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Le conseiller fédéral J.P. Delamuraz a conduit une mission économique en Corée du Sud afin de promouvoir l'économie suisse sur un marché sud-coréen encore relativement fermé aux produits étrangers. Le chef du DFEP s'est entretenu avec le président Roh Tae Woo ainsi qu'avec plusieurs ministres.

Le conseiller fédéral J.P. Delamuraz a conduit une mission économique en Corée du Sud

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989. Les excédents des dépenses du compte ordinaire de 123 millions de francs et ceux des recettes du compte extraordinaire de 27 millions ont conduit à un excédent des dépenses du compte global de 96 millions de francs. La Confédération a avancé, afin de couvrir les besoins en liquidité de cet instrument, 157 millions de francs, ce qui porte le total de sa créance à 1931 millions de francs. Depuis 1988, la GRE ne peut plus payer les intérêts des avances consenties, à partir de 1982, par l'Etat.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Le bilan 1990 de la GRE indique une perte à reporter de 751,6 millions de francs (contre 655 millions en 1989). Les nouvelles garanties ont été octroyées à raison de 21,6% (408,3 millions) aux pays en développement à faibles revenus. Ces derniers participent à 19,6% (1626,3 millions) des engagements totaux. Ceux-ci se situaient, à fin 1990, à 8296 millions de francs.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Afin de contribuer à l'allégement de cet instrument, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral libérant la GRE des intérêts (51 millions de francs en 1990) sur les pertes découlant de la garantie monétaire. Cette dernière fut accordée entre 1973 et 1985, à la volonté expresse du parlement, et aboutit à un déficit de 900 millions de francs. La couverture des risques monétaires — tâche étrangère à la GRE — étant incompatible avec le principe de l'indépendance financière et constituant, de ce fait, une des principales causes de la situation pécuniaire insatisfaisante de l'instrument, ce dégrèvement ne fut pas mis en question lors des débats parlementaires.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

L'instrument du financement mixte a été créé notamment afin de résoudre les conflits entre l'autonomie de gestion de la GRE et les situations dans lesquelles certains intérêts (aide au développement et aux pays de l'Est notamment) plaident en faveur de l'octroi d'une garantie alors qu'une appréciation des risques ne le permettrait pas. Ceci présuppose que la GRE, en cas de dommage, puisse assurer une indemnisation par d'autres moyens, qui visent à atteindre un but particulier. C'est pourquoi cet instrument a été inséré dans les textes relatifs à la coopération au développement et à l'aide aux pays de l'Est (tous deux précités).

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Sa modalité, par contre, donna lieu à une divergence entre les deux Chambres. Alors que le Conseil national se prononça en faveur de la solution choisie par l'exécutif, à savoir la suppression du paiement des intérêts de la dette, celui des cantons envisagea l'effacement de la dette elle-même et son inscription à la charge du compte d'Etat. A la solution prônée par le gouvernement et la grande chambre, il fut notamment reproché de compromettre la volonté future de la GRE d'assainir et de réduire ce dû. A celle soutenue par le Conseil des Etats, il fut rétorqué qu'elle équivalait à un cadeau fait à l'économie susceptible de provoquer un référendum, qu'il fallait garder trace d'une erreur de jugement et qu'il ne s'agissait, finalement, que d'un artifice comptable de peu d'importance. Bien que réfutant ces critiques, la petite chambre se rallia à la proposition du Conseil national.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

L'acceptation du second article de l'arrêté fédéral ne posa, en revanche, pas de problème. Il prévoit que la Confédération remette des avances à la GRE en proportion des avoirs consolidés que lui cède cette dernière. Cette disposition facilitera l'activité de la Suisse en matière d'opérations de désendettement puisque ces dernières pourront désormais être réalisées avec un apport moindre de fonds nouveaux. Cette mesure permet donc de mettre la GRE au service du désendettement, attitude souhaitée par de nombreux intéresés lors de la procédure de consultation. Afin que cet article puisse être mis en oeuvre, il faut que des moyens autorisant le rachat des franchises escomptées des exportateurs soient créés; l'arrêté fédéral sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale, précédemment cité, instaure la mise en place de tels moyens.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Auch wenn sich der Vorort für den Rebbaubeschluss ausgesprochen hatte, liessen seine im April publizierten Thesen zur Agrarpolitik erkennen, dass er in Zukunft eine Fortsetzung der protektionistischen Landwirtschaftspolitik kaum mehr unterstützen wird. Neben einem forcierten Strukturwandel bei den Talbetrieben forderte er den vermehrten Einsatz von produktionsunabhängigen Direktzahlungen, wobei vor allem Leistungen zugunsten des Landschafts- und Umweltschutzes honoriert werden sollten. Aussenhandelspolitisch ist es für den Vorort entscheidend, dass die Abwehrmassnahmen gegen Agrarimporte die Exportinteressen der übrigen Wirtschaft nicht gefährden. Eine weitere Erhöhung des Selbstversorgungsgrades lehnt er deshalb ab.

