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Im September 2022 beschloss die RK-SR einstimmig, der parlamentarischen Initiative ihrer Schwesterkommission für ein zeitgemässes Genossenschaftsrecht keine Folge zu geben, da sie zuerst den Bericht zum angenommenen Postulat Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) abwarten wollte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass das Genossenschaftsrecht, welches zu grossen Teilen noch aus dem Jahr 1936 stammt, vereinfacht und modernisiert wird. Daraufhin zog die RK-NR ihre Initiative zurück.

Moderniser le droit de la société coopérative (Iv. pa. 21.479)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat eine Motion von Lisa Mazzone (gp, GE) zur Schaffung von mehr Transparenz bezüglich ausländischer Investitionen in hiesige Handelsgesellschaften der RK-SR zur Vorberatung zu. Einen entsprechenden Ordnungsantrag von Ruedi Noser (fdp, ZH) nahm der Ständerat mit dem Einverständnis von Mazzone stillschweigend an. Die Genfer Ständerätin erklärte, dass im Schweizer Handelsregister nicht ersichtlich sei, wer die wirtschaftlich Berechtigten von Schweizer Handelsgesellschaften sind. Dies berge Risiken, wenn hiesige Unternehmen in grösserem Ausmass von risikobehafteten, ausländischen Grossanlegerinnen und -anlegern – beispielsweise Oligarchen auf einer Sanktionsliste – abhängig seien. Daten dazu könne die eidgenössische Steuerverwaltung dank der Rückerstattungsanträge zur Verrechnungssteuer bereitstellen, schlug Mazzone als Lösung vor. Der Bundestat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass er die Motion für nicht nötig halte, da zum Teil bereits gesetzliche Grundlagen zur Erfüllung dieses Anliegens bestünden und von der Verwaltung aktuell – auf Basis internationaler Entwicklungen im Rahmen der FATF – eine Anpassung der Normen ausgearbeitet werde. Wie Ruedi Noser erklärte, könne die Motion dank der Zuweisung an die Kommission zusammen mit jener Vorlage des Bundesrates behandelt werden.

Transparenz im Handelsrgister bezüglich den wirtschaftlich Berechtigten (Mo. 22.3637)

Afin d'accélérer et de garantir le processus de remboursement des crédits Covid-19, le député valaisan Philipp Matthias Bregy (centre, VS) préconise la mise en place d'un système incitatif. Concrètement, il propose le remboursement de la totalité des dommages causés par la pandémie du Covid-19 si l'entreprise rembourse son crédit Covid-19 dans les délais.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime d'abord que le remboursement des dommages causés par la pandémie du Covid-19 créerait une distorsion de concurrence. Ensuite, il précise que ces dommages sont difficilement mesurables, et surtout qu'une grande partie a déjà été couverte par des aides sectorielles, par les indemnités de chômage partiel et par les allocations pour perte de gain (APG).
Le député a retiré sa motion.

Mise en place d'un système incitatif de remboursement des crédits Covid-19 (Mo.20.3857)
Dossier: Covid-19-Kredit

Im Juni 2022 schrieben National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR betreffend die wettbewerbsfähige steuerliche Behandlung von Start-ups inklusive deren Mitarbeiterbeteiligungen stillschweigend ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 erläuterte, sei das Anliegen mit dem per Jahresbeginn 2021 in Kraft getretenen Kreisschreiben der Schweizerischen Steuerkonferenz umgesetzt worden. Die Konferenz hatte in zwei Schreiben Angaben zur Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen sowie zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Berechnung der Vermögenssteuer veröffentlicht.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (Mo. 17.3261)

Im Sommer 2022 schrieb der Ständerat das Postulat Abate (fdp, TI) zur Frage der Eignerstrategie für die verselbstständigten Einheiten des Bundes stillschweigend ab, nachdem der Bundesrat im Mai 2021 einen entsprechenden Bericht zuhanden des Parlaments verabschiedet hatte. Im August 2022 beschäftigte sich zudem die KVF-SR im Rahmen einer Motion der FDP-Fraktion (Mo. 19.4004) mit der Thematik und nahm Kenntnis vom bundesrätlichen Bericht.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes (Po. 18.4274)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

