Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

In einem Kommissionspostulat beauftragte die RK-NR den Bundesrat mit der Prüfung und Berichterstattung hinsichtlich der Rechtslage zur Tarifpflicht von Arbeitgebern in Zusammenhang mit dem Musikkonsum in Gemeinschaftsbüros und Dienstwagen ihrer Angestellten, dies auch unter besonderer Berücksichtigung der Rahmenbedingungen von Betrieben mit mehreren Niederlassungen. Den Entschluss zur Einreichung des Postulats hatte die RK-NR im Rahmen ihrer Beratungen der Urheberrechtsrevision mit 21 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst. Wie Matthias Aebischer (sp, BE) im Rat erläuterte, habe sich mit der Umstellung von der Billag auf Serafe, also von der geräteabhängigen zur allgemeinen Rundfunkabgabe, auch eine Änderung im Musikbereich ergeben: Während die Urheberrechtsvergütung für Musik bis anhin von der Billag zusammen mit der Gerätegebühr verrechnet worden war, wird diese nun neu von der Suisa separat erhoben. Dabei gehe die Suisa-Praxis soweit, dass die Rechnungen nicht nur an einzelne Kleinbetriebe, die beispielsweise Werke in ihren Dienstwagen zugänglich machten, sondern auch jeweils an mehrere Niederlassungen des gleichen Betriebs zugestellt würden; diverse Läden, Einkaufszentren und Restaurants hingegen, die ihre Kunden seit Jahren mit Musik beschallten, würden diese Rechnung aber nicht erhalten, erklärte die Kommission. Entsprechend solle der Bundesrat aufzeigen, ob es gesetzliche Möglichkeiten zur tariflichen Entlastung von Kleinbetrieben gebe, welche die Musik nicht als einen effektiven Bestandteil ihres Geschäftsmodells einsetzen.
Bundesrätin Karin Keller-Sutter könne das zentrale Anliegen des Vorstosses – die Entlastung von Kleinbetrieben – durchaus unterstützen, wie sie erläuterte. Da aber das Urheberrecht in Art. 60 bereits heute klar vorgebe, dass die Festsetzung der Vergütung lediglich auf aus der Nutzung von urheberrechtlich geschützten Werken erzielte Einnahmen fokussiere, seien Kleinbetriebe, die diesen Grundsatz nicht erfüllten, bereits heute tariflich entlastet. Daher sehe der Bundesrat diesbezüglich keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Des Weiteren obliege die Prüfung der Rechtskonformität der von den Verwertungsgesellschaften festgelegten Tarife den Gerichten und die Geschäftsführung der Suisa unterstehe der Aufsicht des IGE und nicht des Bundesrates. Aus diesen Gründen empfehle der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.
Der Nationalrat war diesbezüglich aber offensichtlich anderer Meinung und nahm den Vorstoss mit 184 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich an.

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur la modernisation du code des obligations (CO).

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

Im Rahmen der Urheberrechtsrevision ersuchte die WBK-SR mittels eines Kommissionspostulats um einen Bericht, in dem die Wirkung der Revision – nach erfolgter Umsetzung – auf die betroffenen Bereiche, insbesondere unter Berücksichtigung der Rechtsentwicklung auf europäischer Ebene, aufgezeigt werden soll. Hierbei soll der Berichtsfokus insbesondere auf Verlegerinnen und Verleger sowie auf Medienschaffende gelegt werden. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt. Der Ständerat kam diesem Anliegen nach und nahm den Vorstoss im Rahmen der Urheberrechtsdebatte stillschweigend an.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Ein im Sommer 2015 eingereichtes Postulat Flach (glp, AG) wurde im Rahmen der Sondersession im Mai 2017 zurückgezogen. Der Postulant hatte den Bundesrat dazu eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Leerträgervergütung bei Speichermedien für die Konsumentinnen und Konsumenten transparenter gemacht werden könnte. Rund 60% der Bevölkerung sei gemäss einer Umfrage erst gar nicht darüber im Bilde, dass sie beim Kauf von bspw. DVDs, Mobiltelefonen oder Tablets eine solche Vergütung bezahlen würden.

