A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Lors des discussions en chambre, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative par 119 voix contre 72 et 1 abstention. La chambre du peuple a donc suivi l'avis de la majorité de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) et a rejeté une proposition de la minorité Marti (ps, ZH). Le camp rose-vert n'a pas réussi à rassembler une majorité, ne convaincant que les voix du PEV.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU). Cette initiative visait une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI) afin de garantir des conditions de concurrence similaire entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. La CER-CE a repris l'argument de la souveraineté des cantons et des communes, brandi par le Conseil des Etats qui avait rejeté une initiative parlementaire Fournier 17.517 similaire. L'initiative parlementaire a été rejetée par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Claudio Zanetti (ZH) im Sommer 2019 die Ergänzung des OR um die Möglichkeit der Gründung und Führung von Gesellschaften nach amerikanischem Recht. Durch die Abschaffung von Inhaberaktien sei der Schweiz ein erheblicher Standortnachteil erwachsen, welcher sich jedoch durch die private und freiwillige Anwendung des amerikanischen Rechts kompensieren liesse. Der Vorstoss wurde ohne Vorprüfung der RK-NR im Dezember desselben Jahres bereits wieder abgeschrieben, da der Initiant aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Nach einer erfolgreichen Vorprüfungsphase war es nun an der RK-SR, eine Vorlage auszuarbeiten, mit der die notwendigen Gesetzesänderungen zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens vorgenommen werden können. Unter Berücksichtigung entsprechender Erkenntnisse aus Expertenanhörungen beschloss die Kommission im Mai 2019 mit 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung, die Verwaltung mit der Ausarbeitung einer solchen Vorlage zu beauftragen. Im Rahmen der Kommissionssitzung war indes auch die Möglichkeit einer Sistierung der zu behandelnden parlamentarischen Initiative angedacht worden, um den Vorentwurf zur Regelung von Trusts (Mo. 18.3383) abzuwarten, schliesslich aber doch einer separaten Behandlung der beiden Vorstösse der Vorrang gegeben worden. Da die gesetzlich festgeschriebene Zweijahresfrist zur Ausarbeitung der Vorlage im Herbst 2019 bereits fällig gewesen wäre, beantragte die Kommission eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre, über die der Ständerat wohl in einer der folgenden Sessionen entscheiden wird.

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Der Nationalrat folgte im März 2019 seiner Kommission und gab der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) bezüglich der Bestrafung von Profiteuren von Telefonterror keine Folge. Die Kommission hatte im Oktober 2018 ihren Willen bekundet, das Anliegen im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes zu behandeln. Im Nationalrat stimmten 13 Ratsmitglieder für Folgegeben, 168 stimmten dagegen (bei einer Enthaltung). Die zweite parlamentarische Initiative Nantermods zum gleichen Problemkreis «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (Mo. 16.491) zog der Motionär daraufhin zurück.

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Die KVF-SR teilte die Haltung ihrer Schwesterkommission zu den beiden parlamentarischen Initiativen Nantermod (fdp, VS) bezüglich «Telefonterror» (Pa.Iv. 16.490 und Pa.Iv. 16.491) nicht: Sie gab den Initiativen an ihrer Kommissionssitzung vom 26. Oktober 2018 keine Folge und verwies auf die Revision des Fernmeldegesetzes, wo den Anliegen des Initianten Rechnung getragen werden sollte.

In der Herbstsession 2018 verlängerte der Nationalrat erneut stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für eine Verlängerung der Frist für Mängelrügen um zwei Jahre bis zur Herbstsession 2022. Die grosse Kammer folgte damit zum zweiten Mal dem Ansinnen ihrer geschlossen stimmenden RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zur Umsetzung einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei.

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Face au renforcement du fardeau administratif qui pèse sur les PME, Daniela Schneeberger (plr, BL) a opté pour la voie législative la plus directe avec une initiative parlementaire qui vise un réexamen du contrôle restreint en matière de révision et de surveillance de la révision pour les PME. Étant donné que la chambre du peuple a donné suite à l’initiative, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur l’objet. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative. D’abord, une majorité de la CAJ-CE est convaincue de l’utilité et de l’efficacité du contrôle restreint. Ensuite, elle considère qu’une législation trop précise réduirait les marges de manœuvre. Mais surtout, elle estime qu’un assouplissement de la législation sur le contrôle restreint affaiblirait la protection des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires. Une minorité, emmenée par Stefan Engler (pdc, GR) proposait d’adopter l’initiative parlementaire. Au final, c’est un vote extrêmement serré qui a décidé du sort de l’initiative. Elle a été rejetée par 21 voix contre 19 et 0 abstention.

Ruedi Noser (plr, ZH) estime que le succès de l'économie helvétique repose sur sa capacité d'innovation. Or, selon lui, les réformes fiscales récentes négligent les entreprises non-cotées en bourse, comme les start-up ou les entreprises familiales. Il a donc déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction drastique de la charge fiscale qui grève les participations de collaborateur des start-up et entreprises familiales. Pour ce faire, il demande des adaptations dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l'initiative par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

Nationalrat Nantermod (fdp, VS) nahm sich mit zwei parlamentarischen Initiativen unerwünschter Werbeanrufe an und schlug zwei Änderungen des Bundesgesetzes gegen unlauteren Wettbewerb (UWG) vor. Mit der Initiative «Telefonterror. Bestrafung der Profiteure» soll das UWG auch jene in der Schweiz ansässigen Firmen erfassen, die unlauter (im Sinne von UWG Art. 3) erhobene Daten von ausländischen, schwer zu belangenden Callcenter verwenden.
Nantermods zweite parlamentarische Initiative «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (pa. Iv. 16.491) beinhaltet eine neue Strafmöglichkeit: Wer den Vermerk im Telefonbuch, dass eine eingetragene Person keine Werbemitteilungen von Dritten erhalten möchte und ihre Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen, missachtet, soll nicht nur (wie bisher) mit einer Freiheits- oder Geldstrafe sanktioniert, sondern auch mit einer vorübergehenden Sperrung sämtlicher Telefon- und Internetanschlüsse für eine Dauer von bis zu dreissig Tagen belegt werden können.
Die KVF-NR gab im Februar 2018 beiden parlamentarischen Initiativen Folge.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.