A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Diskussionslos hiess der Nationalrat in seiner Sondersession im Oktober 2020 die Motion (20.3920) und das Postulat (20.3921) seiner SPK-NR für eine bessere Einhaltung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung gut. Beide Vorstösse waren auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen worden.

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

Mit einem Postulat (20.3921) und einer Motion (20.3920) wollte sich die SPK-NR für die Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung stark machen. Die Untervertretung der sprachlichen Minderheiten würde immer wieder damit gerechtfertigt, dass es zu wenige Bewerbungen aus dem französischen, italienischen und rätoromanischen Sprachraum gebe. Dies könne aber nicht überprüft werden, da ein Monitoring fehle, zu dem der Bundesrat nun mit der Motion verpflichtet werden soll. Der vom Postulat geforderte Bericht soll zudem Möglichkeiten evaluieren, mit denen die Zahl an Bewerberinnen und Bewerbern aus nicht-deutschsprachigen Regionen gesteigert werden könnte. Vorgeschlagen wurden etwa Bewerbungsgespräche, bei denen eine Person mit der gleichen Muttersprache wie die kandidierende Person anwesend sei, die Förderung von Home-Office für Personen aus Randregionen oder die Ausschreibung von Stellen auch auf Rätoromanisch.
In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf den Evaluationsbericht 2015–2019, der ausweise, dass die Sollwerte für Mehrsprachigkeit erreicht worden seien. Da die Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung aber ein strategisches Legislaturziel sei, werde der Handlungsbedarf sowieso laufend evaluiert. Die verlangten Kennzahlen und die Überprüfung der vorgeschlagenen Massnahmen könnten deshalb im nächsten Evaluationsbericht ausgewiesen werden. Entsprechend beantragte die Regierung die Annahme von Motion und Postulat.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

La plateforme Zefix, mise à disposition par l'Office fédéral de la justice (OFJ), permet de consulter en ligne le registre du commerce. Or, l'art. 14 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) précise que la plateforme n'a pas d'effet juridique. Philippe Nantermod (plr, VS) estime que cette incohérence doit être modifiée pour que les informations publiées sur Zefix aient une portée juridique. Cela permettrait notamment de réduire les coûts liés aux commandes systématiques d'extraits du registre du commerce.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Le verdict sur la révision du droit de la société anonyme (SA) a été prononcé, quatre ans après le début des discussions, lors d'une conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté la proposition de conciliation par 140 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'a adopté par 41 voix et 3 abstentions.
Plusieurs divergences étaient au menu de la session de juin 2020. Premièrement, le Conseil national a dû renoncer aux actions dites de loyautés. Le Conseil des Etats y avait toujours opposé son veto. Deuxièmement, le Conseil national a obtenu plus de souplesse pour les entreprises avec la possibilité de tenir les assemblées générales à l'étranger, et la possibilité de publier un capital-actions en monnaie étrangère. Troisièmement, les représentants indépendants devront traiter les instructions de manières confidentielles jusqu'à l'assemblée générale. Quatrièmement, l'interdiction d'une représentation par un membre d'un organe de la société ne sera effective que pour les entreprises cotées en bourse. Finalement, concernant l'implémentation de l'initiative Minder, la révision prévoit d'interdire le versement d'indemnité à d'anciens membres des organes de direction, mais de permettre les rémunérations versées lors d'un changement de contrôle ou lors d'une convention d'annulation.
Au final, les quotas féminins imposés aux grandes entreprises resteront comme la réforme marquante de cette révision du droit de la société anonyme.

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
D'un côté, le Conseil national a soumis un contre-projet indirect qui applique le texte de l'initiative qu'à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes. Les initiantes et initiants du projet étaient d'accord de retirer l'initiative au profit de ce contre-projet indirect. D'un autre côté, le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et a soumis un contre-projet qui réduit l'application de l'initiative uniquement aux domaines du «minerais de conflit» et du «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêts publics et ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère. Ce contre-projet, fortement allégé, n'avait pas convaincu les initiantes et initiants.
Au final, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu la proposition de la conférence de conciliation par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. La gauche, qui a fustigé un projet qui n'a aucune conséquence car aucune sanction, n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix. Le Conseil des Etats a validé sa proposition par 28 voix contre 14 et 2 abstentions. Par conséquent, le peuple votera – probablement en novembre 2020 – sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.

