Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Aussenhandel
  • Gesellschaftsrecht

Akteure

Prozesse

419 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La forte croissance qu'ont connue les achats helvétiques en provenance de l'étranger durant l'année 1995 (+6,5% en volume et 4,0% en valeur nominale) s'explique en majeure partie par la réduction du prix des importations liée à l'évolution du cours du change. Rendus plus attractifs, les produits étrangers ont été préférés, à différents niveaux, à ceux des offreurs suisses du marché intérieur.

Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4,7%) ou de l'AELE (+7,8%) ont crû de façon significative par rapport à l'année précédente, avec notamment une progression des importations suisses en provenance de l'Autriche et de la Suède de 9,0% respectivement 8,3%. Plus modestes, les achats suisses auprès des pays de l'OCDE non européens ont connu un essor de 2,4%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 8,7% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance de l'Europe de l'Est qui ont été marquées par la plus forte expansion (+27,6%). En revanche, les exportations des pays non producteurs de pétrole (-4,0%), des pays de l'OPEP (-0,2%) et de la Chine (-6,0%) ont toutes trois diminué.

politique économique extérieure 1995/1+2
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Alors que la reprise économique dans les pays industrialisés occidentaux s'était imposée sur un large front l'année précédente, la conjoncture s'est à nouveau sensiblement affaiblie au cours du premier semestre 1995. Au total, la croissance économique de la zone OCDE a passé de 2,9% en 1994 à 2,4%, au plus, durant l'année sous revue. Cette morosité de l'économie occidentale a ainsi à nouveau contrasté avec la dynamique économique nettement plus forte qu'ont connue la plupart des régions situées à la périphérie de la zone OCDE. Si l'Asie du Sud-Est et certains pays d'Amérique latine ont enregistré des rythmes de croissance de 8%, respectivement de 4 à 7%, l'essor de l'économie chinoise a pour sa part quelque peu ralenti.

Déjà médiocre en 1994, la croissance économique en Suisse a à nouveau fléchi durant l'année sous revue, puisqu'elle ne s'est élevée qu'à 0,7%, contre 2,7% dans les pays de l'UE. Ce mauvais résultat est principalement à mettre en relation avec la nouvelle appréciation du franc qui a induit des pertes de parts de marché, tant pour l'économie d'exportation que pour les offreurs domestiques dont les produits ont été délaissés sur le marché suisse au profit d'importations plus avantageuses. Parallèlement, la baisse des revenus réels - due au caractère modéré des augmentations de salaires, à l'introduction de la TVA et à la hausse des cotisations sociales -, les surcapacités dans le secteur de la construction ainsi que les pressions sur les finances publiques ont freiné la demande intérieure.

Alors qu'il avait atteint 3,2 milliards de francs en 1994, l'excédent de l'ensemble de la balance commerciale suisse a reculé à 1,3 milliard de francs durant l'année sous revue. Compte tenu de la situation actuelle de la conjoncture - marquée par une faible évolution de la demande intérieure - cette détérioration de la balance commerciale est inhabituelle. Elle s'explique principalement par une plus forte pénétration d'importations rendues meilleur marché par les taux de change, au détriment de la valeur ajoutée nationale. D'un montant d'environ 23,5 milliards de francs, l'excédent de la balance des revenus a, quant à lui, également baissé par rapport à l'année précédente.

politique économique extérieure 1995/1+2
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le Conseil national a transmis un postulat Raggenbass (pdc, TG) priant le gouvernement d'élaborer, à l'intention des représentations diplomatiques et consulaires, des lignes directrices visant à promouvoir l'économie nationale et le pôle d'attraction que constitue la Suisse.

promouvoir l'économie nationale

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

nouveaux accords de libre-échange

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.

régime de transit commun

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement.