Thesen des Vororts (economiesuisse) zur Agrarpolitik

La situation des pays en développement ne s'est guère améliorée ces dernières années, bien qu'en 1984, soit deux ans après le début de la crise de l'endettement, certains signes aient pu faire croire à une progression de leur position. Le contexte est cependant très inégal suivant les Etats.

Ainsi, les pays africains au Sud du Sahara vécurent l'évolution la plus défavorable des années quatre-vingts. La situation de l'Amérique latine ne fut pas, durant la même période, plus enviable puisqu'elle connut, à partir de 1982, un net recul de sa croissance économique. Par contre, les pays asiatiques virent leur croissance s'accélérer durant ces mêmes années.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement puisqu'il a conjointement présenté, en 1990, différents crédits de programmes y afférents. Ceux-ci étaient relatifs à la continuation de la coopération technique et financière (3,3 milliards), à des mesures de politique économique (840 millions), à celles d'allégement de la GRE ainsi qu'aux accords de consolidation de dettes. L'ensemble de ces initiatives devrait permettre à l'aide publique suisse de passer de 0,31% du PNB (en 1990) à 0,34% (en 1994), se rapprochant ainsi de la moyenne des pays de l'OCDE qui, en 1988, se situait à 0,35%.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement

Im Anschluss an diese Debatte verabschiedete der Nationalrat diskussionlos eine Motion seiner Kommission, welche den Bundesrat auffordert, ein Börsengesetz vorzulegen, welches einen möglichst liberalen Wertpapierhandel garantiert, aber auch Instrumente zur Abwehr unerwünschter Übernahmen von Gesellschaften enthält.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Fünf Jahre nach der Erstberatung und zwei Jahre nach der Behandlung durch den Ständerat machte sich der Nationalrat an die Bereinigung der Differenzen bei der Aktienrechtsrevision. Die SP-Fraktion beantragte vergeblich, auf die noch offenen Artikel nicht einzutreten, sondern sie an den Bundesrat zurückzuweisen, mit der Auflage, eine Lösung zu präsentieren, welche sowohl mit dem EG-Aktienrecht als auch mit den Empfehlungen der Arbeitsgruppe «Finanzplatz Schweiz» der Bundesratsparteien konform ist. Im Zentrum dieser Forderung standen die Vorschriften über die Publizität der Aktiengesellschaften und über die Beschränkungen des Aktienerwerbs (Vinkulierung). Von den Gegnern einer Rückweisung wurde darauf hingewiesen, dass es gelte, die Reform jetzt rasch zum Abschluss zu bringen. Ein eigentliches EG-Aktienrecht existiere ohnehin noch nicht, und das Ziel einer vollständigen Konformität mit den bestehenden EG-Richtlinien zur Harmonisierung des Gesellschaftsrechtes könne die Schweiz, gleich wie die EG-Staaten, in weiteren Schritten anstreben.

In der Detailberatung war insbesondere die Einschränkung der Übertragung von Namenaktien (Vinkulierung) umstritten. Die Verhandlungen waren geprägt von einer Vielzahl von Anträgen und nahmen eher die Form einer Kommissionssitzung an. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission hatte ihre Meinung seit dem Vorjahr geändert und sprach sich nun gegen das vom Ständerat beschlossene Vinkulierungsverbot für an der Hauptbörse gehandelte Aktien aus. Sie schlug hingegen vor, die zulässigen Gründe für die Nichtanerkennung eines Erwerbers von Namenaktien im Gesetz zu regeln. Nur noch die SP setzte sich für ein vollständiges Vinkulierungsverbot für börsengängige Titel ein. Alle übrigen Antragsteller sahen als kleinsten gemeinsamen Nenner die Möglichkeit einer prozentualen Höchstquote für einzelne Aktionäre vor. Schliesslich setzte sich die Fassung der Kommissionsmehrheit durch, welche zusätzlich zur Quotierung gestattet, Personen auszuschliessen, welche eine Gesellschaft hindern könnten, gesetzlichen Vorschriften zu genügen. Da mit diesen gesetzlichen Vorschriften insbesondere die «Lex Furgler» (Grundstückerwerb durch Ausländer) und das Bankengesetz gemeint sind, betreffen die zulässigen Ausschlussgründe vorab Ausländer.

