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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Rechtsordnung

Das Jahr 2023 war im Bereich Rechtsordnung stark von straf- und zivilrechtlichen Fragen geprägt. Die in den vergangenen Jahren immer wieder virulent geführte Debatte über die terroristische, vor allem islamistisch motivierte, Gefährdung der Schweiz rückte angesichts des fortdauernden Kriegs in der Ukraine sowie des Kriegsausbruchs im Nahen Osten weiter in den Hintergrund. Stattdessen beschäftigten eher Cyberangriffe und die Angst vor russischer Spionage die Schweizer Sicherheitspolitik. (Für Cybersicherheit vgl. Jahresrückblick zur Landesverteidigung.)

Zudem nahm der Diskurs um Grund- und Menschenrechte in der Öffentlichkeit wieder mehr Raum ein, angetrieben unter anderem vom zunehmenden Augenmerk auf den Antisemitismus infolge des Nahostkonflikts (vgl. Jahresrückblick zu Kultur, Kirchen und religionspolitische Fragen sowie Jahresrückblick zur Aussenpolitik). Nach dem Angriff der Hamas Anfang Oktober kam es in den grossen Schweizer Städten zu Kundgebungen mit antiisraelischen Parolen, worauf in der Öffentlichkeit debattiert wurde, inwiefern an propalästinensischen Friedenskundgebungen antisemitisches und rechtsextremes Gedankengut verbreitet werde. Aus Sorge vor einer gewaltsamen Eskalation verhängte die Stadt Bern bis Weihnachten ein Demonstrationsverbot, was wiederum zu Protesten aufgrund der Grundrechtseinschränkung führte. In der Medienberichterstattung spiegelte sich diese Entwicklung in einem Anstieg in den Themenbereichen «Bürgerrechte» sowie «innere Konflikte und Krisen» gegen Ende Jahr wider (vgl. Abb. 1 der APS-Zeitungsanalyse). Auch über das ganze Jahr gesehen vereinnahmten diese beiden Themen einen höheren Anteil der Zeitungsberichterstattung als im Vorjahr (vgl. Abb. 2). Die gestiegene Sensibilität für die Antisemitismus-Thematik zeigte sich ebenso im Parlament, das im Laufe des Jahres eine Handvoll Vorstösse für ein Verbot von Nazisymbolen in der Öffentlichkeit behandelte und diese Forderung im Grundsatz unterstützte. Als «historischen Moment» bezeichnete der Bundesrat die Gründung der Nationalen Menschenrechtsinstitution im Mai 2023, das Resultat eines zwanzigjährigen Prozesses zur Förderung der Menschenrechte in der Schweiz.

Unter anderem von Menschenrechts- und Frauenorganisationen gefeiert wurde die Verabschiedung des revidierten Sexualstrafrechts durch die beiden Räte. Begleitet von einer lebhaften gesellschaftlichen Debatte rangen die Räte bei der Revision des Sexualstrafrechts insbesondere um eine neue, zeitgemässe Definition von Vergewaltigung, die sie letztlich in der sogenannten erweiterten Widerspruchslösung fanden. Damit sind sexuelle Handlungen künftig strafbar, wenn sie gegen den Willen – aber im Unterschied zur Zustimmungslösung nicht «ohne Einwilligung» – einer Person vorgenommen werden oder wenn ein Schockzustand für sexuelle Handlungen ausgenutzt wird. Dass das Opfer nachweisbar zur sexuellen Handlung genötigt wurde, ist mit der neuen Regelung indes nicht mehr erforderlich. Im Unterschied zum alten Recht, wonach nur Frauen Opfer einer Vergewaltigung sein konnten, spielt das Geschlecht des Opfers im revidierten Sexualstrafrecht keine Rolle mehr. Mit Verabschiedung der Sexualstrafrechtsrevision brachten die eidgenössischen Räte im Sommer 2023 eines der grössten Gesetzgebungsprojekte der 51. Legislatur zum Abschluss: die unter dem Titel «Harmonisierung der Strafrahmen» durchgeführte Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches (BT). Ziel der Strafrahmenharmonisierung war es, die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang zu bringen und deren Verhältnis zueinander neu auszuloten. Noch während das Sexualstrafrecht zu Ende debattiert wurde, traten die ersten beiden Vorlagen des BT-Revisionsprojekts, die in erster Linie die Strafen für Gewaltdelikte erhöhten, am 1. Juli 2023 bereits in Kraft.

Als weiteres Grossprojekt schloss das Parlament im Frühling 2023 die Revision der Zivilprozessordnung ab. Mit einer Vielzahl punktueller Anpassungen sollten festgestellte Schwachstellen der 2011 in Kraft getretenen Zivilprozessordnung ausgebessert und insgesamt deren Praxistauglichkeit verbessert werden. Ein von der Einigungskonferenz vorgeschlagener Kompromissvorschlag wurde schliesslich in beiden Räten breit mitgetragen. Nachdem im Sommer auch die Referendumsfrist ungenutzt verstrichen ist, wird das revidierte Zivilprozessrecht planmässig am 1. Januar 2025 in Kraft treten können.

Weiter stand 2023 im Zivilrecht das Erbrecht auf der politischen Agenda. Mit der Überarbeitung des sechsten Kapitels des IPRG über das internationale Erbrecht sollten Kompetenzkonflikte mit ausländischen Behörden minimiert und sich widersprechende Entscheidungen in internationalen Erbrechtsfällen verhindert werden. Zwischen den Kammern entbrannte ein erbitterter Streit über einige Punkte, so etwa um die Frage, ob Schweizer Doppelbürgerinnen und -bürger wählen können sollen, dem Recht welches ihrer Heimatstaaten sie ihren Nachlass unterstellen wollen. Nach erfolgreicher Kompromissfindung konnte die Vorlage in der Wintersession 2023 schliesslich verabschiedet werden. Im Hinblick auf das innerstaatliche Erbrecht trat am 1. Januar 2023 die erste Etappe der laufenden Erbrechtsrevision in Kraft, die in erster Linie die Pflichtteile reduzierte und damit die Verfügungsfreiheit der Erblasserinnen und Erblasser erhöhte. Die zweite Etappe zur Erleichterung der Unternehmensnachfolge kam im Sommer 2023 ins Parlament, wobei der Ständerat im Unterschied zum Nationalrat nicht auf den Entwurf eintreten wollte.

Darüber hinaus trieben Bundesrat und Parlament 2023 die Digitalisierung in der Justiz voran. Mit der Verabschiedung des Bundesgesetzes über die Digitalisierung im Notariat ebneten die eidgenössischen Räte den Weg für die elektronische Ausfertigung von Urkunden und Beglaubigungen. Damit muss das Originaldokument künftig nicht mehr in Papierform erstellt werden. Zur sicheren Aufbewahrung der elektronischen Originaldokumente wird ein nationales Urkundenregister geschaffen. Um den elektronischen Rechtsverkehr generell zu ermöglichen, war im Parlament zudem das Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz hängig, wo es vom Erstrat positiv aufgenommen wurde.