Der Bericht des Bundesrates in Erfüllung eines Postulats Luginbühl (bdp, BE) ergab, dass die Schweiz zu einem der wenigen europäischen Ländern zählt, die kein Folgerecht kennen, bzw. wo Künstlerinnen und Künstler bei Weiterverkauf ihrer Werke nicht am Erlös beteiligt werden. Trotzdem kommt der Bundesrat zum Schluss, dass die Einführung des Folgerechtes, wie in einer 2013 gestarteten Kampagne der Künstlerverbände Visarte und Swissculture gefordert, nicht zielführend sei. Erfahrungen aus der EU zeigten, dass nur wenige Personen – erfolgreiche Kunstschaffende und deren Erben – von einer solchen Regelung profitieren würden. Wenn die Erlöse alternativ in einen Kultur- und Sozialfonds eingezahlt würden, könnte immerhin ein breiterer Kreis von Künstlerinnen und Künstlern davon profitieren, allerdings würden die geschätzten Einnahmen aus dem Folgerecht in der Schweiz (CHF 2 Mio.) nur einen unbedeutend kleinen Teil der gesamten Kulturförderung (CHF 2,7 Mrd.) ausmachen. Ferner könnten negative Auswirkungen auf die Wettbewerbsfähigkeit eines Kunsthandelsplatzes oder Verlagerungskosten nicht ausgeschlossen werden. Nicht zuletzt, so der Bundesrat, verfügten die zwei grössten Kunsthandelsplätze, China und die USA, ebenfalls über kein Folgerecht und auch Bestrebungen einzelner Staaten auf internationaler Ebene seien kürzlich am Widerstand anderer Staaten gescheitert. In der Schweiz seien die Kunsthandelsverbände gegen die Einführung eines solchen Rechtes, wie der Bundesrat mit Verweis auf die eingegangenen Stellungnahmen vom Schweizer Kunstverein (SKV) und vom Verband Kunstmarkt Schweiz (VKMS) beteuerte.

Knapp drei Monate nach Einreichung wurde in der Wintersession 2015 ein Postulat Stöckli (sp, BE), das im Vorfeld der Vernehmlassung zur Urheberrechtsrevision einen Bericht zur Verankerung einer flexibleren Kollektivverwertung im Urheberrecht einforderte, zurückgezogen. Der Bericht hätte aufzeigen sollen, inwiefern eine zusätzliche Regelung für eine «erweiterte Kollektivlizenz» die beiden aktuell bestehenden Möglichkeiten einer freiwilligen und obligatorischen Kollektivlizenz in der Schweiz ergänzen könnte. Die Beschränkung auf die beiden bestehenden Instrumente sei laut Postulant insofern problematisch, da zum einen die freiwillige Lizenz auf die Mitglieder der Verwertungsgesellschaften beschränkt sei und somit keinen vollständigen Rechteerwerb garantiere. Zum anderen sei die obligatorische Lizenz verhältnismässig rigide und könne sich daher nur schwer an einen raschen Wandel der Werknutzungen anpassen. Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulats beantragt, jedoch nur, weil er die Relevanz und den Nutzen eines zusätzlichen Instrumentes für durchaus sinnvoll erachtete und daher die Frage einer «erweiterten Kollektivverwertung» im Rahmen der Vernehmlassung darlegen wollte, womit das Anliegen des Postulats erfüllt und ein zusätzlicher Bericht nicht mehr vonnöten wäre. Diese für Hans Stöckli äusserst erfreuliche Rückmeldung war Anlass genug, nicht mehr am Vorstoss festzuhalten.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

