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  • Cramer, Robert (gp/verts, GE) SR/CE

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Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Conséquences des «actions de loyauté» (Po. 18.4092)

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Im April trat der Nationalrat im Rahmen seiner Sondersession auf die Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein, die erleichterte Firmensanierungen bezweckte. Die grosse Kammer hielt es für angebracht, dass Nachlassstundungen nicht mehr zwingend in einen Nachlassvertrag oder Konkurs zu münden hatten, sondern unter bestimmten Bedingungen auch zu einer Sanierung führen konnten. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat einer provisorischen Stundung von maximal vier Monaten zu. Opposition machte sich nur aus den Reihen der SVP bemerkbar, die sich Sorgen um Missbräuche zu Lasten von Gläubigern machte. Als gänzlich unumstritten erwies sich dagegen der Wegfall des Konkursprivilegs was die Mehrwertsteuer anbetraf. In Bezug auf die Beweislast bei Vermögensübertragungen von einer sich in Nachlassstundung befindenden Firma zu Gunsten “nahestehender Personen“ schuf der Nationalrat eine Divergenz, indem er die vom Ständerat im Vorjahr beschlossene Beweislastumkehr, welche die missbräuchliche Aushöhlung von Firmen zu Lasten der Gläubiger erschweren sollte, mit 97 zu 85 Stimmen aus der Vorlage kippte. Die Reformgegner argumentierten, dass der Vorschlag die Schwierigkeiten des Missbrauchsbeweises nicht lösen, sondern nur verlagern würde. Fragen, welche die Arbeitnehmenden betrafen, spielten auch in der nationalrätlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die Volksvertreter stimmten nach langer Diskussion den zwei Regelungen zu, die im Ständerat zu einer Kompromisslösung geführt hatten. Zum einen beschloss der Nationalrat, dass der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen musste. Zum anderen führte er gegen die Stimmen der SVP, der FDP und einer Minderheit der CVP eine Sozialplanpflicht ein. Diese sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie innert 30 Tagen mindestens 30 Angestellte entlassen wollten. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 99 zu 74 Stimmen für die Revisionsvorlage aus. In der Sommersession nahm sich der Ständerat des Geschäftes zum zweiten Mal an. In der Frage der Beweislast bei Vermögensübertragungen hielt die kleine Kammer an ihrem Reformvorschlag fest. Eine zweite Divergenz blieb in Bezug auf offene Lohnforderungen bestehen. Der Ständerat folgte mit 21 zu 13 Stimmen einem Antrag Cramer (gps, GE), der die Solidarhaftung aufrechterhalten wollte. Demnach mussten Firmenübernehmer zusammen mit dem Veräusser für ausstehende Löhne aufkommen. Der Nationalrat schwenkte daraufhin bezüglich der Beweislastumkehr auf die Linie des Ständerats ein. Hingegen liess sich bei der Haftung von ausstehenden Löhnen die Differenz nicht ausräumen, sodass eine Einigungskonferenz einberufen werden musste. Schliesslich setzte sich in dieser Sachfrage die vom Nationalrat bevorzugte Regelung durch. Somit musste bei Firmenübernahmen zu Sanierungszwecken der neue Besitzer nicht für ausstehende Lohnforderungen haften, denen der frühere Besitzer nicht nachgekommen war. Die Referendumsfrist gegen die Gesetzesrevision lief im Oktober ungenutzt ab, sodass die neuen Bestimmungen per 1. Januar 2014 in Kraft traten .

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes