Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les opportunités de conclusion d'accords de branche transfrontaliers en matière d'échanges de biens et de services, et les possibilités légales d'exemptions douanières. Il souhaite ainsi lutter contre le protectionnisme grandissant et les freins au libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a d'abord précisé que la perception des droits de douane était légiférée dans la loi sur les douanes (LD) et la loi sur le tarif des douanes (LTaD). Or, ces deux lois ne prévoient que des suspensions limitées dans le temps. Puis, il a rappelé le principe de la clause de la nation la plus favorisée qui oblige la Suisse à imposer des droits de douane uniformes aux pays membres de l'OMC.
Le Conseil national s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté tacitement le postulat.