adapter la GRE aux nouvelles conditions des marchés

Si le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de 5 partis politiques (PDC, PSS, PES, PLS et AdI), il a en revanche suscité l'ire des milieux économiques, parmi lesquels la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) et le Vorort dont les réserves ont trouvé un écho favorable auprès du PRD et de l'UDC. Clairement définis par l'ex-chef du DMF, Kaspar Villiger, comme devant figurer sur la liste du matériel tombant sous le coup de la nouvelle loi, les avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 équipés de points d'ancrage ("hard points") ont été au centre d'une vive controverse, suite aux précisions apportées en la matière par une infime majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national: tout PC-7 ou PC-9 équipé de plus de deux points d'ancrage devrait être considéré comme du matériel militaire. A l'annonce de cette décision, les responsables de l'entreprise Pilatus ont menacé de délocaliser leur production si une telle option devait finalement être retenue.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement, non sans avoir au préalable restreint l'énumération des intérêts publics prépondérants pouvant éventuellement justifier certaines entraves techniques au commerce. Le débat au sein du Conseil national a pour sa part révélé que seul le groupe des Démocrates suisses/Lega s'est prononcé en défaveur de la nouvelle réglementation par crainte que celle-ci ne profite qu'aux grandes entreprises. Hormis l'adoption de quelques modifications d'importance mineure - d'ailleurs reprises par le Conseil des Etats au terme de la procédure d'élimination des divergences -, les députés de la grande Chambre ont donc à leur tour accepté le projet du Conseil fédéral. Relevons qu'ils avaient auparavant rejeté une proposition de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances qui visait à ce que le Conseil fédéral et l'administration reprennent systématiquement les prescriptions techniques applicables dans l'UE. Une telle disposition aurait empêché une harmonisation éventuelle avec le droit d'autres partenaires économiques importants en dehors de l'Europe, comme a tenu à le souligner le chef du DFEP.

Bundesgesetz über technische Handelshemmnisse
Dossier: Kartellgesetz

Seit der Revision des Aktienrechts im Jahr 1991 und der damit verbundenen Heraufsetzung des für die Gründung einer AG erforderlichen Mindestkapitals hat die in der Schweiz bisher nur wenig verbreitete Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) einen starken Aufschwung erlebt. Ihr Bestand hat sich von 1991 bis Ende 1995 von rund 2'500 auf über 10'000 erhöht. Bundesrat Koller kündigte an, dass er noch vor Jahresende eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfs für die Revision der rechtlichen Bestimmungen über die GmbH beauftragen wolle.

Revision GmbH- und Revisionsrecht (BRG 01.082)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

La requête du Tribunal fédéral demandant des compléments d'information dans l'affaire du "supercanon" irakien ayant été satisfaite, la Chambre d'accusation de la Haute cour a décidé de faire comparaître devant la Cour pénale fédérale les cinq cadres supérieurs de la direction des entreprises Von Roll et Uldry SA, accusés d'infraction à la loi sur le matériel de guerre.

supercanon irakien

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun.

politique économique extérieure 1994/1+2
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

La Chambre haute a transmis un postulat Simmen (pdc, SO) invitant le Conseil fédéral à réexaminer, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges. Le gouvernement a par ailleurs été prié de renoncer à grever les biens provenant de ces pays en fonction de leur degré de transformation.

tarifs préférentiels

Estimant que les buts poursuivis par l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" auraient des conséquences néfastes tant pour la défense nationale et pour des secteurs clefs de l'industrie d'exportation que pour les entreprises d'armement de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de rejeter le texte du PS. Soucieux toutefois de combler les lacunes observées sous le régime en vigueur ainsi que de favoriser la collaboration de l'industrie helvétique avec ses partenaires étrangers, le gouvernement a simultanément soumis au parlement son projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. Conçu comme une contre-proposition indirecte à l'initiative, celui-ci reprend le principe qui sous-tend la loi actuelle, à savoir que les opérations en relation avec du matériel de guerre doivent être soumises à autorisation, et non interdites. Une des principales innovations introduites par la révision concerne l'extension de la notion de matériel de guerre dont le contenu sera énuméré en détail dans une ordonnance: devraient dorénavant être assujettis à la nouvelle réglementation non seulement le matériel susceptible de servir de moyen de combat, mais également des équipements spécifiques pour l'instruction ainsi que certains instruments et machines de fabrication, de contrôle et d'entretien du matériel de guerre. Outre ces nouvelles dispositions, le projet contient une interdiction générale de toute activité visant à développer les armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) et soumet parallèlement au régime de l'autorisation tant les transferts de technologie à des fins militaires que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur le territoire helvétique.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Mis en consultation en 1994, le projet de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) - qui, à l'instar de la loi révisée sur les cartels ainsi que de la nouvelle loi sur le marché intérieur, constitue un des piliers du programme de revitalisation de l'économie nationale - a été soumis aux Chambres fédérales. Résultant d'exigences divergentes envers les produits, de l'application différenciée de règlements techniques ou encore de la non-reconnaissance des essais ou homologations, les obstacles techniques au commerce sont à l'origine de coûts économiques particulièrement importants pour un pays aussi internationalement intégré que la Suisse. Conçue dans la droite ligne du premier train de mesures de revitalisation adopté par le Conseil fédéral suite au rejet de l'Accord EEE en 1992, la nouvelle réglementation a dès lors pour but d'éviter, de réduire ou d'éliminer ce type d'entraves. La capacité concurrentielle des entreprises suisses devrait ainsi s'en trouver améliorée. La LETC cherche, par ailleurs, à promouvoir et à faciliter la coopération internationale dans le domaine des règlements techniques puisqu'à l'avenir le gouvernement disposera d'une compétence pour conclure des accords internationaux en la matière. En tant que loi-cadre, la LETC introduit des principes généraux dans la législation sectorielle suisse afin de prévenir les entraves techniques au commerce inutiles, et ce dans toutes les phases et à tous les niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règlements techniques.