Étant donné la publication, début décembre 2021, du rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat. En effet, le rapport répond aux requêtes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Le postulat a été tacitement classé par la chambre des cantons.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Po. 19.3634)

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Avec sa révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral s'est heurté au mur unanime de la chambre des cantons. Les sénateurs et sénatrices ne sont donc pas entrés en matière sur cette révision partielle qui visait, dans un premier temps, à instaurer la possibilité pour la PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie, puis dans un deuxième temps, à privatiser cette filiale détenue actuellement à 100 pour cent par la Poste.
S'ils se sont appuyés sur des arguments différents, tous les partis politiques ont fait feu contre cette révision. D'un côté, l'UDC et le PLR ont refusé une distorsion de concurrence pour les banques privées sur les marchés des crédits et des hypothèques. En effet, la possibilité d'octroyer des crédits et des hypothèques serait, selon le projet, accordée avant la privatisation de PostFinance. D'un autre côté, la gauche a mis en exergue l'inflation et le retour à la hausse des taux d'intérêts. Elle a donc réclamé un rapport succinct sur les mandats de service universel de la Poste, plutôt qu'une privatisation de PostFinance. Finalement, le Centre a également relevé les risques de dégâts collatéraux sur les clients et les employés de la Poste.
Le Conseil fédéral a pris acte de ce refus unanime d'entrer en matière et prévoit de prendre position sur le rapport d'une commission d'expert.e.s sur le service universel. Il est également nécessaire de préciser que le second projet de garantie de capitalisation à hauteur de CHF 1,7 milliards a également été recalé.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les commissions des finances (CdF-CE) et des transports et des télécommunications (CTT-CE) du Conseil des États se sont penchées sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). L'objectif de cette révision est de permettre à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits. Cette proposition de privatisation de PostFinance ainsi que la garantie de capitalisation de CHF 1.7 milliards de la Poste ont d'abord été examinées par la CdF-CE. Afin de délivrer sa recommandation à la CTT-CE, la CdF-Ce s'est appuyée sur le rapport d'experts mis sur pied par le DETEC. Après une longue discussion sur le service universel et les besoins futurs de la population, la CdF-CE a préconisé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet de privatisation de PostFinance.
En tant que commission thématique en charge du projet, la CTT-CE s'est également prononcée, à l'unanimité, contre une entrée en matière sur le projet. La CTT-CE s'est appuyée sur le rapport d'experts et la recommandation de la CdF-CE. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que le projet de privatisation de PostFinance apportait des solutions incomplètes aux défis auxquels la Poste doit faire face.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Cinq conseiller.ère.s nationaux ont déposé une motion similaire pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Concrètement, Gerhard Andrey (verts, FR), Roland Fischer (pvl, LU), Céline Widmer (ps, ZH), Martin Landolt (centre, GL) et Matthias Jauslin (plr, AG) estiment qu'alors que les solutions techniques existent pour répondre au défi du changement climatique, c'est véritablement le financement qui bat de l'aile. Ces cinq conseiller.ère.s nationaux, issu.e.s de cinq partis politiques différents, considèrent qu'une banque d'investissements écologiques permettraient de faire décoller de nombreux projets en Suisse. Alors que la motion n'a pas encore été traitée au Parlement, elle a déjà obtenu un écho certain au sein de la presse helvétique.

Une banque d'investissement écologique pour la Suisse (Mo. 22.3469)

Pour Credit Suisse, l'année 2021 s'est soldée sur une perte de CHF 1.57 milliards et une chute de 30 pour cent de la valeur de son action. D'après les experts, cette perte supérieure aux estimations s'explique par quatre facteurs: la faillite du hedge funds Archegos, la forte dépréciation de la valeur de l'actif Donaldson, Lufkin & Jenrette – acquis dans les années 2000 par Credit Suisse –, de lourdes provisions pour litige et finalement une chute de crédibilité du management due à la multiplicité des scandales qui ont surgi au cours des dernières années. L'écho de la situation a résonné d'autant plus fort que la plupart des concurrents du Credit Suisse ont enregistré un large bénéfice. Par exemple, l'UBS a profité d'un enrichissement de CHF 7,5 milliards avec une hausse de 44 pour cent de son action.