Peter Bieri (cvp, ZG) erinnerte in einem Postulat daran, dass die Europäische Union im Jahr 1992 die Vermiet- und Verleihrechts-Direktive für gedruckte Werke eingeführt hat, die mittlerweile von 23 EU-Staaten umgesetzt wurde. Durch besagte Direktive erhalten Künstlerinnen und Künstler dieser EU-Staaten eine Vergütung, wenn ihre Werke ausgeliehen werden. Von einer entsprechenden Regelung für die Schweiz, welche das Verleihrecht mit dem sog. "Bibliotheksrappen" und dem Folgerecht für Künstler gesetzlich verankern wollte, war im Rahmen der Totalrevision des Urheberrechtsgesetzes 1992 schlussendlich abgesehen worden. Der Initiant begründete sein Anliegen mit der rapiden Digitalisierung, welche den Verleih der Werke vereinfache und so eine erneute Diskussion um die Einführung eines analogen und nun auch digitalen Verleihrechts bedinge. Ständerat Bieri sieht im aktuellen Revisionsvorhaben des Urheberrechtsgesetzes die Möglichkeit dazu gegeben. Der Bundesrat teilte diese Ansicht und beantragte die Annahme des Anliegens, worauf der Ständerat diesem Ansinnen in der Frühjahrssession 2015 diskussionslos folgte.

Schweizer Künstlerinnen und Künstler sollen am Verkaufserlös beteiligt werden, falls ihre Werke weiterveräussert werden. Das im Vorjahr von Werner Luginbühl (bdp, BE) eingereichte, breit abgestützte Postulat, das vom Bundesrat das Aufzeigen von Möglichkeiten zur Einführung des sogenannten Folgerechts verlangte, wurde in der Frühjahrssession 2014 vom Ständerat angenommen. Die Forderung nach einer Einführung des Folgerechts wurde im Vorjahr von Seiten verschiedener Künstlerverbände laut. Die Kunstschaffenden wiesen darauf hin, dass die Schweiz in diesem Bereich des Urheberrechtsschutzes der EU hinterher hinke. In ihrer unterstützenden Haltung zum Postulat bemerkte Bundesrätin Sommaruga (sp), dass das Folgerecht innerhalb der Künstlerszene nicht unumstritten sei. Ein Bericht könne jedoch auf die in der EU gesammelten Erfahrungen zurückgreifen, um so mögliche Konsequenzen einer entsprechenden Gesetzesanpassung aufzuzeigen. Die Forderung zur Einführung des Folgerechts ist nicht neu: Sie wurde zu Beginn des 20. Jahrhunderts bereits von Ferdinand Hodler als Präsident der Gesellschaft Schweizerischer Maler, Bildhauer und Architekten geäussert und nicht zuletzt 2001 in einer Motion von alt-Nationalrätin Aeppli (sp, ZH) gefordert, deren Anliegen erfolgreich in ein Postulat umgewandelt worden war. Jedoch auch 2006 hatte der Bundesrat auf die Umstrittenheit der Forderung hingewiesen und Argumente für eine Neubeurteilung der Situation als nicht vorhanden erklärt. Luginbühl sieht in der seit jüngster Zeit geltenden flächendeckenden Durchsetzung im EU-Raum nun durchaus neue Argumente zur Wiederaufnahme der Debatte.

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

Die Künstlerverbände Visarte und Swissculture starteten Ende Jahr eine Kampagne zur Einführung des Folgerechtes. Ein solches Recht garantiert Künstlerinnen und Künstlern eine Beteiligung am Verkaufsgewinn ihres Werkes. Die Schweiz ist mitunter das einzige europäische Land, in welchem in- und ausländische Kunstschaffende bei Weiterveräusserung ihrer Werke durch Vertreter des Kunstmarkts nicht am Wertzuwachs beteiligt werden. Dieser Umstand stiess auch beim europäischen Künstlerverband IAA auf Widerstand. In einer Resolution forderte er die Schweiz im November zur umgehenden Behebung der Gesetzeslücke im Urheberrecht auf. Die Kampagne der Schweizer Künstlerverbände wurde neben prominenten Vertretern der Kunstszene auch von fünfzehn Ständeräten unterstützt: In einem Ende Jahr eingereichten Postulat Luginbühl (bdp, BE), forderte der Urheber den Bundesrat zum Aufzeigen von Möglichkeiten zur angemessenen Gewinnbeteiligung von Kunstschaffenden auf.