Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Nach den ersten Beratungen des Entwurfs der RK-SR zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) waren zur Differenzbereinigung in der Herbst- und Wintersession 2021 noch zwei Differenzen offen.

Bei der ersten Differenz wollte der Nationalrat neu das Beschwerderecht im Rahmen von Stiftungen gesetzlich regeln und auf Personen ausweiten, die ein «berechtigtes Kontrollinteresse» an der Arbeit des Stiftungsrates haben. Der Ständerat folgte jedoch stillschweigend seiner Kommission, lehnte diesen Punkt ab und hielt somit an der Differenz fest. Der Artikel sei zu undeutlich formuliert, weshalb man eine Beschwerdeflut und somit eine Schwächung des Stiftungsstandorts Schweiz und der Rechtssicherheit fürchte, erklärte Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS). Zudem sei die bereits bestehende Aufsicht über Stiftungen ausreichend und funktioniere gut. Doch auch der Nationalrat hielt in der Wintersession 2021 auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit und gegen eine Minderheit Vogt (svp, ZH) an der Differenz fest: Die Formulierung eines «berechtigte[n] Kontrollinteresse[s]» werde eine Beschwerdeflut verhindern, argumentierte Kommissionssprecherin Judith Bellaïche (glp, ZH). Erfolglos blieb auch eine Minderheit Dandrès (sp, GE), die den Beschwerdeweg noch weiter öffnen und die Bedingung eines «berechtigten Interesses» streichen wollte. In der Folge stimmten beide Räte einem Kompromissvorschlag zu: So hatte eine erfolgreiche Minderheit Sommaruga (sp, GE) im Ständerat vorgeschlagen, das Beschwerderecht begrenzter zu erweitern, als es der Nationalrat ursprünglich vorgesehen hatte. Konkret sollten Spenderinnen und Spender sowie ihnen nahestehende Personen, welche der Nationalrat einschliessen wollte, vom Beschwerderecht ausgeschlossen werden. Der Ständerat folgte diesem Vorschlag mit 26 zu 17 Stimmen. Der Bundesrat, welcher sich ursprünglich gegen eine Erweiterung ausgesprochen hatte, erachtete diesen Kompromiss ebenfalls als machbare Lösung, wie Karin Keller-Sutter erläuterte. In der Folge stimmte auch der Nationalrat dieser Lösung stillschweigend zu, womit diese erste Differenz bereinigt war. Damit haben nun Begünstigte und Gläubiger einer Stiftung, sowie Stifter und Zustifter, ihnen nahestehende Personen und Stiftungsratsmitglieder ein Beschwerderecht. Dafür muss jedoch ein berechtigtes Kontrollinteresse daran, dass die Stiftung im Sinne des Stiftungszwecks handelt, nachgewiesen werden können.

Eine zweite Differenz hatte der Nationalrat bei der Frage, ob Stiftungen, die ihre Stifungsorgane entsprechend ihrer Aufgaben entlöhnen, steuerbefreit werden können, geschaffen. Die RK-SR wollte auch hier an der ablehnenden Haltung des Ständerats festhalten, da diese Forderung in der Vernehmlassung von 18 Kantonen strikt abgelehnt worden sei, wie Kommissionssprecher Rieder die Mehrheitsposition ausführte. Die Kommission befürchtete etwa, dass Stiftungsgelder so in Löhne statt in den tatsächlichen Stiftungszweck fliessen würden. Der Ständerat folgte stillschweigend seiner Rechtskommission, woraufhin aber auch der Nationalrat an seiner Version festhielt, um eine professionellere Stiftungsführung zu ermöglichen. Zudem gehe es eben um «angemessene» und nicht um «marktkonforme» Löhne, wie der Ständerat befürchtet hatte. Die Argumentation des Ständerates sei widersprüchlich, da er den zweckmässigen Einsatz der Gelder bei den Löhnen fürchte, aber gleichzeitig eine Beschwerdemöglichkeit für solche Fälle verhindern wolle, kritisierte Kommissionssprecherin Bellaïche den Schwesterrat. Nach einem weiteren Festhalten des Ständerats lenkte der Nationalrat ein und verzichtete auf diese Ergänzung, womit auch die letzte Differenz bereinigt werden konnte.

Das Geschäft war damit für die Schlussabstimmungen bereit, welche noch in der Wintersession 2021 stattfanden. Der Nationalrat nahm den Entwurf mit 141 zu 52 Stimmen an, wobei alle ablehnenden Stimmen von Mitgliedern der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stammten. Der Ständerat nahm die Vorlage hingegen einstimmig mit 43 Stimmen an. Damit kamen die Beratungen zur parlamentarischen Initiative Luginbühl und zu deren Umsetzung nach gut sieben Jahren zu einem Ende.

«Gleich lange Spiesse für Schweizer Unternehmen» forderte die APK-SR in einer Motion, die schweizerischen Unternehmen Investitionen in chinesische Unternehmen ermöglichen sollte. Dazu sollte der Bundesrat bei der Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens mit China aushandeln, dass Schweizer Unternehmen zukünftig uneingeschränkt Anteile chinesischer Unternehmen erwerben und übernehmen können, was den chinesischen Investitionsmöglichkeiten in der Schweiz entspräche. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Ausländische Investitionen in die chinesische Wirtschaft seien grundsätzlich stärker reguliert als in der Schweiz, wobei auch in der Schweiz bestimmte Sektoren gegen unerwünschte Investitionen geschützt seien. China habe in seiner Rechtsentwicklung in den vergangenen Jahren Fortschritte gemacht und neue Sektoren für ausländische Investoren geöffnet. Ausserdem hätten die EU und China 2020 ein umfassendes Investitionsabkommen ausgearbeitet, dessen verbesserter Marktzugang aufgrund der Meistbegünstigung im Rahmen des GATS-Abkommens der WTO teilweise auch der Schweiz zuteil werde. Der Bundesrat räumte aber ein, dass im Nichtdienstleistungsbereich ein Diskriminierungspotenzial bestehe und dass der Abschluss des Abkommens seitens der EU aus politischen Gründen bis auf Weiteres sistiert worden sei. Er führte in seiner Stellungnahme ausserdem an, dass man im laufenden Explorationsprozess zur Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens das Anliegen der Motion aufnehmen wolle, eine vollständige Reziprozität in allen Sektoren – wie es die Motion verlange – jedoch weder möglich noch zielführend sei.

In der Wintersession 2021 gelangte der Vorstoss in den Ständerat, wo sich eine Minderheit Michel (fdp, ZG) für die Ablehnung der Motion einsetzte. Die Minderheit sehe zwei potenziell negative Auswirkungen bei einer Annahme der Motion, erklärte Michel. Einerseits könne Gegenseitigkeit bedeuten, dass die Schweiz angesichts der strengen Regulierung Chinas neue Investitionskontrollen aufbauen würde, was durch die restriktive Haltung Chinas legitimiert würde. Andererseits verwies er auf die überwiesene Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021), die unter anderem chinesische Direktinvestitionen erschweren wollte. Würde man nun von China verlangen, jegliche Investitionsschranken gegenüber Schweizer Unternehmen fallen zu lassen, so müsste die Schweiz nach dem Grundsatz der Reziprozität das gleiche tun, womit man das Anliegen der Motion Rieder untergraben würde, argumentierte Michel. Zudem wolle man die Verhandlungstaktik des Bundesrats bei der Neuverhandlung des Freihandelsabkommens nicht unnötig einschränken. Beat Rieder äusserte sich in der Folge selbst zu seiner Motion und legte Wert darauf klarzustellen, dass er sich für Investitionskontrollen gegen «jeden staatlichen Akteur ausländischer Staaten» eingesetzt habe, nicht nur gegen China. Er verlangte vom Bundesrat zu wissen, wann die entsprechende Gesetzesvorlage für Investitionskontrollen dem Parlament vorgelegt werde, da das Anliegen der Motion der APK-SR auch dort aufgegriffen werden könnte. Bundesrat Parmelin bemühte sich zu verdeutlichen, dass eine sektorweise Reziprozität nicht im Interesse der Schweiz wäre und man den Marktzugang von den jeweiligen Interessen der beiden Staaten abhängig machen müsse. Er versprach, dass die Schweiz bei einer Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens verbesserte Marktzugänge in bestimmten, aber nicht in allen, Sektoren anstreben werde. Folglich forderte er den Ständerat dazu auf, die Motion abzulehnen. Beat Rieder antwortete er, dass der Gesetzesentwurf über die Kontrolle ausländischer Investitionen im März 2022 in die Vernehmlassung geschickt werde. Die kleine Kommer folgte daraufhin der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und nahm den Vorstoss mit 26 zu 11 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

In der Wintersession 2021 behandelte der Ständerat die Motion Ettlin (mitte, OW) für eine Änderung der Rückzahlung der Verrechnungssteuer für begünstigte Unternehmen bei zwei «verbundenen, vom gleichen Aktionärskreis beherrschten Gesellschaften». Die WAK-SR hatte den Vorstoss im November 2021 knapp mit 4 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung und Stichentscheid von Präsident Pirmin Bischof (mitte, SO) zur Annahme empfohlen. Die Vorlage müsse aber so umgesetzt werden, dass kein «Dividend Stripping» – eine Praxis zur Umgehung der Verrechnungssteuer – möglich sei, forderte die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Rechsteiner (sp, SG) anerkannte hingegen die Problematik nicht und erachtete die Motion lediglich als weiteren Vorteil für die Unternehmen, als Gefahr einer Steuerumgehung sowie als Möglichkeit für beträchtliche Steuerausfälle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession erachtete auch Finanzminister Maurer die aktuelle Lösung als besser «für die Schweiz und ihre Steuereinnahmen» und sprach sich im Namen des Bundesrates gegen die Änderung aus. Mit 23 zu 17 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) sur le développement du droit de la révision a été traitée en parallèle du projet de loi sur l'usage abusif de la faillite (19.043). La majorité de la CAJ-CN a pris le contre-pied de sa commission sœur. Elle a recommandé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de rejeter la motion. Selon la majorité, la décision par le Conseil national d'abolir l'opting-out rétroactif dans la loi sur l'usage abusif de la faillite est suffisante pour réduire les abus. A l'opposé, une minorité a préconisé l'adoption de la motion afin d'améliorer le droit de la révision. En chambre, la motion a été rejetée par 113 voix contre 61. Seul le camp rose-vert et 1 député du groupe du Centre ont voté en faveur de la motion.

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'adapter et de moderniser le droit de la société coopérative afin de répondre aux dernières évolutions sociétales. La motion souligne l'importance d'un faible fardeau bureaucratique et le maintien de l'attractivité de cette forme de société, à travers ses caractéristiques distinctes des sociétés anonymes, et également la pluralité de ses formes.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que le droit de la société de coopérative a été régulièrement adapté et qu'il répond donc à la réalité. La motion a été retirée.

In der Wintersession 2021 setzte sich der Ständerat mit der Abschreibung der Motion Graber (cvp, LU; Mo. 13.4184) zur Ermöglichung und Förderung zukunftsgerichteter Anlagen durch die Vorsorgeeinrichtungen auseinander. Dabei gingen die Meinungen zur Frage, inwiefern der Bundesrat die Anliegen der Motion tatsächlich umgesetzt habe, weit auseinander. Als «weitgehend erfüllt» erachtete Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) den Vorstoss. Der Bundesrat habe zahlreiche Massnahmen getroffen, um die Rahmenbedingungen für Startups zu verbessern. Bundesrat Berset wies darüber hinaus auf eine bereits in Kraft getretene Verordnungsänderung hin. Die Schaffung des Zukunftsfonds, der die Betreuung der zukunftsträchtigen Anlagen der Pensionskassen übernehmen soll, sei in der Motion hingegen als Einladung an den Bundesrat, nicht als explizite Aufforderung formuliert. Minderheitensprecher Hegglin (mitte, ZG) erachtete die Motion hingegen als noch nicht umgesetzt. So seien die «steuerlichen Rahmenbedingungen für Start-ups [...] kaum verbessert worden», vor allem seien die für Start-ups sehr wichtige Verlängerung des steuerlichen Verlustvortrags und der Zukunftsfonds Schweiz noch nicht geschaffen worden. Mit 27 zu 15 Stimmen sprach sich der Ständerat dennoch für Abschreibung der Motion aus.

Étant donné les divergences avec le Conseil national, le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la loi sur l'usage abusif de la faillite. D'un côté, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 23 voix contre 21 et 1 abstention, de supprimer la nécessité de renouveler l'opting-out toutes les deux années. L'argument du fardeau bureaucratique, avancé par le Conseil national et par le Conseil fédéral, par la voix de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, a fait mouche. D'un autre côté, les sénateurs et sénatrices ont maintenu la divergence concernant l'exception applicable aux créanciers de droit public, comme les administrations fiscales ou la SUVA. Elles ont donc suivi la recommandation décidée par 11 voix contre 2 par la CAJ-CE; la divergence a été maintenue par 28 voix contre 15 en chambre. Le projet de loi sur l'usage abusif de la faillite retourne donc à la chambre du peuple afin d'éliminer cette dernière divergence.