Nach der grossen gesellschaftlichen Kontroverse um das Verbot zur Verhüllung des Gesichts, die rund um die 2021 angenommene Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» ausgefochten worden war, ging die Umsetzung der Initiative geradezu ereignisarm vonstatten. Beide Parlamentskammern verabschiedeten den Entwurf zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot unverändert und mit grossen Mehrheiten. Auch in der Gesellschaft war kein grösserer Widerstand mehr vernehmbar, sodass die im Januar 2024 endende Referendumsfrist wohl ungenutzt verstreichen wird.

Für neue Kontroversen sorgen dürfte hingegen die im Mai 2023 lancierte Volksinitiative «für ein modernes Bürgerrecht». Die sogenannte Demokratie-Initiative fordert, dass Ausländerinnen und Ausländer schweizweit Anspruch auf Einbürgerung haben, wenn sie sich seit fünf Jahren rechtmässig in der Schweiz aufhalten, zu keiner längeren Freiheitsstrafe verurteilt wurden und über Grundkenntnisse einer Landessprache verfügen. Die hinter der Initiative stehende «Aktion Vierviertel» sieht in der tiefen Einbürgerungsquote ein Demokratiedefizit, weil rund ein Viertel der zur Schweizer Gesellschaft gehörenden Menschen politisch nicht mitbestimmen darf.

Jahresrückblick 2023: Rechtsordnung
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Verkehr und Kommunikation

2023 standen drei grosse Standortbestimmungen zu Ausbauschritten im Bereich des Strassen- und Schienenverkehrs auf dem Programm des Bundesrats und des Parlaments. Trotz dieser politisch gewichtigen Programmpunkte blieb die Medienberichterstattung in diesem Themenbereich gesamthaft jedoch ungefähr auf demselben Niveau wie im Vorjahr (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse). Jedoch nahm die Berichterstattung zum Strassenverkehr im Vergleich zu den Vorjahren mehr Raum ein, während diejenige zum Flugverkehr deutlich abnahm und diejenige zum Schienenverkehr etwa gleich blieb.

Im medial viel bespielten Themenbereich des Strassenverkehrs dominierte der Ausbauschritt 2023 der Nationalstrassen und der entsprechende Zahlungsrahmen sowohl die parlamentarische als auch die ausserparlamentarische Debatte. Der Ausbauschritt 2023 war sehr umstritten, die Anträge zu den Projektvorschlägen des Bundesrats reichten von Zustimmung über Ablehnung einzelner Ausbauschritte bis hin zur Zurückweisung des gesamten Projekts. Schliesslich wurden aber alle fünf vom Bundesrat vorgeschlagenen Projekte sowie der entsprechende Verpflichtungskredit in der Höhe von rund CHF 5.3 Mrd. vom Parlament gutgeheissen und der Ausbauschritt sogar noch um ein Projekt in der Westschweiz erweitert. Eine Standesinitiative des Kantons Thurgau, welche die Aufnahme der Bodensee-Thurtal-Strasse in die Projektierung gefordert hatte, blieb hingegen erfolglos. Die Meinungen zum Ausbauschritt 2023 gingen auch in der medialen Berichterstattung auseinander und ökologische Kreise kündeten an, das Referendum gegen den Ausbauschritt zu ergreifen. Vergleichsweise unumstritten war in diesem Zusammenhang hingegen der Zahlungsrahmen für Unterhalt und Betrieb der bestehenden Nationalstrassen für die Jahre 2024 bis 2027 in der Höhe von CHF 8.8 Mrd.

Unabhängig von diesem geplanten Ausbauschritt der Nationalstrassen beschloss das Parlament zusätzlich durch Annahme einer Motion, dass die Autobahn A1 an kritischen Strassenabschnitten auf sechs Spuren ausgebaut werden soll. Auf der anderen Seite stand im Bereich des Strassenverkehrs auch die klimaneutrale Mobilität auf der politischen Agenda. Im Juni präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in dem er Massnahmen eruierte, mit denen ein fossilfreier Verkehr bis 2050 ermöglicht werden könnte. Zudem wurde der Bundesrat vom Parlament beauftragt, einen Aktionsplan zur Förderung innovativer und klimaneutraler Mobilitätsangebote zu erstellen. Hingegen beschloss die Regierung, die Steuerbefreiung der Elektrofahrzeuge aufzuheben.

Eine zweite grosse Standortbestimmung im Themenbereich Verkehr fand 2023 mit der vierten Generation des Programms «Agglomerationsverkehr» an der Schnittstelle zwischen öffentlichem Verkehr und Individualverkehr statt. Für die folgenden vier Jahre wurden zu unterstützende Projekte ausgewählt und ein entsprechender Finanzierungsrahmen bestimmt. Verteilt auf den öffentlichen Verkehr, den motorisierten Individualverkehr sowie auf den Langsamverkehr sprach das Parlament somit gesamthaft über CHF 1.5 Mrd. für Projekte in 23 Agglomeration.

Die dritte grosse Standortbestimmung nahm der Bundesrat im Herbst 2023 mit seiner Botschaft zum Stand und zu Änderungen der Ausbauprogramme für die Bahninfrastruktur vor. Für den Ausbauschritt 2025 und insbesondere für den Ausbauschritt 2035 schlug die Regierung zusätzlich zu den bereits beschlossenen Ausbauvorhaben Anpassungen sowie eine Krediterhöhung von gesamthaft über CHF 2.8 Mrd. vor. Aufgrund einer viel diskutierten Motion nahm er auch die Projektierung eines «multifunktionalen Grimseltunnels» in seine Botschaft auf.
Im Rahmen der Botschaft zu den Ausbauschritten präsentierte der Bundesrat zudem erste Zielsetzungen und Stossrichtungen der neuen Langfriststrategie im Schienenverkehr, der «Perspektive Bahn 2050». Der Fokus soll dabei auf dem Ausbau von kurzen und mittleren Strecken sowie auf den Agglomerationen liegen. Gleichzeitig gab die Regierung auch bekannt, dass sich die Fertigstellung verschiedener laufender Bauvorhaben, wie beispielsweise der Bahnknotenpunkte Bern oder Lausanne, um mehrere Jahre verzögern werde.

Zu Verzögerungen kam es auch in der Erreichung der 2021 festgelegten Ziele für den alpenquerenden Schwerverkehr. Im Verlagerungsbericht für die Jahre 2021–2023 hielt der Bundesrat im Berichtsjahr fest, dass die festgelegten Ziele trotz einer Zunahme des Schienengüterverkehrs insbesondere im Bereich des strassenseitigen Güterverkehrs nicht erreicht werden konnten. Auch im Bereich der Luft- und Lärmverschmutzung konnte trotz punktueller Verbesserungen gesamthaft keine ausreichende Reduktion erzielt werden. Somit wurde im Schwerverkehr auf Strasse und Schiene weiterhin Verlagerungspotential ausgemacht und für die folgenden Jahre projektiert.

Im Themengebiet Eisenbahn erhielt ein Unfall des Schienengüterverkehrs im Gotthard-Basistunnel die grösste mediale Aufmerksamkeit (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse): Die Entgleisung eines Güterzugs im August 2023 führte zu einer vorübergehenden Sperrung des Tunnels und zu geschätzten Schäden von über CHF 100 Mio. Dabei wurden rasch Fragen zu Ursachen, Haftung und Schadenersatz laut, gerade auch in Anbetracht der Haftpflicht im Schienenverkehr, zu deren Ausgestaltung der Bundesrat wenige Wochen zuvor einen Bericht veröffentlicht hatte.