In der Frage der Ausübung des sogenannten Depotstimmrechts ging der Nationalrat über den Entscheid des Ständerats hinaus. Einig waren sich beide Kammern, dass die Depotvertreter – in der Regel die Banken – die Weisungen der Aktionäre einholen müssen. Wenn keine Weisungen vorliegen, will der Nationalrat Stimmenthaltung vorschreiben; die kleine Kammer sah in diesen Fällen Zustimmung zu den Anträgen des Verwaltungsrats vor.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

In der Praxis zeigte sich, dass die Internationalisierung der Geschäftstätigkeit und des Kapitalmarktes die Wirtschaft selbst veranlassen, zunehmend auf die Vinkulierung von Namenaktien zu verzichten. So haben unter anderen in den letzten beiden Jahren die zwei grössten schweizerischen Konzerne (Nestlé und Ciba-Geigy) ihre Aktienregister für Ausländer geöffnet.

In der Praxis zeigte sich, dass die Internationalisierung der Geschäftstätigkeit und des Kapitalmarktes die Wirtschaft selbst veranlassen, zunehmend auf die Vinkulierung von Namenaktien zu verzichten

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989

Bei der Behandlung der seit 1983 beim Parlament liegenden Aktienrechtsreform war im Berichtsjahr wieder der Nationalrat an der Reihe. Die vorberatende Kommission nahm zu Jahresbeginn ihre Verhandlungen auf und konnte diese im September abschliessen. Sie befasste sich mit den vom Ständerat im Herbst 1988 geschaffenen Differenzen, und dabei insbesondere mit den Vorschlägen für eine Einschränkung der erlaubten Massnahmen gegen die freie Ubertragbarkeit von Namenaktien (Vinkulierung). In einem Grundsatzentscheid sprach sich die Kommission für die vom Ständerat vorgeschlagene Zweiteilung des Vinkulierungsrechts aus. Damit soll eine Liberalisierung des Handels mit börsengängigen Titeln erreicht werden. Aktien, die an der Hauptbörse kotiert sind, sollen gemäss dem Kommissionsvorschlag überhaupt nicht mehr vinkuliert werden dürfen, bei den vor- oder nachbörslich gehandelten Titeln sollen nur noch einige wenige im Gesetz aufgezählten Gründe für Erwerbsbeschränkungen zulässig sein. Fallengelassen wurde bei diesen zulässigen Gründen die heftig kritisierte Möglichkeit, Ausländer explizit vom Erwerb von vinkulierten Namenaktien auszuschliessen.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Die Ständekammer befasste sich als Zweitrat mit der Revision des Aktienrechtes. Nach den dreitägigen Verhandlungen ergaben sich einige gewichtige Differenzen zu den Beschlüssen des Nationalrats. So wandte sich der Rat gegen die präzise Formel, welche die Volkskammer für die Bekanntgabe der Auflösung von Stillen Reserven geschaffen hatte. Die Öffentlichkeit soll nur dann informiert werden müssen, wenn dank der Auflösung das erwirtschaftete Ergebnis wesentlich günstiger dargestellt wird. Bei der Frage der Depotstimmrechte entschied sich der Rat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat für eine aktionärsfreundlichere Regelung. Die Depotvertreter – in der Regel Banken – müssen gemäss seinem Beschluss nicht nur bei wichtigen, sondern bei allen Geschäften die Weisungen der Aktionäre einholen. Wie bereits der Nationalrat lehnte auch der Ständerat sozialdemokratische Anträge für verbesserte Einsichtsrechte der Arbeitnehmer und ihrer Vertreter in die Rechnung der Aktiengesellschaften ab.

