Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Le Conseil national a adopté le postulat de Marcel Dobler (plr, SG) visant à ce que le Conseil fédéral analyse les standards applicables à la gestion des risques du fournisseur et la sécurité des composants cyberphysiques de l'armée. Il est également attendu du Conseil fédéral qu'il juge si les mesures actuelles permettent d'identifier les risques et de les ramener à un niveau acceptable.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, pour que la sécurité soit contrôlée lors des acquisitions.

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur la modernisation du code des obligations (CO).

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

Gut zwei Jahre nach Annahme des Postulats Golay (mcg, GE) für effiziente zentrale Beschaffungsstellen wurde der geforderte Bericht publiziert. Mit der Erarbeitung war die BKB, die Beschaffungskonferenz des Bundes, betraut worden, die sich ihrerseits von einem externen Berater unterstützen liess. Grundsätzlich wurde in der Studie Verbesserungspotenzial beim Beschaffungswesen ausgemacht. Der Personalbedarf konnte jedoch noch nicht abschliessend abgeschätzt werden, weswegen zu personellen Ressourcen keine Aussagen gemacht wurden.
Die Autorinnen und Autoren skizzierten zwei Massnahmen, wie die Effektivität und die Effizienz im Beschaffungswesen gesteigert werden können. So sollen bereits früh in den zu tätigenden Beschaffungsprozessen Fachpersonen beratend beigezogen werden. Dadurch sollen Zeit- sowie Qualitätsgewinne erzielt werden. Zentral sei dabei ein gutes Vertrauensverhältnis zwischen den involvierten Personen und Einheiten. Zweitens gelte es, selbstverschuldete Zeitverzögerungen zu vermeiden. Selbstkritisch sprach man seitens der Verwaltung auch den Hang zur absoluten Risikovermeidung an. Stattdessen solle eine faire Fehlerkultur gefördert werden. Zu häufige Bereinigungsrunden würden die Prozesse unnötig in die Länge ziehen.
Im Bericht wurden zudem konkrete Verbesserungsmassnahmen aufgeführt, die in den verschiedenen Beschaffungsstellen entweder bereits in Umsetzung waren oder die angestrebt wurden. Die Regierung zeigte sich zuversichtlich, dass eine qualitativ hochstehende Beschaffung des Bundes möglich ist, auch ohne erhöhten Personalbestand. Zur weiteren Begleitung dieser Qualitätssicherung wurden die BKB und die zentralen Beschaffungsstellen beauftragt, bis Ende 2020 die Wirksamkeit der Massnahmen zu überprüfen und darüber Bericht zu erstatten.
Im Hinblick auf diese Publikation liess die FK-NR verlauten, dass sie in dieser Sache keinen weiteren Handlungsbedarf sehe.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Roger Golay (mcg, GE) verlangte vom Bundesrat einen departementsübergreifenden Bericht, in dem aufgezeigt werden soll, wie Schweizer Unternehmen gefördert werden könnten. Im Fokus sollen dabei Unternehmen stehen, die «aufgrund der besonderen Natur ihrer Technologie oder ihrer Tätigkeit für den wirtschaftlichen Fortschritt und für die nationale Sicherheit wesentlich» seien. Und es war die «sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis», wie sie in der Rüstungspolitik der Regierung vorgesehen war, die den Postulanten umtrieb. Es sollte daraufhin gearbeitet werden, dass einem Abwandern von Wissen und Produkten ins Ausland entgegengetreten werden kann, so die Forderung. Die Entwicklung und später auch die Anwendung von neuen Technologien in der Schweiz sei anzustreben, denn Innovation und Sicherheit, seien ein Tandem, das für den Wohlstand und die Unabhängigkeit der Schweiz entscheidend ist. Mit Empfehlung auf Annahme des Postulats durch den Bundesrat gelangte der Vorstoss im Sommer 2017 in den Nationalrat, wo keine Opposition auszumachen war. Diskussionslos wurde das von 46 Nationalrätinnen und Nationalräten aller Parteien mitunterzeichnete Postulat angenommen.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Für effiziente zentrale Beschaffungsstellen setzte sich Roger Golay (mcg, GE) Ende 2016 ein. Der in der SVP-Fraktion politisierende Angehörige des MCG wollte sich mit einem gleichlautenden Postulat darum bemühen, etwas Licht in die finanziellen Rahmenbedingungen für die Armasuisse, aber auch für andere Beschaffungsstellen, zu bringen. Eine Zentralisierung von Dienststellen habe zudem Effizienzsteigerungen zum Ziel, argumentierte er. Im geforderten Bericht solle aufgezeigt werden, welches die spezifischen Bedürfnisse der Armasuisse seien und wie Ressourcen umverteilt werden könnten, die bis anhin in verschiedenen Departementen vorhanden gewesen und im Nachgang an die Reduzierung von Beschaffungsstellen frei geworden seien. Der Postulant empfand es als stossend, dass das Volumen der Aufträge, welche die Armasuisse von ausserhalb des VBS erhielt, gestiegen war. Diese Zusatzbelastung führe dazu, dass die Beschaffungsaufträge nicht mehr fristgerecht und hochqualitativ bewältigt werden könnten, was unter anderem zu Engpässen führe. Hinzu komme eine Reduktion des Armasuisse-Personals um 15 Prozent in den letzten Jahren, was ebenfalls dazu beitrage, dass komplizierte Beschaffungen des Bundes, die teilweise umstritten oder problembehaftet seien, nicht zufriedenstellend abgewickelt werden könnten.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates. Eine Diskussion erübrigte sich damit im Nationalrat, das Geschäft wurde in der Frühjahressession 2017 diskussionslos und stillschweigend angenommen. 33 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus dem rechtsbürgerlichen Lager hatten den Vorstoss bei der Einreichung mitunterzeichnet.

