Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

In der Wintersession 2020 verabschiedeten die eidgenössischen Räte das Bundesgesetz über die Bearbeitung von Personendaten durch das EDA. Der Ständerat hatte es in der ersten Sessionswoche seiner Schwesterkammer gleichgetan und den unveränderten Entwurf einstimmig angenommen. Damit erhalte das EDA eine formell-gesetzliche Grundlage, um zur Erledigung seiner Aufgaben auch besonders schützenswerte Personendaten bearbeiten zu können, wie sie das Datenschutzgesetz – sowohl in der alten als auch in der neuen, totalrevidierten Fassung – eigentlich schon längst verlangte, so SPK-Sprecher Daniel Fässler (cvp, AI). Die Schlussabstimmungen passierte die Vorlage im Ständerat ebenfalls einstimmig und im Nationalrat mit einer Gegenstimme (Marcel Dettling; svp, SZ).

Allein die Frage, ob urteilsfähige Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um ihr Geschlecht im Personenstandsregister per einfacher Erklärung zu ändern, entzweite die beiden Parlamentskammern nach der ersten Beratungsrunde der entsprechenden Anpassung des Zivilgesetzbuches. Während der Ständerat dem Bundesrat gefolgt war und die Frage bejaht hatte, hatte sie der Nationalrat verneint. In der Wintersession 2020 lenkte der Nationalrat nach zwei weiteren Beratungsrunden schliesslich auf den Kompromissvorschlag von Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) ein, der sich in der kleinen Kammer gegenüber den beiden anderen Konzepten behauptet hatte: Ab einem Alter von 16 Jahren können Jugendliche ihren Geschlechtseintrag künftig selbstständig ändern lassen, bei jüngeren Minderjährigen ist die Zustimmung der Eltern erforderlich. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf ursprünglich die Volljährigkeit vorausgesetzt, weil er damit die Kinder und Jugendlichen vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter schützen wollte. Letztlich plädierte aber auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Sinne der Kompromissfindung für die Altersgrenze bei 16 Jahren; in diesem Alter sei das Schutzbedürfnis denn auch etwas geringer, erklärte sie im Nationalrat. Während die linke Ratsseite, die eigentlich auf jegliche Zustimmung der Eltern hätte verzichten wollen, dem Kompromiss «schweren Herzens», so SP-Fraktionssprecherin Tamara Funiciello (sp, BE), zustimmte und das Gesetz dennoch als Fortschritt wertete, war die SVP-Fraktion, die nach wie vor die Volljährigkeitsvoraussetzung unterstützte, nicht bereit, von ihrer ursprünglichen Position abzuweichen. So nahm der Nationalrat den Kompromiss mit 124 zu 47 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. In der Schlussabstimmung gesellten sich noch einige Stimmen aus der Mitte-Fraktion zum ablehnenden Lager, weil sie generell den Missbrauch des einfacheren Verfahrens befürchteten, sodass die grosse Kammer die Vorlage mit 128 zu 54 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete. Der Ständerat stimmte dem Geschäft mit 33 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen zu.

In der Wintersession 2020 nahm sich der Nationalrat als Zweitrat der Änderung des AHV-Gesetzes an, mit der den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator erlaubt werden sollte. Die Grüne Fraktion beantragte die Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat, damit dieser statt der systematischen Erlaubnis zur Verwendung der AHV-Nummer die systematische Erlaubnis zur Verwendung einer nicht zurückrechenbaren Personennummer auf Basis der AHV-Nummer ins Auge fassen solle. Werde aus der AHV-Nummer zuerst eine registerspezifische, andere einmalige Nummer berechnet, aus der es jedoch umgekehrt nicht möglich ist, die AHV-Nummer zurückzurechnen, werde die unerlaubte Verknüpfung verschiedener Registerdaten zusätzlich erschwert und damit der Datenschutz besser gewahrt, begründete Grünen-Sprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) das Anliegen seiner Fraktion. Den Mehraufwand für die registerspezifischen Identifikationsnummern erachtete eine breite Ratsmehrheit im Vergleich zum Sicherheitsgewinn – schliesslich habe nicht einmal der EDÖB etwas gegen die geplante systematische Verwendung der AHV-Nummer einzuwenden gehabt, so SP-Fraktionssprecher Cédric Wermuth (sp, AG) – jedoch als nicht verhältnismässig, wie es GLP-Fraktionssprecherin Corina Gredig (glp, ZH) zusammenfasste, und lehnte die Rückweisung mit 144 zu 37 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Ebenso erfolglos blieben zwei Minderheitsanträge Barrile (sp, ZH), die beabsichtigten, den Kreis der zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer berechtigten Stellen weiter einzuschränken als vom Bundesrat vorgesehen. Demgegenüber stimmte die grosse Kammer einem Einzelantrag Romano (cvp, TI) mit 160 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu und übernahm damit die vom Ständerat eingefügte Erweiterung der Befugnis zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer auf tripartite Kommissionen, die die Einhaltung von allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen kontrollieren. Die vorberatende SPK-NR hatte auf diese Ergänzung verzichten und dem Bundesrat folgen wollen, weil sie befürchtete, diese Ausnahme vom Grundsatz, dass die Verwendung der AHV-Nummer staatlichen Akteuren vorbehalten ist, könnte auch bei anderen Privaten Begehrlichkeiten wecken. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die somit differenzbereinigte Vorlage mit 145 zu 38 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Nebst den geschlossenen Grünen lehnte auch ein Teil der SVP-Fraktion den Entwurf ab. Zudem schrieb die Volkskammer das Postulat 17.3968 betreffend ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren stillschweigend ab. In der Schlussabstimmung hiess der Nationalrat das Gesetz mit 148 zu 44 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut, während die Ständekammer dem Entwurf mit 39 zu 3 Stimmen zustimmte.

In der Vernehmlassung wurde das Vorhaben des Bundesrates, einen nationalen Adressdienst (NAD) zu schaffen, mehrheitlich befürwortet. Von den 55 eingegangenen Vernehmlassungsantworten äusserten sich 35 positiv zum Vorentwurf, darunter 21 Kantone sowie die BDP, die SP und die SVP. Zehn Teilnehmende positionierten sich nicht eindeutig oder zogen ein gemischtes Fazit, wobei nicht der Nutzen des Dienstes, sondern dessen konkrete Ausgestaltung in Frage gestellt wurde. Zu dieser Gruppe zählten die Kantone Appenzell Ausserrhoden und Graubünden, die CVP, der Gemeinde- und der Städteverband sowie der Gewerbeverband. Überwiegend ablehnend äusserten sich ebenfalls zehn Teilnehmende, darunter die Kantone Tessin und Waadt sowie die FDP. Während einige Organisationen die Notwendigkeit des neuen Registers in Frage stellten und Datenschutzbedenken äusserten (SKS, HEV, Privatim, Centre Patronal), forderte auf der anderen Seite der Verband der Einwohnerdienste die Schaffung eines zentralen Einwohnerregisters, das alle Daten der Einwohnerregister umfasst und nicht nur die Wohnadressen.
Die Stellungnahmen hätten insgesamt bestätigt, dass der geplante nationale Adressdienst einem Bedürfnis entspreche, gab der Bundesrat im Dezember 2020 per Medienmitteilung bekannt. Mit dem NAD sollen Schweizer Behörden die Wohnadresse der Einwohnerinnen und Einwohner auch über Kantonsgrenzen hinweg suchen und bestehende Adressdaten aktualisieren können. Das geplante Adressdienstgesetz (ADG) enthält die gesetzliche Grundlage für einen solchen Dienst und soll unter anderem den Inhalt, die Zugriffsmöglichkeiten und den Datenschutz regeln.
Die Vernehmlassungsergebnisse veranlassten den Bundesrat dazu, das Vorhaben weiterzuverfolgen, aber zuvor noch einige aufgeworfene Fragen zu klären. Er kündigte an, die Datenschutzbestimmungen und die Regelung der Datenhoheit zu präzisieren sowie die Abfragemöglichkeiten und die Rolle der Kantone und Gemeinden noch vertieft zu prüfen. Überdies wolle er bereits vor der Inbetriebnahme des NAD geklärt haben, ob und mit welchen zusätzlichen Datenquellen von Bund, Kantonen oder Gemeinden die Aktualität der bereitgestellten Daten verbessert werden könnte. Die Regierung beauftragte das EDI, die notwendigen Abklärungen zu treffen und anschliessend eine Botschaft auszuarbeiten.

