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Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Examiner les possibilités d'introduction d'un système de licence globale en Suisse pour certains biens et services (Po. 18.3573)

La plateforme Zefix, mise à disposition par l'Office fédéral de la justice (OFJ), permet de consulter en ligne le registre du commerce. Or, l'art. 14 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) précise que la plateforme n'a pas d'effet juridique. Philippe Nantermod (plr, VS) estime que cette incohérence doit être modifiée pour que les informations publiées sur Zefix aient une portée juridique. Cela permettrait notamment de réduire les coûts liés aux commandes systématiques d'extraits du registre du commerce.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques (Mo. 20.3066)

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung (Pa.Iv. 16.488)
Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles (Mo. 18.3229)

Le verdict sur la révision du droit de la société anonyme (SA) a été prononcé, quatre ans après le début des discussions, lors d'une conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté la proposition de conciliation par 140 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'a adopté par 41 voix et 3 abstentions.
Plusieurs divergences étaient au menu de la session de juin 2020. Premièrement, le Conseil national a dû renoncer aux actions dites de loyautés. Le Conseil des Etats y avait toujours opposé son veto. Deuxièmement, le Conseil national a obtenu plus de souplesse pour les entreprises avec la possibilité de tenir les assemblées générales à l'étranger, et la possibilité de publier un capital-actions en monnaie étrangère. Troisièmement, les représentants indépendants devront traiter les instructions de manières confidentielles jusqu'à l'assemblée générale. Quatrièmement, l'interdiction d'une représentation par un membre d'un organe de la société ne sera effective que pour les entreprises cotées en bourse. Finalement, concernant l'implémentation de l'initiative Minder, la révision prévoit d'interdire le versement d'indemnité à d'anciens membres des organes de direction, mais de permettre les rémunérations versées lors d'un changement de contrôle ou lors d'une convention d'annulation.
Au final, les quotas féminins imposés aux grandes entreprises resteront comme la réforme marquante de cette révision du droit de la société anonyme.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
D'un côté, le Conseil national a soumis un contre-projet indirect qui applique le texte de l'initiative qu'à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes. Les initiantes et initiants du projet étaient d'accord de retirer l'initiative au profit de ce contre-projet indirect. D'un autre côté, le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et a soumis un contre-projet qui réduit l'application de l'initiative uniquement aux domaines du «minerais de conflit» et du «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêts publics et ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère. Ce contre-projet, fortement allégé, n'avait pas convaincu les initiantes et initiants.
Au final, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu la proposition de la conférence de conciliation par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. La gauche, qui a fustigé un projet qui n'a aucune conséquence car aucune sanction, n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix. Le Conseil des Etats a validé sa proposition par 28 voix contre 14 et 2 abstentions. Par conséquent, le peuple votera – probablement en novembre 2020 – sur l'initiative populaire ainsi que son contre-projet indirect.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le projet de loi sur le renouvellement tacite de contrats retourne au Conseil national. La chambre des cantons a rejeté le projet par 22 voix contre 20. Les sénatrices et sénateurs ont estimé que la solution entraînerait une charge bureaucratique démesurée pour les entreprises. Cette décision du Conseil d'Etat est un contre-pied à la proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La Commission avait non seulement recommandé l'adoption de la motion par 8 voix contre 4, mais également proposé d'étendre l'obligation d'information pour chaque prolongation contractuelle par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet retourne à la chambre du peuple.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Le Conseil des Etats a maintenu, par 28 voix contre 17, sa version de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Ce contre-projet indirect, inspiré des suggestions du Conseil fédéral, réduit le devoir de diligence aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêt publics, et surtout, ne légifère pas explicitement la responsabilité de la maison mère en cas d'activités de filiales à l'étranger. Lors de cet énième débat, les sénatrices et sénateurs ont campé sur leur position. Ils ont donc refusé la proposition de contre-projet indirect du Conseil national. Une seule et unique modification a été ajoutée au projet de la chambre des cantons: les amendes en cas d'infraction ont été augmentées. Cette version de contre-projet indirect implique le maintien de l'initiative populaire par ses initiantes et initiants. Au final, après ces nombreux aller-retours, le contre-projet a donc été transmis à une conférence de conciliation.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus. Alors qu'une motion similaire (20.3134) de la CER-CN a été adoptée par le Conseil national, cette motion a été retirée.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (Mo. 20.3160)
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (Mo. 20.3157)
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19 a mis sous les projecteurs les commerces, et plus précisément les commerces de détail. Tout d'abord, à la mi-mars 2020, les mesures de confinement édictées par le Conseil fédéral ont mené à la fermeture d'une majorité de commerces. La seule exception autorisée fut les biens de première nécessité avec comme tête de gondole l'alimentation. Ces commerces ont dû mettre en place des mesures sanitaires drastiques afin de contenir la propagation du virus tout en offrant l'intégralité de leur gamme de biens de première nécessité. Ensuite, cette fermeture a dynamisé le e-commerce. Les entreprises de livraison, et notamment La Poste, ont été mis sous pression par l'explosion des commandes en ligne. Ce revirement des habitudes de consommation, ajouté à certains achats frénétiques en magasin, a mis sous pression les chaînes logistiques de distribution de nombreux fournisseurs. Puis, le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé la réouverture de certains commerces au 27 avril et d'autres au 11 mai 2020. Cette décision a entraîné l'ire de nombreux commerces qui ont fustigé une décision en faveur des grandes entreprises, telles que Coop et Migros, aux dépens des petits commerçants. Cette vague de mécontentement a forcé un rétropédalage du Conseil fédéral qui a maintenu de nombreuses interdictions jusqu'au 11 mai afin de garantir l'équité.
De leur côté, les restaurants et bars ont subi la crise de plein fouet. Une fermeture de presque 2 mois a mis en difficulté de nombreux établissements. La décision d'une réouverture, avec de nombreuses restrictions sanitaires, a reçu un accueil mitigé dans la presse. Si plusieurs établissements se sont félicités de cette ouverture, notamment en Suisse alémanique, d'autres restaurateurs sont restés sceptiques face à des mesures sanitaires pas toujours compatibles selon l'établissement. En Suisse romande, de nombreux établissements ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne rouvriraient pas le 11 mai, car les coûts engendrés ne seraient pas couverts par des entrées de revenus incertaines.

Covid-19 - Commerces
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19, et plus précisément les recommandations du Conseil fédéral liées aux rassemblements et à la distanciation sociale, ont définitivement enterré la tenue des assemblées générales (AG) de printemps. La majorité des entreprises ont choisi l'option «vote à distance» alors que certaines ont décidé de repousser leur AG.
Plusieurs experts se sont exprimés dans la presse quant aux conséquences de la non-tenue des AG en présence des actionnaires. D'après ces experts, l'actualité économique liée au Covid-19 aurait de toute façon relégué les questions liées à la rémunération ou au climat au second plan. Néanmoins, ils ont précisé que l'AG était l'occasion pour les petits actionnaires de faire passer un message, grâce notamment à la présence de la presse.
Finalement, le curseur de la discussion s'est rapidement verrouillé sur les dividendes des actionnaires. Dans de nombreux pays, comme la France ou l'Allemagne, les autorités politiques ont préconisé, voire interdit aux entreprises de verser des dividendes des actionnaires afin de renforcer la solidité de l'entreprise à long-terme face à la crise du Covid-19. Cette directive a été intégrée à l'ordonnance sur les crédit-relais. Par contre, dans le domaine bancaire, la Finma a recommandé aux grandes banques de renoncer aux dividendes en cette année de Covid-19. Cette déclaration a été appuyée par le Conseil fédéral. Dans un premier temps, le Credit Suisse et UBS ont décidé de maintenir les dividendes. Puis, sous la pression de la presse et de la Finma, les deux grandes banques helvétiques ont décidé d'ajourner la distribution de la moitié des dividendes aux actionnaires pour 2021.

Covid-19 – Assemblée générale et dividende
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Politische Folgen des Postauto-Skandals

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des «sociétés d'intérêt public» au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Po.19.4389)
Politische Folgen des Postauto-Skandals

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par sa commission sœur (CPS-CE). Cette motion a pour objectif d'éviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays. La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion Wicki (19.3991) (plr, NW). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). En se basant sur le rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement.
Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Eviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays (Mo. 19.4376)
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Un dialogue multipartite pour assurer la cohérence et garantir un commerce de l'or durable (Mo. 18.4229)

