Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient.

1992 aura été l'année de l'Europe pour la Suisse. Durant douze mois, la question de l'adhésion à l'EEE ou à la CE a monopolisé l'attention de la classe politique et des médias. Après la signature du traité EEE puis le dépôt d'une demande de candidature pour adhérer à la CE, la campagne référendaire qui s'est étalée sur plusieurs mois a soulevé les passions; le taux de participation, proche des 80%, en témoigne.

Suite à l'avis de la Cour de Justice de la CE (CJCE) du mois de décembre 1991 au sujet du traité EEE, qui concluait à l'incompatibilité de la création d'une Cour de justice de l'EEE avec le texte du traité de Rome, les délégations des pays de I'AELE et de la CE ont dû renégocier certaines dispositions du volet juridictionnel. Les enjeux principaux de cette révision résidaient dans la préservation maximale de l'homogénéité du droit de l'EEE – l'uniformité de son interprétation et de son application – et dans le règlement des différends. Ayant rapidement admis qu'il n'était plus envisageable d'établir une juridiction commune chargée d'interpréter les dispositions du traité, les négociateurs de l'AELE, tout particulièrement suisses, ont surtout insisté sur l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage paritaire permettant de relativiser la «soumission aux juges étrangers» de la CJCE.

Après deux mois d'âpres négociations, la CE et les pays de l'AELE ont finalement abouti à une solution de compromis sous la forme d'un mécanisme juridictionnel complexe en remplacement de la Cour de I'EEE. Il a ainsi été prévu que les tribunaux nationaux de I'AELE interpréteraient eux-mêmes le droit de l'EEE, mais conformément à la jurisprudence de la CJCE établie jusqu'à la date de la signature de l'accord; cependant, ils n'ont pas l'obligation formelle de suivre la jurisprudence ultérieure. En cas de différend relatif à l'application du droit de I'EEE dans les pays de l'AELE (application des tribunaux nationaux sans l'aide de la CJCE ou dans le cas où ceux-ci ne suivraient pas la nouvelle jurisprudence de la CJCE), la recherche d'un règlement entre la CE et les pays de I'AELE devrait se faire au sein du Comité mixte de I'EEE, chargé de la mise en œuvre du traité. Si les partenaires n'arrivaient pas à se mettre d'accord au sein du Comité – qui devra se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE –, deux solutions seraient envisageables. Premièrement, ils pourraient demander d'un commun accord à la CJCE de se prononcer sur l'interprétation correcte; deuxièmement, la CJCE n'est pas sollicitée et, dans cette hypothèse, les pays de l'AELE auraient la possibilité d'adopter des clauses de sauvegarde tandis que la CE serait autorisée à prendre des mesures de rééquilibrage (adoptées en réponse à une mesure de sauvegarde des pays de l'AELE) ou des mesures de suspension à l'égard de tous les pays de l'AELE pour la partie concernée du traité.

Un différend au sujet des clauses de sauvegarde ou des mesures de rééquilibrage, notamment leur proportionnalité, sera soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, composé de façon paritaire et dont la décision sera contraignante. En revanche, les mesures de suspension ne pourront pas être soumises au mécanisme d'arbitrage. En cas de différends concernant le développement futur du droit de I'EEE, le règlement aura lieu à un niveau strictement politique, au sein du Comité mixte de l'EEE: si un pays de l'AELE s'opposait à la reprise d'une règle communautaire, la CE serait en mesure de suspendre l'application de la partie concernée du traité.

D'autre part, une Cour de justice de I'AELE a été instituée; elle aura notamment pour tâche de régler les conflits internes à l'AELE et d'accorder aux entreprises de l'AELE, en matière de concurrence, des garanties juridictionnelles semblables à celles qui existent dans la CE. Cependant, seuls les différends concernant des affaires réalisées pour 33% au moins sur le territoire des pays de I'AELE et dépourvus d'effets sur la CE seront soumis à la Cour de l'AELE. Pour le reste, les entreprises des pays de l'AELE devront s'adresser à la CJCE.