Im Frühjahr 2019 hatte Güner Gültekin eine Petition eingereicht, die verlangte, dass das obligatorische Erlernen einer zweiten Landessprache im Schulunterricht abzuschaffen sei, da Personen, deren Muttersprache keiner der vier Landessprachen entspreche, von diesem System benachteiligt würden. Des Weiteren sollen Personen, deren Bildungsweg oder berufliche Laufbahn durch das bestehende System einen Nachteil erfahren habe, vom Bund finanziell entschädigt werden.
Die vorberatende WBK-SR empfahl ihrem Rat im Februar 2020 einstimmig dem Anliegen keine Folge zu geben. Die Petition greife das für die Schweiz so zentrale Prinzip der Mehrsprachigkeit an. Ihr Erhalt und ihre Förderung stärkten die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften und trügen somit wesentlich zum Zusammenhalt des Landes bei. Der Ständerat folgte in der Sommersession seiner Kommission und entschied stillschweigend gegen Folgegeben.

Die Beratungen der politischen Agenda des Bundesrats sind immer wieder ein umstrittener Diskussionspunkt in den Räten. Dies zeigte sich auch bei der Beratung der Legislaturplanung 2019–2023 während der Sommersession im Ständerat. Die neuerliche Diskussion, ob die Legislaturplanung vom Parlament lediglich zur Kenntnis genommen oder detailliert beraten und als einfacher, nicht bindender Bundesbeschluss verabschiedet werden soll wie dies seit 2004 vorgesehen ist, wurde zusätzlich durch die Corona-Krise angeheizt. Die ausserordentliche Situation zeige – so etwa Damian Müller (fdp, LU) –, dass es richtig sei, wenn die Legislaturplanung zu einem nicht bindenden Beschluss führe, weil der Bundesrat nur so auf unvorhergesehene Ereignisse reagieren könne. Das bedeute aber eben auch, dass es keine langen Beratungen und keine Legislaturplanungskommission brauche, weil dies letztlich viel zu viel unnötige Zeit und Kosten in Anspruch nehme. Man habe bessere Instrumente, um ganz spezifisch einzelne Massnahmen mitzusteuern, die man dann aber im konkreten Moment anwenden solle. Eine einfache Kenntnisnahme der Legislaturplanungsbotschaft reiche vollends. Dies habe er auch in einer parlamentarischen Initiative so angeregt, für dessen Unterstützung der Luzerner Freisinnige denn in seinem Votum auch schon vorsorglich warb. Heidi Z'graggen (cvp, UR) erwiderte, dass der Weg des Bundesrats, auf den das Land gesteuert werden solle, ein genaues Hinschauen verdiene und nicht einfach durchgewinkt werden sollte. Auch Carlo Sommaruga (sp, GE) führte die Pandemie an, wies aber darauf hin, dass es wegen unvorhergesehener Ereignisse wichtig sei, die Legislaturplanung auch als Legislative anpassen zu können. Thomas Minder (parteilos, SH) wiederum reihte sich zu den Kritikern des aktuellen Vorgehens ein und wies darauf hin, dass zahlreiche Massnahmen im Bericht nach der Corona-Krise Makulatur geworden seien. Er warf dem Bundesrat und der Legislaturplanungskommission deswegen «Unflexibilität» vor. Man müsse neu planen und eine angepasste Vision präsentieren. «Die Sitzung heute Nachmittag ist für mich ein verlorener Tag», schloss der Schaffhauser Ständerat. Auch Olivier Français (fdp, VD) monierte, man habe für die Beratung des Papiers viel zu viel Zeit einberaumt. In der Folge äusserte sich Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga zu Wort und gab zu bedenken, dass ein ans Parlament überwiesener Bundesbeschluss nicht einfach so zurückgenommen werden könne. Man habe aber durchaus Flexibilität bewiesen, indem eben der Bericht auch zusammen mit der Legislaturplanungskommission noch einmal überarbeitet worden sei, was sich ja auch in verschiedenen, nachträglich zu debattierenden Änderungsanträgen niedergeschlagen habe. Das Parlament müsse die Möglichkeit haben, die Planung der Regierung zu überprüfen, so die Magistratin.
