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La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

Aus dem gleichen Grund, weswegen die KVF-SR ihre eigene, im Frühjahr vom Nationalrat abgeänderte Motion zur Ablehnung empfahl, beantragte sie ihrem Rat auch, der parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE) zur Sicherstellung diskriminierungsfreier Kooperationen mit der SRG keine Folge zu geben. Die Kommission anerkannte zwar die schwierige Lage der Regionalmedien und bestritt den gesetzgeberischen Handlungsbedarf nicht, sie vertrat jedoch die Ansicht, dass solche Fragen nicht in einer separaten Revision, sondern im Rahmen der Erarbeitung des neuen Mediengesetzes angegangen werden sollten. Ohne Gegenantrag folgte der Ständerat in der Sommersession 2018 diesem Antrag, womit das Anliegen erledigt wurde.

Parlamentarische Initiative verlangt Konkretisierung zur Zusammenarbeit der SRG mit Medienunternehmen

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

In der Frühjahrssession 2018 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE), die Regeln für SRG-Kooperationen festschreiben respektive Kooperationen nur dann erlauben will, wenn privaten Medienunternehmen diskriminierungsfreier Zugang zu den Kooperationen gewährt und durch die Zusammenarbeit ein Beitrag zur Meinungs- und Angebotsvielfalt geleistet wird. Die grosse Kammer entschied unter Opposition der Linken und einer knappen CVP-Mehrheit mit 122 zu 68 Stimmen, dem als Antwort auf die Werbeallianz Admeira eingereichten Anliegen Folge zu geben. Damit folgte der Nationalrat einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit und stellte sich gegen eine Mehrheit der KVF-SR, die im Herbst 2016 auf keine Folge geben plädiert hatte. Die ähnlich lautende parlamentarische Initiative Vonlanthen (cvp, FR) (16.410) war unterdessen zurückgezogen worden.
Gleichzeitig mit der Initiative Hiltpold behandelte der Nationalrat ein in Reaktion auf die parlamentarischen Initiativen erarbeitetes Anliegen in Form einer Kommissionsmotion.

Parlamentarische Initiative verlangt Konkretisierung zur Zusammenarbeit der SRG mit Medienunternehmen

La direction de l'Agence télégraphique suisse (ATS) a annoncé une restructuration, en raison des pertes de recettes estimées à 3,1 millions de francs pour l'année 2018, en plus de la perte de 1 million pour l'année 2017. Victime de la crise de la presse, les causes invoquées sont la baisse des tarifs et l'abandon de certains services par leurs clients. Elle prévoit de supprimer 36 postes sur un total de 150 équivalents plein-temps. Le 23 janvier 2018, plusieurs employées et employés manifestent devant le siège de l'agence à Berne. Cette action se solde par l'adoption d'une résolution visant l'abandon de la restructuration et l'élaboration d'une stratégie basée sur la concertation. Le dimanche suivant, plus de 200 personnes se rassemblent à Lausanne pour exprimer leur soutien à l'ATS et à la presse, suite à l'appel du PS lausannois. Le lundi 29 janvier 2018 au soir, l'assemblée du personnel décide par 124 voix contre 8 et 6 abstentions de débuter une grève. La commission de rédaction reproche à la direction l'ampleur et la rapidité de l'annonce des coupes, ainsi que son manque de vision stratégique. Le lendemain, un mouvement de grève illimitée des salariées et salariés de l'ATS est entamé. Ils exigent des négociations avec le Conseil d'administration. En parallèle, une délégation de journalistes rencontre le président du Conseil d'administration, toutefois sans avancée majeure. Après quatre jours de grève, le Conseil d'administration se déclare prêt à négocier avec la rédaction et les syndicats, mais demande que la grève s'arrête durant ces discussions.
Du côté du monde politique, plusieurs parlementaires et acteurs cantonaux affichent leur soutien. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) discute de l'avenir de l'ATS qui remplit une mission de service public. Le PS réfléchit à déposer une motion lors de la session de printemps 2018 pour venir en aide à l'ATS. Interrogée, la conseillère fédérale Doris Leuthard écarte l'idée d'un coup de pouce direct à l'entreprise. Toutefois, la Confédération verse actuellement déjà environ 2,7 millions de francs en tant qu'abonnée aux dépêches de l'ATS. Une consultation est en cours pour que, dès 2019, 2 millions supplémentaires inscrits dans la nouvelle redevance radio-TV s'y ajoutent.
Le 19 février 2018, une délégation du Conseil d'administration discute une quatrième fois avec les partenaires sociaux. Il présente un plan social, à hauteur de 2,5 millions de francs, avec des solutions pour les douze personnes concernées par une mise à la retraite précoce et les huit journalistes congédiés sans solution de sortie. Il énonce la perspective de créer un fonds de cas social doté de 100'000 francs. Aucun accord n'est trouvé. Le SECO met donc en place une procédure de conciliation qui se solde par le règlement du conflit social. Les salariés concernés par le plan social toucheront un mois de salaire supplémentaire. Les employés, dont le temps de travail a été réduit, seront prioritaires pour les futurs recrutements. Finalement, les salariés de plus de 60 ans pourront retrouver leur emploi.

Grève de l'Agence télégraphique suisse

Ticketcorner et Starticket se positionnent comme deux entités actives dans la distribution de billets d’entrée: distribution physique et en ligne (distribution par un tiers), médiatisation des spectacles et logiciels de distribution (auto-distribution). Une opération de concentration, qui aurait transformé Starticket en filiale à 100% de Ticketcorner, a été interdite par la Commission de la concurrence (COMCO). En effet, après une étude de l’évolution potentielle du marché, la COMCO a estimé que de forts risques de position dominante, notamment dans le domaine de la distribution par un tiers, et d’effets de conglomérat, étant donné les liens avec les deux groupes de médias Ringier et Tamedia, mettaient en danger le bon fonctionnement de la concurrence.

opération de concentration Starticket Ticketcorner interdite par la COMCO

Im Gegensatz zum Ständerat und dessen Kommission hatte sich die grossmehrheitliche KVF-NR mit dem vorliegenden Bericht nicht zufrieden gezeigt und bereits im Spätsommer 2016 nach der Durchführung einer breiten Anhörung einen Zusatzbericht zum Service public verlangt. Ganz konkret sollte dieser aufzeigen, wie die Entwicklung privater elektronischer Medien gefördert werden könnte und ob die SRG künftig einen Open-Content-Ansatz verfolgen soll. Mit 14 zu 11 Stimmen verworfen wurde hingegen die Forderung, in einem weiteren Zusatzbericht Möglichkeiten zur Steigerung der Programmattraktivität für die Jugend aufzuzeigen. Im Januar 2017 wurden der Kommission nun insgesamt drei von der Bundesverwaltung erarbeitete Berichte sowie eine Studie vorgelegt.
Zur Frage, ob es für die Medienvielfalt förderlich wäre, wenn die SRG ihre Eigenproduktionen privaten Anbietern kostenfrei zur Weiterverbreitung anbieten würde (Open Content) – durch eigene Recherchen angereichert oder nicht – äusserte sich das BAKOM in einem dieser Berichte kritisch. Die Wahrscheinlichkeit, dass die privaten Medienanbieter die SRG-Inhalte durch eigene Recherchen ergänzen würden, erachtet das Bundesamt als gering, was zu abnehmender Medienvielfalt führen würde. Ferner könne durch die Drittverwertung nicht garantiert werden, dass Werbeeinnahmen, die durch gebührenfinanzierte Inhalte erzielt werden, wieder in die journalistische Leistung zurück fliessen würden. Und nicht zuletzt verwies das BAKOM auf den seit Anfang 2017 bestehenden, neuen Dienst der sda, der ihren Kunden ohne Zusatzkosten nationale und regionale Videoinhalte von nationalem Interesse zur Verfügung stellt. Eine kürzlich getroffene Vereinbarung zwischen der sda und der SRG eröffne sda-Kunden zudem ein kostenpflichtiges Zusatzangebot, mit dem sie tagesaktuelle Videos von SRF oder RTS nutzen können. Aus aktueller urheberrechtlicher Sicht schliesslich müsste das Recht zur Weiterverwendung im Sinne des Open Contents bei allen betroffenen Rechteinhabern eingeholt werden; wo ausländische Rechteinhaber tangiert sind, müssten ferner internationale Vereinbarungen beachtet werden.