Um die SBB finanziell zu stabilisieren, schlug der Bundesrat im Sommer 2023 eine Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) vor. Einerseits sollten die SBB einen einmaligen Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd. erhalten, andererseits sollte ihr Finanzierungsbedarf neu nicht mehr durch Tresorerie-, sondern durch Haushaltsdarlehen gedeckt werden. Diese Änderung der Finanzierungsgrundlage fand im erstberatenden Nationalrat jedoch wenig Unterstützung. Die grosse Kammer sprach sich für die Beibehaltung des geltenden Rechts aus. Das Urteil des Ständerats stand zum Ende des Berichtjahres noch aus.

Auch 2023 blieb der Ausbau des 5G-Mobilfunknetzes Teil der parlamentarischen Debatte rund um Telekommunikation. Die Räte beschlossen im Rahmen einer Motion, den raschen Aufbau von 5G voranzutreiben. Eine gewisse Vorsicht gegenüber der 5G-Technologie blieb jedoch bestehen, was sich in der Beibehaltung der NISV-Anlagegrenzwerte niederschlug. Ergänzend zum Mobilfunknetz legte der Bundesrat eine Strategie zu Förderung und Ausbau des Hochbreitbandnetzes vor.

Jahresrückblick 2023: Verkehr und Kommunikation
Dossier: Jahresrückblick 2023

Im Zuge der Beratung der Revision des CO2-Gesetzes genehmigte der Nationalrat stillschweigend die Abschreibung eines Postulats Ammann (mitte, SG). Der Postulant hatte gefordert, Massnahmen zur Förderung des Nachtzug-Angebots auszuarbeiten.
Der Nationalrat folgte damit dem Abschreibungsantrag des Bundesrats. Dieser sah das Postulat dadurch erledigt, dass er in der Botschaft zum revidierten CO2-Gesetz vorschlug, ab 2024 den Ertrag aus der Versteigerung von Emissionsrechten für Luftfahrzeuge in die Förderung des Nachtzug-Angebotes zu investieren. Der zweckgebundene Erlös – begrenzt auf CHF 30 Mio. pro Jahr bis 2030 – würde somit dem internationalen Personenverkehr auf der Schiene zugutekommen.

Steigerung der Attraktivität und Entwicklung von Nachtzug-Angeboten (Po. 19.3643)
Dossier: Nachtzugverbindungen

In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Mit einer Motion forderte Olivier Français (fdp, VD) vom Bundesrat, dass im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauschritte und zur Perspektive Bahn 2050 Massnahmen zur Erhöhung der Redundanz und Zuverlässigkeit auf der Eisenbahnachse Lausanne–Genf ausgearbeitet werden. Der Streckenabschnitt sei zentral für den Bahnverkehr in der Romandie und die häufigen Unterbrechungen auf dieser Strecke würden zu massiven Störungen führen, auch über die Westschweiz hinaus.
In der Herbstsession 2023 genehmigte der Ständerat diskussionslos einen Ordnungsantrag, dass die Motion der KVF-SR zur Vorberatung zu überweisen sei. Antragsstellerin Eva Herzog (sp, BS) hatte das Anliegen der Motion als sehr dringlich angesehen. Da in der Zwischenzeit bereits die entsprechende bundesrätliche Botschaft zum Stand der Ausbauschritte und zur Perspektive Bahn 2050 präsentiert worden war, hatte sie eine rasche Vorberatung durch die Kommission als notwendig erachtet, um inhaltliche Zweigleisigkeiten auszuschliessen, so Herzog.

Nach der Behandlung durch die KVF-SR stand die Motion bereits in der darauffolgenden Wintersession wieder auf der Traktandenliste des Ständerats. Für die KVF-SR liess Marianne Maret (mitte, VS) verlauten, dass sich die Kommission einstimmig für die Annahme der Motion ausgesprochen habe. Mit der Aufnahme eines Tunnels auf der Strecke Morges-Perroy in den Bahn-Ausbauschritt 2035 sei die Motion bloss zu einem Teil erfüllt. Würde die Motion jetzt abgelehnt, würde der Anschein erweckt, dass die kleine Kammer den Ausbauschritt 2023 als ausreichend betrachten würde. Johanna Gapany (fdp, FR) – sie hatte die Motion von Français übernommen – ergänzte, dass mit dem Tunnel Morges-Perroy nur ein 9 Kilometer langes Teilstück der insgesamt 66 Kilometer langen Strecke zwischen Lausanne und Genf besser erschlossen würde.
Bundesrat Albert Rösti beantragte hingegen die Ablehnung der Motion. Der Bundesrat anerkenne die grosse Notwendigkeit des Ausbaus der Strecke Lausanne-Genf, sei aber auch der Ansicht, «dass die notwendigen Arbeiten eigentlich angelaufen sind». Im Rahmen einer Studie sei die erste Etappe zwischen Morges und Perroy vorgeschlagen worden. In einem zweiten Schritt soll laut Rösti die Projektierung des Streckenabschnitts Nyon-Genf aufgegleist werden, was im nächsten Ausbauschritt konkretisiert werden solle. Nun sei es eine Frage der Governance, ob eine laut dem Bundesrat erfüllte Motion wie üblich abgelehnt werde oder nicht.
Trotz Röstis Ausführungen fand Français' Anliegen im Ständerat grosse Zustimmung. Die Motion wurde mit 26 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen und somit an den Nationalrat überwiesen.

Redundanz und Zuverlässigkeit auf der Eisenbahnachse Lausanne–Genf (Mo. 23.3668)

Im Dezember 2023 legte der Bundesrat die strategischen Ziele der SBB für die Jahre 2024-2027 fest. Da sich die bisherigen strategischen Zielsetzungen bewährt hätten, beschloss der Bundesrat, keine grundlegenden Veränderungen vorzunehmen. Aufgrund der Covid-19-Pandemie und der zunehmenden Unsicherheit auf den Energiemärkten veranlasste er aber in vier Bereichen der strategischen Ziele Anpassungen. Erstens setzte der Bundesrat einen Fokus auf die nachhaltige Finanzierung der SBB, insbesondere auf die Einhaltung des festgelegten maximalen Verschuldungsgrades. Zweitens setzte er der SBB im Güterverkehr das Ziel, sowohl in der Schweiz als auch international profitable Leistungen zu erbringen. Drittens solle die SBB ihre Energieversorgung durch den selbst produzierten Bahnstrom mindestens auf bisherigem Niveau garantieren und den Anteil an erneuerbaren Energien erhöhen. Im Energiebereich wurde die SBB zudem dazu angehalten, sich für die Erreichung der CO2-Reduktionsziele der Schweiz einzusetzen. Viertens forderte der Bundesrat, dass die SBB wie alle bundesnahen Organisationen ein Compliance Management System (CMS) vorlegt.

