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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) considère qu'il est primordial de développer une stratégie nationale pour la production d'hydrogène neutre en CO2. D'après la CEATE-CN, la production d'hydrogène doit contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Elle recommande donc, par 15 voix contre 10, d'adopter la motion de sa commission sœur (CEATE-CE). En revanche, elle préconise une modification de la motion afin de développer une stratégie qui englobe l'hydrogène « au sens large ». Dans les détails, elle estime qu'il est indispensable de prendre également en compte le méthane synthétique et le méthanol.
En chambre, la motion modifiée a été adoptée sans discussion. Elle retourne donc à la chambre des cantons pour un second vote.

Hydrogène. Stratégie pour la Suisse (Mo. 22.3376)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a approuvé, par 18 voix contre 7, la motion modifiée. En ligne avec la CEATE-CE, la majorité des membres de la CEATE-CN estime judicieux d'utiliser l'expression « hydrogène neutre en CO2 » plutôt qu'« hydrogène vert ». Selon la CEATE-CN, l'hydrogène rose (à partir d'énergie nucléaire) et bleu (à partir de méthane) devraient aussi être intégré dans la stratégie nationale pour une production d'hydrogène. Ces deux types d'hydrogène semblent économiquement viables alors que l'hydrogène vert présente, à l'heure actuelle, des coûts très élevés de production et demeure rare à l'importation. Les députés et députées ont adopté la motion modifiée sans discussion.

Grüne Wasserstoffstrategie für die Schweiz (Mo. 20.4406)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Face à l'incertitude énergétique, qui plane comme une épée de Damoclès sur l'économie et la population helvétique depuis le début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) était largement favorable à une sensibilisation de la population et des entreprises afin de modifier les habitudes de consommation d'énergie. Dans cette optique, elle a non seulement recommandé l'adoption de la motion du sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) par 17 voix et 7 abstentions, mais a également salué la campagne « L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas » lancée par le Conseil fédéral à la fin août 2022.
Alors que la motion avait vogué très sereinement vers les étapes du Conseil des Etats et de la CEATE-CN, elle a connu plus de remous à la chambre du peuple. En effet, la députée agrarienne Rüegger (udc, OW) a recommandé son rejet. Pour commencer, elle a considéré qu'une campagne d'information n'aurait aucun impact à court-terme. Ensuite, elle a estimé qu'une telle ingérence dans la vie des citoyens et citoyennes helvétiques est non seulement injustifiée, mais qu'elle n'est que de la poudre aux yeux pour masquer les errements de la politique énergétique suisse. Dans son plaidoyer, la députée a également pointé du doigt l'immigration qui fait augmenter les besoins en énergie.
Malgré cette vague de critiques, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 126 voix contre 47 et 3 abstentions lors de la session parlementaire d'hiver 2022. Les 47 voix issues des rangs de l'UDC n'ont pas pesé lourd dans la balance.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité (Mo. 22.4132)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé, à l'unanimité, le rejet d'une motion de la CEATE-CN. Si la CEATE-CE s'aligne sur les préoccupations de sa commission sœur, elle explique qu'une réserve stratégique est déjà prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl, voir notre dossier). Elle précise également que le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur une réserve hydroélectrique et validé le projet de centrale de réserve de gaz à Birr.
La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices, après avoir été laissé en suspens durant quatre années.

Etablierung einer strategischen Reserve in der Energiebranche (Mo. 17.3970)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Si la libéralisation du marché de l'électricité se positionnait initialement comme la pierre angulaire de la réforme de la loi sur l'énergie (LEne), la crise énergétique et les développements internationaux ont redistribué les cartes. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Pour justifier cette recommandation, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU) a expliqué que le Conseil des Etats avait adopté, en septembre 2022, une nouvelle version de la loi fédérale relative à l'approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) qui, d'un côté, fermait la porte à une libéralisation complète du marché de l'électricité, et d'un autre côté, ouvrait la porte à des communautés électriques locales. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Alors que la presse se fait l'écho de projets de parcs solaires qui fleurissent dans les Alpes suisses, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié la motion de la sénatrice uranaise Heidi Z'Graggen (centre, UR). A l'unanimité, la CEATE-CE recommande le rejet de la motion. Pour justifier cette prise de position, la CEATE-CE a rappelé que la base légale pour l'installation de parcs solaires dans les régions alpines avait été intégrée à la modification urgente de la loi sur l'énergie (LEne) (MCF 21.501). Or cette base légale a pour objectif d'accélérer et de faciliter les procédures d'autorisation et de construction de ces installations solaires. Par conséquent, cette nouvelle base légale, récemment adoptée par l'Assemblée fédérale, est en opposition avec la volonté de la motion. Cette contradiction justifie un rejet de la motion selon la CEATE-CE. En chambre, la motion a été tacitement écartée par les sénateurs et sénatrices.

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé le rejet de la motion de sa commission sœur (CEATE-CN). En effet, elle considère que les conditions-cadres pour l'installation de panneaux solaires sur les infrastructures de la Confédération ont été réglées dans la loi urgente sur l'énergie (LEne; Iv.pa. 21.501) et la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CEATE-CE. Elles ont rejeté tacitement la motion.

Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes (Mo. 22.3386)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3805)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables (Mo. 22.3571)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindre coût grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage (Mo. 22.3321)

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, le groupe du Centre considère qu'il faut non seulement augmenter la production d'électricité indigène, mais également développer les réseaux intelligents (smart grids) afin d'optimiser la gestion de l'énergie en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de créer des incitations pour favoriser le développement des réseaux intelligents.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des mesures avaient déjà été prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. De plus, il a indiqué qu'un renforcement de la flexibilisation du système électrique était prévu dans la loi relative à l'approvisionnement en électricité (MCF 21.047). Par conséquent, il estime que des incitations existent déjà.
La motion a été adoptée par 111 voix contre 79 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (28 voix), des socialistes (37 voix), des Vert'libéraux (16 voix) et de 2 voix du PLR.

En route pour la Suisse de l'énergie intelligente. Exploiter le potentiel des réseaux intelligents (Mo. 22.3166)

Convaincu qu'il est nécessaire de renforcer les investissements dans les technologies innovantes dans le domaine de l'énergie, le député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI) propose d'élaborer un système intégré d'incitations pour soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié). D'après lui, le récent développement de l'énergie solaire en Suisse doit s'accompagner d'un stockage saisonnier. Le surplus produit en été devrait pouvoir être stocké sur le long-terme afin d'être utilisé en hiver. Dans son argumentaire, il précise que les technologies nécessaires à un tel stockage sont désormais matures.
Si le Conseil fédéral a confirmé que les agents énergétiques renouvelables de synthèse seraient indispensables pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, il a proposé le rejet de la motion. Pour être précis, le gouvernement a expliqué que l'adoption de la motion 20.4406 et du postulat 20.4709 répondaient, notamment dans le domaine de l'hydrogène, à la requête du motionnaire. Dans cette logique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine déjà quel système d'incitation permettrait de renforcer l'hydrogène en Suisse. Dans une logique similaire, le gouvernement a précisé que la flexibilité du marché de l'électricité était au cœur de la réforme de l'énergie (MCF 21.047).
Si le Conseil national a entendu les arguments du Conseil fédéral sur les travaux en cours dans le domaine, il a néanmoins décidé de largement adopter la motion par 154 voix contre 33 et trois abstentions. Seul.e.s des député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3782)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Bien que la consommation énergétique par habitant ait diminué de près de 20 pour cent depuis les années 2000, il est nécessaire de baisser cette consommation d'encore deux pour cent par année par habitant afin d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que la Suisse s'est fixé à l'horizon 2035. Dans cette optique, la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE) demande au Conseil fédéral de créer une plateforme relative aux programmes d'économies d'énergie. L'objectif est de renforcer l'échange de bons procédés entre les cantons et notamment leurs services industriels.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la plateforme energiefranken.ch répondent déjà à la requête de la députée genevoise.
La motion a été rejetée in extremis par 95 voix contre 91 et cinq abstentions. Les opposant.e.s à la motion ont pu compter sur le soutien de 53 voix de l'UDC, 23 voix du PLR (4 en faveur et 2 abstentions) et 19 voix du groupe du Centre (8 en faveur et 1 abstention). Cette alliance a fermé le chapitre d'une plateforme sur les économies d'énergie.