Das Problem der vinkulierten Namenaktien, deren Eintrag ins Aktienregister und damit auch deren Stimmrecht an die Zustimmung der Gesellschaft gebunden sind, war 1985 anlässlich der Beratungen im Nationalrat noch nicht aktuell gewesen. Die mit der Häufung von sogenannt unfreundlichen Übernahmen durch den Aufkauf von Aktienpaketen entstandenen Auseinandersetzungen über die Eintragungen ins Aktienregister veranlassten den Ständerat, sich eingehender mit der Materie zu befassen. Die vorberatende Kommission präsentierte einen Kompromissvorschlag, der ihrer Meinung nach einen gangbaren Weg zwischen dem Schutzbedürfnis der Unternehmen gegen unerwünschte Einflussnahmen einerseits und einem möglichst liberalen Börsenhandel andererseits darstellt. Am Prinzip der vinkulierten Namenaktie soll demnach festgehalten werden. Das Konzept macht jedoch eine Unterscheidung zwischen nicht börsengängigen Titeln und solchen, die an der Börse gehandelt werden. Während bei ersteren keine Einschränkungen der Verweigerungsgründe für die Anerkennung vorgesehen sind, sollen bei den letzteren nur die Abwehr von ausländischen Aktionären und eine Höchstanteilsquote am Aktienkapital als zulässige Ablehnungsgründe gelten. Die Abwehr gegen den Aufkauf durch schweizerische Konkurrenz soll demgegenüber nicht mehr erlaubt sein. Vor Beginn der Ratsverhandlungen hatte der Vorort in einem persönlichen Brief an die Ständeräte das Konzept der Kommission kritisiert und sich dafür eingesetzt, dass im neuen Gesetz auf eine Festlegung der zulässigen Verweigerungsgründe verzichtet werde. Seiner Meinung nach soll im Gesetz lediglich festgehalten werden, dass die Verweigerungsgründe in den Gesellschaftsstatuten erwähnt sein müssen. Der Rat lehnte jedoch einen entsprechenden Antrag Küchler (cvp, OW) mit 16:13 Stimmen ab und verabschiedete den Kommissionsvorschlag. Der Vorort gab allerdings seine Opposition nicht auf und brachte das Argument ins Spiel, dass es im Hinblick auf die EG-Politik nicht opportun sei, eine Gesetzesbestimmung zu formulieren, welche explizit die Ausländer diskriminiere. Ein im Verlauf der Verhandlungen vom Freisinnigen Villiger (LU) eingebrachter Antrag, der forderte, dass bei öffentlichen Übernahmeangeboten die Identität der Anbieter und ihrer allfälligen Auftraggeber bekannt gegeben werden müsse, stiess im Rat auf Sympathie, wurde jedoch abgelehnt, da ihn die Kommission nicht hatte vorberaten können.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Die zum Teil vor den Gerichten ausgetragenen Auseinandersetzungen im Zusammenhang mit diversen Versuchen von sogenannten «unfreundlichen» Übernahmen von Aktiengesellschaften verliehen der Revision des Aktienrechts zusätzliche Aktualität. Von besonderer Bedeutung sind dabei die Vorschriften über vinkulierte Namenaktien, deren Eintrag ins Aktienregister und damit auch deren Stimmrecht an die Zustimmung der Gesellschaft gebunden ist. Mit der Verweigerung des Eintrags konnten sich bisher Firmen gegen unerwünschte Einflussnahme wehren. Entsprechend der vom Nationalrat 1985 beschlossenen Fassung soll an dieser Aktienform festgehalten werden. Während die Genehmigung bisher gemäss Bundesgerichtspraxis nur für das Stimmrecht massgebend war, soll sie neuerdings auch auf den Eigentumsanspruch ausgedehnt werden. Immerhin müssten in Zukunft die Gründe für die Verweigerung genannt werden. Dabei wären allerdings die Wahrung des schweizerischen Charakters oder die Abwehr gegen Konkurrenten auch dann gültige Gründe, wenn sie nicht explizit in den Statuten der Gesellschaft erwähnt sind. Der Vorort als Vertreter der Industrie stellte sich hinter diese Beschränkung der Übertragungsrechte von Besitztiteln. Die Banken hingegen verlangten im Sinne einer besseren Handelbarkeit dieser Titel, dass nur die Stimm- nicht aber die Vermögensrechte von der Genehmigung durch die Gesellschaft abhängig gemacht werden. Die vorberatende Kommission des Ständerates konnte im Herbst die erste Lesung der Aktienrechtsrevision abschliessen. Mit dem Problem der vinkulierten Namenaktien will sie sich in einer zweiten Lesung im Laufe des Jahrs 1988 eingehend befassen.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Grundsätzlich bekämpft werden die bestehenden Vinkulierungsrechte von Karl Schweri, dem Chef der Detailhandelskette Denner AG. Der konkrete Anlass für seine Gegnerschaft bildet zweifellos sein gescheiterter Übernahmeversuch der USEGO. Trotz des Erwerbs der Aktienmehrheit verweigerte ihm diese drittgrösste Detailhandelsgesellschaft die Anerkennung als Aktionär. Im Dezember 1987 lancierte ein Komitee, dem auch Schweri angehört, in Zürich eine kantonale Volksinitiative, die zum Ziel hat, vinkulierte Namenaktien nur dann zum Handel an der Zürcher Börse zuzulassen, wenn sich die Vinkulierung ausschliesslich gegen ausländische Übernahmen richtet.