En 2022, les déboires de la gestion de la banque ont continué de se creuser. D'abord, Antonio Horta-Osorio, président du Conseil d'administration, a été évincé de l'établissement financier moins d'une année après son élection. Alors qu'il incarnait les espoirs de renouveau des actionnaires, sa décision de courber sa quarantaine en pleine crise du Covid-19 a sabordé sa crédibilité et scellé son sort. Il a donc été remplacé par Alex Lehmann dès janvier 2022.
Puis, fin avril 2022, lestée par cette dynamique toxique, l'assemblée virtuelle des actionnaires a été marquée par la décision de plus de 60 pour cent des actionnaires de ne pas lever la décharge pour l'année 2020. Cette décision a été motivée par la débâcle du fond spéculatif Archegos et des fonds de financement Greensill. Ces deux scandales financiers ont entaché la réputation du Credit Suisse. Ceci n'a cependant pas empêché les candidatures d'Alex Lehmann et de Christian Gellerstad aux postes de président et vice-président d'être largement approuvées par les actionnaires. Alex Lehmann a annoncé que 2022 serait une «année de transition» pour la banque.

Le Crédit Suisse a bout de souffle

L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

L'affaire Pierin Vincenz

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses beantragte die vorberatende RK-NR im Januar 2022 ihrem Rat, bei der letzten materiellen Differenz dem Ständerat zu folgen. Diese Differenz betraf die Frage, ob der Staat einen zahlungsunfähigen Schuldner bei öffentlich-rechtlichen Forderungen zwingend auf Konkurs betreiben muss, so wie es der Vorentwurf und der Ständerat vorgesehen hatten, oder ob er auch den Weg der Pfändung wählen darf, wie es der Bundesrat nach der Vernehmlassung vorgeschlagen hatte. Eine Minderheit Brenzikofer (gp, BL) wollte an letzterer Variante festhalten und eine Betreibung auf Pfändung offenhalten. Brenzikofer argumentierte im Nationalrat im März 2022, dass die Wahlfreiheit einen Kompromiss darstelle und damit Wettbewerbsverzerrungen, Fehlanreize sowie hohe Konkurskosten für die Konkursämter und Gläubiger verringert werden könnten – ein Argument, das auch die Kantone in der Vernehmlassung vorgebracht hatten. Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) argumentierte hingegen, das Wahlrecht würde dazu führen, dass Schuldner die Rechnungen gegenüber der öffentlichen Hand mit tieferer Priorität behandelten, da die öffentliche Hand in der Tendenz immer auf die günstigere Pfändung setzen würde. Zudem sei es ungerecht, wenn der Staat dank des Wahlrechtes gegenüber Privaten privilegiert würde, wenn dieser die preislich günstigere Variante der Pfändung wählen könnte. Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte im Rat dafür, diese letzte Differenz auszuräumen und erklärte, dass sich der Bundesrat mit beiden Varianten anfreunden könne. Der Nationalrat stimmte daraufhin für die Variante mit einer Betreibungspflicht und folgte damit mit 94 zu 77 Stimmen bei 3 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit und dem Ständerat. Für die Minderheit stimmten die geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen sowie wenige Vertreterinnen und Vertreter der Mitte-Fraktion. Wenige Tage später räumte der Ständerat schliesslich stillschweigend eine letzte technische Differenz betreffend die Platzierung eines Gesetzestextes aus.

In den Schlussabstimmungen im März 2022 stimmte der Nationalrat dem Entwurf mit 141 zu 48 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu, wobei sämtliche Gegenstimmen und die beiden Enthaltungen aus der SVP-Fraktion stammten. Wie Pirmin Schwander (svp, SZ) bereits in der Herbstsession 2021 erläutert hatte, halte die SVP-Fraktion die Revision für zu wenig effizient und zu wenig zielführend, da keine solide Datenbasis zur Verfügung stehe, um die geeigneten Instrumente gegen den missbräuchlichen Kurs zu definieren. Der Ständerat stimmte dem Geschäft einstimmig zu.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Im März 2022 nahm der Nationalrat ein vom Bundesrat unterstütztes Postulat Silberschmidt (fdp, ZH) zur Prüfung einer Modernisierung der GmbH stillschweigend und diskussionslos an. Der Bundesrat soll einen Bericht dazu erstellen, wie die Gründung einer GmbH erleichtert werden könne, indem entweder das nötige Startkapital von bisher CHF 20'000 gesenkt oder dieses bei der Gründung nur teillibriert – teilweise einbezahlt – wird. Die Massnahme könne unnötige Hürden für Unternehmensgründungen senken und Nachteile gegenüber Rechtsformen im Ausland beseitigen, argumentierte Silberschmidt. Der Bericht soll dabei die Interessen der Gläubiger wahren und mögliche Massnahmen zur Vorbeugung von missbräuchlichen Konkursen einbinden, die bereits in der bundesrätlichen Antwort auf die Interpellation 21.4272 vorgebracht worden waren.

Prüfung einer Modernisierung der GmbH

Im März 2022 verlängerte der Nationalrat auf Antrag seiner RK-NR die Behandlungsfrist einer parlamentarischen Initiative Regazzi (mitte, TI) zur Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung um weitere zwei Jahre bis zur Frühjahrssession 2024. Die Kommission hatte argumentiert, dass sie zuerst die Arbeiten des Bundesrats im Zusammenhang mit der angenommenen Motion der RK-SR (Mo. 18.3383) abwarten möchte.

Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung (Pa.Iv. 16.488)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

L'entrée en vigueur des sanctions économiques et financières, en réponse à la guerre en Ukraine, a mis le secteur bancaire helvétique sous le feu des projecteurs car la Suisse est une destination privilégiée des fortunes russes. En 2021, les avoirs détenus en Suisse par des résidents russes s'élevaient à CHF 10.9 milliards. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a été critiqué pour son attentisme. En effet, le Conseil fédéral a attendu plusieurs journées avant de s'aligner sur les sanctions occidentales. Ces sanctions introduisent un gel des avoirs et l'interdiction d'accepter des dépôts supérieurs à CHF 100'000 pour les résidents ou entreprises concernées par les sanctions. D'après certains experts, ce temps de latence a permis à certains résidents russes concernés par les sanctions de retirer leur argent ou alors de le transférer vers d'autres banques. Dans les faits, les banques helvétiques n'ont signalé au SECO que dix clients résidents russes. Par contre, dans un deuxième temps, les banques helvétiques ont été critiquées pour un excès de zèle. Les médias ont ainsi fait écho de plusieurs clients ou entreprises qui ont vu leurs comptes bancaires gelés sans préavis, alors même qu'ils n'étaient absolument pas liés au Kremlin. Début avril, l'Association suisse des banquiers (ASB) espérait que la situation se clarifierait d'ici l'été et la fin du délai fixé aux banques pour signaler au SECO les avoirs russes gelés.

La liste des clients russes transmis par les banques suisses

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral, et le vote du Conseil national en faveur de la motion. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-CE estime que la motion permet d'éviter une distorsion du marché car seules les institutions financières d'importances systémiques bénéficient actuellement de la réduction de participation. De plus, elle considère que l'objectif de réduction pour participation est d'actualité en raison de la volonté d'imposition minimale voulue par l'OCDE. A l'opposé, une minorité menée par le camp rose-vert, a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis par la réforme de l'impôt anticipé (21.024). A la chambre des cantons, la motion sur le calcul de la réduction pour participation a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

Calcul de la réduction pour participation (Mo. 18.3718)