Nach diesem Vorgeplänkel – eine Eintretensdebatte gab es nicht, weil Eintreten für die Legislaturplanung obligatorisch ist – wurden in der kleinen Kammer also besagte Änderungen diskutiert. Covid-19 spielte dabei freilich nur noch eine marginale Rolle, indem Artikel 1 mit einem Passus ergänzt wurde, dass sich die Politik des Bundes nach den drei Leitlinien zu richten und dabei auch die Lehren aus der Covid-19-Pandemie zu ziehen habe. Zusätzlich wurde als Massnahme eine Vernehmlassung zu einer Revision des Epidemiengesetzes angenommen. Der erste Änderungsantrag betraf zudem die dritte Leitlinie, die nicht nur den Schutz des Klimas, sondern zusätzlich auch den Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen anstreben soll. Der Rat folgte mit 28 zu 13 Stimmen diesem Vorschlag und lehnte damit einen Minderheitsantrag Sommaruga ab, der auch die Nachhaltigkeitsziele der Agenda 2030 in der dritten Leitlinie verankern wollte. Die von Carlo Sommaruga angeführten Minderheitsvorschläge für einen verstärkten Einbezug von Nachhaltigkeitszielen blitzten auch in der Folge samt und sonders ab. Eine Mehrheit fand aber eine von der Legislaturplanungskommission vorgeschlagene sprachliche Änderung einer Massnahme zur Erreichung des 2. Ziels von Leitlinie 1 (effiziente und digitale Erbringung staatlicher Leistungen). Statt die Bundesaufgaben «kontinuierlich» zu überprüfen, sollen sie «regelmässig» überprüft werden. Neu eingeführt wurden zudem verschiedene zusätzliche Massnahmen in verschiedenen Zielen: die Stärkung des Wirtschaftsstandorts, eine Strategie zur Umsetzung einer digitalen Gouvernanz, die Gewährleistung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen mit der EU und dem UK, die Erarbeitung einer Strategie für Barrierefreiheit, die Gewährleistung einer optimalen IKT-Infrastruktur in allen Regionen der Schweiz, einen Bericht über die Rahmenbedingungen für eine Landesausstellung, die Erneuerung der Mittel zum Schutz der Bevölkerung «gegen Bedrohungen aus der dritten Dimension» (gemeint ist die Luftabwehr), einen Aktionsplan «Biodiversität» sowie eine Strategie zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz. Lange diskutiert wurde im Rat über Bildungsthemen. Auf taube Ohren stiess dabei die Minderheit Chiesa (svp, TI) für eine Strategie zur Initiierung globaler Bildungsprogramme. Heidi Z'graggen forderte vergeblich die Streichung einer von der Kommission eingeführten Botschaft zur politischen Bildung der jungen Generation und gab zu bedenken, dass die Bildung Sache der Kantone bleiben müsse. Angenommen wurde hingegen eine Minderheit Juillard (cvp, JU), die als Massnahme einen Aktionsplan für die Förderung der Mehrsprachigkeit und den Unterricht in Heimatlicher Sprache unter Einbezug der Kantone forderte. Keine Chance hatten die Anträge von rechts, mit welchen die Massnahmen für die geregelten Beziehungen der Schweiz zur EU gestrichen oder wenigstens abgeschwächt hätten werden sollen. Eine Gesamtabstimmung war für diese Art Geschäft nicht vorgesehen. Die derart ergänzte Legislaturplanung ging nun an den Nationalrat.

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Le Conseil des Etats a maintenu, par 28 voix contre 17, sa version de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Ce contre-projet indirect, inspiré des suggestions du Conseil fédéral, réduit le devoir de diligence aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêt publics, et surtout, ne légifère pas explicitement la responsabilité de la maison mère en cas d'activités de filiales à l'étranger. Lors de cet énième débat, les sénatrices et sénateurs ont campé sur leur position. Ils ont donc refusé la proposition de contre-projet indirect du Conseil national. Une seule et unique modification a été ajoutée au projet de la chambre des cantons: les amendes en cas d'infraction ont été augmentées. Cette version de contre-projet indirect implique le maintien de l'initiative populaire par ses initiantes et initiants. Au final, après ces nombreux aller-retours, le contre-projet a donc été transmis à une conférence de conciliation.