Schweri bekämpft die bestehenden Vinkulierungsrechte

Die zuständige Kommission des Ständerats begann im Berichtsjahr mit der Behandlung der Reform des Aktienrechts. Sie beschloss Eintreten und fällte erste Entscheide, die darauf hinzielen, einige vom Nationalrat vorgenommene Abschwächungen wieder im Sinn der Bundesratsvorlage zu korrigieren. So nahm sie beispielsweise die Bestimmung über den höchstzulässigen Anteil des stimmrechtlosen Risikokapitals wieder auf.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Bei der Behandlung der Reform des aus dem Jahre 1936 stammenden Aktienrechts nahm der Nationalrat gegenüber dem Entwurf des Bundesrats einige Abstriche vor. Die Anträge in bezug auf eine klarere Regelung der Organisationsstruktur der Aktiengesellschaften und auf die Anpassung an in der Zwischenzeit eingetretene Veränderungen auf dem Kapitalmarkt fanden weitgehend Zustimmung. Die bürgerliche Ratsmehrheit wandte sich jedoch unter massgeblicher Führung der Unternehmer Blocher (svp, ZH), Schüle (fdp, SH) und Villiger (fdp, LU) gegen eine ihrer Ansicht nach übermässige Betonung der Informationsansprüche der Aktionäre und der Öffentlichkeit. So müssen nach dem Beschluss des Nationalrats Beteiligungen an anderen Gesellschaften weiterhin nicht ausgewiesen werden; die neu geschaffene Pflicht für Unternehmensgruppierungen, eine konsolidierte Konzernrechnung vorzulegen, soll für Kleinkonzerne nicht gelten. Ebenfalls gestrichen wurde der Vorschlag, dass grosse Privatgesellschaften auch dann ihre Jahresrechnung der Öffentlichkeit zugänglich machen müssen, wenn sie weder an der Börse kotierte Aktien noch ausstehende Anleihen haben. Weniger transparent als in der Botschaft postuliert will die Volkskammer auch die Berichterstattung über die Auflösung von Rücklagen, die in der Jahresrechnung nicht ausgewiesen werden, geregelt sehen. Wenn eine Aktiengesellschaft derartige stille Reserven auflöst, muss sie diesen Umstand nicht, wie vom Bundesrat beantragt, jährlich in einem Anhang zur Gewinn- und Verlustrechnung ausweisen. Eine Meldung ist gemäss dem Beschluss des Nationalrats nur dann erforderlich, wenn die Summe der während der letzten drei Jahre aufgelösten stillen Reserven diejenige der in dieser Periode neugebildeten übersteigt. Im Gegensatz zu den bisher erwähnten Punkten gewichtete der Nationalrat bei der Regelung der Vertretung der Aktionäre an der Generalversammlung durch Banken (sog. Depotstimmrecht) die Aktionärsinteressen stärker als diejenigen der Unternehmen. Bei wichtigen Traktanden werden die Banken verpflichtet, bei den Aktionären Weisungen einzuholen. Verzichtet der Hinterleger auf eine Stellungnahme, sollte der Depotvertreter ein Votum in dessen Interesse abgeben oder sich der Stimme enthalten. Das für diese Fälle von der Kommissionsmehrheit beantragte Festhalten an der bisher von den Banken praktizierten Regelung (Zustimmung zu den Anträgen des Verwaltungsrats) lehnte der Rat ausdrücklich ab. Dieser Teilerfolg war aber nicht ausreichend, um die Linke für die Serie von Niederlagen zu entschädigen, die sie bei der erfolglosen Verteidigung von Regierungsanträgen hatte einstecken müssen. Die SP enthielt sich bei der Gesamtabstimmung (90 : 6) der Stimme.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Die zuständige Nationalratskommission konnte die Reform des Aktienrechts nicht ganz zu Ende beraten. Im wesentlichen folgte sie bisher den im Vorjahr gestellten Anträgen des Bundesrates.

