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La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Init.parl 17.406)
Ausweitung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 LDét

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Init.parl 17.406)
Ausweitung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen

La direction de l'Agence télégraphique suisse (ATS) a annoncé une restructuration, en raison des pertes de recettes estimées à 3,1 millions de francs pour l'année 2018, en plus de la perte de 1 million pour l'année 2017. Victime de la crise de la presse, les causes invoquées sont la baisse des tarifs et l'abandon de certains services par leurs clients. Elle prévoit de supprimer 36 postes sur un total de 150 équivalents plein-temps. Le 23 janvier 2018, plusieurs employées et employés manifestent devant le siège de l'agence à Berne. Cette action se solde par l'adoption d'une résolution visant l'abandon de la restructuration et l'élaboration d'une stratégie basée sur la concertation. Le dimanche suivant, plus de 200 personnes se rassemblent à Lausanne pour exprimer leur soutien à l'ATS et à la presse, suite à l'appel du PS lausannois. Le lundi 29 janvier 2018 au soir, l'assemblée du personnel décide par 124 voix contre 8 et 6 abstentions de débuter une grève. La commission de rédaction reproche à la direction l'ampleur et la rapidité de l'annonce des coupes, ainsi que son manque de vision stratégique. Le lendemain, un mouvement de grève illimitée des salariées et salariés de l'ATS est entamé. Ils exigent des négociations avec le Conseil d'administration. En parallèle, une délégation de journalistes rencontre le président du Conseil d'administration, toutefois sans avancée majeure. Après quatre jours de grève, le Conseil d'administration se déclare prêt à négocier avec la rédaction et les syndicats, mais demande que la grève s'arrête durant ces discussions.
Du côté du monde politique, plusieurs parlementaires et acteurs cantonaux affichent leur soutien. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) discute de l'avenir de l'ATS qui remplit une mission de service public. Le PS réfléchit à déposer une motion lors de la session de printemps 2018 pour venir en aide à l'ATS. Interrogée, la conseillère fédérale Doris Leuthard écarte l'idée d'un coup de pouce direct à l'entreprise. Toutefois, la Confédération verse actuellement déjà environ 2,7 millions de francs en tant qu'abonnée aux dépêches de l'ATS. Une consultation est en cours pour que, dès 2019, 2 millions supplémentaires inscrits dans la nouvelle redevance radio-TV s'y ajoutent.
Le 19 février 2018, une délégation du Conseil d'administration discute une quatrième fois avec les partenaires sociaux. Il présente un plan social, à hauteur de 2,5 millions de francs, avec des solutions pour les douze personnes concernées par une mise à la retraite précoce et les huit journalistes congédiés sans solution de sortie. Il énonce la perspective de créer un fonds de cas social doté de 100'000 francs. Aucun accord n'est trouvé. Le SECO met donc en place une procédure de conciliation qui se solde par le règlement du conflit social. Les salariés concernés par le plan social toucheront un mois de salaire supplémentaire. Les employés, dont le temps de travail a été réduit, seront prioritaires pour les futurs recrutements. Finalement, les salariés de plus de 60 ans pourront retrouver leur emploi.

Grève de l'Agence télégraphique suisse

Die Nachanalyse zur Abstimmung über die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, basierend auf rund 1'500 in den zwei Wochen nach der Abstimmung durchgeführten Telefoninterviews, wurde im August 2016 publiziert. Sie ergab, dass die Initiative bei allen politischen und sozialen Gruppen mehrheitlich auf Ablehnung gestossen war und auch im ganz linken Teil des politischen Spektrums keine Mehrheit gefunden hatte. Jedoch erwiesen sich die Sympathisanten und Sympathisantinnen der linken Parteien als gespaltener denn das rechte Lager: Jene der Grünen Partei, welche die Ja-Parole herausgegeben hatte, nahmen die Initiative knapp an (56%), jene der SP, welche für ein Nein plädiert hatte, stimmten zu 39% mit Ja. Die höchste Zustimmung erreichte das Anliegen bei jüngeren Personen aus städtischen Gebieten, welche sich für mehr soziale Gerechtigkeit und einen stärkeren Staat aussprachen. Bei den Ja-Stimmenden stand die Reduktion der Ungleichheit sowie eine Reflexion über das Verhältnis zwischen Wirtschaft und Gesellschaft bzw. Arbeits- und Privatleben im Vordergrund. Die Nein-Stimmenden stellten insbesondere die Finanzierbarkeit der Initiative in Frage und kritisierten, ein Grundeinkommen würde den Anreiz zur Erwerbstätigkeit senken.