Le canton de Berne a mis en consultation un projet de modification de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Cette révision vise à ancrer dans la loi différentes modifications intervenues dans le cadre du Développement du statut particulier (projet «Statu quo plus») – mis en œuvre par étapes depuis 2015 – comme par exemple l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne et le siège de certaines unités administratives francophones établies à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan. Le sort des unités administratives présentes à Moutier ne sera envisagé qu'à la suite de son règlement d'appartenance cantonale. La révision crée entre autres la base légale pour le subventionnement d’organisations faîtières interjurassiennes actives dans les domaines du développement et de la coopération. Les milieux consultés devront aussi se prononcer sur le transfert ponctuel de compétences cantonales au Conseil du Jura Bernois (CJB) pour les dossiers interjurassiens, BEJUNE ou relatifs à l’identité propre du Jura bernois; sur le regroupement des cercles électoraux de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville pour l'élection des membres du CJB. Ils ont jusqu'au 1er mai 2020 pour se positionner.

Wie so viele andere Kulturschaffende auch, sahen sich die Musikschaffenden durch das vom Bund verordnete Veranstaltungsverbot in ihrer Existenz bedroht, da mit jeder einzelnen Konzertabsage ein beachtlicher Teil ihrer Haupteinnahmequelle verloren ging. Zwar hatte der Bundesrat im Rahmen der Covid-Verordnung dem Kulturbereich finanzielle Unterstützung zugesprochen, jedoch bezweifelte man beispielsweise bei Sonart, dem Verband der Schweizer Musikschaffenden, dass damit alle Gagenausfälle kompensiert werden können, wie die Aargauer Zeitung berichtete. Aus diesem Grund ergriffen die Sängerinnen Corin Curschellas und Nadja Zela die Initiative und riefen Radio SRF über die sozialen Medien dazu auf, während der Corona-Krise vermehrt auf Schweizer Musik zu setzen. Da für jeden über den Äther verbreiteten Song eine Urheberrechtsgebühr bei der Verwaltungsgesellschaft Suisa abgegolten werde, könne man so den Musikerinnen und Musikern zumindest helfen, ihre Ausfälle zu minimieren. Tatsächlich zeigten sich sowohl die SRF als auch die CH Media Radios während der Pandemie solidarisch mit den Musikschaffenden und wollten jeweils den Sendeanteil der Schweizer Musik am Gesamtprogramm erhöhen. Wie die Aargauer Zeitung schliesslich Ende Juni berichtete, hätten beide Medienhäuser zwischenzeitlich die Schweizer Musik am Radio beachtlich in den Vordergrund gerückt: Bei SRF 3 habe man im März über 35 Prozent, im April rund 50 Prozent Schweizer Künstlerinnen und Künstler gespielt. Bei Radio Virus habe man ab Ende März bis Mitte Juni gar konsequent auf Schweizer Musik gesetzt; seither sei der Schweizer Anteil zwar wieder zurückgefahren worden, jedoch wolle man sich zukünftig bei rund 60 Prozent einpendeln. Auch bei den CH Media Sendern (Radio Argovia, Radio 24, Radio FM1, Radio Pilatus, Radio Melody und Virgin Radio) habe man mehr auf Schweizer Musik gesetzt, wobei man sich hierbei primär auf punktuelle Aktionen wie die in Kooperation mit dem SRF entstandene «Alles wird gut»-Aktion, die auch am Fernseher ausgestrahlt wurde, konzentrierte. Andreas Ryser, Präsident des Dachverbands der unabhängigen Labels (Indie-Suisse), zeigte sich ebenfalls in der Aargauer Zeitung äusserst erfreut über das Ergebnis. Tatsächlich habe man den einzelnen Musikschaffenden mit dem Engagement etwas unter die Arme greifen können. Von grosser Bedeutung sei hierbei, dass man nicht nur auf die grossen Hits gesetzt, sondern ein breites Spektrum an Künstlerinnen und Künstlern abgedeckt habe, so dass auch weniger etablierte davon profitieren konnten. Lediglich die Wochenzeitung zeigte sich über den neuen Schweizer Fokus wenig erfreut. Es sei zwar schön und gut, wenn man Kulturschaffende unterstützen wolle, jedoch verkomme mit diesem übersteigerten «Heimatschutz» die Krise lediglich noch zu einem «Biotop für übersteigerten Patriotismus», wohingegen der Grundgedanke der Kultur eben gerade darin liege, Grenzen zu überschreiten und Horizonte zu erweitern.

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.