strategische Ziele der SBB für die Jahre 2024-2027

Lors de la session d'hiver, une motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien a été acceptée par le Conseil des Etats. Avec cet objet, l'objectif du sénateur argovien est de permettre la transmission graduelle du patrimoine familial aux descendants, évitant le recours à des trusts étrangers.
Lors des délibérations, Martin Schmid (plr, GR) a expliqué, au nom de la majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), qu'avec le rejet du trust et de la motion 18.3383, il n'existe toujours pas, en Suisse, de moyen de planifier la succession et la gestion du patrimoine de cette manière. Le sénateur libéral-radical a rappelé qu'actuellement, les citoyennes et citoyens doivent recourir à des juridictions étrangères et acceptées en Suisse, ce qui entraine des craintes liées à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, malgré l'échange automatique d'informations. L'élu grison a également rappelé que la motion Burkart propose de lever l'interdiction des fondations familiales en Suisse en modifiant ou en abrogeant l'article 335 du code civil (CC). Schmid a souligné que les fondations familiales ont été considérées comme une alternative viable au trust anglo-saxon, et que celles-ci existent déjà en Suisse, mais avec des objectifs limités. L'idée serait donc de permettre des objectifs plus larges, notamment en autorisant les fondations familiales d'entretien. Le rapporteur de la CAJ-CE a finalement souligné que la proposition permettrait de combler une lacune existante dans la loi suisse. Au nom de la minorité de la commission, Heidi Z'graggen (centre, UR) a exprimé des réserves quant à l'adoption de la motion. La sénatrice centriste a en effet suggéré de clarifier la question par le biais d'un postulat, affirmant que la proposition de fondation familiale est plus complexe qu'elle ne le semble et pourrait être source d'abus. L'élue uranaise a également souligné la nécessité de réglementations approfondies et prudentes en raison de la complexité et des implications dans différents domaines du droit. Pour sa part, Erich Ettlin (centre, OW) a également soutenu la motion, soulignant l'efficacité des fondations étrangères et la nécessité de proposer une solution similaire en Suisse. Le centriste a partagé son expérience en tant que fiscaliste, soulignant que les arguments contre la motion ne tiennent pas compte des garanties fiscales existantes et qu'il serait logique de permettre aux citoyens et citoyennes suisses de régler leurs affaires sur le plan successoral de manière efficace.
Le Conseil fédéral, représenté par Elisabeth Baume-Schneider, a recommandé le rejet de la motion. L'exécutif a en effet souligné la nécessité d'une révision globale du droit des fondations afin d'assurer la transparence internationale et d'éviter des inégalités de traitement. Le Conseil fédéral se réserve également le droit de proposer un mandat d'examen pour étudier d'éventuelles modifications dans la législation sur le droit des fondations et la fiscalité. Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 31 voix pour et 12 voix contre ; seuls les élu.e.s du PS et des Vert-e-s ont voté contre.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

In der Wintersession 2023 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der bundesrätlichen Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG). Ziel des Bundesrats war es, mit einem einmaligen Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd., einer Änderung der Darlehenspraxis und einer Anpassung der Reserven des BIF die finanzielle Lage der SBB zu verbessern und die Liquidität des BIF zu gewährleisten.

In der Eintretensdebatte liessen Christian Wasserfallen (fdp, BE) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) für die KVF-NR verlauten, dass sich die Kommission für den einmaligen Kapitalzuschuss ausgesprochen habe. Aufgrund des unerfreulichen finanziellen Zustands der SBB sei der Kapitalzuschuss dringend notwendig. Auch sei diesem bereits in der Budgetdebatte am Tag zuvor zugestimmt worden. Der rechtliche Rahmen dafür werde mit Annahme der Vorlage geschaffen.
Bezüglich des vom Bundesrat gewünschten Wechsels von Tresorerie- auf Haushaltsdarlehen ab einem bestimmten Verschuldungsniveau der SBB beantrage die Kommission hingegen mit 14 zu 9 Stimmen, beim bestehenden Recht zu bleiben. Eine dadurch eingeführte Konkurrenz zwischen Ausgaben für den Bahnverkehr und anderen Bundesausgaben sei laut der Kommissionsmehrheit nicht erstrebenswert. Das Parlament verfüge im Rahmen der Ausbauschritte der Bahninfrastruktur bereits über ein ausreichendes Mitspracherecht bei der Finanzplanung der SBB. Die Änderung der Darlehenspraxis lehnte auch die mitberichtende FK-NR ab, wie sie in einer Medienmitteilung mitgeteilt hatte. Bei der Anpassung des Schwerverkehrsabgabegesetzes (SVAG) beantragte die KVF-NR zudem eine Präzisierung: Die angemessene Reserve, die der BIF aufweisen muss, soll laut der Kommission bei CHF 300 Mio. festgelegt werden.
Die Anträge der Kommission wurden laut den jeweiligen Fraktionssprechenden von den Fraktionen der SP, FDP, Grünen, GLP und Mitte unterstützt. Benjamin Giezendanner (svp, AG) – Fraktionssprecher der SVP – plädierte hingegen im Namen seiner Fraktion dafür, die Vorlage als Ganzes abzulehnen. Eintreten wurde indessen aber auch von der SVP nicht bestritten.

Bezüglich der Änderung der Darlehenshandhabung beantragte KVF-NR-Mitglied Thomas Hurter (svp, SH) in der Detailberatung mittels Minderheitsantrag, am Entwurf des Bundesrats festzuhalten und die Umwandlung von Tresorerie- in Haushaltsdarlehen zu unterstützen. Ziel sei laut Hurter, das Parlament bei der Finanzierung der SBB sowie bei deren Schuldenreduktion «stärker in die Verantwortung zu nehmen». Da die Vorlage laut Hurter jedoch nur als Gesamtpaket Sinn mache, plädierte er dafür, die Vorlage in der Gesamtabstimmung abzulehnen, sollte sein Minderheitsantrag nicht angenommen werden. Bundesrätin Karin Keller-Sutter unterstützte den Minderheitsantrag im Namen der Regierung. Der Nationalrat sprach sich aber schliesslich mit 125 zu 65 Stimmen ohne Enthaltung für den Antrag der Kommissionsmehrheit und somit gegen die Änderung der Darlehenshandhabung aus. Die Gegenstimmen kamen allesamt aus der SVP-Fraktion.
Den einmaligen Kapitalzuschuss sowie den Antrag der KVF-NR, die angemessenen BIF-Reserven bei CHF 300 Mio. festzuschreiben, nahm der Nationalrat stillschweigend an. Bundesrätin Keller-Sutter hatte zuvor erfolglos beantragt, dem Antrag der KVF-NR bezüglich der Präzisierung der BIF-Reserven auf mindestens CHF 300 Mio. keine Folge zu geben. Keller-Sutter hatte argumentiert, dass die Festlegung der Mindestreserven nicht notwendig sei und eine Einbusse an Flexibilität bedeuten würde.

Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 126 zu 65 Stimmen ohne Enthaltung, wobei sich allein die geschlossene SVP-Fraktion gegen die Vorlage aussprach. Damit wurde das Geschäft mit zwei Änderungen zur Beratung an den Ständerat überwiesen. Der Nationalrat genehmigte zudem die Abschreibung einer Motion der FK-SR, welche mit dem einmaligen Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd. an die SBB erledigt sei.

Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) (BRG 23.063)

Als Zweitrat widmete sich der Ständerat in der Wintersession 2023 einer parlamentarischen Initiative zur Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen. Die Mehrheit der RK-SR stellte einen Antrag auf Nichteintreten, da sie den aktuellen festen Zinssatz als allgemein bekannt und akzeptiert ansah. Der Kommissionssprecher, Carlo Sommaruga (sp, GE), argumentierte, dass die Einführung eines variablen Zinssatzes sowohl für Verwaltungen als auch für Unternehmen zusätzlichen Aufwand bedeuten würde. Zudem könne ein Zinssatz von 5 Prozent über dem Durchschnitt als Druckmittel auf Schuldner wirken, um ausstehende Zahlungen zu begleichen. Indem sie Nichteintreten beantrage, schliesse sich die Mehrheit der Rechtskommission der Sichtweise der meisten Kantone an, wie der Kommissionssprecher erläuterte. Ein Gegenantrag auf Eintreten wurde von der Minderheit Vara (gp, NE) vorgebracht. Céline Vara betonte die Notwendigkeit, die Verschuldung in der Schweiz anzugehen, da diese etwa 10 Prozent der Bevölkerung betreffe und schwerwiegende gesundheitliche Probleme sowie wirtschaftliche Schäden verursachen könne. Die Einführung eines variablen Zinssatzes sei eine Möglichkeit, eine fairere Schuldenrückzahlung zu erreichen und stelle ein einfaches Modell dar, da der gesetzliche Rahmen für eine automatische jährliche Aktualisierung des Zinssatzes sorge. Zudem argumentierte sie, dass ein hoher Verzugszinssatz keinen Anreiz schaffe, dass Schuldner ihre Rechnungen schneller begleichen würden; im Gegenteil verschärfe es die Situation derjenigen, die bereits Schwierigkeiten hätten, ihre Schulden zu begleichen. Ausserdem solle der Verzugszinssatz nicht als Strafe dienen, sondern lediglich die Kosten der Verzögerung widerspiegeln. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider hielt dagegen, dass der Verzugszinssatz auch eine teilweise strafende Komponente enthalte, da säumige Schuldner nicht gleich behandelt werden dürften wie gewissenhafte Schuldner, die ihre Rechnungen pünktlich bezahlten und die Wiedergutmachung des Schadens durch die Zahlungsverzögerung bereits durch den Artikel 106 des OR abgedeckt sei. Ausserdem sei das vorgeschlagene System nicht so einfach, wie behauptet werde, da es eine gewisse zusätzliche Arbeitsbelastung mit sich bringe. Aus diesen Gründen und aufgrund der bewährten schweizerischen Rechtstradition lehnte der Bundesrat die Änderung ab und empfahl, entsprechend der Kommissionsmehrheit nicht auf das Geschäft einzutreten. Dieser Empfehlung folgte der Ständerat und sprach sich mit 20 zu 17 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit das Geschäft zurück an den Nationalrat ging.

Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an Marktzinsen (Pa.Iv. 16.470)

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse (Mo. 18.3383)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Zeitgemässes und zukunftsfähiges Genossenschaftsrecht (Po. 21.3783)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

In Umsetzung der parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) legte die RK-NR im November 2023 einen Entwurf zur Änderung des Zivilgesetzbuches vor. Die darin geregelte Namensführung von Eheleuten und Paaren in eingetragener Partnerschaft soll um die Möglichkeit eines amtlichen Doppelnamens erweitert werden. Wie sie in ihrem Bericht erklärte, orientierte sich die Kommission an der in der Vernehmlassung am besten aufgenommenen Variante und bezog auf Anregung eines grossen Teils der Stellungnehmenden zusätzlich die Kinder mit ein.
Neu sollen sich beide Partner unabhängig voneinander für einen Doppelnamen mit oder ohne Bindestrich entscheiden können, wobei der Name des Partners bzw. der Partnerin dem eigenen Namen angefügt, nicht vorangestellt, wird. Wählt das Paar einen der beiden Ledig- oder bisherigen Namen zum Familiennamen, muss dieser im Doppelnamen an erster Stelle stehen. Ist dieser Name bereits ein Doppelname, kann kein dritter Name hinzugefügt werden. Im Doppelnamen können nicht mehr als zwei Namen getragen werden. Trägt eine der beiden Personen bereits vor der Eheschliessung bzw. Eintragung der Partnerschaft einen Doppelnamen, muss sie sich für einen davon entscheiden, um einen neuen Doppelnamen bilden zu können. Davon ausgenommen sind historisch gewachsene, sogenannte echte Doppelnamen.
Ein Doppelname kann auch zum Familiennamen erklärt werden. In diesem Fall tragen beide Partner sowie die gemeinsamen Kinder den gleichen Doppelnamen. Wird kein Familienname bestimmt oder sind die Eltern nicht verheiratet, können gemeinsame Kinder künftig dennoch einen Doppelnamen tragen, der sich aus den Namen der Eltern zusammensetzt, wobei alle Geschwisterkinder denselben Namen tragen müssen. Wenn bei unverheirateten Eltern ein Elternteil bereits einen Doppelnamen trägt, zum Beispiel durch eine frühere Heirat, kann dieser ebenfalls an die Kinder weitergegeben werden.
Angepasst werden muss darüber hinaus die Regelung für das Bürgerrecht der Kinder. Im Grundsatz sollen die Kinder wie bisher das Kantons- und Gemeindebürgerrecht desjenigen Elternteils erhalten, von dem sie den Namen übernehmen. Kinder mit Doppelnamen, der sich aus den Namen beider Elternteile zusammensetzt, sollen neu beide mit den Namen verknüpfte Kantons- und Gemeindebürgerrechte erhalten. Dies werde bereits heute so gehandhabt, wenn Kinder nach ausländischem Namensrecht die Namen beider Elternteile erhielten, führte die Kommission im Bericht aus.
Mit der Einführung der amtlichen Doppelnamen wird der gewohnheitsrechtliche, nicht amtliche Allianzname abgeschafft. Statt eines Allianznamens soll künftig ein Doppelname mit Bindestrich geführt werden können, der sowohl im Ausweis als auch im Personenstandsregister so eingetragen wird. Für bereits nach bisherigem Recht verheiratete oder in eingetragener Partnerschaft lebende Personen ist die Möglichkeit vorgesehen, dass sie den gewohnheitsrechtlich geführten Allianznamen als amtlichen Namen eintragen lassen können. Alternativ sollen sie durch einfache Erklärung einen Doppelnamen nach neuem Recht bilden können.
Der Entwurf wird nun dem Bundesrat zur Stellungnahme unterbreitet.

Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat (Pa.Iv. 17.523)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a examiné la motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. La motion propose au Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) afin d'autoriser la création de ces fondations.
Dans son rapport, la commission a émis une recommandation en faveur de la motion, par 7 voix contre 5. Si la minorité s'interroge sur son utilité pour la majorité de la population, la majorité de la commission souligne qu'actuellement, en Suisse, il n'existe pas d'instrument adéquat pour la planification du patrimoine familial. Les restrictions sur les fondations de famille suisses ont conduit à un recours fréquent à des trusts étrangers. La levée de l'interdiction des fondations d'entretien est considérée comme une solution pour faciliter la planification successorale et réduire la dépendance à l'égard d'institutions étrangères. La commission propose d'envisager une éventuelle limitation temporaire pour éviter des perpétuations illimitées de patrimoines. De plus, elle recommande d'examiner la légalisation des droits de révocation et de modification pour les fondations. Finalement, la majorité de la commission estime toutefois que la libéralisation des fondations de famille serait plus simple que l'introduction du trust, soutenant que la fondation familiale d'entretien pourrait combler une lacune dans la planification successorale.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. L'exécutif avait en effet ouvert une consultation sur l'introduction du trust suisse en réponse à une motion antérieure, et estime qu'une révision plus large du droit des fondations serait nécessaire. Le Conseil des Etats examinera la proposition lors de la session d'hiver.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

In seinem Bericht vom 1. November 2023 drückte der Bundesrat Verständnis für das Anliegen des Postulats Gutjahr (svp, TG) aus, dass die laufenden Steuern künftig in die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums einbezogen werden sollen. Dass die Steuern heute bei der Berechnung des Existenzminimus nicht berücksichtigt werden, fördere die Überschuldung betroffener Personen, da durch eine Pfändung zwar alte Schulden abgebaut, mitunter aber neue Steuerschulden geschaffen würden. Dies sei für die Betroffenen unbefriedigend und psychisch belastend. Die Regierung zeigte im Bericht verschiedene Wege zur Umsetzung auf. Dass diese alle mit einem Zusatzaufwand für die Behörden verbunden wären, sollte einer sinnvollen Lösung jedoch nicht im Weg stehen, befand der Bundesrat. Wichtig sei, dass eine Anpassung bei der Berechnung des Existenzminimums aber nicht dazu führe, dass familienrechtliche Unterhaltsforderungen gestrichen werden, weshalb es hierfür eine Sonderregelung brauche. Alles in allem zeigte sich der Bundesrat offen für eine entsprechende Gesetzesänderung, sollte er vom Parlament den Auftrag dazu erhalten.

Einbezug der Steuern in die Berechnung des Existenzminimums prüfen (Po. 18.4263)
Dossier: Steuern in die Berechnung des Existenzminimums miteinbeziehen

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Po. 19.4379)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen auseinander. Raphaël Mahaim (gp, VD) und Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) erläuterten die zwei diskutierten Optionen mit einem variablen und einem festen, aber reduzierten Zinssatz. Die RK-NR habe sich mehrheitlich für einen variablen Zinssatz ausgesprochen, der jeweils jährlich festgelegt wird, 2 Prozentpunkte über dem SARON liegt, aber minimal 2 Prozent beträgt. Damit wolle man einen zusätzlichen Schaden für die Schuldnerinnen und Schuldner umgehen und gleichzeitig die Gläubigerinnen und Gläubiger daran hindern, bei günstigen Zinsen von Verzögerungen zu profitieren. In zwei Anträgen verlangten jedoch eine Minderheit Flach (glp, AG) und der Bundesrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Minderheitensprecher Flach argumentierte, die Initiative stamme aus der Tiefzins- oder gar Negativzinsphase und damit aus einer «verrückten» Zinssituation, die sich nun aber normalisiert habe. Nun solle man wieder dafür sorgen, dass die Schulden auch bezahlt würden. Er wehrte sich auch gegen die Darstellung der Kommission, wonach Verzugszinsen den Schuldnerinnen und Schuldnern keinen wirtschaftlichen Nachteil bringen sollten – eine Nichtbezahlung der Schulden solle durchaus auch eine Strafe für die Schuldnerinnen und Schuldner darstellen, argumentierte er. Schliesslich sei die neue Berechnungsart der Schuldzinsen zu kompliziert und liesse mehrere Fragen offen. Den Druck auf die Schuldnerinnen und Schuldner, ihre Schulden schnellstmöglich zu bezahlen, hob auch Justizministerin Baume-Schneider als Argument hervor und betonte, in Europa liege der Verzugszins durchschnittlich bei 10 Prozent. Folglich bevorzuge der Bundesrat – wenn überhaupt zu einem variablen Zinssatz gewechselt werden soll – einen Zuschlag von 3 Prozentpunkten. Mit 107 zu 56 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Gegen Eintreten votierten die GLP-, die Mehrheit der SVP- und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Fast identisch war in der Folge auch das Abstimmungsergebnis zur Gesamtabstimmung, in welcher der Nationalrat den Entwurf annahm.

Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an Marktzinsen (Pa.Iv. 16.470)

In der Herbstsession 2023 hatte der Nationalrat als Zweitrat über das Schicksal der ZGB-Änderung betreffend die Unternehmensnachfolge im Erbrecht zu befinden. Nachdem die Ständekammer nicht auf den Entwurf eingetreten war, lag auch dem Nationalrat ein Nichteintretensantrag vor. Die Hauptkritikpunkte waren nach wie vor, die Vorlage sei zu kompliziert, nicht notwendig und verschlechtere die Gleichstellung unter den Erbinnen und Erben. Der Nichteintretensantrag wurde jedoch nur von einer Minderheit der vorberatenden RK-NR portiert und brachte im Rat keine Mehrheit hinter sich. Mit 119 zu 64 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer auf die Vorlage ein. Gegen Eintreten stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, knapp die Hälfte der Mitte- sowie drei Mitglieder der FDP-Fraktion. Von einer breiten Ratsmehrheit wurde die Vorlage hingegen positiv aufgenommen, wie sie es auch schon in der Vernehmlassung worden war.
In der Detailberatung bemühte sich der Nationalrat, der im Ständerat geäusserten Kritik zu begegnen und Hand für Kompromisse zu bieten, wie zahlreiche Rednerinnen und Redner betonten. Kommissionssprecherin Patricia von Falkenstein (ldp, BS) erklärte etwa, man habe versucht, die Vorlage zu vereinfachen und die Position der Erbinnen und Erben zu stärken, die nicht Unternehmensnachfolgerin oder -nachfolger sind. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider begrüsste diese Bestrebungen. Zudem verkürzte die grosse Kammer etwa die Frist für Zahlungsaufschübe, die dem Unternehmensnachfolger bzw. der -nachfolgerin gegenüber den Miterbinnen und -erben eingeräumt werden kann, von maximal 10 auf grundsätzlich 5 Jahre. Diese Frist soll nur verlängert werden können, wenn ansonsten der Fortbestand des Unternehmens gefährdet wäre.
In der Gesamtabstimmung stimmte die grosse Kammer dem Entwurf mit 114 zu 67 Stimmen bei 8 Enthaltungen zu. Damit wird der Ständerat ein weiteres Mal über Eintreten entscheiden müssen.

Erbrechts-Revision – Unternehmensnachfolge (BRG 22.049)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation (Po. 21.4100)

Im September 2023 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) mit dem Ziel, die nachhaltige Finanzierung der SBB zu fördern und die Liquidität des BIF zu gewährleisten. Die finanzielle Lage der SBB habe sich laut dem Bundesrat seit der Covid-19-Pandemie stark verschlechtert, so dass die Zielgrösse der maximalen Nettoverschuldung, welche der SBB vorgegeben wird, nicht mehr eingehalten werden könne. Mit der Vorlage solle nun der zunehmenden Verschuldung der SBB entgegengewirkt und dadurch gewährleistet werden, dass die SBB ihre Aufgaben, wie beispielsweise den Ausbau der Bahninfrastruktur, weiterhin ohne Einschränkungen wahrnehmen könne.