Aktienrechtsrevision (BRG 83.015)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Im aussenwirtschaftlichen Bereich des Pakets dominiert die Erhöhung des Bundesvorschusses an die Exportrisikogarantie um 80 Mio für 1983 und um 90 Mio für 1984. Mit dieser Massnahme lassen sich Gebührenanpassungen und Leistungsminderungen der Versicherung vermeiden, die sich angesichts zunehmender Zahlungsschwierigkeiten vieler Abnehmerländer unserer Exportindustrie aufgedrängt hätten. Des weiteren stockte das Parlament den bestehenden Rahmenkredit für die Finanzierung von sogenannten Mischkrediten (Kombination zinsloser Staatskredite mit verzinslichen Bankkrediten) um 100 Mio auf. Schliesslich fliessen kleinere Beträge in die allgemeine Exportförderung und in die Tourismuswerbung.

Beschäftigungsprogramm (BRG 83.003)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Zuerst nur vereinzelt, mit der wachsenden Arbeitslosigkeit dann aber doch nachdrücklicher, wurde ein teilweises Abrücken von dieser angebotsseitig orientierten Politik in Richtung auf eine staatliche Belebung der Nachfrage gefordert. Man hütete sich aber – auch auf Seiten der Gewerkschaften – die Lage zu dramatisieren und eine grundlegende konjunkturpolitische Wende zu verlangen. Die politischen Parteien benutzten die wirtschaftlichen Probleme auch kaum zu Profilierungsversuchen; es kam, zumindest unter den vier Regierungsparteien, eher zu einem Schulterschluss. Dies offenbarte sich auch weitgehend während der Debatte über die aktuelle Wirtschaftslage im Nationalrat, deren Auslöser gleichzeitig eingereichte dringliche Interpellationen (Ip. 82.491 - Ip. 82.497) sämtlicher sieben Fraktionen bildeten und an der sich nicht weniger als 53 Redner beteiligten. Eigentliche Arbeitsbeschaffungsaktionen, wie etwa das Vorziehen geplanter Investitionen, kündigte der Bundesrat erst für 1983 an. Dem vorausgegangen war eine gemeinsame Stellungnahme der Regierungsparteien, worin neben dieser Massnahme der Ausbau der Exportrisikogarantie und die Verstärkung des regionalpolitischen Instrumentariums postuliert worden war. Einen ersten Niederschlag fanden diese Bestrebungen anlässlich der parlamentarischen Behandlung des Rüstungsprogramms mit der Verdreifachung einer Lastwagenbestellung bei einer Ostschweizer Firma.

