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Afin de concrétiser la modification de la loi sur l'énergie (LEne), adoptée en juin 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne. L'objectif est d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations d'éoliennes avec une production d'une puissance supérieure à 600 mégawatts. Ces installations, qui sont considérées comme d'intérêt national, doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. La modification de l'ordonnance clarifie le rôle des cantons dans les procédures d'autorisation et de recours.

Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (Iv. Pa. 22.461)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Comme lors de l’hiver 2022-2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réserve hiver 2023-2024. La réserve hiver est une assurance contre le risque de pénurie d’électricité. Elle n’entre en scène que si le marché électrique ne peut plus répondre à la demande. Dans les détails, elle concerne les réserves hydroélectriques, les centrales de réserve, ainsi que des groupes électrogènes de secours. Cette ordonnance prévoit une prescription temporaire des limites relative à l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin de permettre une production d’électricité suffisante pour répondre à la demande.

Ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve durant l’hiver 2023-2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé des procédures de consultation pour la révision de quatre ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le DETEC souhaite introduire, dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEnER), une durée d'exploitation annuelle minimale pour les installations biogaz. Cette modification devrait permettre un meilleur dimensionnement des exploitations. Deuxièmement, le DETEC prévoit un niveau de protection contre les cybermenaces plus contraignant pour les fournisseurs d'électricité majeurs. Il s'agit d'une modification de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Troisièmement, le DETEC recommande de compléter l'Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) pour mieux réguler la sécurité des dépôts radioactifs en couches géologiques profondes. Quatrièmement, le DETEC souhaite autoriser les électriciens et électriciennes de montage à effectuer les travaux d'installations électriques dans leurs locaux d'habitation ou dans les locaux dont ils ou elles sont propriétaires. Cette mesure est déjà en vigueur dans l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) pour les installateurs-électriciens.

Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

En adéquation avec l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d’une réserve d’hydroélectricité pour l’hiver (OIRH), l'ElCom a adjugé un volume de 83 GWh, pour un montant de CHF 5.5 millions, lors du troisième et dernier appel d'offre. Le prix moyen pour les 83 GWh adjugés est de 66.4 EUR/MWh.
En prenant en compte les trois appels d'offre, la réserve hydroélectrique pour la fin de l'hiver 2023/2024 (du 1er février 2024 au 13 mai 2024) est de 400 GWh, comme convenu dans l'OIRH. Cette réserve doit permettre à la Suisse de faire face à un risque de pénurie d'électricité à la fin de l'hiver, lorsque la production indigène est à son minimum et que les importations sont restreintes.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Afin d'appliquer l'Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (OIRH), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a finalisé le deuxième appel d'offre pour la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2023/2024. Au total, 152 GWh ont été adjugés pour un coût total de 23 millions d'euros. Lors de ce deuxième appel d'offre, le prix moyen a baissé à 152 EUR/MWh en comparaison du prix moyen de 162.6 EUR/MWh lors du premier appel d'offre. Grâce à un troisième et dernier appel d'offre, l'objectif du gouvernement est d'établir une réserve hydroélectrique de 400 GWh environ afin de parer à l'éventualité d'une pénurie d'électricité lors de l'hiver 2023/2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (OIRH), un premier appel d'offre pour l'hiver 2023/2024 s'est clôturé fin mai 2023. Alors que 135 offres ont été soumises, pour un total de 673 GWh, l'ElCom a adjugé des réserves hydroélectriques pour un total de 165 GWh. D'après le Conseil fédéral, il s'agit d'un premier pas pour atteindre l'objectif total d'une réserve hydroélectrique de 400 GWh. Cette réserve a pour objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, notamment de mi-février à mi-mai 2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Fin mai 2023, le Conseil fédéral a révisé plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le gouvernement a modifié l'Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) afin d'obliger les fabricants de lave-vaisselle professionnels de rendre publique les données relatives aux tests sur leurs appareils. Cette norme a pour objectif de renforcer la transparence dans l'industrie. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé de calculer le prix de marché de référence en fonction des volumes pour toutes les technologies de production d'électricité issues d'énergies renouvelables. Cette uniformisation permettra de combler le désavantage rencontré par la petite hydraulique, la biomasse ou encore l'éolien face à l'énergie photovoltaïque. Cette révision s'inscrit dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR). Troisièmement, le Conseil fédéral a étendu à l'hydrogène le champ d'application de l'Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Selon le gouvernement, l'hydrogène endossera, notamment grâce à ses capacités de stockage, un rôle prépondérant pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique. Quatrièmement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a modifié l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) afin d'introduire un marquage trimestriel, et non plus annuel, de l'électricité. Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'acceptation, en septembre 2022, de la motion 21.3620 sur le marquage de l'électricité. L'objectif sous-jacent est d'accroître la transparence et de permettre aux consommateurs et consommatrices finales de mieux saisir la saisonnalité de la production d'électricité. Ces quatre modifications d'ordonnance seront effectives au 1er juillet 2023.

Révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le débat sur les débits résiduels dans les cours d'eau avait fait couler beaucoup d'encre à l'automne 2022. Dans les faits, le Conseil fédéral avait adopté une nouvelle ordonnance pour permettre aux centrales hydroélectriques d'augmenter temporairement leur quantité d'eau afin d'accroître la production électrique. De nombreux observateurs avait critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
D'après le Conseil fédéral, le supplément d'électricité produit, grâce à cette ordonnance, a été nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique. Néanmoins, étant donné que le risque de pénurie d'énergie a diminué, le Conseil fédéral a décidé d'abroger cette ordonnance. L'abrogation anticipée de l'ordonnance est un soulagement pour la biodiversité des cours d'eau helvétiques.

Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Depuis 2009, le marché suisse de l'électricité est partiellement libéralisé. Ainsi, les gros consommateurs ont la possibilité d'opter pour le marché libre de l'électricité ou pour un approvisionnement de base. Dans cette logique, le Conseil fédéral adoptait, en juin 2021, le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le gouvernement positionnait la libéralisation du marché de l'électricité comme pierre angulaire de cette réforme de l'énergie. Une année plus tard, la crise énergétique, et plus précisément les menaces sur la sécurité d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie, semble avoir court-circuité la libéralisation du marché de l'électricité.
Si les Verts, le PS et les syndicats se sont dressés contre une libéralisation dès la naissance du projet, l'UDC, le Centre et les organisations économiques ont rejoint le camp des opposants par la suite. En septembre 2022, Travail.Suisse publiait dix revendications, dont l'arrêt de l'ouverture du marché de l'électricité, pour lutter contre la crise énergétique. À l'identique, le Parti socialiste préconisait une refonte complète du marché de l'électricité. En parallèle, l'USAM demandait une révision de la réforme afin de permettre aux entreprises qui ont rejoint le marché libre de l'électricité de rétropédaler pour revenir à un approvisionnement de base. Seul le PLR n'a ni ouvertement critiqué, ni fondamentalement soutenu la libéralisation du marché de l'électricité.
Lors de la session parlementaire d'automne 2022, le Conseil des États s'est aligné sur ces nombreuses critiques. Il a biffé la libéralisation du marché de l'électricité de la réforme de l'énergie. De plus, pour répondre aux nombreuses craintes des entreprises prisonnières du marché libre de l'électricité, le Conseil fédéral a mis en consultation, fin novembre 2022, l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Cette ordonnance permettrait aux entreprises du marché libre de revenir à un approvisionnement de base, sous certaines conditions. Ces entreprises devraient maintenir un approvisionnement de base pour au moins sept années et rejoindre un regroupement de contribution propre. Ces regroupements sont formés de locataires responsables, propriétaires et entreprises voisines qui s'allient pour consommer plus de 100'000 kWh par année afin d'être éligible pour le marché libre de l'électricité. Si cette décision a été saluée par de nombreux acteurs économiques, elle a été également critiquée au Parlement. Premièrement, un possible retour à l'approvisionnement de base est injuste pour les autres gros consommateurs qui ont renoncé au marché libre et ont donc payé des factures supérieures durant plusieurs années. Deuxièmement, cette décision risque d'alourdir la facture d'électricité pour tous les consommateurs. En effet, le rétropédalage des entreprises sur le marché libre de l'électricité va réduire le nombre d'entreprises qui paient l'électricité au prix du marché. Cette différence sera à la charge de l'ensemble des consommateurs d'électricité.

Oppositions à la libéralisation du marché de l'électricité

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Énergie : mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie d’électricité
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Energie: mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Ordonnance sur une réserve d'énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Energie: mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Im Februar 2019 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen der Energieförderungsverordnung und der Energieverordnung per 1. April 2019 in Kraft treten zu lassen. Damit werden unter anderem die Förderbeiträge für Photovoltaikanlagen angepasst: Einerseits sinkt damit die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) für grosse Anlagen mit einer Leistung ab 100 kW von elf auf zehn Rappen pro kWh. Diese Art von Vergütung steht allerdings nur noch für wenige hundert Anlagen zur Verfügung und läuft Ende 2022 aus. Mit der Revision treten zudem Anpassungen der KEV in den Bereichen Geothermie-, Wind- und Wasserkraftanlagen in Kraft. Andererseits sinkt auch die Einmalvergütung (EIV) für alle kleineren Photovoltaikanlagen mit einer Leistung bis 30 kW von CHF 400 auf CHF 340 pro kW, wobei aber der Grundbeitrag bei CHF 1400 unverändert bleibt. Für Anlagen über 30 kW wird hingegen die EIV – welche als Hauptförderungssystem bis 2030 vorgesehen ist – bei den bisherigen CHF 300 pro kW beibehalten, um den Zubau von grösseren Anlagen zu stärken. Gemäss dem Tages-Anzeiger plane Bundesrätin Simonetta Sommaruga zudem, die EIV-Beiträge auch im Jahr 2020 weiter zu senken, sodass ab 1. April 2020 alle Anlagen, unabhängig von ihrer Grösse, einen einmaligen Beitrag von CHF 300 pro Kilowatt Leistung erhalten. Die Anpassungen sollen das System vereinfachen und dem Preisrückgang für Solarmodule Rechnung tragen.

Teilrevisionen der Energieförderungsverordnung, der Energieverordnung und der Verordnung des UVEK über den Herkunftsnachweis und die Stromkennzeichnung

Toujours dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie mise en consultation l’année précédente. Il y a introduit des prescriptions plus sévères concernant la consommation d’énergie des appareils ménagers et électroniques, des lampes et des moteurs électriques. Alignées sur celles de l’UE, les nouvelles normes sont censées permettre une économie d’environ 960 millions de kWh par an. Leur entrée en vigueur a été synchronisée avec l’UE et s’échelonne du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013.

consultation

Après les avoir mises en consultation, le Conseil fédéral a approuvé l’essentiel des dispositions contenues dans la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2005. A partir de 2006, les consommateurs trouveront sur leur facture d’électricité, outre leur consommation et le prix, la nature (quotes-parts des agents énergétiques tels que l’hydraulique, le nucléaire…) et l’origine (production nationale ou étrangère) du courant utilisé. Malgré les critiques de la droite, le gouvernement a décidé d’introduire le marquage sans attendre la loi sur la libéralisation du marché de l’électricité. Par un accroissement de la transparence, les autorités veulent protéger et informer clairement les consommateurs, de même que compléter les efforts de marketing fournis en matière de « courant vert » par certains fournisseurs. Les consommateurs disposeront ainsi d’un outil de décision leur facilitant le choix d’un produit énergétique en particulier. La nouvelle ordonnance confère également un caractère officiel aux certificats d’origine délivrés en Suisse à l’électricité issue d’énergie renouvelables. Elle prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme financier afin que le surcoût lié à la production d’énergie renouvelable soit désormais réparti de manière égale entre tous les consommateurs finaux. (La loi sur l’énergie impose aux entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) de reprendre aux producteurs indépendants l’électricité produite à partir des énergies renouvelables. Les EAE subissent ainsi un surcoût correspondant à la différence entre le prix de reprise garanti (soit en moyenne 15 centimes par kilowattheure) et le prix pratiqué sur le marché. Jusqu’à présent, les consommateurs finaux en Suisse assument une part de ce surcoût qui s’élève en moyenne à 0,05 centime par kilowattheure. Dans les régions où la quantité d’électricité injectée par les producteurs indépendants (surtout de petites centrales hydrauliques) est particulièrement importante, le système en vigueur met les EAE et les consommateurs finaux plus fortement à contribution qu’ailleurs.)