Die Botschaft umfasste drei Teilbereiche; einen einmaligen Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd., eine Änderung der Finanzierungsinstrumente der SBB und eine Anpassung des Schwerverkehrsabgabegesetzes (SVAG). Mit dem Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd. ans Eigenkapital der SBB wollte der Bundesrat die zunehmende Nettoverschuldung der SBB entschärfen und eine Motion der KVF-SR umsetzen. Die Höhe des Zuschusses leitete der Bundesrat aus den Verlusten im Fernverkehr während der Pandemiejahre 2020-2022 ab.
Nach geltendem Recht werden der SBB rückzahlbare Darlehen aus dem Bundeshaushalt in Form von Tresoreriedarlehen gewährt. Diese Darlehen unterliegen nicht der Schuldenbremse. Der Bundesrat forderte im zweiten Bereich der Vorlage, dass die Form dieser Darlehen ab einer bestimmten Höhe des Verschuldungsniveaus – der Bundesrat ging dabei von CHF 11.4 Mrd. aus – von Tresorerie- zu Haushaltsdarlehen umgewandelt werden. Diese Darlehen über dem Verschuldungsmaximum unterständen somit der Schuldenbremse und müssten vom Parlament gutgeheissen werden. Mit der Anpassung des SVAG wollte der Bundesrat drittens bezwecken, dass zwei Drittel der Schwerverkehrsabgabe dem BIF zugewiesen werden und somit dessen Liquidität gesichert wird. Lägen die Reserven des BIF aber über einem angemessenen Mass, könnten die Überschüsse in den Strassenverkehr investiert werden, statt sie in den BIF einzulegen. Das SVAG legt bisher fest, dass der Ertrag aus der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe zu zwei Dritteln dem Bund zur Verfügung steht, welcher diese Einnahmen grösstenteils für die Finanzierung von Eisenbahngrossprojekten verwenden soll. Nun sollen diese Mittel ausschliesslich in den BIF fliessen, bis dessen Fondsreserve auf das Niveau von CHF 300 Mio. angewachsen ist.

Die geplante Änderung des SBBG war laut dem Bundesrat in der Vernehmlassung von einer grossen Mehrheit der Stellungnehmenden gutgeheissen worden. Hingegen sprachen sich beispielsweise die SVP, die FDP und das Cargo Forum Schweiz gegen die Änderung der Darlehenshandhabung aus. Da die SBB über eine Staatsgarantie verfüge, solle sie nicht parallel auch Tresoreriedarlehen erhalten. An anderer Stelle wurde bemängelt, dass die Anpassung der Darlehenshandhabung die langfristige Planbarkeit der SBB beeinträchtigen könnte (SP, SGB, SEV). Im Rahmen des geplanten Kapitalzuschusses und der Anpassung des SVAG brachten verschiedene Kantone Bedingungen ein. Der Kapitalzuschuss dürfe nicht in andere Kürzungen im Bereich des öffentlichen Verkehrs resultieren und die Produktivitätssteigerung der SBB müsse weiterhin gewährleistet werden. Die Massnahmen bezüglich des BIF sollen zudem nicht zu Verzögerungen in der Umsetzung der Ausbauschritte der Bahninfrastruktur führen. Einige Vernehmlassungsteilnehmende lehnten sowohl den Kapitalzuschuss als auch die Anpassung der BIF-Reservehandhabung grundsätzlich ab (FDP, SVP, economiesuisse, ASTAG). Da die Vorlage in der Vernehmlassung im Grossen und Ganzen aber laut dem Bundesrat auf breite Unterstützung gestossen sei, beschloss dieser im Anschluss an die Vernehmlassung, ohne Änderungen an seinem Vorschlag festzuhalten.

Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) (BRG 23.063)

In der Herbstsession 2023 setzte der Ständerat die Differenzbereinigung bei der Revision des sechsten Kapitels des IPRG betreffend das internationale Erbrecht fort. Von den vier Streitpunkten räumte die kleine Kammer einen diskussionslos aus. So ist neu im Gesetz festgehalten, dass eine Zuständigkeit der Schweizer Behörden ausgeschlossen ist, wenn die verstorbene Person im Testament oder Erbvertrag den Nachlass der Zuständigkeit eines ausländischen Heimatstaates unterstellt hat und sich diese ausländischen Behörden mit dem Nachlass befassen. In seiner ersten Beratung hatte der Ständerat diesen Absatz gestrichen, weil er ohnehin der gelebten Praxis entspreche und damit unnötig sei. Der Nationalrat hatte im Sinne einer Klarstellung aber daran festgehalten, was der Ständerat jetzt guthiess.
Bei den zwei Differenzen zu den Erbfällen, bei denen die erblassende Person ihren letzten Wohnsitz im Ausland hatte, unterstützte die Ständekammer stillschweigend einen Kompromissvorschlag ihrer Kommission. Bundesrat und Nationalrat hatten im Gesetz festschreiben wollen, dass die Schweizer Behörden nur bei Untätigkeit der ausländischen Behörden zuständig sind. Die RK-SR erachtete es jedoch als problematisch, wenn rechtsuchende Erbinnen und Erben die Untätigkeit der ausländischen Behörden nachweisen müssten – oder gar das Bundesgericht formell die Untätigkeit eines anderen Staates feststellen und damit eventuell diplomatische Schwierigkeiten verursachen müsste. Sie schlug deshalb eine andere Formulierung vor, wonach die schweizerischen Behörden ihre Zuständigkeit ablehnen können, wenn sich die ausländischen Behörden mit dem Nachlass befassen. Der Ständerat nahm diesen Vorschlag stillschweigend an, sowohl im Hinblick auf verstorbene Schweizer Bürger und Bürgerinnen mit letztem Wohnsitz im Ausland als auch auf verstorbene Ausländerinnen und Ausländer mit letztem Wohnsitz im Ausland und mit in der Schweiz gelegenem Nachlass.
Die vierte Differenz betraf die Frage, ob Schweizer Doppelbürgerinnen und Doppelbürger wählen können sollen, dem Recht welches ihrer Heimatstaaten sie ihren Nachlass unterstellen wollen. Bundesrat und Nationalrat bejahten dies, weil in der Schweiz lebende Ausländerinnen und Ausländer mit mehrfacher Staatsbürgerschaft dieses Wahlrecht ebenfalls hätten. Demgegenüber befürchtete die Mehrheit der RK-SR, dass die Ausweitung dieses Wahlrechts auf Schweizerinnen und Schweizer mit mehrfacher Staatsbürgerschaft zu einer Diskriminierung unter Schweizer Bürgerinnen und Bürgern führe. Durch die Wahl eines ausländischen Rechts könne nämlich das Schweizer Pflichtteilsrecht umgangen werden, womit im Endeffekt nur noch Schweizerinnen und Schweizer ohne weitere Staatsbürgerschaft an das Pflichtteilsrecht gebunden wären. Diese Ungleichbehandlung müsste dann wohl dadurch beendet werden, dass das Pflichtteilsrecht für alle freiwillig oder ganz abgeschafft würde, warnte Kommissionssprecher Thomas Hefti (fdp, GL). Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) plädierte für die Version von Nationalrat und Bundesrat, unterlag aber deutlich mit 32 zu 10 Stimmen. Mit drei verbleibenden Differenzen ging das Geschäft erneut zurück an den Nationalrat.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 6. Kapitel: Erbrecht (BRG 20.034)