Contrairement à certaines craintes émises en 1994 durant la procédure de consultation, l'harmonisation des prescriptions suisses ne devrait pas conduire à un abaissement des standards helvétiques de protection de l'environnement, de la santé ou du consommateur. En effet, cette adaptation se fera en principe sur la base des prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Confédération dont le niveau de protection est en général au moins équivalent à celui que connaît la Suisse. Par ailleurs, il est prévu que la protection de certains intérêts publics prépondérants puisse être à l'origine de dérogations au principe de la compatibilité internationale des règlements techniques, pour autant que ces dernières ne constituent en fait une restriction déguisée aux échanges. Concernant le champ d'application de la LETC, celui-ci est limité, à une exception près, à la législation fédérale, de sorte que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas modifiée. Il convient finalement de relever que les dispositions de la LETC sont conformes aux traités internationaux existant dans ce domaine, notamment aux accords du GATT de 1979 et 1994, ainsi qu'aux règles et à la pratique de l'Union européenne.

Bundesgesetz über technische Handelshemmnisse
Dossier: Kartellgesetz

Der Ständerat überwies zwei Motionen Cavadini (lp, NE) für eine Anpassung des schweizerischen Firmenrechts an entsprechende EU-Vorschriften resp. für eine Vereinheitlichung der Eintragungen im Schweizerischen Handelsregister als Postulate, nachdem Bundesrat Koller darauf hingewiesen hatte, dass vorgesehen ist, diese Anliegen im Rahmen der geplanten Totalrevision der Handelsregisterverordnung zu realisieren.

Vereinheitlichung der Eintragungen im Schweizerischen Handelsregister

Eine Expertengruppe stellte ein Jahr nach ihrer Einsetzung durch das EJPD ihren Bericht über den Handlungsbedarf bei der Gestaltung des schweizerischen Gesellschaftsrechts vor. Sie gelangte darin zum Schluss, dass vor allem gewisse weitere Anpassungen an die von der EU vorgegebenen Regeln ins Auge zu fassen seien. Der nach der Inkraftsetzung des neuen Aktienrechts laut gewordenen Forderung nach Schaffung einer neuen Gesellschaftsform für kleine und mittlere Unternehmen konnte die Kommission nicht zustimmen, da einerseits kleine und grosse Aktiengesellschaften vom neuen Recht unterschiedlich behandelt würden und andererseits mit der GmbH und der Kommanditgesellschaft - die nach Meinung der Kommission durchaus noch attraktiver gestaltet werden könnten - bereits geeignete Alternativen zur Verfügung stehen würden.

Forderung nach Schaffung einer neuen Gesellschaftsform für kleine und mittlere Unternehmen
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

La Société suisse pour la protection de l'environnement a lancé un appel aux mondes politique et économique afin qu'ils appliquent au niveau du commerce international le principe du développement durable; les prix des matières échangées devraient ainsi prendre en compte les coûts réels occasionnés à l'environnement. L'organisation a même proposé que soit inscrit dans la constitution un article à ce sujet et que le Conseil fédéral fasse de ce thème un des points forts de sa prochaine législature.

