfreich", hob aber auch die gute Zusammenarbeit zwischen allen Amtsstellen hervor. Sie dankte für die positiven Berichte und zeigte sich insbesondere auch mit Blick auf andere Länder erfreut darüber, dass die Schweiz auf einem soliden, stabilen und sicheren Niveau funktioniere und sich stetig optimiere. Im Nationalrat lobte Leuthard die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative als gangbaren Weg, der die Beziehungen zur EU wieder etwas einfacher machen werde. Zudem wünscht sie sich, dass grundlegende Reformen im Gesundheitswesen angegangen werden. Die grosse Kammer nahm den Bericht stillschweigend zur Kenntnis und beide Räte gaben in der Sommersession Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Geschäftsführung.

Nach dem Nationalrat trat auch der Ständerat nicht auf einen Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem ein. Er folgte damit der einstimmigen Empfehlung seiner UREK-SR. Bundesrat Maurer hielt im Rat fest, die Vorlage sei aus ganz unterschiedlichen Gründen zurückgewiesen worden: Einige lehnten ein Lenkungssystem grundsätzlich ab, andere fanden eine Verfassungsgrundlage für ein Lenkungssystem unnötig. Es werde mit der Ablehnung der Vorlage aber „kein einziges Problem gelöst“. Der Bundesrat halte ein Lenkungssystem weiterhin für das effizienteste Mittel zur Senkung des Energieverbrauchs. Mit der oppositionslosen Annahme des Kommissionsantrags auf Zurückweisung wurde die Vorlage vom Ständerat erledigt.

Das von der SVP und einigen Wirtschaftsverbänden ergriffene Referendum gegen die Energiestrategie 2050 kam im Januar 2017 mit über 68'000 Unterschriften zustande. Die Abstimmung über das Energiegesetz wurde auf den Abstimmungstermin vom 21. Mai gelegt. Die dominierenden Fragen im Abstimmungskampf waren jene nach den Kosten der Energiestrategie 2050 sowie nach der Versorgungssicherheit. Diese Fragen bildeten auch den Kern der Nein-Kampagne der SVP: Kosten von CHF 3200 pro Jahr und Haushalt führte die SVP an und argumentierte in Inseraten und auf Plakaten, man werde nur noch kalt duschen können. Die Pro-Seite rechnete hingegen nur mit Kosten von CHF 40 pro Haushalt und Jahr und warf der SVP die Verwendung von Fantasiezahlen vor. War die Zustimmung zum Energiegesetz in ersten Umfragen noch sehr deutlich, gewann das Nein-Lager mit näher kommendem Abstimmungstermin und intensiver werdender Kampagne an Boden. Das Abstimmungsergebnis fiel jedoch deutlich aus: Mit mehr als 58 Prozent Ja-Stimmen wurde die Änderung des Energiegesetzes (und damit das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050) vom Stimmvolk angenommen. In der Westschweiz war die Zustimmung höher als in der Deutschschweiz und ausser Aargau, Obwalden, Schwyz und Glarus nahmen alle Kantone das Energiegesetz an. In der Nachbefragung zum Urnengang zeigte sich, dass die ablehnenden Personen zumeist wegen den hohen erwarteten Kosten oder der Sorge um die Versorgungssicherheit zu ihrem Entscheid gefunden hatten, während die Zustimmenden generelle Bedenken zur Atomkraft äusserten und auch den Umweltschutz beziehungsweise die nachhaltige Lebensweise als Motiv für ihren Stimmentscheid angaben. Das wirtschaftliche Hauptmotiv der Ja-Kampagne („Geld bleibt hier”) schien sich jedoch in der Motivation der Ja-Stimmenden nicht zu spiegeln.


Abstimmung vom 21. Mai 2017

Beteiligung: 42,89%
Ja: 1'322'263 (58,2%) / Stände: 22
Nein: 949'053 (41,8%) / Stände: 4

Parolen:
– Ja: SP, FDP (12)*, CVP, GPS, GLP, BDP, EVP.
– Nein: SVP.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.