Nach dem Negativbescheid der RK-NR im Herbst 2016 lag es nun am Ständerat, über das Weiterbestehen der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu befinden. Die RK-SR hielt an ihrem Entscheid vom November 2015 fest und beantragte ihrem Rat im entsprechenden Bericht vom August 2017, der Initiative Folge zu geben (mit 10 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung). Sie betonte abermals die Relevanz des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens für die Schweiz. Gerade vor dem Hintergrund des stetig steigenden Konkurrenzkampfes auf internationaler Ebene sehe sie Handlungsbedarf, um die institutionellen und rechtlichen Rahmenbedingungen der in der Schweiz ansässigen Stiftungen zu verbessern und den weltweit bekannten Stiftungsstandort Schweiz zu festigen. Des Weiteren verwies die Kommission darauf, dass die letztmalige Stiftungsrechtsrevision auf das Jahr 2006 datiere und gerade in Anbetracht der Schnelllebigkeit des Stiftungssektors eine entsprechende Anpassung angemessen wäre.
Der Ständerat teilte diese Einschätzung und gab der Initiative ohne Einwände entsprechend Folge. Ständerat Vonlanthen (cvp, FR) führte in seinem Votum drei wesentliche Argumente an, weshalb er sich dem mit „überwältigendem Mehr“ von der Kommission angeführten Vorschlag anschliessen und sich für das Vorankommen des Vorstosses einsetzen wolle. Erstens bestehe Handlungsbedarf, da die heutigen Rahmenbedingungen teilweise nicht mehr zeitgemäss seien, zweitens wolle die Initiative keine komplizierte Totalrevision, sondern lediglich punktuell gesteuerte Anpassungen anstossen und drittens sei die von der Swissfoundations angebrachten Kritik bezüglich einer fehlenden strategischen Stossrichtung und „Verschlimmbesserung“ der Grundlagen unbegründet. Gerade die Teilrevision erlaube ein zielgerichtetes Agieren und durch die Vorarbeit von Experten könnten entsprechend sinnvolle Lösungen vorgeschlagen werden. Der Initiant selbst schloss die Debatte mit einer Reminiszenz an die Gründung der parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen, welcher auch einige der Anwesenden angehörten: Fast alle Ständeratsmitglieder seien in einer Stiftung tätig, nur ganz wenige aber befassten sich auch mit dem Stiftungswesen, obwohl dessen Bedeutung in der Schweiz beträchtlich sei. Er selbst habe sich immer mehr mit dieser Thematik auseinandergesetzt und nicht zuletzt nach der vom Bundesrat beantragten Abschreibung seiner vor neun Jahren eingereichten Motion (09.3344) zur Attraktivierung des Stiftungswesens festgestellt, dass es zwar keine Totalrevision brauche – wie damals verlangt – jedoch eine gezielte Optimierung im Feinbereich.

Ces dernières années, le débat sur la rémunération des cadres dans les entreprises privées a fait couler beaucoup d’encre. La votation 1:12 est l’un des exemples les plus concrets de ce débat toujours vif. De son côté, le Conseil fédéral s’est penché sur la rémunération des cadres des entreprises et établissements proches de la Confédération comme La Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA ou encore SIFEM SA. Pour limiter les abus, le Conseil fédéral a défini des dispositions statutaires types. Elles prévoient notamment l’attribution de compétences supplémentaires aux assemblées générales de ces entreprises. Ainsi, les assemblées générales devront définir, à l’avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de direction. De plus, les dispositions précisent que la part variable du salaire des cadres ne devrait pas dépasser 50% de la part fixe, et que les prestations annexes ne devraient pas dépasser 10% du salaire fixe. La validation de ces dispositions repose désormais entre les mains des assemblées générales des différents établissements.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Dans la même logique que l’initiative parlementaire Badran (sp/ps, ZH) (16.424), une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) charge le Conseil fédéral de modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs afin de booster l’attractivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Pour justifier sa position, il s’est appuyé sur le rapport en réponse au postulat Derder (fdp/plr, VD) (13.4237). Ce rapport considère que la charge fiscale pour les start-up est extrêmement attrayante en Suisse bien qu’aucunes mesures spécifiques à ces jeunes entreprises ne soient en place. En outre, sur la question des collaborateurs, il a rappelé le principe d’égalité de traitement. En effet, les régimes spéciaux créent souvent des inégalités, un flou juridique et des problèmes de délimitation. Néanmoins, la chambre du peuple a été sensible aux arguments de la CER-CN. Par 122 voix contre 48 et 2 abstentions, le Conseil national a souhaité une reformulation du traitement fiscal des start-up. Le camp rose-vert s’est opposé sans succès à la motion.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