Dieses Postulat von Golay stützte sich auf eine Reihe ähnlicher Vorstösse, die kurz zuvor behandelt worden waren. Angestossen worden war die Diskussion Mitte 2016 von Nationalrat Barrile (sp, ZH; Ip. 16.3564). «Wurden die Hausaufgaben bei Rüstungsbeschaffungen gemacht?», fragte der Zürcher Sozialdemokrat den Bundesrat und sprach eine Reihe von Beschaffungen an, die seiner Meinung nach problematisch waren. Er kritisierte insbesondere verwaltungs- respektive bundesamtsinterne Prozesse bei der Beurteilung von anzuschaffenden Rüstungsgütern. Die dazu verfasste Stellungnahme des Bundesrates befriedigte den Interpellanten nur teilweise, weswegen eine Ratsdebatte im Herbst 2016 verschoben wurde. Später wurde das Geschäft abgeschrieben, weil die Aspekte im oben beschriebenen Prozess aufgenommen worden waren.
Ende 2016 beklagte Edith Graf-Litscher (sp, TG; Po. 16.3767) in ihrem Postulat, dass das VBS zu viele Aufträge freihändig vergebe. Die Sozialdemokratin war der Meinung, dass mehr Beschaffungen im üblichen Wettbewerbsverfahren vergeben werden sollten. Ihr Vorstoss wurde auf Antrag der Regierung abgelehnt.
Im März 2017 nahm Angelo Barrile (sp, ZH; Mo. 16.3815) diesen Aspekt in einer Motion wieder auf. Der Motionär verlangte mehr Rechtsschutz bei Beschaffungen des VBS. Sein Ziel war es, dass der Anteil von Beschaffungen, die nicht den WTO-Regeln unterstellt sind, auf das sicherheitspolitisch unverzichtbare Minimum zu begrenzen sei. Grundsätzlich sollten die Beschaffungen den gängigen WTO-Richtlinien entsprechend ausgeschrieben werden, womit sowohl Rechtsschutz als auch Transparenz erhöht würden. Der Nationalrat lehnte diesen Vorstoss mit 120 zu 60 Stimmen (bei drei Enthaltungen) ab.
Bevor Golay mit seiner Motion Ende 2016 den hier beschriebenen Prozess ins Rollen brachte, hatte auch er sich im Herbst zuvor mit einer Frage (Frage 16.5397) an die Landesregierung gewandt. Er wollte wissen, ob die Armasuisse über angemessene Mittel und Ressourcen verfüge, um ihre zahlreichen und anspruchsvollen Aufgaben wahrnehmen zu können. Der bundesrätlichen Antwort war zu entnehmen, dass die zuständigen Stellen tatsächlich vor Herausforderungen stünden, jedoch bereits entsprechende Abklärungen im Gange seien. Man sei bemüht, sämtliche wichtigen Beschaffungsmandate mit der nötigen Sorgfalt zu erfüllen.

