L'initiative du parti socialiste «pour une interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été déposée à la Chancellerie signée par un peu plus de 100'000 personnes. Outre l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, le texte de l'initiative prévoit également de supprimer la fabrication d'armes sous licence à l'étranger.

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation.

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction, en vigueur depuis l'invasion du Koweit, d'exporter du matériel de guerre en direction de trois pays de la péninsule arabique, à savoir l'Arabie saoudite, le Bahrein et les Emirats arabes unis*. L'interdiction touchant la Turquie a également été assouplie. Par contre, les restrictions concernant la Chine ont été maintenues en raison de la situation des droits de l'homme qui y règne.

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH) (91.403), groupe socialiste (91.407), et Spielmann (pdt, GE) (91.412) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse (91.403). Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse.

Après l'éclatement de la guerre du Golfe, le Conseil fédéral a interdit, comme il l'avait déjà fait pour les autres pays de la région, l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie. Cela n'a pas manqué de susciter les critiques de la part du ministère turc des affaires étrangères. Par contre, les entreprises suisses ont été autorisées à continuer à livrer du matériel militaire aux pays engagés dans la guerre mais extérieurs à la région du Golfe, comme la France ou les Etats-Unis, à condition que ceux-ci garantissent qu'ils n'utiliseront pas ces armes dans le conflit.

L'interdiction d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie a été levée au mois de juin par le Conseil fédéral; mais face aux opérations menées par l'armée turque contre les combattants kurdes à la frontière de l'Irak, les autorités fédérales ont décidé de bloquer toutes les exportations d'armes jusqu'à ce qu'il soit procédé à une clarification du droit international. Après l'adoption de cette mesure, les autorités turques n'ont pas caché leur intention de renoncer aux commandes d'armes suisses et de s'adresser à d'autres fournisseurs au cas où l'embargo se prolongerait.

Die langwierige Reform des aus dem Jahre 1936 stammenden Aktienrechtes ist nach einer parlamentarischen Behandlung, die sich über acht Jahre erstreckte, zum Abschluss gebracht worden. Die neuen Bestimmungen, welche auf den 1. Juli 1992 in Kraft gesetzt werden sollen, erhöhen insbesondere die Transparenz und bauen damit den Schutz von Aktionären und Gläubigern aus. Zudem verbessern sie die Struktur und Funktion der Gesellschaftsorgane. Weitere erwähnenswerte Neuerungen stellen die Verdoppelung des erforderlichen Mindestkapitals der Aktiengesellschaften auf CHF 100'000 und die Herabsetzung des Mindestnennwerts der Aktien von CHF 100 auf CHF 10 dar.

Beide Ratskammern bereinigten die letzten Differenzen und konnten in der Herbstsession die Schlussabstimmungen durchführen. Zuerst folgte der Ständerat in den meisten Punkten den Beschlüssen der Volkskammer. Bei der Vinkulierung von an der Börse kotierten Namenaktien hielt er nicht mehr an seiner ersten Fassung von 1988 fest, welche die Abwehr von Übernahmen durch Ausländer als möglichen Grund für die Verweigerung des Eintrags ins Register genannt hatte. Er entschied sich für eine nichtdiskriminierende Formulierung, welche neben der prozentualen Beschränkung des Anteils einzelner Aktionäre einzig die Erhaltung der wirtschaftlichen Unabhängigkeit als zulässiges Ausschlusskriterium anerkennt. In der Frage des Depotstimmrechts beharrte er auf seinem Entscheid, dass bei Nichtvorliegen von Weisungen die Depothalter den Anträgen des Verwaltungsrats zustimmen sollen.
Der Nationalrat gab in der Frage der Ausübung des Depotstimmrechts nach, blieb in der Regelung der Vinkulierung börsenkotierter Namenaktien jedoch standhaft. Als zulässiger Grund für die Verweigerung des Eintrags als Stimmberechtigter ins Aktienregister darf neben der Höchstquote für einzelne Eigentümer nur die Erfüllung von gesetzlichen Vorschriften über die Zusammensetzung der Aktionäre geltend gemacht werden; und dies darf auch nur dann geschehen, wenn die Statuten der Gesellschaft bereits vor dem Aktienkauf entsprechende Bestimmungen enthalten haben. Von Bedeutung ist dieses Erfordernis namentlich im Zusammenhang mit dem Gesetz über den Grundstückerwerb durch Ausländer und den Bestimmungen über die Führung des Titels "schweizerische Bank", welche beide ein mehrheitlich inländisches Aktionariat vorschreiben. Um deutlich zu machen, dass es sich dabei um ein Provisorium handelt, das im Zusammenhang mit dem EWR ohnehin obsolet werden dürfte, verbannte der Nationalrat diese Ausnahme vom Vinkulierungsverbot in die Schlussbestimmungen und fügte die Präzisierung an, dass sie nur solange zulässig ist, wie Gesetze mit entsprechenden Anforderungen noch in Kraft sind. Der Ständerat schloss sich dieser Version an.

Le postulat Braunschweig (ps, ZH), demandant au Conseil fédéral de mettre au point des procédures de vérification de l'application du traité sur les armes biologiquès et toxiques, a été refusé par le Conseil national.

Suite à l'implication de certaines entreprises suisses dans le développement du potentiel militaire de l'Irak, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le contrôle des exportations des technologies de pointe utilisables à des fins militaires (matériel à double usage). Ces mesures vont dans le sens d'une extension de la notion de matériel de guerre. Plutôt que de proposer une nouvelle loi, dont les procédures d'adoption devraient durer deux à trois ans, le Conseil fédéral s'est contenté pour l'instant de préparer une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 1992.

D'autre part, l'enquête sur les deux autres entreprises a mis en évidence certaines lacunes dans l'ordonnance sur l'énergie atomique. Ces investigations ont ainsi incité le Conseil fédéral à modifier ce texte au niveau des définitions et des autorisations dans le domaine de l'énergie atomique.

Le PS a lancé une initiative populaire demandant l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre. Son texte prévoit notamment d'interdire la possibilité aux entreprises suisses de recourir à des firmes étrangères pour exporter leur matériel.

Plusieurs entreprises suisses sont soupçonnées d'avoir aidé l'Irak à développer son potentiel militaire et notamment des armes chimiques et bactériologiques. La commission des affaires étrangères du Sénat américain a publié une liste recensant les noms de onze entreprises suisses ayant au cours de l'année 1990 livré à l'Irak des technologies de pointe. Sur les trois entreprises (Von Roll, Schmiedmeccanica et Schäublin) présumées avoir contrevenu à la loi fédérale sur le matériel de guerre et qui étaient soumises à une enquête du ministère public, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture de poursuites pénales contre les responsables de Von Roll. Les pièces envoyées en Irak par cette entreprise saisies à Francfort et à Berne présentaient des caractéristiques ne correspondant pas à l'utilisation indiquée dans la déclaration de douane; il s'agissait bien de matériel pouvant servir à la construction d'un "supercanon", et non de presses à forger. Les responsables de Von Roll ont fait savoir qu'ils n'étaient pas au courant que leur client allait utiliser ces pièces pour fabriquer des armes. L'enquête a été étendue à une entreprise vaudoise qui a joué le rôle d'intermédiaire lors de la transaction.

Au cours de l'année 1990, le Ministère public de la Confédération a ouvert 153 enquêtes pour infraction à la loi sur le matériel de guerre, le nombre le plus élevé depuis dix ans. Cette brusque augmentation des délits est due principalement aux armes semi-automatiques, autorisées à la vente mais souvent transformables en armes automatiques interdites.

Trois entreprises suisses se retrouvent néanmoins au centre d'enquêtes fédérales menées par le Ministère public. Ce dernier cherche à établir si les firmes von Roll, Schmiedemeccanica et Schaeublin ont livré à l'Irak des pièces tombant sous le coup des lois sur l'énergie nucléaire et sur l'exportation de matériel de guerre.

Le Conseil fédéral décréta, en novembre, un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique. Une telle prohibition était effectivement déjà en vigueur, depuis 1980, en direction de l'Iran et de l'Irak. Des voix s'élevèrent cependant pour souhaiter que cette mesure soit également appliquée à la Turquie ainsi qu'à toutes les nations engagées dans la crise du Golfe.

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid.

Le chef du DFAE n'omit cependant pas de mentionner la responsabilité des pays industrialisés — y compris la Suisse — dans cette impasse, notamment par leurs exportations de technologies avancées ou d'armes. Une meilleure appréciation dans ces livraisons s'imposerait donc, selon le conseiller fédéral, ainsi qu'une plus grande prise en considération, dans ce domaine, des principes des droits de l'homme et de la possibilité de suspendre des autorisations déjà délivrées. Depuis l'automne 1980, les exportations d'armes à destination de l'Iran et de l'Irak sont, en Suisse, strictement interdites.

Im Anschluss an diese Debatte verabschiedete der Nationalrat diskussionlos eine Motion seiner Kommission, welche den Bundesrat auffordert, ein Börsengesetz vorzulegen, welches einen möglichst liberalen Wertpapierhandel garantiert, aber auch Instrumente zur Abwehr unerwünschter Übernahmen von Gesellschaften enthält.

Fünf Jahre nach der Erstberatung und zwei Jahre nach der Behandlung durch den Ständerat machte sich der Nationalrat an die Bereinigung der Differenzen bei der Aktienrechtsrevision. Die SP-Fraktion beantragte vergeblich, auf die noch offenen Artikel nicht einzutreten, sondern sie an den Bundesrat zurückzuweisen, mit der Auflage, eine Lösung zu präsentieren, welche sowohl mit dem EG-Aktienrecht als auch mit den Empfehlungen der Arbeitsgruppe «Finanzplatz Schweiz» der Bundesratsparteien konform ist. Im Zentrum dieser Forderung standen die Vorschriften über die Publizität der Aktiengesellschaften und über die Beschränkungen des Aktienerwerbs (Vinkulierung). Von den Gegnern einer Rückweisung wurde darauf hingewiesen, dass es gelte, die Reform jetzt rasch zum Abschluss zu bringen. Ein eigentliches EG-Aktienrecht existiere ohnehin noch nicht, und das Ziel einer vollständigen Konformität mit den bestehenden EG-Richtlinien zur Harmonisierung des Gesellschaftsrechtes könne die Schweiz, gleich wie die EG-Staaten, in weiteren Schritten anstreben.

In der Detailberatung war insbesondere die Einschränkung der Übertragung von Namenaktien (Vinkulierung) umstritten. Die Verhandlungen waren geprägt von einer Vielzahl von Anträgen und nahmen eher die Form einer Kommissionssitzung an. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission hatte ihre Meinung seit dem Vorjahr geändert und sprach sich nun gegen das vom Ständerat beschlossene Vinkulierungsverbot für an der Hauptbörse gehandelte Aktien aus. Sie schlug hingegen vor, die zulässigen Gründe für die Nichtanerkennung eines Erwerbers von Namenaktien im Gesetz zu regeln. Nur noch die SP setzte sich für ein vollständiges Vinkulierungsverbot für börsengängige Titel ein. Alle übrigen Antragsteller sahen als kleinsten gemeinsamen Nenner die Möglichkeit einer prozentualen Höchstquote für einzelne Aktionäre vor. Schliesslich setzte sich die Fassung der Kommissionsmehrheit durch, welche zusätzlich zur Quotierung gestattet, Personen auszuschliessen, welche eine Gesellschaft hindern könnten, gesetzlichen Vorschriften zu genügen. Da mit diesen gesetzlichen Vorschriften insbesondere die «Lex Furgler» (Grundstückerwerb durch Ausländer) und das Bankengesetz gemeint sind, betreffen die zulässigen Ausschlussgründe vorab Ausländer.

In der Frage der Ausübung des sogenannten Depotstimmrechts ging der Nationalrat über den Entscheid des Ständerats hinaus. Einig waren sich beide Kammern, dass die Depotvertreter – in der Regel die Banken – die Weisungen der Aktionäre einholen müssen. Wenn keine Weisungen vorliegen, will der Nationalrat Stimmenthaltung vorschreiben; die kleine Kammer sah in diesen Fällen Zustimmung zu den Anträgen des Verwaltungsrats vor.

Le 2, puis le 7 août, le gouvernement condamna cette invasion. Après que le Conseil de sécurité de l'ONU eut adopté, le 6, la résolution 661, l'exécutif promulgua, le 7, une ordonnance prescrivant, de manière autonome, des mesures économiques envers l'Irak et le Koweït. Ainsi, pour la première fois de son histoire, la Suisse participait pleinement à des sanctions décidées par une organisation internationale. Tout commerce avec ces deux pays fut donc prohibé, de même que toutes les transactions financières, que ce soit avec les gouvernements, les entreprises ou les citoyens de ces deux Etats. Des exceptions furent néanmoins prévues pour les acheminements de médicaments et de denrées alimentaires au titre de l'aide humanitaire. En vertu de cela, des autorisations extraordinaires d'exporter à destination de l'Irak furent accordées par le DFEP, pour une valeur totale de 23 millions de francs.

In der Praxis zeigte sich, dass die Internationalisierung der Geschäftstätigkeit und des Kapitalmarktes die Wirtschaft selbst veranlassen, zunehmend auf die Vinkulierung von Namenaktien zu verzichten. So haben unter anderen in den letzten beiden Jahren die zwei grössten schweizerischen Konzerne (Nestlé und Ciba-Geigy) ihre Aktienregister für Ausländer geöffnet.

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.

La chambre du peuple refusa, lors de ce même débat, une motion de la minorité de la commission de gestion (88.231), qui demandait une révision de la loi sur le matériel de guerre tenant compte des appréciations faites par la commission dans son rapport. De cette dernière, le Conseil national transmit les deux postulats relatifs (90.001), pour le premier, aux mesures à prendre afin de lutter contre le crime organisé au niveau international et, pour le second, à l'extension du champ d'application de la loi fédérale sur le matériel de guerre au courtage en la matière. Il transforma en un postulat une motion du groupe socialiste souhaitant aussi un élargissement de cette norme (89.838).

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, en 1990, un montant de 329,7 millions de francs (contre 390 millions en 1989) et constitué 0,37% des ventes totales à l'étranger (contre 0,46% en 1989). Cette diminution résulte d'une concurrence accrue entre pays fournisseurs, de la réduction des budgets militaires et de l'arrêt des exportations vers la péninsule arabique. Les principaux acheteurs furent le Canada (46,7 millions de francs), l'Autriche (44 millions), l'Allemagne (39,7 millions), la Grande-Bretagne (24,5 millions), Singapour (20,3 millions), l'Espagne (18,9 millions), la Suède (17,6 millions), les Pays-Bas (16,8 millions), l'Italie (16,4 millions) et les Etats-Unis (15,9 millions).

Après avoir pris connaissance d'une première étude sur le sujet, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'élaborer un projet de loi sur le contrôle des exportations de technologie chimique. Cette norme devrait s'orienter selon deux axes: interdiction de vente à l'étranger d'équipements dont on sait qu'ils serviront à la fabrication d'armes chimiques ou biologiques mais autorisation pour ceux dont il est établi qu'ils ne seront pas utilisés à des fins militaires. En raison de difficultés d'appréciation, la loi pourrait être à deux vitesses: les objets particulièrement sensibles seraient soumis à une vérification rigoureuse et à l'obligation d'autorisation, les autres ne seraient contraints qu'à une obligation d'annonce, de la part de l'exportateur, auprès des autorités.

En 1990, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la commission de gestion du Conseil national sur l'application de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Il a annoncé, dans ce contexte, que le DMF publierait désormais une fois par an la liste des destinations finales du matériel de guerre. Il s'est par contre montré plus sceptique quant à la notion, définie par la commission afin de tenir compte des principes des droits de l'homme et de l'aide au développement, de "tensions dangereuses" laquelle, selon lui, ne peut être définie une fois pour toutes.