Rund ein Jahr nach ihrer Schwesterkommission konnte sich auch die RK-NR in der Vorprüfung der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu einem Entscheid durchringen. Im Mai 2016 hatte sie angekündigt, dass sie zunächst Anhörungen durchführen wolle, bevor sie darüber entscheide, ob sie sich dem Beschluss der RK-SR zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens zur Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts anschliessen wolle. Diese Anhörungen fanden schliesslich im August desselben Jahres statt. Im November kam dann die ernüchternde Nachricht: Die RK-NR sehe diesbezüglich keinen Handlungsbedarf und sprach sich mit 13 zu 6 Stimmen ohne Enthaltung gegen den Vorstoss aus. Sie bezweifelte, dass die Massnahmen – auch aufgrund ihrer Heterogenität – zu einer effektiven Stärkung führen würden und befürchtete im Gegenteil negative Auswirkungen auf das Schweizer Steuersystem.

In der Herbstsession 2016 verlängerte der Nationalrat stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH), die verlangt, dass im Werkvertragsrecht Mängelrügen innerhalb einer Frist von 60 Tagen statt der bisher gebräuchlichen Siebentagesfrist vorgebracht werden können. Die grosse Kammer folgte damit dem Ansinnen seiner RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zu einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei. Die Frist für die Behandlung der parlamentarischen Initiative wurde damit bis zur Herbstsession 2018 verlängert.

Am 22. Juni 2016 stellte der Bundesrat die Neue Wachstumspolitik 2016-2019 vor und präsentierte dabei 14 Massnahmen, mit denen er das Wirtschaftswachstum in der Schweiz nachhaltig zu fördern beabsichtigt. Neben der Steigerung der Arbeitsproduktivität, die durch eine Intensivierung des Wettbewerbs, bessere Regulierung und die administrative Entlastung der Wirtschaft erreicht werden soll, will der Bundesrat, so wie er es bereits im Bericht zu den Grundlagen für die Neue Wachstumspolitik in Aussicht gestellt hatte, die Widerstandsfähigkeit der Volkswirtschaft stärken und die problematischen Nebenwirkungen des quantitativen Wachstums mildern. Die Krisenresistenz will der Bundesrat über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 sowie eine Reduktion der Verschuldung im Finanzsektor und bei den privaten Haushalten verbessern. Die negativen Auswirkungen auf Umwelt, natürliche Ressourcen und Infrastrukturen sollen über die Weiterentwicklung der Klima- und Energiepolitik in Angriff genommen werden. Eine Belebung des Wachstums erhofft sich der Bundesrat auch durch die weitere Öffnung der Wirtschaft. Diese beinhaltet neben der Erleichterung von Importen und dem Abbau von Handelsschranken auch die Erweiterung des Marktzugangs. Dem Erhalt und der Weiterentwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU käme, so der Bundesrat, hierbei eine zentrale Bedeutung zu. Besonderer Handlungsbedarf ortete der Bundesrat zudem bei der Nutzung der Potenziale der digitalen Wirtschaft.

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

Im November 2015 gab die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge, welche das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) dahingehend anpassen will, dass eine Verarrestierung von Liquidationsanteilen von Schuldnern ohne Wohnsitz in der Schweiz möglich wird. Dadurch soll es im Ausland wohnhaften Schuldnern, die in der Schweiz über Vermögenswerte verfügen, erschwert werden, sich ihren Gläubigern zu entziehen. Die Kommission fasste ihren Entscheid bei einer Enthaltung mit 17 zu 0 Stimmen.

Mit einer Ende 2014 eingereichten parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) wurde das Parlament aufgefordert, Anpassungen der gesetzlichen Grundlage – insbesondere des ZGB und DBG – vorzunehmen, damit die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz in ihrer Wirksamkeit und ihrem liberalen Charakter gestärkt werden. Das Parlament soll hierbei im Wesentlichen organisatorischen und formellen Anforderungen Rechnung tragen. So soll das BfS regelmässig Daten zu den steuerbefreiten gemeinnützigen Organisationen publizieren. Auch wird eine Präzisierung der Regelung der Stiftungsaufsichtsbeschwerde, in Anlehnung an das Beschwerderecht von Personen mit berechtigten Kontrollinteressen, erwartet. Des Weiteren sollen auch Anpassungen im Rahmen der Stiftungsurkunde vorgenommen werden; zwecks Vereinfachung würden für unwesentliche Änderungen die notarielle Beurkundung entfallen und die Stifterrechte durch Ausdehnung des Änderungsvorbehalts auf Organisationsänderung optimiert werden. Zudem sollen eine Haftungsbegrenzung für ehrenamtliche Organmitglieder, Steuerprivilegien für von Erben vorgenommene Zuwendungen aus dem Nachlass und die Möglichkeit eines Spendenvortrags auf spätere Veranlagungsperioden angedacht werden. Als letzter Punkt soll eine Angleichung des Steuerrechts an das Zivilrecht berücksichtigt werden, in dem keine Verweigerung bzw. kein Entzug der Steuerbefreiung für die entsprechende Honorierung von strategischen Leitungsorganen sichergestellt wird. Im November 2015 wurde der Vorstoss in der Vorprüfung von der RK-SR behandelt und für gut befunden. Die Kommission gab der Initiative mit 7 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge.