Als der Nationalrat in der Wintersession 2020 die Änderung des AHV-Gesetzes bezüglich der Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator in der Gesamtabstimmung guthiess, schrieb er das Postulat seiner RK, das ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren forderte, ab.

Im November 2020 beschloss der Bundesrat, punktuelle Anpassungen in verschiedenen Energie-Verordnungen (Energieförderungsverordnung, Energieverordnung, Energieeffizienzverordnung, Geoinformationsverordnung, Stromversorgungsverordnung) vorzunehmen. Unter anderem setzte der Bundesrat einen Anreiz dafür, dass vermehrt grössere anstelle von kleineren Fotovoltaikanlagen auf Einfamilienhäusern gebaut werden. Er änderte dazu die Energieförderverordnung dahingehend, dass bei Einmalvergütungen – die sich aus einem Grund- und einem Leistungsbeitrag zusammensetzen – der Leistungsbeitrag stärker gewichtet wird. Projekte bis 30 kW Leistung werden künftig mit zusätzlichen Leistungsbeiträgen von CHF 40 (total CHF 380) pro kW unterstützt, müssen aber eine Einbusse von CHF 300 bei den Grundbeiträgen (neu CHF 700) hinnehmen. Weiter führte der Bundesrat im Bereich der Windkraftförderung eine vereinfachte Regelung ein, sodass temporäre Bauten zur Prüfung der Standorteignung von Windkraftanlagen keine Baubewilligung mehr benötigen. Eine entsprechende Anpassung der Energieverordnung soll diese bürokratische Hürde beseitigen. Überdies bezweckt eine weitere Anpassung in ebendieser Verordnung, dass das BFE Geodaten zu allen registrierten Stromproduktionsanlagen in der Schweiz in einer räumlichen Übersicht publiziert. Verschiedene Angaben, beispielsweise zur Technologie, zum Standort, zur Kategorie, zur Leistung und zum Inbetriebnahmedatum, sollen helfen, den Zubau von Produktionsanlagen transparent darzustellen. Ausserdem stellte der Bundesrat mit einer Anpassung der Stromversorgungsverordnung die Regel auf, dass Speicherbetreiber (Messkunden) die Messdaten auf Smartmetern ablesen können sollen und der Datenexport innerhalb einer Periode von 5 Jahren unentgeltlich erfolgen muss. Im Verordnungspaket waren noch weitere punktuelle Verordnungsanpassungen enthalten, die allesamt per Jahresbeginn 2021 und im Falle der Energieeffizienzverordnung im Frühling 2021 in Kraft treten.

In Erfüllung des bundesrätlichen Auftrags im Rahmen der Kulturbotschaft 2016-2020 an das BAK, welcher eine Überarbeitung und Weiterentwicklung der statistischen Grundlagen im Kulturbereich vorsah, veröffentlichte das BFS im Oktober 2020 erstmalig die Kulturwirtschaftsstatistik. Wie das BAK in der Medienmitteilung festhielt, sei diese Statistik «ein wichtiges Instrument für die Planung der öffentlichen Kulturförderung, indem sie die grossen Unterschiede in den Herausforderungen der verschiedenen Sektoren aufzeigt». Dies sei insbesondere in Anbetracht der aktuellen Corona-Pandemie und ihren starken Auswirkungen auf den Kultursektor von grosser Bedeutung. Ausserdem helfe die Statistik dabei, das in der Kulturbotschaft 2021-24 festgelegte Ziel einer angemessenen Verteilung von Frauen und Männern in allen Bereichen der Kultur zu erreichen.
Aufbauend auf verschiedenen bereits bestehenden Statistiken, wurden zwei Bereiche für die Analyse unterschieden: zum einen die Kulturbetriebe und die damit verbundenen Arbeitsstellen, zum anderen die Kulturschaffenden im breiteren Sinne – also alle hauptberuflich im Kultursektor tätigen Personen, auch jene, welche innerhalb des Sektors keinen kulturellen Beruf ausüben wie etwa ein Buchhalter oder eine Buchhalterin in einem Theater, oder jene, die einen kulturellen Beruf verfolgen, jedoch nicht im Kultursektor tätig sind wie zum Beispiel ein Grafiker oder eine Grafikerin in einer Bank.
Demnach gab es im Jahr 2018 63'639 Kulturunternehmen mit 66'122 Arbeitsstätten, was einem Anteil von ca. 10.5 Prozent der gesamten Schweizer Unternehmen und Arbeitsstätten entsprach. Seit 2011 sei die Zahl der Kulturunternehmen somit um 13,0 Prozentpunkte gewachsen, was im Vergleich mit den Unternehmen in der Gesamtwirtschaft (+7,4%) einem bemerkenswerten Anstieg entsprach. Beschäftigte in Kulturbetrieben gab es 234'494, womit Kulturunternehmen im Durchschnitt deutlich weniger Angestellte aufwiesen als Unternehmen in der Gesamtwirtschaft. Im Vergleich zu 2011 entspricht dies lediglich einer Zunahme von 2,1 Prozentpunkten, womit die Kulturbetriebe immer kleiner zu werden scheinen. Mit einer Wertschöpfung von insgesamt CHF 15.2 Mrd. leistete der Kultursektor im Jahr 2018 einen Beitrag von 2.1 Prozent an das Bruttoinlandprodukt, was einer inflationsbedingten jährlichen Abnahme von durchschnittlich 1,3 Prozentpunkten seit 2011 entsprach, währenddem das gesamte BIP der Schweiz um 2 Prozentpunkte wuchs.
Kulturschaffende gab es im Jahr 2019 312'000, was einem Anteil von 6.3 Prozent der Erwerbspersonen in der Schweiz entsprach. Mit einem Anteil von 56 Prozent Kulturschaffender mit tertiärem Bildungsabschluss wies dieser Bereich im Vergleich zu einem Tertiärbildungsanteil von 42 Prozent bei allen Erwerbspersonen einen überdurchschnittlich hohen Bildungsgrad auf. Weiter schien die Branche eher weiblich zu sein, so betrug der Frauenanteil 51 Prozent. Jedoch sei die Ungleichheit bezüglich Lohn und Vorgesetztenfunktion zwischen den Geschlechtern in diesem Sektor etwa gleich hoch wie in der Gesamtwirtschaft. So hätten bei den Männern 36 Prozent eine Direktions- oder Kaderfunktion und verdienten im Schnitt CHF 7'356, während es bei den Frauen lediglich 24 Prozent und ein Durchschnittslohn von CHF 6'088 waren.

Einen Tag nach Ablauf der Referendumsfrist am 8. Oktober 2020 erklärte Bundesrat Alain Berset Medienberichten zufolge das Referendum gegen die SwissCovid-App für gescheitert. Auf der Kurznachrichten-Plattform Twitter habe sich der Gesundheitsminister erfreut gezeigt und die Wichtigkeit der App für die Unterbrechung der Infektionsketten unterstrichen. Gegenüber der Aargauer Zeitung bestätigte François de Siebenthal als Sprecher des Referendumskomitees, dass die benötigten Unterschriften nicht beisammen seien. Wie der «Corriere del Ticino» ergänzte, sei die App bis zu diesem Zeitpunkt 2.5 Millionen Mal heruntergeladen worden.

Im Mai 2020 verlangte Andrey Gerhard (gp, FR) in einem Postulat mehr Informationen zur Datengrundlage in der Corona-Pandemie. Dazu solle der Bundesrat in einem Bericht den aktuellen Stand der Erhebung und Bearbeitung der Covid-19-Fallzahlen sowie der Kapazität und Belegung der Spitalinfrastrukturen skizzieren, wobei der Bericht auch Auskunft über die zeitliche Verfügbarkeit der Daten, die Datenqualität oder die Übermittlung der Daten geben soll. In Anbetracht der Open Data Strategie des Bundes solle zudem festgehalten werden, «welche technischen und organisatorischen Massnahmen notwendig wären», um die Datenqualität zu verbessern, und wie zukünftig auch Informationen zu Prozessen und zur Sammlungsinfrastruktur zugänglich gemacht werden können. Der Bundesrat erachtete die Forderung als berechtigt und empfahl das Postulat zur Annahme. Stillschweigend sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2020 für den Vorstoss aus.

In der Herbstsession 2020 ging die Totalrevision des Datenschutzgesetzes in die dritte Runde der Differenzbereinigung. Zunächst hatte sich der Nationalrat mit den drei aus der letzten Runde verbleibenden Differenzen sowie einem Minderheitsantrag aus seiner SPK zu befassen. Die erste Differenz, welche die Definition der besonders schützenswerten Personendaten betraf, legte die grosse Kammer auf einstimmigen Antrag ihrer Kommission stillschweigend bei, indem sie sich der Definition des Ständerates anschloss. Demnach sind alle genetischen Daten, und nicht nur jene, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren, besonders schützenswert.
Die zweite Differenz – und wie sich schon länger abgezeichnet hatte, der Hauptstreitpunkt des Geschäfts – war die Definition des Profilings. Cédric Wermuth (sp, AG) zeigte sich als Vertreter der Kommissionsminderheit enttäuscht über die Abkehr der Mehrheit vom gefunden geglaubten Kompromiss und bedauerte, dass seine links-grüne Ratsseite mit der Bereitschaft zur gemeinsamen Lösungssuche wohl «einen taktischen Fehler gemacht» habe. Die Kommissionsminderheit setzte sich für die ständerätliche Lösung ein, die einen risikobasierten Ansatz beim Profiling verfolgte und erhöhte Anforderungen für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person vorsehen wollte. Ein solch hohes Risiko wäre dann gegeben, wenn eine Verknüpfung von Daten eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer Person erlauben würde. Die Mehrheit der SPK-NR war indessen auf den ersten Beschluss des Nationalrats – und damit auf den Stand vor Beginn der Kompromissfindung zwischen den Parlamentskammern – zurückgeschwenkt, obwohl der Nationalrat in seiner zweiten Beratung der Gesetzesvorlage den risikobasierten Ansatz noch unterstützt hatte. Die Kommissionsmehrheit wollte nun doch keine verschiedenen Risikostufen für das Profiling festlegen, weil die EU-DSGVO keine solche Unterscheidung vornehme und das sogenannte «Swiss Finish» die Schweizer Wirtschaft unnötig einschränke. Die Minderheit Wermuth und der Bundesrat waren jedoch der Ansicht, dass die Fassung der Kommissionsmehrheit das Schutzniveau gegenüber der heutigen Regelung für Persönlichkeitsprofile senke, weil sie gar keine besonderen Anforderungen für das Profiling mehr stelle. Das Konzept der Mehrheit definiere zwar den Begriff Profiling, sehe dann aber gar keine Rechtsfolgen, beispielsweise das Verlangen einer Einwilligung der betroffenen Person, vor; «genau die gleiche Wirkung» erzielte man, wenn man im Gesetz definierte, «was ein blauer Pavian sei», echauffierte sich Wermuth über den «absurden» Mehrheitsvorschlag. Die links-grüne Ratsseite betonte zudem noch einmal, dass sie einem Gesetz, welches das geltende Schutzniveau unterschreite, auf keinen Fall zustimmen werde; der risikobasierte Ansatz beim Profiling sei für seine Fraktion «eine Conditio sine qua non», so Wermuth. Dennoch folgte der Nationalrat mit 98 zu 88 Stimmen bei 5 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP hatten sich trotz vereinzelter Unterstützung aus der Mitte und der FDP nicht durchsetzen können.
Als Drittes scheiterte ein Minderheitsantrag Glättli (gp, ZH), der ein explizites Widerspruchsrecht zum Profiling im Gesetz verankern wollte, mit 105 zu 84 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Nach Ansicht der Mehrheit, die auch der Bundesrat unterstützte, war eine solche ausdrückliche Nennung nicht nötig, weil sich ein allgemeines Widerspruchsrecht gegen die Bearbeitung der eigenen Personendaten bereits aus anderen Bestimmungen des Datenschutzgesetzes ergebe.
Die letzte Differenz betraf die Frage, wie alt die bearbeiteten Daten sein dürfen, damit eine Kreditwürdigkeitsprüfung keine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung darstellt. Während die Kommissionsmehrheit hier am letzten nationalrätlichen Beschluss von zehn Jahren festhalten wollte, beantragte eine Minderheit Gredig (glp, ZH), dem Ständerat zu folgen und fünf Jahre zu beschliessen. Die Minderheitsvertreterin argumentierte, dass «ein Blick fünf Jahre in die Vergangenheit eines Menschen» ausreichen sollte, um dessen Kreditwürdigkeit zu prüfen. Auch hier setzte sich aber die bürgerliche Ratsseite durch und stimmte mit 104 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu.

Es verblieben für die letzte Beratung im Ständerat damit die zwei Differenzen bezüglich des Profilings und der zulässigen Daten für die Kreditwürdigkeitsprüfung. Letztere räumte die kleine Kammer aus, indem sie sich stillschweigend dem Nationalrat anschloss, wie es ihre SPK einstimmig beantragt hatte. Damit dürfen für eine Kreditwürdigkeitsprüfung bis zu zehn Jahre alte Daten beigezogen werden. Der Bundesrat, der fünf Jahre vorgeschlagen hatte, könne «gut damit leben», kommentierte EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter diesen Beschluss. Beim Profiling hielt der Ständerat hingegen ebenso stillschweigend an seinem Entscheid für die risikobasierte Variante fest, womit er eine Einigungskonferenz nötig machte, bei der sich die Ständekammer gute Erfolgschancen ausrechnete. Kommissionssprecher Daniel Fässler (cvp, AI) erklärte, weshalb die nationalrätliche Variante nicht DSGVO-konform und damit kein gangbarer Weg sei: Die DSGVO verbiete grundsätzlich jede Verarbeitung personenbezogener Daten, ausser es liege die Zustimmung der betroffenen Person oder ein anderer Rechtfertigungsgrund vor. Das Schweizer Datenschutzgesetz sei umgekehrt konzipiert, indem es die Verarbeitung von Personendaten grundsätzlich zulasse, sofern keine Ausnahme vorliege. Die Verankerung von qualifizierten Rechtsfolgen bei Profiling mit hohem Risiko sei daher notwendig, um das vorgegebene Schutzniveau zu halten.

Wie erwartet entschied sich die Einigungskonferenz im letzten Streitpunkt um das Profiling für die ständerätliche Version, dergemäss für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person erhöhte datenschutzrechtliche Anforderungen gelten. Der Nationalrat stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz mit 134 zu 42 Stimmen bei einer Enthaltung zu, wobei sich nur die SVP-Fraktion grossmehrheitlich dagegen stellte. Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) hatte das Ratsplenum um Zustimmung gebeten, weil die Schweiz – sowohl für ihre Bürgerinnen und Bürger als auch für die Wirtschaft – dringend ein modernes und von der EU in seiner Gleichwertigkeit anerkanntes Datenschutzgesetz brauche. Der Ständerat nahm den Antrag der Einigungskonferenz einstimmig an. In den Schlussabstimmungen zeigte sich dasselbe Stimmmuster: Der Nationalrat stimmte mit 141 zu 54 Stimmen (alle SVP) bei einer Enthaltung für das totalrevidierte Datenschutzgesetz, während es der Ständerat einstimmig annahm. Damit kamen die parlamentarischen Beratungen des Datenschutzgesetzes nach über drei Jahren mit zum Teil emotional ausgetragenen Meinungsverschiedenheiten doch noch zu einem mehrheitlich versöhnlichen Abschluss.