Beschäftigungsprogramm (BRG 83.003)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Le Conseil fédéral a publié en décembre un projet visant à proroger sous forme de loi fédérale l'arrêté sur les mesures économiques extérieures (MCF 81.079). Cet arrêté date de 1956 et a déjà été prolongé à deux reprises, en 1962 et 1972. Son domaine d'application était à ce jour strictement limité à des mesures de défense en matière de politique commerciale. Bien que le gouvernement ait rarement édicté des prescriptions sur la base de ce texte, cet instrument n'en demeure pas moins utile. Le recul de la croissance économique vers le milieu des années 1970 et l'aggravation de la concurrence internationale ont renforcé, à maints égards, les tendances protectionnistes, sous la forme des restrictions bilatérales volontaires ou d'ententes sectorielles. Après la construction navale et l'acier, c'est au tour de l'industrie automobile et de celle des textiles, pourtant déjà soumise à un régime spécial, d'en pâtir. Dans le premier secteur c'est le Japon qui en a fait les frais, alors que dans le second ce sont les pays asiatiques, produisant à bas prix, qui ont été les principales victimes. Nos autorités se sont montrées particulièrement inquiètes de ce regain d'interventionnisme qui, s'il venait à s'intensifier, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour des pays tiers comme la Suisse. Cette nouvelle forme de protectionnisme est d'autant plus insidieuse qu'elle ignore les procédures de concertation prévues pourtant par les accords internationaux et qu'un certain nombre de pays, dont le nôtre, ne sont pas forcément associés à la conclusion de telles ententes. Il faut freiner cette évolution, a estimé le gouvernement, relevant, en outre, que le commerce mondial n'est pas seulement entravé par ces barrages à l'importation, mais encore par l'octroi de subventions toujours plus élevées à certaines branches industrielles et de crédits plus substantiels à l'exportation.
Ces préoccupations ont été partagées par certains milieux politiques; lors de la procédure de consultation, ils ont proposé de compléter et d'étendre les conditions d'intervention définies par l'article premier. Toutes ces requêtes ont été écartées et la teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. Plusieurs modifications ont néanmoins été apportées. La plus importante concerne l'extention de la loi au trafic international des services.

Aussenpolitische Massnahmen zur Stärkung des Aussenwirtschaft - Mesures de politique étrangère pour renforcer l'économie extérieure

In Anbetracht der positiven Entwicklung sahen sich die politischen Behörden zu keinen über die Regulierung der Geldmenge durch die Nationalbank hinausgehenden konjunkturpolitischen Eingriffen veranlasst. Da sämtliche Regionen und Branchen, auch die Uhrenindustrie, am Wachstum teilhatten, drängten sich keine neuen strukturpolitischen Massnahmen auf. Das aktuelle wirtschaftspolitische Interesse verlagerte sich weitgehend von der Produktions- zur Distributionssphäre. Es geht dabei zum einen um die für das Funktionieren des marktwirtschaftlichen Systems grundlegende Wettbewerbsordnung, welcher durch Kartelle und marktmächtige Organisationen Gefahr droht. Zum andern steht der Schutz des Konsumenten vor Täuschung und Übervorteilung im Zentrum der Diskussion.

konjunkturpolitische Massnahmen 1980er

MIGRIERT Trotz ihrer engen Auslandsverflechtung konnte sich die schweizerische Volkswirtschaft 1980 weitgehend von den Rezessionserscheinungen der übrigen Industriestaaten abschirmen. Die Beschäftigung erreichte den höchsten Stand seit 1975. Eine der Ursachen dafür, dass die schweizerische Konjunktur nicht parallel zur ausländischen verlief, ist in der Entwicklung des Wechselkurses zu suchen. Nominell sank der Wert des Frankens gegenüber den Währungen der wichtigsten Handelspartner 1980 um durchschnittlich ungefähr 3.5%. Da die Inflationsrate in der Schweiz um etwa 6.5% geringer war als im Ausland, betrug die reale Abwertung gar rund 10%. Die Situation am Währungsmarkt war derjenigen von 1978 entgegengesetzt. Damals hatte der hohe Frankenkurs die Wettbewerbsfähigkeit der Exportindustrie beträchtlich in Mitleidenschaft gezogen. 1980 hingegen wirkte sich der gesunkene Kurs fördernd auf die Exporte aus. Der hohe Auslastungsgrad der Exportindustrie trug wesentlich zum guten Abschneiden der schweizerischen Gesamtwirtschaft bei. Am Jahresende verlangsamte sich jedoch das Wachstum der Ausfuhren. Der Auftragsbestand war nicht mehr höher als 1979. Nach und nach begann die ungünstige internationale Wirtschaftslage trotz des schwachen Frankens die Nachfrage nach schweizerischen Exporten zu beeinflussen. Die Entwicklung des Wechselkurses brachte auch Nachteile mit sich. Die Importpreise stiegen noch mehr, als es wegen der Verteuerung des Erdöls ohnehin der Fall gewesen wäre. Für die auf Geldwertstabilität ausgerichtete schweizerische Konjunkturpolitik stellte dies eine unerwünschte Entwicklung dar.
(Siehe auch: Währungspolitik der SNB in 1980)

Trotz ihrer engen Auslandsverflechtung konnte sich die schweizerische Volkswirtschaft 1980 weitgehend von den Rezessionserscheinungen der übrigen Industriestaaten abschirmen