Im Bericht zu den Entwicklungsmöglichkeiten privater elektronischer Medien verwies das BAKOM auf bereits beschlossene Massnahmen. Gemäss der im September 2014 beschlossenen und an der Urne angenommenen Teilrevision des RTVG sind regionale TV-Sender und DAB+ verbreitende konzessionierte Gebührenradios ermächtigt, auch ausserhalb ihres Verbreitungsgebiets zu senden; ferner werden die regionalen Gebührenanteile bis 2020 gestaffelt von 4% auf 6% erhöht. Darüber hinaus wägt der interne Bericht Vor- und Nachteile sowie gesetzgeberischen Änderungsbedarf verschiedener weiterer, potentiell möglicher Massnahmen ab, so etwa im Bereich der Onlineförderung, der Aus- und Weiterbildung oder in Anbetracht der bereitgestellten finanziellen Mittel oder des gewährten Spielraums. Möglichkeiten der Kooperation zwischen der SRG und privaten Anbietern oder von privaten Anbietern untereinander werden im Bericht ebenfalls aufgezeigt. Als freiwillige und ohne Gesetzesänderung sofort umsetzbare Massnahme denkbar, wäre gemäss Bericht die Konzentration der Regionalsender auf ihre Kernkompetenz, wobei sie nationale und internationale Inhalte zu einem zu definierenden, "vernünftigen" Preis bei der SRG beziehen würden.
In den Zusatzabklärungen des BAKOM zum Service public im Medienbereich hält das Bundesamt unter anderem fest, dass der Schwerpunkt kommerzieller Privat-TV-Sender im Unterhaltungsbereich liege und dass die privaten Anbieter die SRG demzufolge in erster Linie in den Sparten Sport und Unterhaltung einschränken möchten. Neben den reinen SRG-Musiksendern wie Radio Swiss Pop bemängelten die Privatradios auch die ausgebauten Deutschschweizer Regionaljournale; auch in dieser Sparte möchten sie ihre Programme gerne ausbauen, fühlten sich aber durch die SRG zu stark konkurrenziert. Stellung nahm das BAKOM im Folgenden zum Unterhaltungsbereich der SRG. Publikumsattraktive Sendungen wie Casting- oder Quizshows könnten auch von Privaten produziert werden; hier seien jedoch Vorgaben in der Produktion oftmals ein Hindernis für Private. Das BAKOM vermutet, dass wahrscheinlich kein Privater anstelle der SRG solche Sendungen programmieren würde. Ein ähnliches Argument führte das Bundesamt betreffend Sendung von Grossanlässen – beispielsweise das Eidgenössische Schwing- und Älplerfest oder Spiele der Fussball- und Eishockey-Nationalmannschaft – ins Feld: Hohe Kosten für Produktion und Übertragungsrechte würden viele private Anbieter daran hindern, solche Ereignisse auszustrahlen, da dies kaum kostendeckend geschehen könne. Ob Private deswegen auf die Ausstrahlung solcher Geschehnisse verzichten würden, lasse sich aber nicht abschliessend beantworten. Bezüglich der reinen SRG-Musik-Radiosender vertrat das BAKOM ebenfalls die Ansicht, dass diese von Privaten angeboten werden könnten, Letztere aber nicht in der Lage wären, solche Sender werbefrei zu gestalten, womit die Publikumsattraktivität gemindert würde. Stellung nahm das BAKOM ferner zur in Auftrag gegebenen und oben erwähnten Studie, deren Aufgabe es war, Möglichkeiten zur Korrektur von Wettbewerbsverzerrungen aufzuzeigen. Solche könnten minimiert werden, wenn ein öffentlicher Anbieter Service-public-Inhalte produziere und diese privaten Anbietern zur Verbreitung bereitstelle, schliesst die Studie. Eine solche Regelung hätte jedoch "gewichtige volkswirtschaftliche und staatspolitische Nachteile", wie das BAKOM im Bericht zu den Zusatzabklärungen schreibt. Neben dem Abfluss von Werbegeldern ins Ausland – eine Konsequenz, die auch in der Auftragsstudie in Betracht gezogen wird – nannte das Bundesamt unter anderem den Wegfall des Regionalausgleichs als Folgen dieser Änderungen.