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027 (BRG 23.041)

Um die Rechte von minderjährig verheirateten Personen zu stärken, verabschiedete der Bundesrat im August 2023 eine Botschaft mit Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten. Insbesondere wollte er mit Anpassungen im ZGB Betroffenen und Behörden mehr Zeit geben, eine Ehe, die mit einer minderjährigen Person geschlossen wurde, für ungültig zu erklären. Dies soll neu bis zum 25. Geburtstag der betroffenen Person möglich sein; bisher war das nur bis zum 18. Geburtstag möglich, danach galt die Ehe als «geheilt». Betroffene, die zum Zeitpunkt der gerichtlichen Beurteilung der Ehe bereits volljährig, aber noch unter 25 Jahre alt sind, sollen die Möglichkeit erhalten zu erklären, dass sie die Ehe fortführen wollen. Ein Gericht muss dann bestätigen, dass diese Entscheidung dem freien Willen der minderjährig verheirateten Person entspricht. Aufgrund in der Vernehmlassung vorgebrachter Anregungen, den Schutz vor Minderjährigenheiraten nicht nur im ZGB, sondern auch im internationalen Privatrecht zu stärken, nahm der Bundesrat zudem zwei Anpassungen am IPRG in den Entwurf auf: Zum einen sollen im Ausland geschlossene Ehen in der Schweiz auf keinen Fall anerkannt werden, wenn eine betroffene Person noch nicht 16 Jahre alt ist. Zum anderen sollen sogenannte Sommerferienheiraten in der Schweiz künftig wirkungslos sein, indem Minderjährigenheiraten, bei denen eine der verheirateten Personen zum Zeitpunkt der Eheschliessung ihren Wohnsitz in der Schweiz hatte, grundsätzlich nicht anerkannt werden.

Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten (BRG 23.057)

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung

Autorinnen: Karin Frick und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Zu Beginn der Legislatur stand insbesondere die Stärkung der Terrorismusbekämpfung in der Schweiz im Zentrum des Themenbereichs «Rechtsordnung». Dabei setzte der Bundesrat die Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung mittels drei Projekten um: Das Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe soll den bisher im Vergleich zur EU einfacheren Kauf von chemischen Substanzen, die zur Herstellung von Sprengstoff verwendet werden können, erschweren. Durch die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität in Umsetzung des Europarat-Übereinkommens zur Verhütung des Terrorismus sollen bereits Handlungen im Vorfeld eines geplanten terroristischen Aktes strafbar gemacht werden. Und das an der Urne angenommene Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) soll der Polizei zusätzliche Instrumente gegen terroristische Gefährderinnen und Gefährder liefern, unter anderem indem verdächtige Personen in ihrer Bewegungsfreiheit eingeschränkt werden.

Während sicherheitspolitische Argumente gemäss Nachabstimmungsbefragung zum Terrorismusgesetz an der Volksabstimmung von zentraler Bedeutung waren, spielten sie bei der Annahme der Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» im März 2021 eine eher untergeordnete Rolle. Als Hauptargument zur Annahme der Initiative, die ein Verbot der Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum und an öffentlich zugänglichen Orten beinhaltete, wurde der Schutz der Schweizer Werte und Kultur genannt. Der bundesrätliche Gesetzesvorschlag zur Umsetzung der Initiative befand sich Ende der Legislatur noch in parlamentarischer Beratung.

Auch zu Beginn der Legislatur abgeschlossen werden konnte die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, wobei vor allem die Voraussetzungen, unter denen das sogenannte Profiling, d.h. die Verknüpfung von Daten zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen, zulässig ist, umstritten waren. Im Juni 2021 lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zudem die Einführung einer E-ID ab, wobei nicht in erster Linie die E-ID an sich, sondern deren Herausgabe durch private Anbieter anstelle des Staates kritisiert wurde.

Das grösste Gesetzgebungsprojekt im Themenbereich «Rechtsordnung» war die Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht – tatsächlich widmete das Parlament in dieser Legislatur keiner anderen Vorlage mehr Diskussionszeit (gemessen an der Anzahl Wörter). Damit sollten die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang gebracht und deren Verhältnis zueinander neu ausgelotet werden. Diskutiert wurde dabei insbesondere über eine Verschärfung der Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte sowie über die Revision des Sexualstrafrechts, welche aber aufgrund des grossen Besprechungsbedarfs in einen eigenen Entwurf ausgelagert wurde. Dabei entschied sich das Parlament nach langen Diskussionen, die auch in der Gesellschaft und den Medien widerhallten, gegen eine neue «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regelung, die Vergewaltigung zukünftig als sexuelle Handlungen ohne Einwilligung des Opfers definiert hätte. Stattdessen ergänzte es die sogenannte «Nein-heisst-Nein»-Regelung dahingehend, dass auch ein allfälliger Schockzustand des Opfers erfasst wird. Nach der neuen Definition wird bei einer Vergewaltigung nicht mehr vorausgesetzt, dass das Opfer zur sexuellen Handlung genötigt wurde. Zudem können künftig nicht mehr nur Frauen als Opfer einer Vergewaltigung anerkannt werden.

Ausführlich debattiert wurde auch die Revision der Strafprozessordnung (StPO). Nachdem das Parlament – nach einem Urteil des EGMR – kurzfristig bereits eine Gesetzeslücke bei der Sicherheitshaft geschlossen hatte, befasste es sich mit problematischen Aspekten der Strafprozessordnung, um die Praxistauglichkeit bestimmter Bestimmungen zu verbessern. Im Hauptstreitpunkt, wonach Beschuldigte zukünftig nicht mehr bei allen Einvernahmen anderer Personen anwesend sein sollten, damit es nicht zu Absprachen kommt, lehnte das Parlament nach langen Diskussionen eine Änderung des Status quo ab.

Schliesslich stand neben dem Strafrecht auch das Zivilrecht im Mittelpunkt des Interesses, als in der Zivilprozessordnung der Zugang zum Gericht erleichtert und die Rechtssicherheit verbessert werden sollte. Die Aufmerksamkeit galt aber vielmehr einer vom Parlament verschärften Regelung, welche eine Verhinderung des Erscheinens von Medienartikeln durch eine superprovisorische Verfügung einfacher möglich machte (siehe auch Legislaturrückblick «Médias»).

Für mediale Aufmerksamkeit sorgten während der 51. Legislatur auch immer wieder Demonstrationen gegen im Zuge der Covid-19-Pandemie beschlossene Massnahmen. Diese verstärkten sich im Laufe des Jahres 2021 und erreichten nach Einführung der Zertifikatspflicht gegen Ende des Jahres 2021 ihren Höhepunkt. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass das Bundeshaus aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde – eine weitere Eskalation blieb jedoch aus.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur