Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Im Dezember 2022 stand im Nationalrat eine Motion der WAK-NR zu einer Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen auf der Traktandenliste. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, dass seit dem russischen Angriffskrieg auf die Ukraine die Energiepreise – vor allem bei Öl und Gas sowie deren Derivaten – stark angestiegen seien. Dies sei zwar einerseits angesichts der schwierigeren Umstände verständlich, allerdings habe sich etwa der Preis von Benzin und Diesel vom Erdölpreis abgekoppelt, was Fragen aufwerfe. Das WBF solle deshalb analog zu Nachbarländern wie Deutschland oder Österreich die WEKO und den Preisüberwacher damit beauftragen, diesbezüglich Untersuchungen – namentlich in den Bereichen der unzulässigen Wettbewerbsabreden, dem Missbrauch der relativen Marktmacht sowie dem sogenannten Schweiz-Zuschlag – durchzuführen. Die Gewinnmargen der fossilen Händler hätten auch im Lichte der Kaufkraftdebatte an Bedeutung gewonnen, so die Kommission in ihrer Begründung. Während eine Mehrheit der Kommission in diesem strategischen Sektor einen «Konkurrenzmangel» vermutete, wie Kommissionsprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) erklärte, verneinte die Minderheit dies. Olivier Feller (fdp, VD) mahnte denn auch davor, der WEKO den entsprechenden Auftrag zu erteilen, da diese als unabhängige Institution agieren solle und derzeit auch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Wettbewerbsverzerrung vorlägen. Des Weiteren sei der Preisüberwacher bereits aktiv geworden. Auch Bundesrat Guy Parmelin war im Rat davon überzeugt, dass die Aufsichtsbehörden ihre Aufsichtsarbeiten unabhängig und sorgfältig wahrnehmen würden und eine Intervention vonseiten seines Departements nicht angezeigt sei. Mit 106 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Nationalrat die Motion dennoch an. Als Zweitrat wird sich der Ständerat mit der Motion beschäftigen.

Untersuchung der WEKO zu Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen (Mo. 22.3885)

Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat im Sommer 2022 mit 103 zu 75 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Postulat Gigon (gp, VD) betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zur Nutzung von Dark Patterns im Internet an. Dark Patterns können Nutzerinnen und Nutzer beispielsweise daran hindern, eine Webseite zu verlassen oder ein Benutzerkonto zu löschen, oder sie dazu drängen, einen Kauf oder ein Abo abzuschliessen. Der Bundesrat soll erörtern, inwiefern solche Mechanismen, die Internetnutzerinnen und Internetnutzer mittels Verwirrtaktik zu einem bestimmten Verhalten animieren sollen, verwendet werden. Er soll dabei aufzeigen, inwiefern die geltende Gesetzgebung solche Praktiken erfasst, ob sich diese je nach Plattform unterscheiden, inwiefern sich Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der Taktiken anders verhalten, wie insbesondere Internetseiten mit Sitz in der Schweiz diesbezüglich operieren und wie die Verbreitung solcher Designmuster eingeschränkt werden könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Antwort fest, er sei sich des Problems bewusst, wolle aber zuerst laufende Arbeiten im Rahmen der OECD sowie der UNCTAD abwarten. Das Problem tangiere sowohl das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) als auch das eidgenössische Datenschutzgesetz (DSG). Das totalrevidierte Datenschutzgesetz, das 2020 vom Parlament verabschiedet worden war, bringe im Onlinebereich viele Verbesserungen für Konsumentinnen und Konsumenten hervor. Er wolle deshalb im Moment keine weiteren Abklärungen treffen. Einer Mehrheit des Nationalrats schien dies aber nicht zu genügen, weshalb die Fraktionen der SP (2 Enthaltungen), der GLP, der Mitte (1 Enthaltung) sowie der Grünen das Postulat geschlossen annahmen. Gegen die Ausarbeitung eines Berichts sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP aus.

Dark Patterns. Das Unbekannte dokumentieren (Po. 22.3190)

A travers une motion, la députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a mis en lumière la tromperie du consommateur et le gaspillage des ressources lors de la vente de sources lumineuses intégrées, donc non remplaçables. Pour contrer le problème, elle préconise une meilleure information du consommateur à l'achat du produit.
Le Conseil fédéral a reconnu la problématique et souligné les mesures prises par l'Union européenne (UE). Néanmoins, il a recommandé le rejet de la motion car une mesure législative serait disproportionnée selon les Sept Sages. Elle induirait des sanctions ainsi qu'une charge administrative superflue. En outre, il a souligné que les mesures européennes auraient des conséquences positives sur le consommateur helvétique car la majorité des sources lumineuses vendues en Suisse sont produites dans l'UE.
Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai de deux années.

Pour une information claire lors d'achats de produits non réparables (Mo. 19.4434)