Bericht (und Zusatzberichte) zum Service public (BRG 16.043)
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Im Oktober 2016 behandelte die KVF-SR die parlamentarische Initiative Hiltpold (fdp, GE) zusammen mit der parlamentarischen Initiative Vonlanthen (cvp, FR) (16.410), die ebenfalls eine diskriminierungsfreie Kooperation der SRG mit anderen Medienunternehmen sicherstellen sollte. Die Kommission beschloss, die Beratung beider Initiativen zu unterbrechen, da das Bundesverwaltungsgericht am 29. September 2016 die Beschwerde verschiedener Medienunternehmen gegen die Beteiligung der SRG an der Admeira gutgeheissen hatte und die Kommission entsprechend vor weiteren Beratungen des Geschäftes die Weiterentwicklung des Gerichtsfalls abwarten wollte.
Im April und Mai 2017 führte die KVF-SR Anhörungen mit der Admeira, Vertretern des Verbandes Schweizer Medien und der Goldbach Group AG durch. In ihrer Debatte im Mai 2017 befand die Kommission, dass die beiden parlamentarischen Initiativen keine geeigneten Instrumente zur Unterstützung der Regionalmedien darstellten, und gab ihnen mit 8 zu 4 Stimmen (Pa.Iv. Hiltpold) und 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung (Pa.Iv. Vonlanthen) keine Folge. Stattdessen reichte sie eine Kommissionsmotion ein, welche eine Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und die Diskriminierungsfreiheit garantieren soll.

Parlamentarische Initiative verlangt Konkretisierung zur Zusammenarbeit der SRG mit Medienunternehmen

Im Oktober 2016 gab Constantin Seibt bekannt, er werde seine 10-jährige Tätigkeit als Redaktor beim "Tages-Anzeiger" zugunsten eines eigenen Projektes Ende Jahr aufgeben. Der mit seiner Swissair-Reportage zum Journalist des Jahres 2007 gekürte Seibt beabsichtigt damit die Wahrung der journalistischen Unabhängigkeit, die er durch die zunehmende Stärke von Grossverlagen gefährdet sieht. Seibt gedenkt seine Pläne in ein Online-Magazin umzusetzen; der Name des Medien-Startups lautet Project R. Ebenfalls mit an Bord ist der Journalist Christof Moser, der sich als Bundeshausredaktor von der "Schweiz am Sonntag" verabschiedet.

Projekt R

Neben der parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) verlangt eine weitere parlamentarische Initiative, eingereicht durch Hugues Hiltpold (fdp, GE), dass die SRG nur unter bestimmten Bedingungen eine Zusammenarbeit mit anderen Medienunternehmen eingehen darf. Beide Anliegen wurden nach der Bekanntgabe der geplanten Werbeallianz zwischen der SRG, Swisscom und Ringier lanciert. Mit deutlichen 21 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschloss die erstberatende KVF-NR im August 2016, dem Anliegen Folge zu geben. Mit seinem Vorstoss verlangt der Genfer FDP-Nationalrat, dass die SRG nur Zusammenarbeiten eingehen darf, wenn diese „nachweislich zur Meinungsvielfalt und zur Angebotsvielfalt“ beitragen, und wenn allen Medienunternehmen die Teilnahme diskriminierungsfrei offen steht.

Parlamentarische Initiative verlangt Konkretisierung zur Zusammenarbeit der SRG mit Medienunternehmen

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.




gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen

2015 wurde ein neuer Informationskanal geschaffen mit einem "Magazin, das die Schweiz versöhnen will", wie der Tages-Anzeiger titelte. Das Magazin mit dem Namen "Helvezin" nimmt die knappe Annahme der Masseneinwanderungsinitiative und den daraus resultierenden verbalen Schlagabtausch zwischen Gegnern und Befürwortern zum Ursprung und setzt sich zum Ziel "eine staatstragende Zeitschrift aus der Mitte der Bürgerschaft" (zit. in TA) zu werden. Eine gross angelegte Auflage, die dann in den Strassen gratis abgegeben werden soll, ist per Juli 2016 geplant.

"Helvezin"

Auch nach Ende des Konsultationsverfahrens rückte die NZZ-Mediengruppe nicht von ihrem im Vorjahr gefassten Entscheid zur Schliessung der NZZ-Druckerei in Schlieren ab. Im Rahmen des Konsultationsverfahrens bezeichneten die Personal- und Betriebskommissionen die Gründe zur Schliessung der Druckerei als nicht stichhaltig und stellten erfolglos den Antrag an das Management, die Aktionäre zur geplanten Schliessung zu befragen. Ab Mitte 2015 werden die NZZ und die "NZZ am Sonntag" in der Druckerei des konkurrierenden Medienhauses Tamedia gedruckt.

Schliessung der NZZ-Druckerei

Am 9. März 2014 legten am Flughafen Genf die Angestellten des Bodenabfertigungsunternehmens Swissport für rund drei Stunden unangekündigt ihre Arbeit nieder und forderten mit ihrer Aktion die Einhaltung des 2012 ausgehandelten Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Swissport zeigte sich enttäuscht über die Arbeitsniederlegung und verwies auf den bis Februar 2015 gültigen GAV.

Ende Mai 2014 ging am Flughafen Genf ein monatelanger Streik eines Teils der Angestellten des Bordverpflegers Gate Gourmet zu Ende, nachdem das Unternehmen mit dem Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) ein Abkommen unterzeichnet hatte. Dieses hält fest, dass die anfangs 2014 beschlossenen Arbeitsbedingungen noch bis Ende 2015 weiter Gültigkeit behalten würden.

In einem progressiven Streik befanden sich 2014 die Genfer Kantonspolizisten, die sich mit dem geplanten Lohnmodell für Staatsangestellte nicht einverstanden zeigten. Im März entledigten sich die Gesetzeshüter zuerst ihren Mützen, kurze Zeit später begannen sie einfache Verkehrsdelikte nicht mehr zu büssen. Im Sommer ersetzten die Genfer Kantonspolizisten ihre Uniformen durch ein orangefarbenes Armband mit dem Aufdruck „Police“ und gingen ihrer Tätigkeit mehrheitlich in Alltagskleidern nach. Im Juli legten Teile des Polizeikorps ihre Arbeit dann zeitweise ganz nieder. Nachdem die Genfer Regierung Ende Juli bekanntgab, dass sie sich bei der Einführung des umstrittenen Lohnmodells mehr Zeit lassen würde, entschieden sich die am Streik beteiligten Polizeigewerkeschaften (UPCP, SPJ und SPSI) den Streik zu unterbrechen.

Am 19. November 2014 trat das Personal der Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) in Streik und wehrte sich damit gegen den geplanten Abbau von über 100 Stellen. Diese hätten im Zuge eines redimensionierten Dienstleistungsauftrags bis 2018 eingespart werden sollen. Nachdem sich die beteiligten Gewerkschaften (SEV, ASIP und transfair) mit den TPG-Verantwortlichen einigen konnten, verzichteten die Genfer Tramführer und Buschauffeure auf einen weiteren Streiktag, der auf 4. Dezember 2014 angekündigt worden war. Das ausgehandelte Abkommen sah vor, dass im Zeitraum von 2015 bis 2018 keine Kündigungen ausgesprochen und die Grundlagen zur Berechnung der Saläre nicht angepasst werden.

Am 11. Dezember 2014 legten das Genfer Gefängnispersonal aus Protest gegen seine Arbeitsbedingungen die Arbeit nieder. Ein Minimalbetrieb innerhalb der Gefängnisse wurde indes aufrechterhalten. Die Vereinigung der Angestellten der Genfer Polizeikorps (UPCP) forderte die Aufstockung des Wärterkorps auf die von der Regierung für Ende 2013 versprochene Anzahl von 400 Wärterinnen und Wärter.

Am 16. Dezember 2014 folgten über 3000 Genfer Kantonsangestellte einem gewerkschaftsübergreifenden Aufruf, ihre Arbeit niederzulegen. Dem Appell folgten neben vielen Lehrerinnen und Lehrern auch Angestellte der Polizei und der Gefängnisse sowie der kantonalen Krankenhäuser und der Verwaltung. Sie wehrten sich gegen die für 2015 geplanten Budgetkürzungen im Bereich der öffentlichen Dienste und das damit verbundene neue Lohnmodell.

Swissport Gate Gourmet Genfer Kantonspolizisten Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) Genfer Gefängnispersonal Genfer Kantonsangestellte

Im März 2014 kam ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für sämtliche Swiss-Piloten nicht zustande. Der Verband der Airbus-Piloten der Swiss (Aeropers), denen Einbussen bei den Ruhzeiten sowie den Ferien drohten, hatte den neuen GAV (GAV14+) verworfen. Der zweite Verband der Swiss-Piloten (IPG) hatte dem neuen Vertragswerk mit deutlichem Mehr zugestimmt. Die IPG-Piloten gingen hinsichtlich Länge und Flexibilität der Arbeitszeiten Konzessionen ein. Der GAV14+ galt als eine Massnahme, um auf den grösser werdenden Druck der Airlines aus den Golfstaaten zu reagieren. Die seit Herbst 2012 laufenden Verhandlungen hatten bereits im Sommer 2013 vor dem Aus gestanden, ein vorzeitiger Abbruch konnte damals aber noch verhindert werden. Im September kündigte die Swiss dann "vorsorglich" den alten GAV (GAV2011) mit Aeropers auf Ende November 2016. Trotz mehrmonatiger Gespräche konnte keine Einigung erzielt werden. Die Airbus-Piloten wehrten sich standhaft gegen Zugeständnisse zur Steigerung der Produktivität und gegen Anpassungen des bestehenden Salärsystems. Kurz nach dem Bekanntwerden der Kündigung reichte Aeropers eine Klage beim Friedensrichteramt der Stadt Kloten ein. Die Swiss, so die Meinung der Aeropers, habe durch den Abschluss des GAV14+ mit den IPG-Piloten die mit dem GAV2011 im Zusammenhang mit der Einführung des neuen Flugzeugtyps Boeing 777 eingangenen Verpflichtungen gebrochen.

Swiss-Piloten

Nachdem die Mitglieder des Verbands des Swiss-Kabinenpersonals (Kapers) im März 2014 einem neu ausgehandelten GAV die Unterstützung versagt hatten, kündigte die Swiss Ende April die beiden gültigen Gesamtarbeitsverträge auf den 30. April 2015. Als Folge wurden neue Angestellte nicht mehr in die gekündigten Verträge aufgenommen. Die Swiss beabsichtigte vor Vertragsablauf neue Verhandlungen in Angriff zu nehmen und liess verlauten, dass man weiterhin an einer sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit interessiert sei.

Swiss-Kabinenpersonals

Die Gewerkschaft Unia und der Verband "Zu Hause leben" einigten sich im Mai 2014 auf einen GAV für die private Seniorenbetreuung. Der Vertrag regelt unter anderem einen Mindestlohn sowie die Arbeitszeiten und gilt für private Betriebe und Agenturen der nicht-medizinischen Betreuuung in der Deutschschweiz. Der GAV schreibt ab 2018 einen Lohn von mindestens CHF 22 pro Stunde vor. Bei zweijähriger Grundausbildung oder vier Jahren Berufserfahrung ist eine Erhöhung auf CHF 25, bei Berufslehrabschluss auf CHF 27 vorgesehen. Zudem wird im GAV ein 13. Monatslohn und Anerkennung gleichwertiger ausländischer Abschlüsse vorgeschrieben. Nicht zuletzt enthält der GAV auch die Festlegung einer 42-Stunden-Woche bei Vollbeschäftigung sowie eine Krankentaggeldversicherung. Die Vertragspartner beabsichtigten, beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) die Allgemeinverbindlichkeit des GAV zu beantragen.

private Seniorenbetreuung

Im Juni 2014 gaben die Gewerkschaften Syna und Unia bekannt, dass sie mit dem Verband der Tankstellenshop-Betreiber der Schweiz Verhandlungen für einen Gesamtarbeitsvertrag für Mitarbeitende von Tankstellenshops aufgenommen haben. Die Gewerkschaften hatten 2013 vor der Abstimmung über die Öffnungszeiten von Tankstellenshops das Verhandlungsangebot der Betreiber noch ausgeschlagen.

Mitarbeitende von Tankstellenshops

Ende Juni 2014 kündigte die Servicegesellschaft für Fluggesellschaften Dnata den GAV für 450 Mitarbeitende des Bodenpersonals am Flughafen Genf auf Ende 2014. Die Gewerkschaften Syndicat des services publiques (SSP) und Syndicat interprofessionnel (SIT) befürchteten darauf Kürzungen bei den Löhnen und Pausen der Angestellten. Dnata versicherte darauf, dass es zu keinen Lohnkürzungen kommen würde. Man beabsichtigte hingegen, die Zahl der Aushilfskräfte zu reduzieren und mehr Teilzeitstellen zu schaffen. Vor Jahresende 2014 hatten sich die Sozialpartner noch nicht auf einen neuen GAV einigen können.