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

Am 5. Juni 2016 stimmten die Schweizerinnen und Schweizer über die eidgenössische Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ ab. Bei einer Stimmbeteiligung von rund 47% lehnten 76,9% der Stimmenden die Initiative ab, 23,1% legten ein Ja ein. In allen Kantonen wurde das Anliegen deutlich abgelehnt, am deutlichsten im Kanton Appenzell Innerrhoden; nur in Basel Stadt, Genf, Neuenburg und im Jura gingen mehr als 30% Ja-Stimmen ein. Die klare Ablehnung erstaunte nicht. Im Gegenteil: Der Ja-Anteil von einem knappen Viertel wurde eher mit Überraschung aufgenommen. Verschiedene Zeitungen kommentierten, die Initiative sei zwar deutlich gescheitert, habe aber wichtige Fragen aufgeworfen. Das Initiativkomitee liess verlauten, die Initiative sei ihrer Zeit voraus gewesen, man werde an der Idee jedoch festhalten.


Abstimmung vom 5. Juni 2016

Beteiligung: 46,95%
Ja: 568'660 (23,1%) / Stände: 0
Nein: 1'897'528 (76,9%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: GPS
– Nein: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, SP (9), SVP; Eco, SGV
– Stimmfreigabe: Travail.Suisse
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

Der Abstimmungstermin für die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ wurde auf den 5. Juni 2016 festgesetzt. Anfang März begannen die Initiantinnen und Initianten offiziell ihre Kampagne – erneut mit einer ausgesprochen medienwirksamen Aktion, wie sie bereits bei der Einreichung stattgefunden hatte. Dabei verteilten Aktivistinnen und Aktivisten am Zürcher Hauptbahnhof zur morgendlichen Stosszeit 1'000 mit Aufklebern versehene Zehnfrankenscheine an die Vorbeigehenden.
Die Lancierung der Kampagne stiess eine relativ intensive Medienberichterstattung über die Initiative und ihr Anliegen an, welche sich insbesondere um die Finanzierbarkeit eines allfälligen Grundeinkommens drehte, jedoch auch um die intellektuellen Ursprünge der Idee und die moralische Richtigkeit einer bedingungslosen Einkommenssicherung und der dazugehörigen Umverteilung durch den Staat. Der Begriff „Utopie" erlebte eine mediale Hochkonjunktur – auch die Mitglieder des Initiativkomitees verwiesen auf die Chancenlosigkeit ihres Anliegens an der Urne. Als prominentester Befürworter eines bedingungslosen Grundeinkommens trat der ehemalige Bundesratssprecher Oswald Sigg auf.

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

Am 28. Februar wurde im Kanton Zürich die von der Unia lancierte kantonale Volksinitiative zur Durchsetzung der minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen (Lohndumping-Initiative) mit 63,3 Prozent Nein-Stimmen deutlich abgelehnt. Die kantonale Initiative wurde als Testlauf für die Unia gedeutet: Bei einer Annahme im bürgerlichen Kanton Zürich hätte die Gewerkschaft auf Bundesebene massiv bessere Karten gehabt, den Ausbau der flankierenden Massnahmen zu fordern. Die Initiative, die insbesondere auf die Baubranche zielte, hätte die kantonalen Behörden dazu verpflichtet, bei einem Unternehmen einen Arbeitsunterbruch zu erlassen, wenn die Kontrollinstanz, bestehend aus Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern, einen begründeten Verdacht auf Verstoss gegen Minimallohnbestimmungen vorlegen würde. Das Anliegen wurde bereits im Kantonsparlament für seine Unverhältnismässigkeit kritisiert, weil ein Verdacht genügen würde, um ein Unternehmen rechtlich zu sanktionieren.