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Zusammenfassung
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Stärkung des Schweizer Stiftungsstandortes (Pa.Iv. 14.470)

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Werner Luginbühl (bdp, BE) 2014 eine Verbesserung der Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz. Nach anfänglichem Widerstand durch die RK-NR gaben schliesslich beide Rechtskommissionen der Initiative Folge. Der auf Wunsch der RK-SR von der Bundesverwaltung ausgearbeitete Entwurf stiess im Frühling 2020 auf starke Kritik in der Vernehmlassung, worauf die ständerätliche Kommission die Vorlage auf zwei der ursprünglich acht gestellten Forderungen beschränkte: Stifterinnen und Stifter sollen neu ausgebaute Rechte in Bezug auf Organisationsänderungen der Stiftung erhalten, zudem sollen Änderungen an der Stiftungsurkunde zukünftig einfacher vorgenommen werden können. Beide Aspekte hiess das Parlament gut und sprach überdies Personen mit einem «berechtigten Kontrollinteresse» neu ebenfalls ein Beschwerderecht zu, schloss jedoch Spenderinnen und Spender sowie diesen nahestehende Personen davon aus.


Chronologie
Parlamentarische Initiative und Vorprüfung durch die RK-SR
RK-NR stimmt nicht zu
RK-SR gibt Folge
Zustimmung durch RK-NR
Auftrag der RK-SR an die Bundesverwaltung zur Ausarbeitung eines Entwurfs
Genehmigung der Fristverlängerung bis 2021 durch den Ständerat
Vernehmlassung und Vernehmlassungsergebnisse
Detailberatungen im Ständerat
Eintretensentscheid der RK-NR
Detailberatungen im Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
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In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat einstimmig für die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) aus, die im Sommer bereits im Ständerat unbestritten war. Künftig werden demnach auch Personengesellschaften den einmal gewählten Firmennamen auf unbestimmte Zeit weiterführen können, was die Unternehmensnachfolge erleichtern soll. Mit der Revision wurde auch die Ausschliesslichkeit der Firmennamen vereinheitlicht. Mit Ausnahme von Einzelunternehmen dürfen sämtliche Gesellschaften, die sich ins Handelsregister eintragen lassen wollen, nur noch einen Namen wählen, der in der Schweiz von keiner anderen Unternehmung verwendet wird. Die Gesetzesänderung trat am 1. Juli 2016 in Kraft.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

In der Sommersession 2015 befasste sich die kleine Kammer mit der Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) und der Frage, ob, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, die Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften erleichtert werden soll. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) sprach sich mit 9 zu 1 Stimme deutlich für den bundesrätlichen Vorschlag aus. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) sprach bei der Beratung von einem "Deregulierungsgeschäft", das für die betroffenen Gesellschaften insofern von wirtschaftlicher Relevanz sei, als dass die Weiterführung des Namens ein "wichtiger Wettbewerbsfaktor" darstelle. Der Ständerat folgte der Kommission und sprach sich mit 36 zu 1 Stimme deutlich für die Gesetzesvorlage des Bundesrates aus.