Mitarbeitende des Bodenpersonals

Aus wirtschaftlichen Gründen entschloss sich die NZZ-Mediengruppe im November 2014 zur Schliessung der NZZ-Druckerei in Schlieren. Die NZZ und die "NZZ am Sonntag" sollen künftig bei Tamedia gedruckt werden, weswegen 125 Angestellten die Kündigung droht. Man werde versuchen, einige Mitarbeiter intern oder bei den Tamedia-Standorten unterzubringen und sei in Konsultation mit den Gewerkschaften. Dass ein Konsultationsverfahren eingeleitet werde, nachdem die Verträge mit Tamedia bereits abgeschlossen seien, wurde von der Branchengewerkschaft Syndicom stark kritisiert. Ende Jahr hatten um die 1000 Personen eine Petition zum Erhalt der Druckerei unterzeichnet, welche dem CEO der NZZ im Rahmen einer Demonstration von rund 70 Personen aus Druckerei, Redaktion und Hausdienst und im Beisein von Syndicom ausgehändigt wurde. Bereits im Frühjahr hatten sich Syndicom und Impressum unzufrieden mit den Arbeitsbedingungen bei der NZZ und der "NZZ am Sonntag" gezeigt: Aufgrund Nichterfassung der Arbeitszeiten in den Redaktionen hatten die Gewerkschaften Anzeige beim Arbeitsamt in Zürich erstattet. Ähnliche, bereits Anfang Jahr deponierte Anzeigen richteten sich auch gegen Tamedia und Ringier.

Schliessung der NZZ-Druckerei

Gemäss den Erhebungen des Bundesamts für Statistik (BFS) waren 2014 in der Schweiz rund 1'178'800 Personen von gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen betroffen, eine halbe Million von ihnen im Rahmen eines allgemeinverbindlichen GAV. Die Sozialpartner der GAV mit mindestens 1'500 unterstellten Personen einigten sich für das Jahr 2014 auf eine Effektivlohnerhöhung um durchschnittlich 0,8%. Die Mindestlöhne wurden ihrerseits um 0,7% erhöht.

gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2014

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

presse écrite romande

Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS) se sont mis en grève le 12 décembre de l’année sous revue pour protester contre le fait qu’ils n’avaient pas touché de salaires pendant trois mois de la part d’une entreprise sous-traitante. Dans la journée, le syndicat SIT et l’entreprise générale Induni ont trouvé une solution à ce problème.

Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS)

Nach vorjähriger Erneuerung der Leistungsvereinbarung über das Informationsangebot für das Ausland, mit der sich die SRG in Zusammenarbeit mit dem deutschen TV-Sender Sat1 sowie dem französischen Fernsehkanal TV5 zur Weiterführung der grenzüberschreitenden Informationsverbreitung verpflichtet hatte, beschloss der Bundesrat im Berichtsjahr die Schaffung einer neuen audiovisuellen Plattform für ein internationales italienischsprachiges Publikum. Unter der Adresse www.tvsvizzera.it können ab 2014 Sendungen von Radiotelevisione Italia (RAI), Radiotelevisione Svizzera (RSI) und swissinfo.ch sowie Eigenproduktionen abgerufen werden, die aus Perspektive der Beziehungen zwischen der Schweiz und Italien von Interesse sind. Der Bundesrat setzte sich für diese Erweiterung der Leistungsvereinbarung ein, da im Gegensatz zu bestehenden Kooperationen mit Deutschland und Frankreich eine entsprechende Zusammenarbeit mit dem italienischen Umland bisher vernachlässigt worden war. Der Bund übernimmt von den jährlich anfallenden Kosten von CHF 1,5 Mio. die Hälfte des Betrages. Der Rest wird von der SRG getragen. Die Subventionierung durch den Bund stiess beim Verband Schweizer Medien auf Missfallen, da dieses Zugeständnis dessen Ansicht nach eine wettbewerbsverzerrende Wirkung hätte. Bundesrätin Leuthard (cvp) wehrte sich gegen die Vorwürfe. Mit dem neuen Portal würden die bestehenden privaten Angebote wie Ticinonews und Ticinonline nicht unter Druck gesetzt, da sich tvsvizzera.it speziell an ein im Ausland lebendes, italienischsprachiges Publikum mit Interesse an der Schweiz richten werde. Darüber hinaus wies die Bundesrätin darauf hin, dass der Anstoss zur Schaffung eines solchen Portals mit Vorstössen der Tessiner Nationalräte Fulvio Pelli (fdp, TI) (Ip. 12.3198) und Ignazio Cassis (fdp, TI) (Fra. 12.5454) aus der italienischsprachigen Schweiz selber stamme.

Bundesrat beschliesst die Schaffung einer neuen audiovisuellen Plattform für ein internationales italienischsprachiges Publikum