L'année 1991 a été marquée par de nombreux entretiens bilatéraux entre le gouvernement suisse et celui de différents pays européens sur la question du traité de l'EEE et de l'accord sur le transit alpin. Ce type d'échanges a permis aux autorités helvétiques de mieux faire comprendre la position de la Suisse sur de tels sujets. Ainsi, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts avec tous les inter-locuteurs des pays de l'AELE, des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de la CE (Pays-Bas et Portugal) et avec des membres du gouvernement des principaux pays de la CE.

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%).

Dans quasiment tous les domaines, il a été enregistré une stagnation des importations, sauf dans celui des métaux et articles en métal (—10,9%) et celui des machines, des appareils et de l'électronique (— 5,6%) où la diminution a été particulièrement nette, alors que, à l'inverse, dans le domaine des véhicules, les importations ont augmenté de 6,8%.

Le principal fournisseur de la Suisse reste, et de loin, la zone de l'OCDE (92,1% des importations totales, mais -2,6% par rapport à 1990) et, plus particulièrement, la CE avec 72,2% (—4,6%). Seuls les achats helvétiques en provenance de la Grande-Bretagne (+0,8%), du Danemark (+0,8%) et de l'Espagne (+2,5%) connurent une augmentation. Les importations issues de l'AELE diminuèrent de façon encore plus importante (— 5,3%), dont -14,5% pour les produits norvégiens. Par contre, les achats helvétiques venant des pays de l'OCDE non-européens connurent une nette augmentation (+13,6%). Cela est dû essentiellement aux Etats-Unis (+28,8%), car les importations en provenance du Japon (—2,9%) et de l'Australie (—8,7%) diminuèrent.

La part des importations issues des pays non-membres de l'OCDE a globalement augmenté de 5,2%. Les importations helvétiques progressèrent de 8,8% avec les pays de l'OPEP, de même que celles issues des pays à économie planifiée (+23,3%); parmi celles-ci, on peut signaler l'augmentation notoire des importations en provenance de la Chine (+64,7%).

A la surprise générale, la Cour de justice européenne, consultée par la Commission européenne, a déclaré les dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE incompatibles avec le Traité de Rome, texte fondateur de la Communauté. Dans leur "avis", les magistrats européens s'en sont pris en particulier à la Cour de justice de l'EEE dans laquelle doivent siéger cinq juges de la Cour de justice européenne et trois magistrats des pays de l'AELE. Selon le traité de l'EEE, la Cour de justice européenne serait subordonnée à la Cour de l'EEE, alors que le Traité de Rome établit clairement que seule la Cour de justice européenne est habilité à interpréter le droit communautaire. A la déception des négociateurs des pays de l'AELE, certaines dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE devront donc être renégociées. Pour les représentants suisses, la Cour de justice de l'EEE représentait un des principaux aspects positifs du volet institutionnel, dans la mesure où il permettait la présence de juges non-membres de la CE.

Auf internationaler Ebene plante die EFTA, eine Harmonisierung und Erhöhung der Energiesteuern in den Mitgliedstaaten einzuführen, nachdem in einem Bericht zu Energiesteuern und Umweltpolitik in den EFTA-Staaten die krassen Unterschiede in den einzelnen Ländern aufgezeigt worden waren. Die Steuerstrukturen sollten demnach in Zukunft vermehrt eine fortschrittliche Umweltpolitik und entsprechend konkurrenzfähige Umwelttechnologie fördern. Ein derartiges globales Energiebesteuerungssystem würde den Modellen der Grünen Partei und der Schweizerischen Gesellschaft für Umweltschutz (SGU) entsprechen, welche eine sukzessive Senkung der bestehenden Warenumsatzsteuer (WUSt) und eine gleichzeitige Erhöhung der Energie- oder Ökosteuern vorsehen.

De façon générale, le traité de l'EEE a été accueilli plutôt favorablement par la classe politique et les milieux économiques. Au mois de mars, le Vorort avait annoncé qu'il jugeait, au vu de l'état des négociations, que le projet d'accord lui paraissait trop déséquilibré et qu'il était assimilable à une adhésion à la CE sans la participation aux décisions. A l'occasion de la signature du traité, l'association patronale a cependant exprimé sa satisfaction concernant la partie économique de l'accord. Par contre, sur le volet institutionnel, le traité ne peut être pour elle qu'une solution transitoire; c'est pourquoi elle le considère comme "une étape utile et acceptable vers une adhésion totale". Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), l'absence d'une véritable participation à l'élaboration et à l'application de la législation européenne pose plus rapidement que prévu la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CE. La Société suisse des industries chimiques a critiqué le traité de l'EEE en raison du droit de codécision insuffisant pour les pays de l'AELE. Une adhésion pure et simple à la Communauté lui paraît préférable. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui avait émis plusieurs réserves à l'égard de l'EEE, a réagi avec scepticisme en critiquant notamment l'absence d'un véritable droit de coopération dans le domaine institutionnel. Soulignant la bonne protection des consommateurs en vigueur dans la CE, le Forum suisse des consommatrices (KF) approuve pleinement le traité de l'EEE. Pour l'Union syndicale suisse (USS), la demande d'adhésion devrait se faire au début de l'année 1992, en collaboration avec l'Autriche, la Suède et probablement la Finlande. Tout en s'opposant radicalement à l'adhésion à la CE, l'Union suisse des paysans (USP) a approuvé prudemment le traité en se réjouissant que l'agriculture soit restée en dehors des négociations, mais craint que le choix d'adhérer à la CE ne prenne rapidement le dessus.

A la fin du mois de juin, la Suisse a condamné une première fois toute utilisation de la violence en Yougoslavie. A cette occasion, le DFAE a déclaré qu'il soutiendrait toutes les initiatives, dans le cadre de la CSCE, visant à atténuer la crise. Face à l'évolution des événements durant l'été, le Conseil fédéral a ensuite fermement condamné l'action de l'armée fédérale en collaboration avec des troupes serbes sur le territoire croate et s'est associé aux sanctions prises par la CE à l'égard de la Yougoslavie. Les autorités helvétiques sont revenues sur leur intention de négocier un accord de libre-échange avec la Yougoslavie et ont résilié la participation de la Suisse au fonds de l'AELE en faveur de ce pays. Les propos très sévères du chef du DFAE à l'encontre des serbes ont fait réagir très vivement l'ambassade de Yougoslavie à Berne qui a déclaré que la crédibilité de la neutralité helvétique était mise en cause. La Suisse a par ailleurs offert à plusieurs reprises ses bons offices dans la recherche de la paix.

Sur le plan institutionnel, les objectifs initiaux de la Suisse n'ont pas été entièrement satisfaits. La CE préserve pleinement son autonomie de décision, les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE; ils seront toutefois consultés et informés de l'évolution du droit de l'EEE en participant aux commissions d'experts dans les domaines importants. Chaque pays de l'AELE dispose bien d'un droit de veto pour la reprise de toute nouvelle règle communautaire adoptée par la CE. Mais au cas où les pays de l'AELE refuseraient une nouvelle loi communautaire et que cela leur procurerait un avantage concurrentiel, la CE aura la possibilité de suspendre le domaine concerné du traité de l'EEE; les entreprises de l'AELE spécialisées dans ce domaine seraient ainsi exclues du grand marché européen. Etant donné les limites d'application du droit de veto des pays de l'AELE dans le processus décisionnel de l’EEE, de nombreux observateurs ont souligné le caractère déséquilibré du traité, voire même la satellisation programmée des pays de l'AELE. Ce déséquilibre institutionnel en faveur de la CE représente une des principales raisons qui a incité la Suède et l'Autriche à poser une demande d'adhésion.

Les principaux organes institutionnels de I'EEE seront les suivants:

— Le Conseil de l'EEE: composé d'un membre du gouvernement de chaque pays de l'AELE, des membres du Conseil de la CE et des représentants de la commission européenne, il sera chargé de donner les impulsions politiques et de définir les orientations générales pour le fonctionnement de l'EEE. Il prendra ses décisions d'un commun accord, les sept pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix comme les douze de la CE. Il se réunira deux fois par an.

— Le Comité mixte: composé de représentants de chaque pays signataire, il veillera à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de l'EEE. II se réunira une fois par mois.

— L'organe de surveillance de l'AELE: il aura pour mission de faire respecter les règles de l'EEE relatives à la concurrence et aux aides d'Etat dans les pays de l'AELE.

— La Cour de justice de l'EEE: composée de cinq magistrats de la CE et de trois des sept pays de l'AELE, elle règle les différends entre les parties à la demande de ceux-ci ou du comité mixte.

— L'Organe parlementaire mixte: composé d'un nombre égal de députés du parlement européen et de membres des parlements des pays de l'AELE, il devra contribuer par le dialogue à une meilleure compréhension entre la CE et les Etats de l'AELE.

— L'Organe consultatif: formé d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux, il devra contribuer à renforcer leurs contacts et leur coopération.

En cas de ratification, le traité de I'EEE, un document de plus de 1'000 pages, aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique. La Suisse devrait ainsi reprendre environ deux tiers du droit communautaire, ce qui l'obligerait à adapter plus de 60 lois fédérales. Signalons cependant que les pays de l’AELE ne sont pas inclus dans l'Union douanière communautaire; les contrôles douaniers seront maintenus, mais rendus moins lourds. La Suisse pourrait donc continuer à mener sa propre politique commerciale. L'EEE ne prévoit pas non plus une harmonisation de la fiscalité.

Dans le domaine des quatre libertés et des politiques d'accompagnement, le bureau de l'intégration DFAE/DFEP a indiqué que la Confédération a atteint l'essentiel de ses objectifs. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, toutes les barrières non-tarifaires seront éliminées; le libre-accès des produits helvétiques au marché communautaire sera ainsi assuré. La Suisse est toutefois autorisée à maintenir pour une très large part son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans les domaines importants, à condition qu'il ne s'agisse pas de mesures manifestement protectionnistes. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délais, les prescriptions communautaires seront presque au même niveau que celles de la Suisse. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques ainsi que pour les prescriptions contre le bruit pour les motocycles, le niveau de protection helvétique devra s'abaisser.

Même si le secteur agricole n'est pas inclus dans le traité de l'EEE, la Suisse et la CE ont néanmoins conclu un accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits. Vingt-trois d'entre eux, provenant essentiellement des pays les moins développés de la CE, connaîtront des réductions tarifaires conséquentes. De plus, le traité contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation de ce domaine.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux qui comprend les secteurs financier et des transports, la libre prestation transfrontalière, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux seront garantis. La Suisse pourra toutefois conserver pendant cinq ans, jusqu'au ler janvier 1998, les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements dans la branche du commerce professionnel d'immeubles. A l'origine, la Suisse avait demandé une exception permanente à la reprise de l'acquis communautaire en ce qui concerne la Lex Friedrich. Finalement, la seule exception permanente contenue dans le traité de l'EEE touche la limitation à 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

La libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants seront assurés après une période transitoire de cinq ans. Le traitement discriminatoire vis-à-vis des citoyens de I'EEE sera progressivement démantelé et le système de contingentement devra être aboli en ce qui concerne les ressortissants des pays de l'EEE à partir de 1998. La reconnaissance mutuelle des diplômes entre Suisses et Européens deviendra effective à partir de 1995; les frontaliers auront un accès direct au marché du travail suisse à partir de cette même date et les saisonniers pourront faire venir leur famille en Suisse à partir de 1997.

Le traité de l'EEE contient des règles de concurrence qui s'appliqueront aux acteurs économiques. Le respect de ces règles sera assuré par les organes de surveillance de la CE et de l'AELE. Le pouvoir d'examen de ceux-ci et leur coopération est réglementée par le traité. Les fusions et acquisitions d'entreprises qui risquent d'entraver la concurrence sur un marché seront soumises à des autorisations préalables; de même, les aides d'Etat aux entreprises seront contrôlées. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des commandes devront faire l'objet d'appel d'offres au niveau européen. Les collectivités publiques pourront être sommées de prouver qu'elles ont choisi l'entreprise européenne qui offrait le meilleur rapport qualité-prix. Des moyens de recours juridiques seront mis en place afin d'assurer que les autorités publiques respectent les dispositions instaurant la libéralisation des marchés publics. Le traité de l'EEE prévoit également l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur.

Les politiques horizontales et d'accompagnement doivent permettre la reprise de l'acquis communautaire. Dans le domaine de la politique sociale, plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité de traitement hommes/femmes, ainsi qu'au droit du travail seront introduites dans la législation fédérale. La CE n'ayant que peu de compétences dans le domaine social, les modifications pour la Suisse seront relativement peu importantes. Plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement seront également intégrées dans les différents droits nationaux. En ce qui concerne le droit des sociétés, il s'agira de créer un cadre juridique homogène. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits) et à la qualification des vérificateurs des comptes devraient permettre une plus grande transparence des entreprises suisses. Celles-ci disposeront d'une période d'adaptation de trois ans. Outre la baisse des prix que devrait entraîner l'ouverture du grand marché européen, la protection des consommateurs sera consolidée par certaines mesures du traité de l'EEE, le droit communautaire étant plus exigeant que le droit suisse dans ce domaine.

La coopération entre les pays membres de I'EEE sera intensifiée par leur participation à des programmes communs. Ces derniers touchent principalement le secteur de la recherche et du développement et sont destinés à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La pleine participation de la Suisse à ces programmes ne débutera qu'à partir de 1995. La Confédération contribuera au fonds de cohésion de l'EEE au bénéfice des pays les moins riches de l'Europe; celui-ci est destiné à financer des projets ciblés dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et de l'éducation notamment. Jusqu'en 1995, sa contribution globale devrait être de l'ordre de CHF 300 millions.

Au fur et à mesure de l'évolution des négociations et de l'affirmation de la fermeté de la CE, les représentants suisses ont dû renoncer à certaines de leurs propositions initiales, tout particulièrement sur le plan institutionnel. Plusieurs points, tels la co-décision au sein de l'EEE ou l’"opting out" individuel (possibilité pour un membre de l'AELE de se soustraire à certaines dispositions du traité), n'ont pas été retenus dans le texte final. Malgré cela, l'intransigeance de la délégation suisse a été soulignée et a même suscité une certaine réprobation de la part des représentants des autres pays. Au mois d'avril, différents négociateurs parlaient ouvertement de crise; dans plusieurs domaines (la pêche, les transports, la Cour de justice de l'EEE, l’"opting out" et le fonds de cohésion en faveur des pays du Sud de la CE notamment) les positions de la CE et des pays de l'AELE paraissaient difficilement conciliables. Prévue à l'origine pour la fin du mois de juin, la signature du traité a été repoussée au mois d'octobre en raison principalement de l'absence d'accord sur les dossiers du transit alpin et de la pêche. Lors de l'annonce de la conclusion du traité, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz, R. Felber et A. Ogi ont indiqué que le résultat des négociations constituait une plate-forme idéale pour une future adhésion à la CE et que celle-ci était devenue le but de la politique du Conseil fédéral. Déjà au début du mois de mai, le Conseil fédéral avait annoncé que la perspective d'une adhésion à la CE avait nettement gagné en signification et qu'elle constituait l'option à étudier en priorité.

Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.

Die langwierige Reform des aus dem Jahre 1936 stammenden Aktienrechtes ist nach einer parlamentarischen Behandlung, die sich über acht Jahre erstreckte, zum Abschluss gebracht worden. Die neuen Bestimmungen, welche auf den 1. Juli 1992 in Kraft gesetzt werden sollen, erhöhen insbesondere die Transparenz und bauen damit den Schutz von Aktionären und Gläubigern aus. Zudem verbessern sie die Struktur und Funktion der Gesellschaftsorgane. Weitere erwähnenswerte Neuerungen stellen die Verdoppelung des erforderlichen Mindestkapitals der Aktiengesellschaften auf CHF 100'000 und die Herabsetzung des Mindestnennwerts der Aktien von CHF 100 auf CHF 10 dar.

Beide Ratskammern bereinigten die letzten Differenzen und konnten in der Herbstsession die Schlussabstimmungen durchführen. Zuerst folgte der Ständerat in den meisten Punkten den Beschlüssen der Volkskammer. Bei der Vinkulierung von an der Börse kotierten Namenaktien hielt er nicht mehr an seiner ersten Fassung von 1988 fest, welche die Abwehr von Übernahmen durch Ausländer als möglichen Grund für die Verweigerung des Eintrags ins Register genannt hatte. Er entschied sich für eine nichtdiskriminierende Formulierung, welche neben der prozentualen Beschränkung des Anteils einzelner Aktionäre einzig die Erhaltung der wirtschaftlichen Unabhängigkeit als zulässiges Ausschlusskriterium anerkennt. In der Frage des Depotstimmrechts beharrte er auf seinem Entscheid, dass bei Nichtvorliegen von Weisungen die Depothalter den Anträgen des Verwaltungsrats zustimmen sollen.
Der Nationalrat gab in der Frage der Ausübung des Depotstimmrechts nach, blieb in der Regelung der Vinkulierung börsenkotierter Namenaktien jedoch standhaft. Als zulässiger Grund für die Verweigerung des Eintrags als Stimmberechtigter ins Aktienregister darf neben der Höchstquote für einzelne Eigentümer nur die Erfüllung von gesetzlichen Vorschriften über die Zusammensetzung der Aktionäre geltend gemacht werden; und dies darf auch nur dann geschehen, wenn die Statuten der Gesellschaft bereits vor dem Aktienkauf entsprechende Bestimmungen enthalten haben. Von Bedeutung ist dieses Erfordernis namentlich im Zusammenhang mit dem Gesetz über den Grundstückerwerb durch Ausländer und den Bestimmungen über die Führung des Titels "schweizerische Bank", welche beide ein mehrheitlich inländisches Aktionariat vorschreiben. Um deutlich zu machen, dass es sich dabei um ein Provisorium handelt, das im Zusammenhang mit dem EWR ohnehin obsolet werden dürfte, verbannte der Nationalrat diese Ausnahme vom Vinkulierungsverbot in die Schlussbestimmungen und fügte die Präzisierung an, dass sie nur solange zulässig ist, wie Gesetze mit entsprechenden Anforderungen noch in Kraft sind. Der Ständerat schloss sich dieser Version an.

Le Liechtenstein, dont les intérêts étaient jusqu'en 1991 représentés par la Suisse au sein de I'AELE en vertu de l'union douanière qui les liaient, a été formellement admis au sein de l'Association. Cette adhésion formelle a nécessité la modification de l'union douanière qui permettra à la Principauté d'agir plus indépendamment dans le cadre du processus d'intégration européenne.

Dans la perspective du futur espace économique européen, une réflexion a été entamée parmi les hauts fonctionnaires de l'Association en vue de redéfinir ses structures. Il s'agit notamment de revoir les compétences du secrétariat en fonction de la création de l'organe de surveillance de l'AELE dans le cadre de l'EEE.

Au vu de ce blocage, la CE a augmenté la pression sur la Suisse (et l'Autriche, également en prise à des négociations sur le même sujet) en avertissant l'AELE qu'il n'y aurait pas de traité sur l'EEE sans accord sur le transit. Cet ultimatum a donc créé un lien implicite entre les deux négociations, même si le commissaire européen aux transports s'en est défendu.

A fin 1990, quelles étaient les perspectives les plus notables dans les différents secteurs englobés dans l'accord et quelles en demeuraient les principales difficultés? Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, deux des problèmes subsistant ont trait aux pêcheries ainsi qu'aux facilités réciproques demandées par la CE dans l'accès au marché pour les produits agricoles.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux, le principal avantage de l'EEE consisterait dans l'établissement du libre-échange dans le premier secteur mentionné. Les difficultés rencontrées par les pays de l'AELE sont relatives à la libéralisation complète des investissements directs et des achats de biens immobiliers. Ce dernier point est particulièrement délicat pour la Suisse et constitue l'une des deux dernières exceptions permanentes à la reprise de l'acquis communautaire qu'elle revendique (lex Friedrich). Cependant, d'autres litiges subistent tels que, par exemple, l'étendue de la libéralisation des services audio-visuels ou de télécommunication, le trafic aérien et les transports. Ce dernier point forme la seconde exception permanente que la Confédération postule encore, plus spécifiquement liée à la limite de 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

Sectoriellement, les exportations helvétiques connurent une évolution très différenciée. La croissance nominale la plus forte fut enregistrée par l'horlogerie (+12,2%), suivie par le secteur des instruments de précision (+8,7%). Les principales autres branches de l'économie suisse virent la croissance nominale de leurs ventes à l'étranger varier entre 2% (métaux) et 5% (machines, appareils, électronique).

La répartition géographique des exportations suisses refléta les disparités économiques enregistrées durant l'année. Ainsi, elles augmentèrent de 6,7% en direction des pays de l'OCDE (80% des exportations totales). Dans ce cadre, elles eurent une dynamique au-dessus de la moyenne à dèstination des pays de la Communauté européenne (+8,2%, 58,3% des ventes totales à l'étranger), plus particulièrement vers l'Allemagne qui, par l'achat de 23,3% de nos exportations (+12,7°10) et la fourniture de 35,9% de nos importations (+2,1%), demeura le principal partenaire commercial de la Suisse. Une tendance à la hausse fut aussi enregistrée à destination des pays latins de la Communauté (Italie: +10%; Portugal: +9,3%; Espagne: +9%) alors qu'un mouvement inverse s'esquissa en direction de la Grande-Bretagne (-4%).

Dans le contexte de l'AELE (7,1% des exportations totales, +5,1 %), les ventes suisses furent majoritairement adressées à l'Autriche (+9,8%). A destination des pays de l'OCDE non européens, elles progressèrent particulièrement vers le Japon (+14,9%) mais décrurent vers les Etats-Unis (-4,2%), le Canada (-2,6%) et l'Australie (-1,4%).

Si, globalement, les exportations helvétiques en direction des pays en développement producteurs et non producteurs de pétrole augmentèrent dans une proportion similaire (+4,9%), elles connurent des fortunes diverses à destination de l'Iran (+61,3%), du Brésil (-20,8%), de l'Algérie (-12,1%) et du Nigéria (-6,9%). Elles régressèrent à destination des pays à économie planifiée (-13,6%), principalement vers ceux d'Asie (-34,3%). Elles crûrent par contre en direction de l'Union soviétique (+7,2%).

En valeur nominale, les augmentations les plus notables furent enregistrées dans le secteur des agents énergétiques (+17,3%), alors qu'elles décrurent dans ceux de la chimie (-0,9%) et de la métallurgie (-3,3%).

Le principal fournisseur de la Suisse demeure la zone OCDE (92,5% des importations totales, +1,9% par rapport à 1989) et, plus particulièrement, la Communauté européenne (74,1 % des importations, +2,8%). Dans ce cadre, les achats helvétiques s'accrurent en provenance du Portugal (+11,6%), de l'Espagne (+7,4%) et des Pays-Bas (+6,7%) mais chutèrent avec la Grande-Bretagne (-4,6%). Les acquisitions suisses venant de I'AELE stagnèrent (+0,9%), la décroissance observée par rapport à la Suède (-3,1 %) et la Norvège (-5,3%) étant équilibrée par la croissance des biens obtenus en Autriche (+4,5%) et en Finlande (+4,7). Les achats de la Suisse diminuèrent globalement en provenance de la zone non européenne de l'OCDE (-3,6%) mais plus notablement avec le Canada (-23%) et l'Australie (-15,8%).

La situation des échanges avec les pays non membres de l'OCDE fut très différenciée puisque, si les importations helvétiques progressèrent globalement (+1,8%), elles crûrent avec les pays producteurs de pétrole (+82,4%) – plus particulièrement avec l'Algérie (+176,4%) et l'Arabie séoudite (+102,8%) – mais décrurent avec les Etats non producteurs d'or noir (-3,6%), plus notablement avec Israël (-8,8%) et Hong-Kong (-7,5%). Elles chutèrent aussi en provenance des pays à économie planifiée (-10,2%).

La conférence commune du 19 décembre 1990, tenue entre les représentants des Etats membres de la CE et de l'AELE à Bruxelles, dressa un premier bilan des progrès réalisés après six mois de négociations. La déclaration finale issue de cette rencontre souligne le chemin parcouru depuis le 20 juin, notamment dans l'identification de l'acquis communautaire pertinent, les mécanismes de sauvegarde, les demandes de dérogations permanentes ainsi que les questions juridiques et institutionnelles. Elle signale également les domaines où des progrès restent à accomplir, tels ceux de la libre circulation des personnes et des capitaux, des transports, de l'agriculture et de la pêche. Reconnaissant la nécessité d'une participation équilibrée dans le processus de décision relatif à l'EEE, elle mentionne la possiblité d'un mécanisme permanent d'information et de consultation au cours de la phase de formation des décisions mais ne parle pas (ou plus) de co-décision. Pour ce faire, un Conseil de l'EEE serait institué, composé de membres de l'AELE ainsi que du Conseil et de la Commission des CE. Il aurait pour tâche, outre l'impulsion politique générale et les modifications du traité, l'évaluation du fonctionnement de l'accord. Un organe mixte serait, quant à lui, responsable de la mise en oeuvre du traité. Les décisions prises au niveau de l'EEE devraient l'être par consensus. Les experts des Six seraient également associés à tous les stades de l'élaboration d'une directive communautaire (decision-shaping).

Ce processus donna lieu à plusieurs entrevues entre les représentants des pays membres de l'AELE afin de définir et de présenter une position commune. De nombreuses rencontres formelles et informelles (à Genève et Göteborg (S)) permirent à l'AELE, après avoir notamment examiné les résultats des discussions exploratoires menées précédemment et les indices résultant des six premiers mois de discussions formelles, d'asseoir une attitude plus ou moins commune et stable. Celle-ci tint principalement en quatre points. Premièrement, les pays membres de l'AELE réaffirmèrent leurs desiderata quant au contenu de l'EEE (exceptions pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, co-décision, organe judiridique commun). Deuxièmement, ils réitérèrent leur volonté de voir aboutir les discussions sur le traité EEE au cours du printemps 1991, de manière que celui-ci entre en vigueur le ler janvier 1993. Dans ce contexte, ils stipulèrent qu'un tel aboutissement nécessitait une percée politique dans les engagements pris par les deux entités. Troisièmement, ils indiquèrent leur désir de voir se concrétiser certains processus entamés dans le cadre du suivi de Luxembourg, notamment ceux relatifs à leur participation à ERASMUS (mobilité des étudiants), à l'Agence européenne pour l'environnement, aux programmes de recherche ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des essais et de la certification. Quatrièmement, ils insistèrent sur le lien causal entre l'étendue de la reprise de l'acquis communautaire et l'organisation institutionnellle du futur espace.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung des Lugano-Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Dieses war am 16. September 1988 an einer diplomatischen Konferenz der Mitgliedstaaten der EG und der EFTA abgeschlossen und von der Schweiz gleichentags unterzeichnet worden. Beide Räte hiessen diese Rechtsvereinheitlichung, welche für die immer stärker integrierte westeuropäische Wirtschaft wesentliche Erleichterungen bringt, oppositionslos gut.