Ständerat Hess (fdp, OW) stellte mittels Postulat zur Debatte, ob nicht an Stelle von Transportflugzeugen die Beschaffung von Grossraumhelikoptern zu prüfen sei. Zu Zwecken der Friedensförderung wurde bereits die Beschaffung von Flugzeugen besprochen, jedoch abgelehnt. In einer Beschaffung von Transporthelikoptern sah der Postulant jedoch Vorteile für Einsätze in der Schweiz, wie sie mit Flugzeugen nicht durchgeführt werden können. Mit dem Aufbrauchen von Kreditresten des Armeebudgets sei deren Beschaffung möglicherweise umsetzbar. In seiner Begründung führte Hess weitere Vorteile von Helikoptern ins Feld, so können diese angesichts der bevorstehenden Halbierung der Armee wertvolle Dienste im Sinne einer flexiblen Mobilität leisten und beispielsweise ganze Truppenverbände rasch und geländeunabhängig über grössere Distanzen transportieren. Auch für die beabsichtigten Einsätze humanitärer Hilfeleistung, für welche die Flugzeugbeschaffung diskutiert worden war, sah der Postulant Vorzüge der Helikopter. Nach der nicht erfolgten Beschaffung der Flugzeuge sei nun die Variante Helikopter besonders zu prüfen. Neben den an dieser Stelle auszugsweise geschilderten Argumenten brachte Hess zudem vor, dass im Bereich Know-how bei Unterhalt und Einsatzunterstützung von Helikoptern in der Schweiz Unternehmen ansässig sind, mit denen eine "Public-Private-Partnership" eingegangen werden könne.
Nicht einverstanden zeigte sich der Bundesrat, der seine Stellungnahme mit dem Antrag auf Ablehnung des Postulats abschloss. Die bestehende Flotte von insgesamt 46 Helikopter decke alle Bereiche ab. Zwar sei eine zusätzliche Beschaffung von Grossraumhelikoptern einer Kapazitätserhöhung gleichzustellen, sie habe jedoch keine Priorität. Diese gelte unverzichtbaren Beschaffungen wie Bodluv 2020 oder neuen Kampfflugzeugen.
Anderer Meinung zeigte sich die Mehrheit des Ständerates, die mit 26 zu 14 Stimmen obsiegte und das Postulat annahm. Ständerat Eder (fdp, ZG), der das Geschäft vom ausgeschiedenen Postulanten übernommen hatte, zeigte sich in der Debatte überzeugt davon, dass solche Helikopter einen Gewinn für die Armee und deren Luftmobilität bedeuten würden. Der Sicherheitspolitiker konnte mit zwei budgetbezogenen Argumenten überzeugen: Erstens sei der Vorstoss, als Postulat gehalten, lediglich ein Prüfauftrag, weswegen eine Annahme noch keinen Beschaffungsauftrag bedeute. Und zweitens böte der zu erstellende Bericht eine Grundlage, um in weiteren Prozessen über den Einsatz von Kreditresten zugunsten von Grossraumhelikoptern zu befinden. Diese Kreditreste betrügen gegenwärtig mehrere hundert Millionen Franken und könnten dergestalt eingesetzt werden, dass sie keinem anderen Rüstungsvorhaben im Wege stünden. Verteidigungsminister Maurer hatte sich in der Plenardebatte erneut und vergeblich gegen das Postulat gestellt. Im Rahmen der Vorabklärungen der Beschaffung von Transportflugzeugen seien Überlegungen zu Helikoptern auch gemacht, jedoch verworfen worden. Dass Kreditreste für eine allfällige Beschaffung in die Hand genommen werden könnten, sei ein Fehlurteil und daher kein stichhaltiges Argument.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

Das Konzept zur langfristigen Sicherung des Flugraumes wurde Ende August 2014 vom Bundesrat vorgelegt. Darin skizziert die Regierung, wie die Armee künftig ausgestattet werden kann. Seit der Einreichung des Postulats Galladé (sp, ZH) hatten sich mit der Ablehnung des Gripen an der Urne die Vorzeichen freilich stark geändert, so dass der Bundesrat bereits weiter in die Zukunft schaute. Bezüglich Kampfjets wurde eine Beschaffung von neuen Flugzeugen mit dem Rüstungsprogramm 2022 ins Auge gefasst. Die Luftabwehr insgesamt werde jedoch auch Pläne für eine neue Boden-Luft-Abwehr beinhalten, wobei nicht nur Flugzeuge, sondern auch andere Flugkörper, z. B. Lenkwaffen, abgewehrt werden sollten. Deutlich wurde dabei darauf hingewiesen, dass mit den gegenwärtigen Rahmenbedingungen die Aufgaben im Luftpolizeidienst nach 2025 nicht erfüllt werden können.

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

In der Sommersession stimmten der Nationalrat und der Ständerat zwei gleich lautenden Postulaten zu, die den Bundesrat damit beauftragten, über eine allfällige Modernisierung des Obligationenrechts Bericht zu erstatten. Die Postulate Caroni (fdp, AR) und Bischof (cvp, SO; Po. 12.3217) luden die Landesregierung ein, einen Entwurf für einen benutzerfreundlichen Allgemeinen Teil des Schweizerischen Obligationenrechts (OR AT) vorzulegen. Als Grundlage konnten nach Ansicht der Postulanten die Vorarbeiten von Juristen dienen, die im Rahmen eines Projekts des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) unter dem Namen „OR 2020“ entstanden waren.

Ein 2012 eingereichtes Postulat Galladé (sp, ZH) über die Sicherung des Flugraumes wurde im Frühjahr überwiesen. Mit dem Vorstoss wurde verlangt, dass der Bundesrat ein Konzept erstellt um aufzuzeigen, wie der Schweizer Luftraum langfristig gesichert werden soll. Dabei sollte, unter anderem, auf die luftpolizeiliche und militärische Sicherheit sowie die Zusammenarbeit in der europäischen Luftraumüberwachung eingegangen werden. Hinsichtlich des laufenden Prozesses Tiger-Teilersatz (Gripen), der anstehenden Erneuerung der Fliegerabwehr und später der Ausserdienststellung der heuer 16-jährigen F/A-18 Hornet Kampfjets, forderte Galladé ein langfristiges Konzept über Gefahren, Beschaffungen und Finanzierung. Mit dem Verweis auf bestehende Dokumente und Planungen beantragte der Bundesrat die Annahme des Postulates. Stillschweigend wurde das Geschäft im Nationalrat durchgewinkt.