nature l’origine du courant utilisé

Le Conseil national a décidé, à une très faible majorité, de transmettre une motion de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Mo. 93.3534) invitant le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il envisageait d'adopter par voie d'ordonnance des valeurs-cibles de consommation pour ce type de véhicules. Ayant constaté qu'une telle ordonnance avait effectivement été mise en consultation au mois d'avril, le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette même motion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres. Qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) prévoit que d'ici 2001 la consommation moyenne des voitures neuves vendues en Suisse ne devra pas dépasser 85% de la valeur mesurée en 1996, soit une diminution de 15%. Ne fixant que des valeurs-cibles, la nouvelle réglementation n'empêchera toutefois pas la mise en circulation des véhicules consommant davantage que cette limite. Malgré les oppositions suscitées par l'ORCA au sein de la branche automobile durant la procédure de consultation, le gouvernement a décidé en fin d'année de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1996.

Ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA)

La procédure de consultation sur l'ordonnance de la loi sur la protection des eaux, qui contient comme principale mesure l'introduction de compensations financières de la Confédération pour les communes de montagne qui renoncent à la construction d'installations hydro-électriques pour des motifs de protection de l'environnement, a donné lieu à des prises de position positives de la plupart des organisations consultées. Seules l'UDC et l'association des producteurs hydro-électriques se sont opposées au projet du Conseil fédéral.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Par ailleurs, le gouvernement a soumis à consultation un projet d'ordonnance de la loi cadre sur la radioprotection dont le but est d'améliorer la sécurité de l'ensemble des activités confrontées à des substances radioactives.

Loi sur la radioprotection (MCF 88.011)
Dossier: Kernenergie in der Schweiz nach Tschernobyl bis 2000

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie qui concrétise les objectifs de l'arrêté sur l'énergie. Entrée en vigueur le 1er mars, elle rend obligatoire le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments neufs et fixe les prescriptions relatives au chauffage électrique, aux petits producteurs d'énergie, à la promotion des énergies renouvelables et aux indications de consommation d'énergie des appareils. Plusieurs organisations écologistes ont regretté que certaines dispositions du projet initial du Conseil fédéral aient été écartées sous la pression des milieux économiques lors de la phase de consultation; elles ont notamment critiqué la réduction de 50 à 30% des subventions des projets-pilotes par la Confédération.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

C'est sans difficulté que la chambre basse a suivi le Conseil des Etats et accepté de prologer de dix ans l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique. Si tel n'avait pas été le cas, la loi de 1959 aurait à nouveau entièrement régi ce domaine dès janvier 1991, ce qui aurait eu notamment pour conséquence la disparition de l'autorisation générale et de l'approbation des activités préparatoires de la CEDRA.

Prorogation de l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique (MCF 89.036)

En février, le Conseil fédéral a soumis aux chambres un message proposant d'instaurer un arrêté fédéral prévoyant une réserve aux futurs débits minimums. En vertu de l'article 24bis de la Constitution, la Confédération peut édicter des dipositions pour le maintien de débits minimaux. Il est prévu qu'elles figureront dans la loi révisée sur la protection des eaux. Mais comme il est probable qu'elles n'entreront pas en vigueur avant 1989, le gouvernement a proposé, en 1986 déjà, d'édicter des normes transitoires afin d'empêcher que des centrales hydrauliques en grand nombre n'obtiennent une concession avant l'entrée en vigueur de la loi. Les résultats de la procédure de consultation, sur ce projet d'arrêté, furent partagés.

Arrêté fédéral sur les débits minimums (MCF 87.010)

Le problème des débits minimums, point le plus controversé dans le domaine de l'énergie hydro-électrique en 1987, a connu un nouvel épisode puisque, par deux fois, le Conseil des Etats a refusé l'entrée en matière quant au projet d'arrêté fédéral visant à créer des dispositions transitoires.

Arrêté fédéral sur les débits minimums (MCF 87.010)

Um den Erkenntnissen Taten folgen zu lassen, wurde im Berichtsjahr die Luftreinhalteverordnung, die sich auf das Umweltschutzgesetz stützt, mit erster Priorität ausgearbeitet und in die Vernehmlassung geschickt. Sie legt die Immissionsgrenzwerte für eine Zahl wichtiger Schadstoffe verbindlich fest. Für verschmutzende Anlagen werden dem Stand der Technik entsprechende Emissionsgrenzwerte definiert, wobei Altanlagen Sanierungsfristen von zwei bis zehn Jahren erhalten sollen.

Luftreinhalteverordnung (LRV)