Le Conseil des États a accepté, en septembre 2020, une motion de la socialiste Eva Herzog (ps, BS), qui demandait que toutes les statistiques et études de la Confédération soient attentives aux différences entre les deux sexes. Elle cite par exemple le chômage, dont les causes et conséquences varient de manière importante entre les sexes, ce qui n'est que trop peu souvent pris en compte selon elle. L'objet a été accepté par 27 voix contre 15, sans abstention.

Der Nationalrat debattierte in der Herbstsession 2020 als Zweitrat die Revision des ZGB zur einfacheren Änderung des Geschlechtseintrags im Personenstandsregister. Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) beantragte Nichteintreten, weil ihrer Ansicht nach die innerliche Überzeugung, nicht dem eingetragenen Geschlecht anzugehören, nicht als Grund für eine Änderung des Eintrags im Personenstandsregister genüge, da ein staatliches Register nur auf objektiven Kriterien basieren dürfe. Man könne ja auch nicht sein Geburtsdatum ändern lassen, wenn man sich nicht so alt fühle, wie man sei, argumentierte Nidegger und unkte, in der «Geschichte der Dekadenz des Westens» werde diese Änderung haften bleiben «wie Caligulas Ernennung seines Pferdes zum Konsul». Um die angepriesene Entbürokratisierung tatsächlich umzusetzen, sollte der Rat – «Gott bewahre» – dennoch auf das Gesetz eintreten, beantragte Nidegger, dass die Änderung des Geschlechts gleich wie die Änderung des Namens bei legitimen Gründen von der Kantonsregierung des Wohnsitzkantons bewilligt werden solle. Beide Anträge blieben in der grossen Kammer jedoch genauso erfolglos wie zwei Minderheitsanliegen aus der Grünen Fraktion zur Änderung des Begriffs «Geschlecht» bzw. «sexe» zu «Geschlechtsidentität» bzw. «identité de genre» sowie zur Zulassung auch schriftlich eingereichter und nicht nur persönlich und mündlich vorgebrachter Anträge. Ebenso deutlich lehnte die Volkskammer einen Minderheitsantrag Vogt (svp, ZH) ab, der die binäre Geschlechterordnung explizit festschreiben und so verhindern wollte, dass «die Tür hin zum dritten Geschlecht geöffnet wird». Einigermassen knapp – mit 100 zu 93 Stimmen bei 2 Enthaltungen – setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen eine Minderheit Bregy (cvp, VS) in der Frage durch, ob Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um die Änderung des Geschlechts auf dem Zivilstandsamt zu erklären. Die Minderheit Bregy vertrat die Ansicht des Bundesrates, der auch der Ständerat zugestimmt hatte, dass dies nötig sei, um Minderjährige vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter zu schützen. Dagegen entschied die Mehrheit, diese Entscheidung sei urteilsfähigen Jugendlichen selbstbestimmt zu ermöglichen. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete der Nationalrat die Vorlage zur Bereinigung der einen Differenz an den Ständerat.

Einstimmig und unverändert nahm der Nationalrat in der Herbstsession das totalrevidierte Bundesgesetz über die Bearbeitung von Personendaten durch das EDA an. Das Gesetz enthalte keine neuen Datenbearbeitungen oder neue Kompetenzen für das EDA, hielt Kommissionssprecher Gerhard Pfister (cvp, ZG) im Ratsplenum fest. Der Entwurf bilde aber im Hinblick auf die neuen technologischen Möglichkeiten und Herausforderungen im Bereich der Datenbearbeitung einen klareren Rechtsrahmen als bisher und nehme einige Tätigkeiten des EDA, die bis anhin in einer Verordnung geregelt waren, ins formelle Gesetz auf. Bundesrat Ignazio Cassis betonte, in einer Demokratie sei es wichtig, dass sich das Regierungshandeln auf klare und transparente Rechtsgrundlagen abstütze. Das neue Gesetz, das mit der laufenden Totalrevision des Datenschutzgesetzes vereinbar sei, verbessere die Vorhersehbarkeit der Datenverarbeitung für aussenpolitische Zwecke und verleihe ihr die demokratische Legitimität und parlamentarische Kontrolle, die sie verdiene.

Anlässlich der Freischaltung der SwissCovid-App um Mitternacht des 25. Juni 2020 brachten die Medien der Bevölkerung die genaue Funktionsweise sowie die Vor- und Nachteile der SwissCovid-App näher. Am ersten Tag wurde die App gemäss Presseberichten bereits eine halbe Million Mal aktiviert. Eine gute Woche später war diese Zahl auf rund eine Million gestiegen. Damit sei das Interesse an der App aber deutlich geringer als erwartet beziehungsweise sei die anfängliche Euphorie allzu schnell verflogen, so das allgemeine Urteil. Verschiedene Experten stellten übereinstimmend fest, dass das Vertrauen in die App und die Bereitschaft zur Installation wohl doch geringer seien als gedacht. Es sei nun an den Behörden, besser zu kommunizieren, um diesen Widerstand in der Bevölkerung doch noch zu überwinden.
Drei Wochen nach dem Start fiel die Bilanz der SwissCovid-App eher nüchtern aus und die NZZ fragte rhetorisch: «Geht der SwissCovid-App die Luft aus?» Sie verwies auf die bereits wieder rückläufige Anzahl aktiver Apps, die ihrerseits jedoch nach wie vor steigenden und inzwischen rund 1.8 Mio. zählenden Downloads gegenüberstanden. Das BAG führte diese Diskrepanz auf Probleme bei der Messung der aktiven Apps zurück und versprach künftig genauere Zahlen. Ausserdem kündigte das Bundesamt eine weitere, gross angelegte Werbekampagne für die App an.
Der Nutzen der App wurde in der öffentlichen Debatte folglich aber nicht nur durch die geringen Nutzerzahlen, sondern auch durch die mangelhafte Arbeit der involvierten Behördenstellen relativiert. Wie die NZZ berichtete, erhielten positiv getestete Personen den Covidcode zum Teil erst mit erheblicher zeitlicher Verzögerung, sodass die Kontaktpersonen viel zu spät gewarnt würden. Ausserdem funktioniere die Zusammenarbeit zwischen der Hotline des Bundes, an die sich App-Nutzer im Falle einer Benachrichtigung über eine mögliche Ansteckung wenden sollten, und den Contact-Tracing-Stellen der Kantone beziehungsweise den kantonsärztlichen Diensten alles andere als reibungslos. Dadurch erhielten die von der App gewarnten Personen keine offizielle Quarantäneanordnung und damit keinen Erwerbsersatzanspruch, wie es der Bundesrat im Erläuterungsbericht zur Proximity-Tracing-System-Verordnung vorgesehen hatte. Gerade deshalb blieben viele der potenziell Infizierten nicht zu Hause und gefährdeten so Andere, kritisierte der Geschäftsführer der BAG-Hotline-Betreiberin Andy Fischer.
Unterdessen lancierte ein Bürgerkomitee in der Westschweiz ein Referendum gegen die vom Parlament beschlossene dringliche Änderung des Epidemiengesetzes, die als gesetzliche Grundlage für die SwissCovid-App dient. Das Komitee bemängelte, dass keine richtige demokratische Debatte über die Risiken der Tracing-Technologie geführt worden sei, und befürchtete deren Missbrauch zur staatlichen Kontrolle sowie sozialen Druck zu deren Nutzung. Die Konzerne Apple und Google, die die entscheidende Bluetooth-Schnittstelle zur Verfügung stellten, seien nicht gerade für ihren Datenschutz berühmt und die Bluetooth-Technologie sei zu ungenau, sodass viele unnötige Quarantänen verfügt würden, was der Wirtschaft schade, zitierte die Presse aus der Argumentation. Aus dem Kreis der eidgenössischen Parlamentarierinnen und Parlamentarier gehörte dem Komitee der Walliser SVP-Nationalrat Jean-Luc Addor an. Bis am 8. Oktober hat das Komitee Zeit, die notwendigen 50'000 Unterschriften zu sammeln. Das dringliche Gesetz würde bei einem zustande gekommenen Referendum jedoch erst nach der Ablehnung in der Volksabstimmung oder ein Jahr nach Inkrafttreten, falls die Abstimmung nicht vorher stattfindet, ausser Kraft gesetzt.

Der Streit um die datenschutzrechtlichen Anforderungen für das Profiling wird sich auch über die dritte Runde der Differenzbereinigung beim totalrevidierten Datenschutzgesetz hinziehen, wie sich nach der Sitzung der SPK-NR im Juli 2020 abzeichnete. Mit 13 zu 12 Stimmen beschloss die Kommission, ihrem Rat die Rückkehr zur ursprünglichen Lösung des Nationalrates zu beantragen und kehrte sich damit wieder von der jüngsten Einigung der beiden Kammern auf einen risikobasierten Ansatz ab. Nach dem Willen der knappen Kommissionsmehrheit soll demnach auf jegliche besondere Voraussetzungen – etwa auf die ausdrückliche Einwilligung der betroffenen Person – für Profiling verzichtet werden, und zwar ungeachtet des Risikos, das dieses für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person darstellt. Die risikobasierte Unterscheidung verschiedener Arten von Profiling sei ein «Swiss Finish» und gefährde die Schweizer Wirtschaft, so die Argumentation. Die starke Minderheit zeigte sich hingegen mit dem Kompromissvorschlag des Ständerats zufrieden, da er das heutige Datenschutzniveau garantiere und Rechtssicherheit schaffe. Auch die Differenz in der Frage, welche Daten für die Kreditwürdigkeitsprüfung verwendet werden dürfen, wollte die Kommissionsmehrheit mit 15 zu 10 Stimmen aufrechterhalten, indem sie an der zehnjährigen Frist festhielt, während die Minderheit hier ebenso beantragte, sich dem Ständerat, der fünf Jahre beschlossen hatte, anzuschliessen.

Erstmals veröffentlichte das BFS im Sommer 2020 im Rahmen der Strafurteilsstatistik 2017–2019 auch umfassende Zahlen zur Anwendungsrate der obligatorischen Landesverweisung. Die drei vollen Kalenderjahre nach Inkrafttreten des entsprechenden Art. 66a StGB in Umsetzung der Ausschaffungsinitiative am 1. Oktober 2016 hätten eine genügend grosse Datenbasis für vertiefte statistische Analysen zur Anwendung der obligatorischen Landesverweisung geboten, so das BFS in seinem Bericht. Im Jahr 2019 wurde in 58 Prozent der Strafurteile aufgrund einer sogenannten Katalogstraftat – die zu einer obligatorischen Landesverweisung führt, ausser das Gericht wendet die Härtefallklausel an –, eine Landesverweisung ausgesprochen. Im Umkehrschluss kam also in fast jedem zweiten Fall die Härtefallklausel zur Anwendung. Die Analyse der Daten aller drei Jahre zeigte, dass vor allem die Schwere der begangenen Straftat und der Aufenthaltsstatus der delinquenten Person die Wahrscheinlichkeit einer obligatorischen Landesverweisung determinieren. Je schwerer die Straftat, desto wahrscheinlicher wird eine obligatorische Landesverweisung ausgesprochen: Bei Vergehen, die mit maximal drei Jahren Freiheitsstrafe bedroht werden, wurde nur in drei Prozent der Fälle eine obligatorische Landesverweisung verhängt, bei Verbrechen mit maximal fünf Jahren Freiheitsstrafe in 20 Prozent der Fälle. Demgegenüber wurde bei Straftatbeständen, deren Maximalstrafe über fünf Jahre beträgt, zu 75 Prozent (Verbrechen ohne Mindeststrafe) bzw. 86 Prozent (Verbrechen mit Mindeststrafe) eine obligatorische Landesverweisung ausgesprochen. Ausserdem wurden obligatorische Landesverweise signifikant häufiger gegen Personen ohne reguläre Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ausgesprochen, nämlich in 87 Prozent der Fälle – im Gegensatz zu 35 Prozent bei Personen mit B-Ausweis und 19 Prozent bei Personen mit C-Ausweis. Insgesamt widerspiegelt die Anwendungspraxis der Härtefallklausel damit das ihr zugrunde liegende Verhältnismässigkeitsprinzip: Der hohe Anteil an Anwendungsfällen der Härtefallklausel lässt sich mit dem hohen Anteil an minderschweren Straftaten erklären.

Mit der Verabschiedung der Verordnung über das Proximity-Tracing-System gab der Bundesrat am 24. Juni 2020 den offiziellen Startschuss für die Inbetriebnahme der SwissCovid-App. Der öffentliche Sicherheitstest habe bislang keine kritischen oder systemrelevanten Probleme offengelegt, das NCSC nehme aber weiterhin Meldungen entgegen, um den Datenschutz und die Sicherheit der App fortwährend zu gewährleisten, erklärte die Regierung in der entsprechenden Medienmitteilung. Sie gab darin auch eine allgemeine Empfehlung zur Nutzung der App ab und betonte abermals, dass sowohl die Nutzung der App an sich als auch die Eingabe des sogenannten Covidcodes nach Erhalt eines positiven Testergebnisses freiwillig seien. Gleichzeitig stellte der Bundesrat klar, dass Personen, welche sich aufgrund einer Kontaktmeldung durch die SwissCovid-App freiwillig, d.h. ohne Anordnung einer Behörde oder eines Arztes bzw. einer Ärztin, in Quarantäne begäben, keinen Anspruch auf Erwerbsersatz hätten. Im erläuternden Bericht zur Verordnung begründete er diesen Entscheid damit, dass einer von der App gewarnten Person empfohlen werde, den zuständigen kantonalen Dienst zu kontaktieren, der dann auf Basis eines Gesprächs über die Anordnung einer Quarantäne entscheide. Die blosse App-Benachrichtigung solle dagegen zu keinem Anspruch auf Entschädigung führen.

Ebenfalls noch im Mai 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur dringlichen Änderung des Epidemiengesetzes betreffend das Proximity-Tracing-System, mit der die Rechtsgrundlage für die Corona-Warn-App geschaffen werden soll. Eine solche hatten die eidgenössichen Räte mit der Annahme zweier Motionen der Staatspolitischen Kommissionen (Mo. 20.3144 und 20.3168) ausdrücklich verlangt. Zweck der SwissCovid-App ist es, das herkömmliche Contact-Tracing der Kantone zu ergänzen. Die Nutzung der App soll ausdrücklich freiwillig sein und aus der Teilnahme oder Nicht-Teilnahme dürften keine Vor- oder Nachteile erwachsen, versicherte der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Der Datenschutz werde gewahrt, indem die Daten dezentral gespeichert würden und das System keine Standortdaten erfasse. Zudem seien die technischen Details und der Quellcode der App öffentlich zugänglich. Überdies verpflichtete sich der Bundesrat dazu, die App ausser Betrieb zu nehmen, sobald sie für die Bekämpfung des Coronavirus nicht mehr erforderlich ist.
Die SGK-SR, die sich als erste mit der Vorlage auseinandersetzte, nahm die Botschaft positiv auf und zeigte sich erfreut, dass der Bundesrat die Forderungen des Parlaments bezüglich Freiwilligkeit, dezentraler Datenspeicherung, Open Source und Diskriminierungsverbot aufgenommen habe. Sie beantragte ihrem Rat zwei Änderungen am Entwurf: Erstens müsse sichergestellt sein, dass die App nachweislich aus dem veröffentlichen Quellcode erstellt worden sei. Zweitens wollte sie die Ausserbetriebnahme der App nicht nur bei nicht mehr gegebener Notwendigkeit, sondern auch bei erwiesener ungenügender Wirksamkeit vorsehen. Die SGK-NR hiess den Entwurf mit den Änderungen ihrer Schwesterkommission ebenfalls gut und beantragte zusätzlich, dass der Corona-Test für Personen, die von der App über eine mögliche Ansteckung benachrichtigt worden sind, kostenlos sein müsse. Die beiden Kommissionen ersuchten den Bundesrat ausserdem in einem Schreiben, eine Erwerbsausfallentschädigung für Personen zu prüfen, die sich aufgrund einer Benachrichtigung der App freiwillig in Quarantäne begeben. Damit soll ein Anreiz für die breite Nutzung der App geschaffen werden.
Ständerat Damian Müller (fdp, LU) übernahm den Antrag der SGK-NR auf kostenlose Tests und brachte ihn in der Sommersession in der Kantonskammer als Einzelantrag ein, wo er auch mit grosser Mehrheit angenommen wurde. Der Ständerat hoffte, durch diese Vorwegnahme der einzigen inhaltlichen Differenz zwischen den Kommissionen die Beratung des dringlichen Geschäfts zu beschleunigen. In den anderen Punkten stimmte die kleine Kammer stillschweigend den Anträgen ihrer Kommission zu und nahm die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 43 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. Anschliessend schrieb sie die Motionen 20.3144 und 20.3168, mit denen die Staatspolitischen Kommissionen beider Räte das nun vorliegende Gesetz verlangt hatten, stillschweigend ab.
Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) äusserte in der grossen Kammer indes Zweifel, ob man «diese Gesetzesgrundlage für ein Informationssystem, staatlich betrieben zur Überwachung der Bürgerinnen und Bürger, einfach so durchwinken» solle, und beantragte Nichteintreten, fand dafür jedoch ausserhalb seiner Fraktion keine Unterstützung. Die Volkskammer trat mit 164 zu 26 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf das Geschäft ein und lehnte daraufhin alle von der Kommissionsmehrheit abweichenden Anträge ab. Es handelte sich dabei um diverse Einzelanträge sowohl für eine Verschärfung – wodurch gemäss Mehrheitsmeinung jedoch die Funktionalität der App beeinträchtigt würde – als auch für eine Lockerung des Datenschutzes – zur Vereinfachung der Interoperabilität mit anderen Anwendungen und der wissenschaftlichen Nutzung der Daten – sowie um einen Minderheitsantrag Wasserfallen (sp, BE) zur Garantie von Erwerbsersatz während der freiwilligen Quarantäne, den die Ratsmehrheit aber als nicht ausgereift ansah; der Bundesrat sei aufgefordert, hier eine Regelung zu treffen. In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat der somit bereinigten Vorlage mit 156 zu 22 Stimmen bei 13 Enthaltungen zu, wobei sich die Fraktionen der SVP und der Grünen grossteils skeptisch zeigten, und schrieb die beiden Kommissionsmotionen für eine gesetzliche Grundlage für die Corona-Warn-App stillschweigend ab.
Ebenfalls noch in derselben Session nahmen beide Räte die Dringlichkeitsklausel an und verabschiedeten die dringliche Gesetzesänderung sodann mit 154 zu 23 Stimmen bei 18 Enthaltungen im Nationalrat und mit 42 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen im Ständerat.

In den Medien wurde die parlamentarische durch eine lebhafte gesellschaftliche Debatte über Sinn und Unsinn beziehungsweise Chancen und Gefahren von Corona-Warn-Apps im Allgemeinen sowie der SwissCovid-App im Speziellen begleitet. Ein Teil der Bevölkerung konnte die offizielle Lancierung der SwissCovid-App, die nach der Genehmigung der Gesetzesgrundlage durch das Parlament erfolgen sollte, kaum erwarten. Wie «Le Temps» Anfang Juni berichtete, verzeichnete die App zu diesem Zeitpunkt schon rund 50'000 Downloads, obwohl sie sich noch in der Testphase befand und für die Öffentlichkeit noch gar nicht freigegeben war. Auch zeigten sich nicht alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier über ihr Mitspracherecht bei der Rechtsgrundlage für die App erfreut, vielmehr gehe durch die parlamentarische Beratung wertvolle Zeit verloren, liess sich etwa GLP-Nationalrat Martin Bäumle (glp, ZH) im «Blick» zitieren. Einwände gegen die App betrafen vor allem den Datenschutz und im Spezifischen die Rolle der US-amerikanischen Tech-Konzerne Amazon, Apple und Google bei deren Entwicklung und Betrieb. Während Amazon das sogenannte Content Delivery Network zur Verteilung der anonymen Codes an alle teilnehmenden Smartphones bereitstellt, hatten Apple und Google eigens eine spezielle Bluetooth-Schnittstelle entwickelt, die von der App für das Proximity-Tracing genutzt wird. Dabei schwang aber auch ein wenig Stolz mit, dass das Entwicklerteam der EPFL es geschafft hatte, die Tech-Riesen Apple und Google von ihrer Anwendung zu überzeugen und so den Stein für die gemeinsame Bluetooth-Schnittstelle ins Rollen zu bringen. Gleichzeitig erhielt die Schweizer App – nicht zuletzt im internationalen Vergleich – Lob für ihre vorbildliche, datensparsame und sichere Struktur. Die Datensicherheit wurde, wie die NZZ berichtete, auch von zwei Cybersicherheitsstellen des Bundes, dem Computer Security Incident Response Team am BIT sowie dem Swiss Government Computer Emergency Response Team, bestätigt. Dieselbe Zeitung resümierte jedoch, dass die «höchste Hürde» der SwissCovid-App noch bevorstehe, indem sie in der Bevölkerung tatsächlich Fuss fassen müsse.

In der Sommersession 2020 genehmigte der Ständerat einstimmig (bei 2 Enthaltungen) das Protokoll vom 10. Oktober 2018 zur Änderung des Übereinkommens SEV 108 des Europarates zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten. Noch im Juni 2020 werde die EU über die Angemessenheit des schweizerischen Datenschutzniveaus entscheiden, und weil die eidgenössischen Räte das Datenschutzgesetz bis dahin noch nicht fertig beraten haben werden, spiele die Ratifikation des Änderungsprotokolls eine zentrale Rolle für den Entscheid der EU, betonte Bundesrätin Karin Keller-Sutter neuerlich die Bedeutung des Abkommens. In den Schlussabstimmungen sprachen sich der Nationalrat mit 143 zu 6 Stimmen bei 49 Enthaltungen (alle Gegenstimmen und Enthaltungen aus der SVP-Fraktion) und der Ständerat wiederum einstimmig bei 2 Enthaltungen für die Genehmigung des Europaratsprotokolls aus. Damit kann der Bundesrat, unter Vorbehalt des fakultativen Referendums, das Änderungsprotokoll zum Übereinkommen SEV 108 ratifizieren.

In der Sommersession 2020 wurde die Teilrevision des Zivilgesetzbuches für eine einfachere Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister vom Ständerat als Erstrat behandelt. Gemäss dem neuen Artikel 30b ZGB kann «jede Person, die innerlich fest davon überzeugt ist, nicht dem im Personenstandsregister eingetragenen Geschlecht zuzugehören, [...] gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Eintrag ändern lassen will» und gleichzeitig einen neuen Vornamen wählen. Die vorberatende RK-SR hatte dem Entwurf im Mai 2020 unverändert zugestimmt und beantragte ihrem Rat, dasselbe zu tun. Berichterstatter Beat Rieder (cvp, VS) legte dem Ratsplenum die zentralen Punkte der trotz des schlanken Entwurfs «regen» Kommissionsdebatte dar. Man habe sich bewusst gegen ein schriftliches Verfahren, wie es von manchen Kantonen gefordert wurde, und gegen eine Begründungspflicht entschieden, weil es das Ziel der Vorlage sei, einen «Paradigmenwechsel» zu vollziehen und «das Kapitel sozialer Ausgrenzung» abzuschliessen. Zudem gehe man nicht davon aus, dass ein solches Gesuch angesichts seiner Tragweite «aus einer Laune heraus» gestellt werde, weshalb Missbräuche – etwa zur Vermeidung des Militärdiensts, zur Erschleichung einer Rentenberechtigung oder zur Vermeidung von Strafverfolgung – kaum vorstellbar seien. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE) beantragte Nichteintreten, weil es nicht notwendig sei, das Verfahren zu vereinfachen und weil durchaus Missbrauchspotenzial bestehe, da die «innerste Selbstwahrnehmung» praktisch nicht überprüft werden könne. Bundesrätin Karin Keller-Sutter verwies dagegen wieder auf den angestrebten «Paradigmenwechsel» hin zur Selbstbestimmung, was in diesem Zusammenhang bedeute, «dass jede urteilsfähige Person selbst am besten in der Lage ist, die eigene Geschlechtsidentität zu kennen, ohne von der Beurteilung von Gerichten oder Behörden abhängig zu sein». Nachdem die Ständekammer mit 33 zu 6 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten war, debattierte sie die Frage, ob Minderjährige zur Geschlechtsänderung die Zustimmung der Eltern brauchen, wie vom Bundesrat vorgesehen, oder ob sie dies, sofern sie als urteilsfähig gelten, selber entscheiden können sollten, wie es eine Minderheit Mazzone (gp, GE) verlangte. Mit 27 zu 15 Stimmen bei 2 Enthaltungen folgte die Ratsmehrheit dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit, die argumentierten, Kinder und Jugendliche hätten noch keine gefestigte Persönlichkeit und müssten daher gegen leichtsinnige Erklärungen oder den Einfluss von Dritten geschützt werden. Der Weg über ein Gerichtsverfahren – so wie es aktuell durchlaufen werden muss, um das Geschlecht im Personenstandsregister zu ändern –, stehe Minderjährigen zudem weiterhin offen, sollten sie in dieser Frage im Konflikt mit ihren Eltern stehen, erklärte die Justizministerin. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den somit unveränderten Entwurf mit 31 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen an.

Die Änderung des AHVG mit dem Ziel, den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator zu ermöglichen und dadurch die Verwaltungsarbeit effizienter zu machen, wurde in der Sommersession 2020 vom Ständerat als Erstrat behandelt. Als Sprecher der SPK-SR, die die Vorlage mit 7 zu 4 Stimmen gutgeheissen hatte, wies Andrea Caroni (fdp, AR) zu Beginn der Debatte noch einmal darauf hin, dass der Datenschutz jederzeit gewährleistet sei und dass sich hinter den Neuerungen eben nicht «ein massiver Schritt in Richtung behördlicher Überwachung», sondern eine «sanfte technische Optimierung ohne nennenswerte Schwierigkeiten» verberge. Eine Minderheit um Daniel Fässler (cvp, AI) befand die Vorlage dagegen für unnötig und beantragte Nichteinreten. Es gehe gar nicht darum, ob die Verwaltungsbehörden die AHV-Nummer als Personenidentifikator verwenden dürfen oder nicht, sondern lediglich darum, ob es dafür in jedem Bereich einer spezialgesetzlichen Grundlage bedarf oder ob eine generelle Ermächtigung im AHVG geschaffen wird, führte Fässler aus. Falls in Zukunft ein neuer Anwendungsbereich dazukommen sollte, könne dafür eine spezialgesetzliche Grundlage geschaffen werden, weshalb man auf die vorliegende Revision «getrost verzichten» könne, schloss der Minderheitsvertreter. Bundesrat Alain Berset gestand der Kommissionsminderheit zu, dass die Vorlage keine grosse Veränderung gegenüber der heutigen Praxis mit sich bringe, vielmehr stelle sie aber für die Behörden aller drei Staatsebenen zweifelsfrei klar, wer wozu die AHV-Nummer verwenden dürfe – im Moment glichen die verschiedenen gesetzlichen Grundlagen einem «Dschungel». Man könne das Problem schon immer wieder unter den Teppich kehren, aber dadurch werde es nicht gelöst. Er appellierte deshalb an den Rat, «den Teppich ein letztes Mal anzuheben» und eine «vernünftige Lösung» zu finden, auch wenn kein grosser Enthusiasmus dafür vorhanden sei. Die kleine Kammer trat schliesslich mit 37 zu 6 Stimmen auf das Geschäft ein.
Inhaltlich hatte die Kommission eine einzige Änderung am bundesrätlichen Entwurf vorgenommen. Sie wollte, dass im Sinne einer Ausnahme auch tripartite Kommissionen, die die Einhaltung der allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträge überwachen, die AHV-Nummer verwenden dürfen, obwohl dies für private Zwecke generell untersagt ist. Bundesrat Berset sprach sich deutlich gegen eine solche Ausnahme aus, da die AHV-Nummer im Kampf gegen Schwarzarbeit nichts nütze, solange sie nicht mit anderen Daten ausser Name und Geburtsdatum verknüpft werden könne; so eine Möglichkeit für tripartite Kommissionen sei jedoch nicht vorgesehen und verlangte gegebenenfalls nach einer Aufsicht zur Sicherstellung des Datenschutzes, da es sich um private Akteure handle. Angesichts des einstimmigen Kommissionsantrags verzichtete der Innenminister jedoch auf einen Gegenantrag, womit die Änderung stillschweigend angenommen wurde. In der Gesamtabstimmung stimmte die kleine Kammer dem Gesetz mit 37 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung zu.

In der Sommersession 2020 setzte der Ständerat die Differenzbereinigung bei der Totalrevision des Datenschutzgesetzes fort. In zwei Punkten, die das Auskunftsrecht der von einer Datenbearbeitung betroffenen Person und die Informationspflicht der datenbearbeitenden Stelle betrafen, fügte sich die kleine Kammer stillschweigend und diskussionslos den Beschlüssen des Nationalrates. So muss die betroffene Person nicht zwingend über die Liste ihrer Rechte und die allfällige Absicht, eine Kreditwürdigkeitsprüfung vorzunehmen, informiert werden. Eine angeforderte Auskunft muss zudem «die bearbeiteten Personendaten als solche» beinhalten, wobei die SPK-SR zum Schluss gekommen war, dass die vom Nationalrat eingefügte Ergänzung «als solche» nichts nütze, aber auch nichts schade, wie deren Berichterstatter Daniel Fässler (cvp, AI) vor dem Plenum erläuterte. Stillschweigend hielt der Ständerat hingegen an seinem Entscheid fest, dass alle genetischen Daten als besonders schützenswerte Personendaten gelten sollen, da die einschränkende Definition des Nationalrates gemäss dem Kommissionssprecher wohl nicht EU-konform wäre.
Für eine kurze Debatte sorgte die Frage, welche Daten für eine an sich persönlichkeitsverletzende Kreditwürdigkeitsprüfung verwendet werden dürfen. Eine Minderheit Müller (fdp, LU) schlug vor, den Einbezug von bis zu zehn Jahre alten Daten zu erlauben – dies hatte der Nationalrat so entschieden –, wobei aber Daten aus öffentlich zugänglichen staatlichen Registern von dieser Beschränkung ausdrücklich auszunehmen seien. Mit einer kurzen und starren Frist würden die Interessen der Gläubiger zu wenig berücksichtigt, begründete Damian Müller den Antrag. Der Rat folgte mit 25 zu 17 Stimmen jedoch seiner Kommissionsmehrheit und hielt an seinem letzten Beschluss fest, wonach die verwendeten Daten nicht älter als fünf Jahre sein dürfen, wie es auch der Bundesrat ursprünglich vorgesehen hatte. Kommissionssprecher Fässler argumentierte, dass ältere Daten mitunter ungenau seien und daher nicht als Rechtfertigungsgrund für eine Persönlichkeitsverletzung zugelassen werden sollten.
Gerungen wurde in der Ständekammer indes immer noch um die Definition von «Profiling mit hohem Risiko», nachdem der Nationalrat dem risikobasierten Ansatz zur Regulierung des Profilings zugestimmt, sich aber mit der Abgrenzung der Risikostufen nicht zufrieden gezeigt hatte. Die Kommission schlug ihrem Rat einstimmig eine neue Formulierung vor, die sich am heute geltenden Konzept des Persönlichkeitsprofils orientierte und die die Idee der grossen Kammer aufnahm, das Risiko am Ergebnis der Datenbearbeitung anstatt am Prozess festzumachen. Mit einem Einzelantrag wollte Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH) der Formulierung des Nationalrats den Vorzug geben, weil der Vorschlag der ständerätlichen SPK das Profiling faktisch verbiete und den unklaren und veralteten Begriff «wesentliche Aspekte der Persönlichkeit» verwende. Kommissionssprecher Fässler und Bundesrätin Karin Keller-Sutter widersprachen dieser Darstellung jedoch: Profiling mit hohem Risiko werde nicht verboten, sondern lediglich höheren Anforderungen unterworfen, der kritisierte Begriff sei im geltenden Recht bereits etabliert und der Vorschlag Noser käme einer Nicht-Regulierung des Profilings gleich, wie sie wohl kaum mit dem EU-Datenschutzniveau vereinbar wäre. Zudem hätten der von Noser gewünschten Lösung im Nationalrat nur 65 Mitglieder zugestimmt, während 57 sie abgelehnt und sich 65 der Stimme enthalten hatten, weshalb darin kaum der endgültige Wille der grossen Kammer zum Ausdruck gekommen sei. Der Ständerat folgte mit 39 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) klar seiner Kommission und schrieb die neue Formulierung ins Gesetz, wonach Profiling dann mit hohem Risiko verbunden ist, wenn es «die Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt». Damit wird das heutige Schutzniveau bei der automatisierten Datenbearbeitung gehalten, aber weder erhöht, wie es im Sinne der Ständeratsmehrheit und der linken Seite des Nationalrats gewesen wäre, noch gesenkt, was dem bürgerlichen Ansinnen entsprochen hätte. Mit noch drei inhaltlichen Differenzen ging die Vorlage wieder an den Nationalrat.

Zum Start der Pilotphase der Proximity-Tracing-App des Bundes Ende Mai 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Ergebnisse einer Bevölkerungsumfrage, die das BAG Ende April in Auftrag gegeben hatte, um die Einstellung der Schweizer Bevölkerung zur Corona-App zu erfahren. Demnach begrüssten 70 Prozent der Bevölkerung die Einführung der App und 59 Prozent erklärten sich klar oder eher dazu bereit, sie zu installieren. Eine Mehrheit der Befragten stellte sich aber klar gegen eine Installationspflicht, insbesondere gegen einen punktuellen App-Zwang zum Beispiel durch Arbeitgeber oder als Bedingung für den Zugang zu bestimmten Angeboten und Dienstleistungen. Als für die Installationsbereitschaft entscheidende Faktoren identifizierte die Studie das konkret vorhandene Wissen über die Funktionalitäten der App und das Vertrauen in den Bundesrat. In Widerstand gegen die App resultierten dahingegen konkrete Datenschutzbedenken sowie die allgemeine Befürchtung, dass im Zuge der Corona-Pandemie der Persönlichkeitsschutz dauerhaft eingeschränkt werden könnte. Besonders skeptisch zeigten sich jene Personen, die trotz Corona-Einschränkungen viele ausserhäusliche Kontakte pflegten und die sich vor einer Einschränkung ihrer Bewegungsfreiheit und einer zwangsweise durchgesetzten Quarantäne fürchteten. Die Autoren kamen zum Schluss, «dass die Faktoren Eigenverantwortung, Vertrauen und freiwillige Solidarität die Basis bilden für eine weite Verbreitung einer Proximity-Tracing-App in der Schweiz». Um möglichst viele Menschen dazu zu bewegen, die App zu installieren, plane das BAG, sobald das Parlament grünes Licht für die App gegeben haben wird, eine entsprechende Informationskampagne zu starten, berichtete «Le Temps».

Mitte Mai 2020 verabschiedete der Bundesrat die bis Ende Juni befristete «Verordnung über den Pilotversuch mit dem ‹Swiss Proximity-Tracing-System› zur Benachrichtigung von Personen, die potenziell dem Coronavirus (Covid-19) ausgesetzt waren». Darin werden gestützt auf das Datenschutzgesetz die Organisation, der Betrieb, die bearbeiteten Daten und die Nutzung der Proximity-Tracing-App für die Dauer der Pilotphase geregelt. Die App werde zunächst versuchsweise Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern der ETHZ und der EPFL, Armeeangehörigen, Mitarbeitenden von Spitälern, der eidgenössischen und kantonalen Verwaltungen sowie weiteren ausgesuchten Organisationen zur Verfügung gestellt, damit diese allfällige technische Mängel und Probleme in der Benutzbarkeit aufdecken können, wie der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt gab. Die Pilotphase startete schliesslich am 25. Mai. Spätestens Ende Juni soll sie beendet und die «SwissCovid»-App für die Bevölkerung freigegeben werden.
Zweck der App ist es, das klassische Contact Tracing der kantonalen Behörden zu ergänzen. Sie sei technisch nicht in der Lage, Standortdaten aufzuzeichnen, führte der Bundesrat aus, sondern tausche lediglich anonyme Codes mit anderen Smartphones in der Nähe aus. So könnten keine Personendaten rückverfolgt und die Privatsphäre bestmöglich geschützt werden. Diese Einschätzung teilte auch der EDÖB Adrian Lobsiger. Was er bisher vom Projekt gesehen habe, gebe keinen Anlass zu datenschutzrechtlichen Bedenken, sagte er in einem Interview mit «Le Temps». Das Entwicklerteam habe alles getan, um die Anonymität und die Privatsphäre der App-Nutzerinnen und -Nutzer zu gewährleisten, wobei er insbesondere die dezentrale Datenspeicherung und die freiwillige Nutzung der App lobend hervorhob. Er werde allerdings «sehr wachsam» sein, dass kein Druck zur App-Nutzung auf Arbeitnehmende oder Kundinnen und Kunden von Geschäften ausgeübt werde, fügte Lobsiger an.
Zusätzlich zur Funktionalitätstestphase kündigte der Bundesrat einen öffentlichen Sicherheitstest des Systems an. Zu diesem Zweck wurden alle Quellcodes der SwissCovid-App öffentlich zugänglich gemacht, sodass Fachleute und interessierte Personen das System auf Sicherheitslücken prüfen können. Die Ergebnisse werden vom Nationalen Zentrum für Cybersicherheit (NCSC) öffentlich einsehbar gesammelt, bewertet und gegebenenfalls zum Anlass für Anpassungen an der App genommen. Der Sicherheitstest sollte am 28. Mai starten und so lange dauern, bis ihn das NCSC für beendet erklärt.