L'énergie la plus verte est celle que l'on ne consomme pas. Pour la généralisation en Suisse de programmes d'économie d'énergie (Mo. 20.4458)

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Alors que la sécurité d'approvisionnement en électricité est au cœur des débats et que la Suisse s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'installation de parcs solaires à haute altitude s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. La presse helvétique s'est notamment fait l'écho de plusieurs projets futurs. Afin d'encadrer ce développement, la sénatrice Heidi Z'Graggen (centre, UR) a demandé la création d'une législation spéciale pour les installations photovoltaïques au sol sur de grandes surfaces dans les régions de montagne, sur le modèle de la législation qui encadre l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse. Dans son argumentaire, la sénatrice uranaise a notamment mis en évidence l'importance de préserver les paysages helvétiques, de prendre en compte les installations existantes, et notamment les critères logistiques comme le transport ou le stockage, afin de réduire l'impact sur la nature, de prévoir des concessions avec des redevances photovoltaïques, ainsi que de définir, en collaboration avec les cantons, une planification des sites. Finalement, elle a précisé que dans l'attente d'une législation solide, un moratoire devrait être imposé sur toutes les nouvelles installations.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu la nécessité de procéder à une «pesée minutieuse des intérêts», avec par exemple un équilibre à trouver entre approvisionnement électrique et protection du paysage, il a néanmoins indiqué que les bases légales existantes étaient suffisantes. Pour appuyer son argument, il a cité l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont décidé de transmettre la motion à la commission compétente, afin d'effectuer un examen détaillé de l'objet. Cette décision a été proposée, via une motion d'ordre, par le sénateur Jakob Stark (udc, TG).

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

Si la presse helvétique s'est fait l'écho, au début de l'année 2022, de la volonté du PLR de remettre sur la table l'énergie nucléaire pour assurer l'approvisionnement en énergie en Suisse, le sénateur agrarien Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une motion, au printemps 2022, pour permettre à nouveau la construction des centrales nucléaires en Suisse. Le sénateur argovien considère que le nucléaire est une solution technologique efficace, fiable et durable. Afin d'étayer son argumentation, il a critiqué les autres sources d'énergies. Premièrement, il estime que la progression trop lente des énergies renouvelables ne permet pas de compter sur cette source d'énergie ni à court, ni à moyen-terme. Deuxièmement, il précise que le bilan carbone des centrales à gaz est en inadéquation avec les objectifs d'émission de la Suisse. Finalement, il indique également que l'adoption de la motion ne doit pas enclencher immédiatement la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais plutôt supprimer les barrières à l'innovation et à la recherche dans le domaine du nucléaire. Il préconise donc une neutralité technologique.
Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Tout d'abord, il a rappelé la décision de principe du peuple helvétique, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires lors de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Ensuite, il a précisé que plusieurs travaux étaient en cours, depuis début 2022, pour renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique. Il a ainsi cité la simplification des procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande ampleur, la création de centrales de réserve, ou encore la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Lors du vote, la motion a été balayée par 24 voix contre 8 et 2 abstentions. Ce faible score confirme que la stratégie du retour de la carte nucléaire dans le mix énergétique suisse ne convainc pas l'ensemble des politiciens et politiciennes au sein même du PLR et de l'UDC.

Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires (Mo. 22.3067)
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Plutôt que de miser sur des programmes d'investissements ou de subventions coûteux, le sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) demande au Conseil fédéral de mener des campagnes d'information et de sensibilisation, ou encore de créer des incitations, pour modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes. D'après le sénateur, la hausse des prix de l'énergie et les risques de pénurie d'électricité doivent inciter le Conseil fédéral à activer tous les leviers possibles pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en considérant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil fédéral a salué la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil des États.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

A la suite du rapport sur le postulat 20.3616, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a déposé une motion pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes des CFF et de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion. Il estime qu'il est nécessaire d'exploiter au maximum le potentiel de l'énergie solaire sur les installations existantes.
La motion a été adoptée en chambre par 138 voix contre 48 et 1 abstention. Le débat a donné lieu à un vif échange entre le groupe UDC, d'un côté, et les rapporteuses de la CEATE-CE, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) et Martina Munz (ps, SH), ainsi que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour être précis, l'UDC a critiqué une ingérence dans les budgets des CFF et de l'OFROU, indiquant que certaines dépenses urgentes et nécessaires ne pourraient pas être réalisées car le budget serait réaffecté à l'installation de panneaux solaires. A l'opposé, les partisans et partisanes de la motion ont pointé du doigt l'urgence d'exploiter au maximum les possibilités d'installations photovoltaïques afin de garantir l'approvisionnement énergétique et de répondre au défi climatique.

Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes (Mo. 22.3386)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Le Conseil des États a adopté une version amendée de la motion de la parlementaire Gabriela Suter (ps, AG). Alors que la députée argovienne proposait l'élaboration d'une stratégie nationale pour une production d'hydrogène vert et durable, les sénateurs et sénatrices ont adopté à l'unanimité l'élaboration d'une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2. Concrètement, la chambre des cantons a estimé préférable de ne pas se limiter uniquement à l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables, mais de prendre en compte également l'hydrogène produit à partir de toutes les sources d'énergie neutres en CO2, comme l'énergie nucléaire ou le méthane. Cette proposition d'amendement avait été préalablement proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE). La motion a été traitée en parallèle de la motion 22.3376 qui vise également une stratégie nationale pour l'hydrogène.

Grüne Wasserstoffstrategie für die Schweiz (Mo. 20.4406)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

En ligne avec le postulat 20.4709 et la motion 20.4406, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé une motion qui préconise le développement de la production, de l'importation, du stockage et de la distribution d'hydrogène neutre en CO2. Pour être précis, la CEATE-CE estime que l'hydrogène neutre en CO2 contribue à la transition énergétique, en permettant notamment le stockage d'électricité ou en remplaçant progressivement les énergies fossiles. Le développement d'une stratégie nationale pour l'hydrogène neutre en CO2 permettrait à la Suisse de non seulement sécuriser son approvisionnement énergétique à long-terme, mais aussi de remplir ses objectifs climatiques. La CEATE-CE considère que des mesures d'encouragement, financières ou non financières, sont indispensables pour doper le développement de l'hydrogène neutre en CO2.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. À la chambre des cantons, la motion a été adoptée tacitement.

Hydrogène. Stratégie pour la Suisse (Mo. 22.3376)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Suite aux conséquences conjoncturelles du Covid-19, le groupe des Verts considère que la relance économique induite par le Conseil fédéral doit se teinter de vert. Pour être précis, le groupe estime qu'il est nécessaire de lancer un programme d'impulsion dans les domaines de l'énergie et de la biodiversité. L'objectif sous-jacent de la motion est d'accélérer la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et de la Stratégie biodiversité. La motion préconise notamment des programmes d'encouragement pour la rénovation des bâtiments, pour le développement des énergies renouvelables, pour des synergies entre agriculture et forêt, pour des synergies entre milieux naturels et réseau routier, et pour un renforcement de la protection des hauts-marais.
Le Conseil fédéral estime qu'un tel programme d'impulsion n'est pas nécessaire. Dans son contre-argumentaire, il a cité les nombreuses mesures déjà prises dans les domaines de l'énergie et de la biodiversité: révision de la loi sur l'énergie (LEne), révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), révision de la loi sur le CO2, ou encore des mesures en faveur de la protection de la biodiversité en forêt.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 68. Les arguments des Verts n'ont convaincu, au-delà de leurs sièges, que 37 députés et députées socialistes et 3 députés et députées du parti évangélique.

Programme d'impulsion Covid dans les domaines de l'énergie et de la biodiversité (Mo. 20.3382)

Die FDP.Liberale-Fraktion reichte im März 2022 eine Motion ein, in welcher sie analog zu den Motionen 22.3255 und 22.3280 der SVP ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft forderte. Der Bundesrat solle aufgrund der anhaltenden Marktverwerfungen, die infolge des Ukrainekrieges eingetreten sind, einen Erlassentwurf für ein Entlastungspaket – beispielsweise über die Mineralölsteuer auf Treib- und Brennstoffen – vorlegen. Dieses Paket solle aus der allgemeinen Bundeskasse bezahlt werden.
Der Bundesrat lehnte den Vorstoss mit derselben Begründung wie bei den Motionen 22.3255 und 22.3280 ab: Die Regierung sehe derzeit keinen dringenden Handlungsbedarf. Es sei jedoch eine interdepartementale Arbeitsgruppe der betroffenen Departemente UVEK, WBF und EFD gebildet worden, welche laufend mögliche Massnahmen sowie deren Finanzierung prüfe.

Motion FDP-Liberale Fraktion. Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft (Mo. 22.3249)