Mit 126 zu 63 Stimmen nahm der Nationalrat im März 2022 ein Postulat Guggisberg (svp, BE) zur Ausarbeitung einer Auslegeordnung betreffend die Gesamtrevision des Genossenschaftsrechts an. Wie der Berner Nationalrat argumentierte, müsse das im Kern aus dem Jahr 1936 stammende und seither nur punktuell angepasste Gesetz einer Gesamtschau unterzogen werden, damit es zeitgemäss und zukunftsfähig werde. Der Bundesrat solle prüfen, welche Bestandteile des Gesetzes einer Reform bedürften und wie bundesgerichtliche Entscheide in das Gesetz aufgenommen werden könnten. Auch der Bundesrat befürwortete die Ausarbeitung eines solchen Berichts. Statt einzelner punktueller Anpassungen, wie dies im Rahmen von verschiedensten Vorstössen gefordert worden sei (etwa Mo. 20.3563, Pa.Iv. 20.478, Mo. 21.3418 oder Pa.Iv. 21.479), sei eine Überprüfung des Revisionsbedarfs sinnvoll. Fabian Molina (sp, ZH) versuchte vergebens, die Kammer davon zu überzeugen, das Postulat abzulehnen und stattdessen die Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 21.479) der RK-NR zu unterstützen. Es bestehe Handlungsbedarf, weshalb die Kommission einen Entwurf ausarbeiten solle; ein Postulat würde den Prozess hingegen nur verzögern.

Zeitgemässes und zukunftsfähiges Genossenschaftsrecht (Po. 21.3783)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) forderte mittels Motion, dass das Gesellschaftsrecht dahingehend angepasst wird, dass für die Gründung einer Genossenschaft statt bisher sieben neu nur noch drei Gründungsmitglieder nötig sind. Damit sollen die Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups, welche gemäss dem Motionär nicht nur Kapital vermehren, sondern auch eine positive gesellschaftliche Wirkung anstreben würden, verbessert werden. Nachdem Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 erklärt hatte, dass der Bundesrat gewillt sei, Anpassungen im Genossenschaftsrecht vorzunehmen, vorerst aber eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) vornehmen wolle, zog der Sozialdemokrat seine Motion zurück.

Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups verbessern (Mo. 20.3563)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés (Po. 21.3893)

Afin d'amortir les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises helvétiques, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a déposé une motion qui préconise la prise en charge d'une partie des crédits Covid-19 par la Confédération. La députée fribourgeoise vise notamment les coûts du capital comme les loyers, les intérêts, ou les amortissements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon les sept Sages, la motion crée, non seulement, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont profité des crédits Covid-19 et celles qui n'y ont pas eu recours, mais produit également une incitation économique inopportune.
Au final, la motion a été retirée.

La Confédération doit compenser une partie des crédits-relais coronavirus (Mo. 20.3184)
Dossier: Covid-19-Kredit