Lohndumping-Initiative Kanton Zürich

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.




gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen

Die bundesrätliche Botschaft zur im Herbst 2013 zustande gekommenen Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ war in der Herbstsession 2015 Gegenstand der Beratung im Nationalrat. Obwohl bereits vor Beginn der Debatte feststand, dass das Anliegen chancenlos sein würde, erstreckte sich die Beratung aufgrund vieler, umfangreicher Wortmeldungen und zahlreicher Rückfragen über mehrere Stunden. Alle Fraktionen standen dem bedingungslosen Grundeinkommen ablehnend gegenüber, wobei sich einzelne Mitglieder der SP und der Grünen für das Anliegen aussprachen. Ein Minderheitsantrag Schenker (sp, BS) verlangte, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die Befürworter und Befürworterinnen argumentierten, das aktuelle System der sozialen Sicherheit sei zu komplex und weise Lücken auf, was mit einem bedingungslosen Grundeinkommen behoben werden könnte. Der heutige Arbeitsmarkt sei nicht in der Lage, alle Menschen aufzunehmen. Insbesondere Kranke und Niedrigqualifizierte seien dauerhaft davon ausgeschlossen, was die Gesellschaft zwingend auffangen müsse. Auch würden durch das Grundeinkommen ehrenamtliche und künstlerische Tätigkeiten gefördert, da diese durch die Notwendigkeit der Existenzsicherung derzeit vielen Menschen verunmöglicht seien. Zudem würde die – meist durch Frauen geleistete – freiwillige Pflege- und Betreuungstätigkeit durch das Grundeinkommen finanziell abgegolten und so langfristig sichergestellt. Mit einem starken Rückgang der Erwerbstätigkeit sei nicht zu rechnen, da eine Mehrheit sich entscheiden würde, für einen über das Grundeinkommen hinausgehenden Lohn zu arbeiten. Während die Befürworterinnen und Befürworter weiter ausführten, ein bedingungsloses Grundeinkommen befreie die Menschen von den Zwängen des Kapitalismus und ermögliche eine selbstbestimmtere Lebensführung, stritten sie nicht ab, dass die Initiative viele Fragen offen lasse und insbesondere die Finanzierung nicht geklärt sei. Erneut wurde die Wichtigkeit der durch die Initiative angestossenen gesellschaftlichen Debatte über das wirtschaftliche und soziale System der Schweiz betont. Die Gegnerinnen und Gegner auf linker Seite gaben denn auch an, die grundsätzlichen Anliegen der Initiative zu unterstützen. Den Initiativtext hielten sie jedoch zu deren Verwirklichung für ungeeignet. Die Gegnerschaft aus den Mitte- und Rechtsparteien wählte deutlichere Worte gegen die Initiative. Nebst den bereits in der bundesrätlichen Botschaft enthaltenen Argumenten, unter anderem zur Finanzierbarkeit, dem notwendigen Umverteilungsvolumen und der dadurch erreichten Staatsquote, warnten sie, die Initiative würde das wirtschaftliche und gesellschaftliche System in der Schweiz umstürzen. Selbstverantwortung und Eigeninitiative der Individuen würden wegfallen, weil Arbeit sich nicht mehr lohnen würde. Die Initiative sei nicht nur unrealistisch, sondern verantwortungslos, zerstörerisch, ja brandgefährlich, und sie würde eine Revolution bedeuten, so einzelne Voten. Auch Einwände formeller Natur wurden vorgebracht: Der Initiativtext sei absolut unklar formuliert – Angaben zur Höhe eines allfälligen Grundeinkommens und eine Definition des dadurch zu garantierenden „menschenwürdigen Daseins" sind nicht enthalten. In der Schlussabstimmung erklärte die grosse Kammer die Initiative stillschweigend für gültig und empfahl sie danach mit 146 zu 14 Stimmen bei 12 Enthaltungen zur Ablehnung. Die befürwortenden Stimmen und die Enthaltungen kamen aus der Sozialdemokratischen und der Grünen Fraktion, wobei sich eine Mehrheit der SP-Nationalrätinnen und -Nationalräte gegen die Initiative aussprach.

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

In der Wintersession 2014 (SR) und der Frühlingssession 2015 (NR) besprachen die Mitglieder der beiden Kammern die vom Kanton Genf lancierte Standesinitiative zur Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft. Die Genfer Standesinitiative forderte die Einführung eines nationalen Normalarbeitsvertrags, welcher sich nach jenem Modell des Kantons Genf richtet und insbesondere einen nationalen Mindestlohn für die in der Landwirtschaft tätigen Arbeitskräfte einführen sowie deren Arbeitsstunden landesweit nach Genfer Vorbild regeln sollte. Hintergrund dieses Begehrens waren die sehr unterschiedlich ausgestalteten Arbeitsbedingungen in den Kantonen. So war es Landwirtinnen und Landwirten beispielsweise im Kanton Glarus erlaubt, familienfremden Arbeitnehmenden für 60-66 Wochenstunden einen Bruttomonatslohn von CHF 3'170 zu bezahlen, was einem Stundenlohn von CHF 11.10-12.20 entspricht. Für die gleichen Arbeitskräfte musste im Kanton Genf ein Stundenlohn von CHF 16.60 bezahlt werden, da für 45 Wochenstunden ein Mindestbruttolohn von CHF 3'300 vorgesehen war. Die grossen nationalen Unterschiede würden jenen Betrieben einen Wettbewerbsvorteil verschaffen, welche in Kantonen wirtschafteten, in denen tiefe Mindestlöhne und hohe Wochenarbeitszeiten zugelassen sind, befürchteten die Genferinnen und Genfer.
In den beiden Kammern wurde der Standesinitiative keine Folge gegeben. Argumentiert wurde in der ständerätlichen Debatte, dass die grossen Unterschiede auch von den unterschiedlichen Branchen und regionalen Spezialisierungen der Landwirtschaft stammten und dass es nicht möglich sei, einen über alle Branchen und Regionen hinweg geltenden Mindestlohn zu definieren. Zudem wurde kritisiert, dass der in Genf geltende Mindestlohn von CHF 16.60 sehr hoch angesetzt sei und so in anderen Regionen nicht bezahlt werden könne. Teilweise überrage dieser Mindestlohn sogar die eigenen Löhne der arbeitgebenden Landwirtinnen und Landwirte. Zuletzt wurde auch erwähnt, dass sich das Stimmvolk bei der Abstimmung zur Mindestlohninitiative gegen eine nationale Regelung in diesem Bereich ausgesprochen habe und die Idee somit dem Willen des Souveräns widerspräche. Im Gegensatz zum Ständerat wurde im Nationalrat diskussionslos beschlossen, der Vorlage keine Folge zu geben.

Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft

Auch nach Ende des Konsultationsverfahrens rückte die NZZ-Mediengruppe nicht von ihrem im Vorjahr gefassten Entscheid zur Schliessung der NZZ-Druckerei in Schlieren ab. Im Rahmen des Konsultationsverfahrens bezeichneten die Personal- und Betriebskommissionen die Gründe zur Schliessung der Druckerei als nicht stichhaltig und stellten erfolglos den Antrag an das Management, die Aktionäre zur geplanten Schliessung zu befragen. Ab Mitte 2015 werden die NZZ und die "NZZ am Sonntag" in der Druckerei des konkurrierenden Medienhauses Tamedia gedruckt.

Schliessung der NZZ-Druckerei

Am 9. März 2014 legten am Flughafen Genf die Angestellten des Bodenabfertigungsunternehmens Swissport für rund drei Stunden unangekündigt ihre Arbeit nieder und forderten mit ihrer Aktion die Einhaltung des 2012 ausgehandelten Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Swissport zeigte sich enttäuscht über die Arbeitsniederlegung und verwies auf den bis Februar 2015 gültigen GAV.

Ende Mai 2014 ging am Flughafen Genf ein monatelanger Streik eines Teils der Angestellten des Bordverpflegers Gate Gourmet zu Ende, nachdem das Unternehmen mit dem Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) ein Abkommen unterzeichnet hatte. Dieses hält fest, dass die anfangs 2014 beschlossenen Arbeitsbedingungen noch bis Ende 2015 weiter Gültigkeit behalten würden.

In einem progressiven Streik befanden sich 2014 die Genfer Kantonspolizisten, die sich mit dem geplanten Lohnmodell für Staatsangestellte nicht einverstanden zeigten. Im März entledigten sich die Gesetzeshüter zuerst ihren Mützen, kurze Zeit später begannen sie einfache Verkehrsdelikte nicht mehr zu büssen. Im Sommer ersetzten die Genfer Kantonspolizisten ihre Uniformen durch ein orangefarbenes Armband mit dem Aufdruck „Police“ und gingen ihrer Tätigkeit mehrheitlich in Alltagskleidern nach. Im Juli legten Teile des Polizeikorps ihre Arbeit dann zeitweise ganz nieder. Nachdem die Genfer Regierung Ende Juli bekanntgab, dass sie sich bei der Einführung des umstrittenen Lohnmodells mehr Zeit lassen würde, entschieden sich die am Streik beteiligten Polizeigewerkeschaften (UPCP, SPJ und SPSI) den Streik zu unterbrechen.

Am 19. November 2014 trat das Personal der Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) in Streik und wehrte sich damit gegen den geplanten Abbau von über 100 Stellen. Diese hätten im Zuge eines redimensionierten Dienstleistungsauftrags bis 2018 eingespart werden sollen. Nachdem sich die beteiligten Gewerkschaften (SEV, ASIP und transfair) mit den TPG-Verantwortlichen einigen konnten, verzichteten die Genfer Tramführer und Buschauffeure auf einen weiteren Streiktag, der auf 4. Dezember 2014 angekündigt worden war. Das ausgehandelte Abkommen sah vor, dass im Zeitraum von 2015 bis 2018 keine Kündigungen ausgesprochen und die Grundlagen zur Berechnung der Saläre nicht angepasst werden.

Am 11. Dezember 2014 legten das Genfer Gefängnispersonal aus Protest gegen seine Arbeitsbedingungen die Arbeit nieder. Ein Minimalbetrieb innerhalb der Gefängnisse wurde indes aufrechterhalten. Die Vereinigung der Angestellten der Genfer Polizeikorps (UPCP) forderte die Aufstockung des Wärterkorps auf die von der Regierung für Ende 2013 versprochene Anzahl von 400 Wärterinnen und Wärter.

Am 16. Dezember 2014 folgten über 3000 Genfer Kantonsangestellte einem gewerkschaftsübergreifenden Aufruf, ihre Arbeit niederzulegen. Dem Appell folgten neben vielen Lehrerinnen und Lehrern auch Angestellte der Polizei und der Gefängnisse sowie der kantonalen Krankenhäuser und der Verwaltung. Sie wehrten sich gegen die für 2015 geplanten Budgetkürzungen im Bereich der öffentlichen Dienste und das damit verbundene neue Lohnmodell.

Swissport Gate Gourmet Genfer Kantonspolizisten Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) Genfer Gefängnispersonal Genfer Kantonsangestellte

Im März 2014 kam ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für sämtliche Swiss-Piloten nicht zustande. Der Verband der Airbus-Piloten der Swiss (Aeropers), denen Einbussen bei den Ruhzeiten sowie den Ferien drohten, hatte den neuen GAV (GAV14+) verworfen. Der zweite Verband der Swiss-Piloten (IPG) hatte dem neuen Vertragswerk mit deutlichem Mehr zugestimmt. Die IPG-Piloten gingen hinsichtlich Länge und Flexibilität der Arbeitszeiten Konzessionen ein. Der GAV14+ galt als eine Massnahme, um auf den grösser werdenden Druck der Airlines aus den Golfstaaten zu reagieren. Die seit Herbst 2012 laufenden Verhandlungen hatten bereits im Sommer 2013 vor dem Aus gestanden, ein vorzeitiger Abbruch konnte damals aber noch verhindert werden. Im September kündigte die Swiss dann "vorsorglich" den alten GAV (GAV2011) mit Aeropers auf Ende November 2016. Trotz mehrmonatiger Gespräche konnte keine Einigung erzielt werden. Die Airbus-Piloten wehrten sich standhaft gegen Zugeständnisse zur Steigerung der Produktivität und gegen Anpassungen des bestehenden Salärsystems. Kurz nach dem Bekanntwerden der Kündigung reichte Aeropers eine Klage beim Friedensrichteramt der Stadt Kloten ein. Die Swiss, so die Meinung der Aeropers, habe durch den Abschluss des GAV14+ mit den IPG-Piloten die mit dem GAV2011 im Zusammenhang mit der Einführung des neuen Flugzeugtyps Boeing 777 eingangenen Verpflichtungen gebrochen.

Swiss-Piloten

Nachdem die Mitglieder des Verbands des Swiss-Kabinenpersonals (Kapers) im März 2014 einem neu ausgehandelten GAV die Unterstützung versagt hatten, kündigte die Swiss Ende April die beiden gültigen Gesamtarbeitsverträge auf den 30. April 2015. Als Folge wurden neue Angestellte nicht mehr in die gekündigten Verträge aufgenommen. Die Swiss beabsichtigte vor Vertragsablauf neue Verhandlungen in Angriff zu nehmen und liess verlauten, dass man weiterhin an einer sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit interessiert sei.

Swiss-Kabinenpersonals

Die Gewerkschaft Unia und der Verband "Zu Hause leben" einigten sich im Mai 2014 auf einen GAV für die private Seniorenbetreuung. Der Vertrag regelt unter anderem einen Mindestlohn sowie die Arbeitszeiten und gilt für private Betriebe und Agenturen der nicht-medizinischen Betreuuung in der Deutschschweiz. Der GAV schreibt ab 2018 einen Lohn von mindestens CHF 22 pro Stunde vor. Bei zweijähriger Grundausbildung oder vier Jahren Berufserfahrung ist eine Erhöhung auf CHF 25, bei Berufslehrabschluss auf CHF 27 vorgesehen. Zudem wird im GAV ein 13. Monatslohn und Anerkennung gleichwertiger ausländischer Abschlüsse vorgeschrieben. Nicht zuletzt enthält der GAV auch die Festlegung einer 42-Stunden-Woche bei Vollbeschäftigung sowie eine Krankentaggeldversicherung. Die Vertragspartner beabsichtigten, beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) die Allgemeinverbindlichkeit des GAV zu beantragen.

private Seniorenbetreuung

Im Juni 2014 gaben die Gewerkschaften Syna und Unia bekannt, dass sie mit dem Verband der Tankstellenshop-Betreiber der Schweiz Verhandlungen für einen Gesamtarbeitsvertrag für Mitarbeitende von Tankstellenshops aufgenommen haben. Die Gewerkschaften hatten 2013 vor der Abstimmung über die Öffnungszeiten von Tankstellenshops das Verhandlungsangebot der Betreiber noch ausgeschlagen.

Mitarbeitende von Tankstellenshops

Ende Juni 2014 kündigte die Servicegesellschaft für Fluggesellschaften Dnata den GAV für 450 Mitarbeitende des Bodenpersonals am Flughafen Genf auf Ende 2014. Die Gewerkschaften Syndicat des services publiques (SSP) und Syndicat interprofessionnel (SIT) befürchteten darauf Kürzungen bei den Löhnen und Pausen der Angestellten. Dnata versicherte darauf, dass es zu keinen Lohnkürzungen kommen würde. Man beabsichtigte hingegen, die Zahl der Aushilfskräfte zu reduzieren und mehr Teilzeitstellen zu schaffen. Vor Jahresende 2014 hatten sich die Sozialpartner noch nicht auf einen neuen GAV einigen können.

Mitarbeitende des Bodenpersonals

Aus wirtschaftlichen Gründen entschloss sich die NZZ-Mediengruppe im November 2014 zur Schliessung der NZZ-Druckerei in Schlieren. Die NZZ und die "NZZ am Sonntag" sollen künftig bei Tamedia gedruckt werden, weswegen 125 Angestellten die Kündigung droht. Man werde versuchen, einige Mitarbeiter intern oder bei den Tamedia-Standorten unterzubringen und sei in Konsultation mit den Gewerkschaften. Dass ein Konsultationsverfahren eingeleitet werde, nachdem die Verträge mit Tamedia bereits abgeschlossen seien, wurde von der Branchengewerkschaft Syndicom stark kritisiert. Ende Jahr hatten um die 1000 Personen eine Petition zum Erhalt der Druckerei unterzeichnet, welche dem CEO der NZZ im Rahmen einer Demonstration von rund 70 Personen aus Druckerei, Redaktion und Hausdienst und im Beisein von Syndicom ausgehändigt wurde. Bereits im Frühjahr hatten sich Syndicom und Impressum unzufrieden mit den Arbeitsbedingungen bei der NZZ und der "NZZ am Sonntag" gezeigt: Aufgrund Nichterfassung der Arbeitszeiten in den Redaktionen hatten die Gewerkschaften Anzeige beim Arbeitsamt in Zürich erstattet. Ähnliche, bereits Anfang Jahr deponierte Anzeigen richteten sich auch gegen Tamedia und Ringier.

Schliessung der NZZ-Druckerei

Gemäss den Erhebungen des Bundesamts für Statistik (BFS) waren 2014 in der Schweiz rund 1'178'800 Personen von gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen betroffen, eine halbe Million von ihnen im Rahmen eines allgemeinverbindlichen GAV. Die Sozialpartner der GAV mit mindestens 1'500 unterstellten Personen einigten sich für das Jahr 2014 auf eine Effektivlohnerhöhung um durchschnittlich 0,8%. Die Mindestlöhne wurden ihrerseits um 0,7% erhöht.

gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen

Im August 2014 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Hinter dem Anliegen steht ein parteipolitisch und konfessionell neutrales Initiativkomitee aus der Deutschschweiz, welches von Kulturschaffenden ideell unterstützt wird. Der Bundesrat empfahl die Initiative ohne Gegenentwurf zur Ablehnung. Bei einer Annahme wären einschneidende Folgen für die Wirtschaftsordnung, den gesellschaftlichen Zusammenhalt und die soziale Sicherheit zu erwarten, so die Stellungnahme. Die Wirtschaftsordnung werde durch die zu erwartende Abnahme der Beschäftigung aufgrund verminderter Erwerbsanreize insbesondere für Wenigverdienende und Teilzeitarbeitende, die verminderte Wertschöpfung und das damit verbundene gebremste Wachstum beeinträchtigt. Gesellschaftlicher Zusammenhalt und soziale Sicherheit würden gefährdet, weil das Prinzip, wonach nur jene Personen Sozialleistungen erhalten, welche diese auch benötigen, aufgebrochen würde. Für die Gewährleistung des Grundeinkommens wäre ein Umverteilungsvolumen von über CHF 200 Mrd. vonnöten, wovon rund 150 Mrd. neu über Steuern zu beschaffen wären. Nicht zuletzt würde das System der sozialen Sicherheit durch das Grundeinkommen – entgegen der Aussage der Initianten – nicht vereinfacht, da eine Abklärung der über den Betrag des Grundeinkommens hinausgehenden Bedürfnisse nach wie vor vonnöten wäre. Damit würde ein grosser Teil der bestehenden Verwaltungskosten auch weiterhin anfallen.

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2014

Toujours en matière de salaire minimum, les citoyens du canton du Jura ont accepté le 3 mars de l’année sous revue une initiative populaire baptisée « Un Jura aux salaires décents » demandant l’instauration légale d’un salaire minimum par branche pour toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail (CCT). Le texte déposé par la jeunesse socialiste a obtenu une majorité de 54,2% des suffrages exprimés. Il est à noter que le principe de salaire décent est inscrit dans la Constitution du canton depuis sa création en 1979.

canton du Jura

Au 15 juillet, le Conseil fédéral a mis en vigueur la responsabilité solidaire renforcée dans le domaine de la construction. Le parlement avait, dans le but de lutter contre l’indépendance fictive des prestataires étrangers, adopté cette mesure au cours de l’année passée. La mise en œuvre a été inscrite dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Sous la houlette du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), un groupe d’experts, composé de représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons, a élaboré un projet qui précise notamment les documents que les sous-traitants sont obligés de fournir afin de garantir le respect des conditions de travail en général et salariales en particulier par les entreprises. Le Conseil fédéral a approuvé le texte à la fin du mois de juin.

la responsabilité solidaire renforcée

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

presse écrite romande