Im Jahr 2014 befassten sich beide Parlamentskammern mit Anpassungen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG), die auf eine parlamentarische Initiative Aubert (sp, VD) aus dem Jahre 2010 zurückgingen. Die parlamentarische Initiative hatte ein Verbot der Werbung für Kleinkredite gefordert. 2011 hatten National- und Ständerat entgegen der vorberatenden Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR/WAK-SR) der Initiative Folge gegeben. Die WAK-NR unterbreitete dem Parlament im Januar 2014 nach einer Fristverlängerung einen Gesetzesentwurf. Dieser sieht anstelle eines vollumfänglichen Werbeverbots für Konsumkredite lediglich eine Einschränkung vor. So sollen im KKG nur aggressive Werbeformen untersagt werden. Diese gesetzliche Basis, so der Vorschlag der WAK-NR, soll zudem durch eine privatrechtliche Konvention ergänzt werden, in der die betroffene Branche selbst definiert, was unter den Begriff der aggressiven Werbung fällt. Für den Fall, dass keine Selbstregulierungskonvention zustande kommt, sieht die Kommission vor, dass der Bundesrat subsidiär die Möglichkeit hat, eine Regelung vorzunehmen und den Begriff der aggressiven Werbung zu konkretisieren. Während der Nationalrat im Mai 2014 letzterem und den meisten anderen Vorschlägen der Kommission zustimmte, sprach sich der Ständerat vier Monate später in diesem Punkt für eine Ausweitung der Kompetenzen des Bundesrats aus. Dieser solle, so eine Mehrheit im Ständerat, nicht nur eine Regelung erlassen dürfen, wenn innerhalb der definierten Frist keine Selbstregulierungskonvention vorliege, sondern auch dann, wenn diese aus Sicht des Bundesrates ungenügend sein sollte. Der Nationalrat hielt im Dezember 2014 anlässlich der zweiten Lesung, wenn auch nur knapp, mit 94 zu 92 Stimmen an seiner ursprünglichen Haltung fest. Mit 92 Stimmen unterlagen die Fraktionen der SVP, FDP und GLP, wobei die letzteren beiden durch je eine abweichende Stimme ein Patt verhinderten. Auch bei der Frage der Fahrlässigkeit folgte die grosse Kammer nicht dem Beschluss des Ständerates. Dieser wollte wie der Bundesrat fahrlässiges Handeln bei der Schaltung von Werbung für Kleinkredite mit bis zu 50‘000 Franken bestrafen. Der Nationalrat stimmte mit 91 zu 87 Stimmen für eine Streichung des besagten Passuses und damit ausschliesslich für eine Bestrafung vorsätzlichen Handelns, was in diesem Falle dem Willen der (fast) geschlossen auftretenden Fraktionen der FDP, SVP und GLP entsprach. Zum Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig. Hingegen waren sich die Räte darin einig, im Lichte der zu erwartenden Verschärfung des Konsumkreditgesetzes zwei Standesinitiativen und einer parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2011 nicht Folge zu geben. Der Kanton Basel-Landschaft hatte gefordert, dass die Anforderungen zur Erlangung eines Konsumkredites deutlich erhöht werden, der Kanton Genf wollte zudem Werbung für Kleinkredite verbieten und die parlamentarische Initiative Maire (sp, NE) beabsichtigte, die Kreditkartenvergabe an junge Erwachsene unter 25 Jahren einzuschränken.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2014 eine Botschaft zur Anpassung der Vorschriften über die Bildung des Firmennamens und sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften aus. Die Botschaft ging auf eine Motion Rime (svp, FR) und eine Motion Bischof (cvp, SO) zurück. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) verfolgte das Ziel, dass der einmal gewählte Firmenname auf unbestimmte Zeit weitergeführt werden kann. So sollten bei Personengesellschaften Gesellschafterwechsel ohne Änderung des Firmennamens möglich sein. Zudem sollte auch die Umwandlung in eine andere Rechtsform den Firmennamen nur noch beim Rechtsformzusatz tangieren.

In seiner Botschaft vom 29. Oktober 2014 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Zustimmung zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Dies war bis anhin nicht möglich, da nach geltendem Bundesgesetz (Artikel 27 SchKG) die Kantone die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf. Eine Motion Rutschmann (svp, ZH) (Mo. 10.3780), die vom Bundesrat unterstützt wurde, brachte 2010 sodann den Anstoss zur SchKG-Revision.

Im Juli 2014 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) einstimmig dem Beschluss ihrer Schwesterkommission aus dem Jahr 2012 zu, einer parlamentarischen Initiative Hutter (fdp, ZH) für faire Rügefristen im Werkvertragsrecht Folge zu geben. Die Initiative fordert, dass Mängel, die erst nach der Ablieferung zutage treten, nicht wie bis anhin sofort nach deren Entdeckung gerügt werden müssen, sondern, dass eine Anzeige – nach italienischem Vorbild – innert 60 Tagen nach der Entdeckung zu erfolgen hat. Die vom Bundesgericht praktizierte Rechtsprechung sah Mängelrechte als verwirkt an, wenn die entsprechenden Mängel nicht innert sieben Tagen gerügt wurden. Dies, so der Initiant, sei nicht sachgerecht, da durch die auch im internationalen Vergleich äusserst kurze Rügefrist keine sorgfältige Prüfung der jeweiligen Lieferungen möglich sei und als Folge zur Sicherung der Mängelrechte vorsichtshalber oft gegen alle potenziell haftpflichtigen Unternehmer und Planer eine Mängelrüge erhoben werde.

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.