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé de rejeter l'initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» par 105 voix contre 83 et 9 abstentions. Le Parlement rejette ainsi l'initiative populaire. Par contre, les deux chambres n'ont toujours pas trouvé une stratégie commune concernant la possibilité de soumettre un contre-projet indirect.
D'un côté, le Conseil des Etats a proposé, en décembre 2019, un contre-projet indirect qui n'obligerait que les «sociétés d'intérêt public» à soumettre un rapport dans les domaines des «minerais de conflit» et du «travail des enfants». Cette version allégée n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et a le soutien du Conseil fédéral. En effet, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a estimé que la Suisse ne peut pas se permettre de faire cavalier seul dans un monde globalisé. Elle a donc considéré que la solution du Conseil des Etats était équivalente à la législation européenne (UE) et correspondrait aux standards de l'OCDE. Cette option a été principalement défendue par le groupe du centre et le PLR.
D'un autre côté, le Conseil national avait soumis, il y a bientôt deux années, un premier contre-projet indirect qui réduisait les exigences en matière de responsabilité et ne concernait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Le camp rose-vert a soutenu cette option en indiquant qu'elle répondait aux exigences des initiants et permettait une solution rapide. En effet, le contre-projet indirect du Conseil national entraînerait un retrait de l'initiative populaire, ce qui n'est pas le cas du contre-projet indirect du Conseil des Etats.
Finalement, l'UDC a soutenu une troisième option qui proposait de renoncer aux deux contre-projets indirects. Le parti agrarien estime que l'initiative et les contre-projets n'auront pas les impacts attendus sur les droits de l'homme et l'environnement, et qu'il est donc préférable d'agir par l'intermédiaire de la politique étrangère.
Au final, les deux chambres ont campé sur leur position. La chambre haute a d'abord maintenu son contre-projet indirect et refusé les exigences de responsabilités induites par le projet du Conseil national. Puis, la chambre du peuple a maintenu son contre-projet indirect. Il a refusé le projet de l'UDC par 100 voix contre 70 et 26 abstentions. L'UDC n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix PLR qui ont opté pour un refus ou une abstention dans de nombreux cas. Puis, il a adopté son contre-projet indirect par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Le camp rose-vert a été rejoint par 11 voix du groupe du centre, ainsi que par les voix du centre droit (Vert'libéraux). Le débat sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» retourne donc à la chambre haute.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Après le dépôt par Mauro Poggia (MCG, GE) d'une initiative parlementaire, reprise ensuite par Roger Golay (mcg, GE), le projet de loi élaboré en conséquence par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a été adopté par la chambre du peuple par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Le Conseil national a souhaité ainsi améliorer la protection des consommateurs et consommatrices en obligeant les entreprises à mieux les informer dans le cadre des renouvellements tacites de contrats. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a argumenté, en vain, qu'il s'agissait d'une entrave à la liberté contractuelle et qu'une telle modification législative entraînerait un fardeau bureaucratique conséquent. La droite libérale, majoritairement opposée au projet de loi, a expliqué que des outils de gestion des délais existaient et que la prolongation automatique était également un avantage pour les consommateurs et consommatrices. Néanmoins, ces arguments n'ont pas eu l'effet escompté. Le camp rose-vert, rejoint par le groupe du Centre, les Vert'libéraux, 11 voix de l'UDC et 2 voix du PLR ont permis l'acceptation du projet de loi par le Conseil national.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Les sénateurs et sénatrices ont maintenu de nombreuses divergences lors du troisième débat à la chambre haute sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA). Ces divergences peuvent être divisées en trois volets: l'ancrage national des entreprises, la représentation lors des assemblées générales et l'implémentation de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives.
Premièrement, le Conseil des Etats a refusé la proposition, pour les entreprises, de fixer leur capital-actions en monnaie étrangère. Les sénateurs et sénatrices ont également refusé, par 22 voix contre 19, le compromis suggéré par Ruedi Noser (plr, ZH) de n'autoriser que le dollar américain et l'euro. De plus, la chambre haute a balayé, par 34 voix contre 8, la possibilité d'organiser une assemblée générale à l'étranger. Le parti socialiste, par l'intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR), a souligné l'importance du lien entre les grandes sociétés et le tissu économique local.
Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont maintenu l'exigence de confidentialité pour un représentant indépendant des actionnaires en amont d'une assemblée générale. Mais surtout, ils ont abaissé le seuil de capital-actions pour inscrire un objet à l'ordre du jour, de 3 à 0.5 pour cent.
Troisièmement, le volet lié à l'implémentation de l'initiative Minder a animé les débats. La chambre haute a ainsi maintenu plusieurs divergences afin d'interdire de nombreuses options de parachutes dorés. Elle a notamment interdit les rémunérations en cas de changement de contrôle, en cas de convention d'annulation ou encore les indemnités liées à une activité ultérieure dans un organe de la société.
Au final, le ping pong entre la chambre du peuple et la chambre des cantons continue. La frange de la droite libérale du Conseil des Etats, minoritaire dans cette chambre, peine à imposer les propositions du Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Lors des discussions en chambre, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative par 119 voix contre 72 et 1 abstention. La chambre du peuple a donc suivi l'avis de la majorité de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) et a rejeté une proposition de la minorité Marti (ps, ZH). Le camp rose-vert n'a pas réussi à rassembler une majorité, ne convaincant que les voix du PEV.

Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts (In. Pa. 18.459)

Le Conseil des Etats a adopté la motion du parlementaire tessinois Marco Romano (pdc, TI) par 37 voix contre 6. Cette motion a pour objectif la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). La chambre haute a ainsi confirmé la décision tacite du Conseil national et suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la CAJ-CE recommandait l'adoption de la motion. Une minorité s'est opposée à la motion estimant qu'elle entraînerait un travail bureaucratique disproportionné par rapport au nombre d'entreprises concernées.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)