En les dévoilant sous l'appellation «Suisse secrets», un consortium de médias internationaux, parmi lesquels la Süddeutsche Zeitung, le Monde, New York Times et The Guardian, a publié les données de 18'000 comptes appartenant à plus de 30'000 clients de la banque Credit Suisse. Pour la plupart fermés aujourd'hui, ces comptes ont notamment appartenu à des dictateurs, trafiquants en tous genres, criminels de guerre condamnés et à d'autres personnes peu fréquentables. De manière surprenante au premier abord, le consortium à l'origine de cette fuite de données ne comprenait aucun média suisse. Ceux-ci n'ont donc pas participé à une enquête longue de plusieurs mois, se déroulant dans leur propre pays. Leur absence s'explique à l'aide de l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Cet article stipule que celui ou celle qui «révèle intentionnellement un secret qui lui a été confié [...] ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers» peut être sanctionné par une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Pour les journalistes, cela signifie que réaliser un reportage à l'aide de données bancaires volées est passible de prison. Afin de ne pas encourir ce risque, la presse suisse ne s'est donc volontairement pas mêlée à l'enquête, ce qui n'a pas manqué de déclencher des questionnements sur la liberté de la presse en Suisse. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'expression, Irene Khan, s'est insurgée contre la législation helvétique, que l'on ne retrouve dans aucun autre pays démocratique. Selon elle, «poursuivre pénalement des journalistes qui ont publié des données bancaires d'intérêt public serait contraire aux règles internationales sur les droits humains».
L'origine de cette législation remonte au début des années 2010. Alors que le secret bancaire se trouvait sous pression internationale, le PLR a souhaité contre-attaquer en déposant une initiative parlementaire dont le but était de punir la vente de données bancaires. Peu après, la fin du secret bancaire et l'adoption de l'échange automatique de données ont supprimé l'incitation pour le fisc d'autres pays à payer pour des données volées. Cependant, dans la sphère politique suisse, le désir de punir les vols est resté. Le PLR avait proposé une peine de 3 ans de prison, autant que pour une prise d'otage ou un incendie volontaire, a souligné le journal 24Heures. Cette mesure a été adoptée en 2014. Au cours des débats parlementaires, il avait été clairement déclaré que les médias étaient eux aussi soumis à la nouvelle loi. L'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication de certaines données aurait pourtant pu permettre de contourner la loi. Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas confirmé cette possibilité, désavouant à plusieurs reprises des lanceurs et lanceuses d'alertes.
Peu après la publication des «Suisse secrets», le Parlement a réagi à cette éventuelle entrave à la liberté de presse, garantie par l'article 17 de la Constitution fédérale. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a prévu de mener des auditions relatives à «la liberté de presse sur les questions concernant la place financière». Membre de la commission, la verte Regula Rytz (verts, BE) a notamment indiqué vouloir mettre en place une protection non seulement pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. Partisan de la révision de la loi en 2014, le sénateur Andrea Caroni (plr, AR) s'est montré ouvert à une révision. Selon lui, la publication de données personnelles, qui violent la sphère privée des personnes concernées, devrait continuer à être passible d'une sanction. Cependant, les journalistes pourraient dans certains cas se prévaloir d'un intérêt public qui justifierait la publication de leurs informations. Le président de la CER-CN Léo Müller (centre, LU) s'est lui exprimé contre une modification de la loi, arguant que le secret bancaire appartient à la tradition suisse et qu'il doit valoir pour tous et toutes, banques comme journalistes.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

Suisse Secrets

L'anticipation des investisseurs sur l'inflation, les problèmes d'approvisionnement depuis la crise du Covid-19 et la hausse du prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, ont entraîné des mouvements sur le marché international des capitaux. Ces mouvements ont forcé le marché immobilier à revoir à la hausse les taux hypothécaires. Ainsi, les taux hypothécaires à 5 et 10 ans ont quitté le plancher. Par exemple, les taux fixes à 5 ans se négociaient en moyenne vers 1,34% en avril 2022, alors qu'ils se négociaient en moyenne à 1,01% en avril 2021. Cette tendance à la hausse a attisé les craintes des propriétaires et enflammé les débats sur le marché immobilier helvétique. Dans cette optique, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a partagé ses craintes d'une surchauffe du marché immobilier. Elle s'est opposée à un relâchement en matière d'octroi de crédits hypothécaires afin d'éviter la création d'une bulle immobilière en Suisse. D'après la Finma, de nombreux facteurs suggèrent une «surévaluation des biens immobiliers». En parallèle, la Banque nationale suisse (BNS) a demandé au Conseil fédéral de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter à 2.5%. Ce volant anticyclique avait été désactivé en mars 2020 afin d'offrir aux banques plus de latitude dans l'octroi de crédits pour répondre à la crise économique et financière du Covid-19. Le Conseil fédéral a accepté de réactiver le volant anticyclique car les incertitudes liées à la crise du Covid-19 ont majoritairement disparu. Cette décision doit donc permettre de ralentir la surchauffe du marché de l'immobilier.

Hausse des taux hypothécaires