Appel pour l'application du principe du développement durable

Eine Motion Mühlemann (fdp, TG) für eine Aufhebung der Registrationspflicht für Handelsreisende wurde vom Nationalrat in ein Postulat umgewandelt. Der Rat folgte damit dem Bundesrat, der zwar eine Revision der Vorschriften ebenfalls befürwortete, eine ersatzlose Streichung aber namentlich mit dem Argument ablehnte, dass dadurch international tätigen Vertretern, für welche bestehende Handels- und Zollverträge eine Legitimation vorschreiben, im Ausland Nachteile erwachsen würden.

Registrationspflicht für Handelsreisende

Der Bundesrat setzte im Februar eine Arbeitsgruppe mit dem Auftrag ein, weitere Schritte einer Reform des Gesellschaftsrechts abzuklären. Insbesondere soll sie sich mit der Schaffung eines Konzernrechts, einer Revision der Bestimmungen über die GmbH und dem Wunsch nach der Schaffung einer speziellen Rechtsform für Klein- und Mittelbetriebe auseinandersetzen.

Weitere Reformen des Gesellschaftsrechts geplant
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Das neue Aktienrecht trat auf den 1. Juli in Kraft. Vor allem Gewerbevertreter waren nach Abschluss der Revision des Aktienrechts der Ansicht, dass bei dessen Ausgestaltung zu sehr die Aspekte der grossen Publikumsgesellschaften im Vordergrund gestanden, und die Spezifitäten von kleinen und mittleren Gesellschaften zu wenig Beachtung gefunden hatten. Ständerat Kündig (cvp, ZG) hatte deshalb – und weil die an sich für diese Firmen geschaffene Form der GmbH in der Schweiz zuwenig Anklang findet – mit einer parlamentarischen Initiative eine neue, besondere Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe schaffen wollen. Der Rat anerkannte dieses Anliegen, fand jedoch, es sei angesichts der Komplexität der Materie praktischer, die Verwaltung mit dieser Aufgabe zu betrauen und ein entsprechendes Postulat zu überweisen. Das Postulat regt im weiteren die Anpassung des neuen Aktienrechts an die Bestimmungen der EG an.

Forderung nach Schaffung einer neuen Gesellschaftsform für kleine und mittlere Unternehmen
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

A la fin de l'année, après que le congrès américain eut autorisé la prolongation du mandat de négociation de l'administration du président Bush, A. Dunkel, directeur général du GATT, a présenté aux différentes délégations un projet d'accord qui devrait servir de base de discussion pour un compromis final. La CE, la France tout particulièrement, a annoncé immédiatement qu'elle s'opposerait à ce texte, car elle considère qu'il est trop favorable aux thèses américaines. Le chef du DFEP, J.P. Delamuraz, a estimé que l'état des négociations dans l'agriculture n'était pas encore acceptable pour la Suisse. Le projet de compromis a aussi suscité de nombreuses protestations de la part des organisations paysannes suisses.

Un projet d'accord qui devrait servir de base de discussion pour un compromis final
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Pour la première fois, le GATT a examiné en détail la politique commerciale de la Suisse. Son rapport relève que, si le marché des biens et services est assez libre, celui de l'agriculture reste trop réglementé. Les droits de douane sur l'importation des produits manufacturés sont relativement bas et l'industrie est peu subventionnée comparativement à d'autres pays, mais la Suisse restreint parfois ses importations sur la base de normes techniques. Le rapport précise également que l'autorisation légale des cartels et l'impôt sur le chiffre d'affaires déforment les conditions de la concurrence internationale. A l'inverse de la politique industrielle, la politique agricole constitue un des régimes les plus coûteux des pays membres de l'OCDE. Les mesures protectionnistes dans ce domaine font que les prix sont jusqu'à trois fois plus élevés que dans la CE; les quatre cinquièmes de l'aide à l'agriculture sont financés par les consommateurs, souligne encore le rapport.

Le GATT a examiné en détail la politique commerciale de la Suisse
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Die langwierige Reform des aus dem Jahre 1936 stammenden Aktienrechtes ist nach einer parlamentarischen Behandlung, die sich über acht Jahre erstreckte, zum Abschluss gebracht worden. Die neuen Bestimmungen, welche auf den 1. Juli 1992 in Kraft gesetzt werden sollen, erhöhen insbesondere die Transparenz und bauen damit den Schutz von Aktionären und Gläubigern aus. Zudem verbessern sie die Struktur und Funktion der Gesellschaftsorgane. Weitere erwähnenswerte Neuerungen stellen die Verdoppelung des erforderlichen Mindestkapitals der Aktiengesellschaften auf CHF 100'000 und die Herabsetzung des Mindestnennwerts der Aktien von CHF 100 auf CHF 10 dar.

Beide Ratskammern bereinigten die letzten Differenzen und konnten in der Herbstsession die Schlussabstimmungen durchführen. Zuerst folgte der Ständerat in den meisten Punkten den Beschlüssen der Volkskammer. Bei der Vinkulierung von an der Börse kotierten Namenaktien hielt er nicht mehr an seiner ersten Fassung von 1988 fest, welche die Abwehr von Übernahmen durch Ausländer als möglichen Grund für die Verweigerung des Eintrags ins Register genannt hatte. Er entschied sich für eine nichtdiskriminierende Formulierung, welche neben der prozentualen Beschränkung des Anteils einzelner Aktionäre einzig die Erhaltung der wirtschaftlichen Unabhängigkeit als zulässiges Ausschlusskriterium anerkennt. In der Frage des Depotstimmrechts beharrte er auf seinem Entscheid, dass bei Nichtvorliegen von Weisungen die Depothalter den Anträgen des Verwaltungsrats zustimmen sollen.
Der Nationalrat gab in der Frage der Ausübung des Depotstimmrechts nach, blieb in der Regelung der Vinkulierung börsenkotierter Namenaktien jedoch standhaft. Als zulässiger Grund für die Verweigerung des Eintrags als Stimmberechtigter ins Aktienregister darf neben der Höchstquote für einzelne Eigentümer nur die Erfüllung von gesetzlichen Vorschriften über die Zusammensetzung der Aktionäre geltend gemacht werden; und dies darf auch nur dann geschehen, wenn die Statuten der Gesellschaft bereits vor dem Aktienkauf entsprechende Bestimmungen enthalten haben. Von Bedeutung ist dieses Erfordernis namentlich im Zusammenhang mit dem Gesetz über den Grundstückerwerb durch Ausländer und den Bestimmungen über die Führung des Titels "schweizerische Bank", welche beide ein mehrheitlich inländisches Aktionariat vorschreiben. Um deutlich zu machen, dass es sich dabei um ein Provisorium handelt, das im Zusammenhang mit dem EWR ohnehin obsolet werden dürfte, verbannte der Nationalrat diese Ausnahme vom Vinkulierungsverbot in die Schlussbestimmungen und fügte die Präzisierung an, dass sie nur solange zulässig ist, wie Gesetze mit entsprechenden Anforderungen noch in Kraft sind. Der Ständerat schloss sich dieser Version an.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Une coalition hétéroclite, "forum GATT", comprenant des associations paysannes, écologistes, de consommateurs, tiers-mondistes et syndicales s'est formée en Suisse pour dénoncer la tournure prise par les négociations du GATT. Elle a proposé de modifier fondamentalement les principes directeurs à la base de l'Uruguay Round. Selon cette association, la libéralisation du commerce mondial ne pourra pas réussir aussi longtemps que l'on ne prendra pas en compte les impératifs sociaux et environnementaux.

Une coalition hétéroclite, "forum GATT", comprenant des associations paysannes, écologistes, de consommateurs, tiers-mondistes et syndicales s'est formée en Suisse pour dénoncer la tournure prise par les négociations du GATT
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Durant l'année 1990, la conjoncture a commencé à fléchir dans les pays industrialisés mais de façon disparate. Alors que le Japon et l'Allemagne fédérale ont connu une situation favorable, la Grande-Bretagne et le continent nord-américain ont expérimenté un contexte plus inconfortable. Pour la première fois depuis 1986, le taux de croissance du produit intérieur brut des pays de l'OCDE est demeuré inférieur à 3%. Bien que la croissance du volume d'échange mondial ait légèrement ralenti, elle s'est néanmoins élevée à près de 6%.

La politique monétaire plus restrictive, menée par la Banque nationale depuis 1989, a fait sentir ses premiers effets en Suisse, plus particulièrement par une forte poussée des taux d'intérêt et une revalorisation du franc. Ainsi, on assista à une recrudescence des indices signalant un ralentissement de la conjoncture, plus spécifiquement dans les secteurs de la construction et de l'exportation. Alors que la croissance réelle du PIB était encore de 3% durant les neuf premiers mois, elle s'affaiblit durant le dernier trimestre pour s'établir finalement à 2,6%.

La conjoncture a commencé à fléchir dans les pays industrialisés mais de façon disparate