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Isabelle Moret (plr, VD) a demandé au Conseil fédéral d'établir un cadre de référence pour l'utilisation marketing de termes valorisants, comme «naturel», «testé cliniquement», «écologique», ou encore «biodégradable», par des acteurs économiques du marché des produits cosmétiques. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) avait été élargie aux produits cosmétiques en 2017. Néanmoins, l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en mai 2021. La motion a été classée, faute d'un examen dans les deux ans.

A la chambre du peuple, l'ensemble des groupes parlementaires a salué la volonté du gouvernement d'agir pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Néanmoins, d'un côté, l'UDC a considéré que la loi proposée par le Conseil fédéral était inefficace pour empêcher l'usage abusif de la faillite, et d'un autre côté, le PS a critiqué une réforme inaboutie qui, par exemple, oublie de protéger les salarié.e.s. A l'inverse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a complimenté une réforme ciblée qui ne freine pas la liberté d'entreprendre.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi sur l'usage abusif de la faillite a été adoptée par 137 voix contre 48. Seul l'UDC s'y est opposé. En revanche, la chambre du peuple a refusé deux modifications du Conseil des Etats. D'abord, la possibilité d'opting-out du contrôle restreint n'a pas été limitée à deux années. L'argument du fardeau bureaucratique a été décisif. Les députés et députées adhèrent donc au projet initial du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil national a décidé d'exclure les créances de droit public de la loi. Si le PLR, le Centre et le PVL se sont insurgés contre un privilège étatique, les voix de la gauche et de l'UDC ont fait pencher la balance.

Die parlamentarischen Beratungen zur Revision des Filmgsetzes (Lex Netflix) und die im Herbst 2021 gefassten Beschlüsse führten zu medialen Debatten. Insbesondere zum Beschluss, dass Streaming-Anbietende wie Netflix neu dazu verpflichtet werden sollten, 4 Prozent ihres in der Schweiz erzielten Bruttogewinns in den Schweizer Film zu reinvestieren, zeigten sich nicht nur im Parlament, sondern auch in der Öffentlichkeit Meinungen, die weit auseinander gingen.

Seitens der Filmindustrie waren nur positive Stimmen zu hören, welche jedoch nur in den französischsprachigen Zeitungen Widerhall fanden. Die Filmindustrie sei erleichtert, dass nun auch der Nationalrat die Investitionspflicht gutgeheissen habe, welche in anderen Ländern bereits üblich sei. Dies sorge für faire Wettbewerbsbedingungen für die Industrie, wie Barbara Miller, Präsidentin des Verbands Filmregie und Drehbuch Schweiz (ARF/FDS) gegenüber der Zeitung La Liberté zu Protokoll gab. Jean-Marc Fröhle, Filmproduzent und Co-Präsident der «IG – Unabhängige Schweizer Filmproduzenten», wies darauf hin, dass Schweizer Regisseurinnen und Regisseure von internationalen Koproduktionen abhängig seien, insbesondere bei Serien. Oftmals seien sie nicht in der Lage, mit den in der Schweiz verfügbaren Mitteln einen unabhängigen Schweizer Film zu produzieren, was sich nun durch dieses Gesetz ändern werde.

In den Medien mussten die liberalen Parteien Kritik einstecken: Aus liberaler Sicht spräche alles gegen die «Lex Netflix». Es handle sich dabei um «einen ungeniessbaren Cocktail aus Heimatschutz, Subventionitis und Bevormundung», schrieb etwa die NZZ. Da die SVP geschlossen gegen das FiG gestimmt hatte, sei es in den Händen der FDP und GLP gelegen, diesen «Investitionszwang» aus dem Gesetz zu streichen. Die Genfer Nationalrätin Simone de Montmollin (fdp, GE) erklärte die Mehrheitsmeinung der FDP gegenüber Le Temps damit, dass es nicht um Protektionismus gehe, sondern um eine Harmonisierung mit den Praktiken in den Nachbarstaaten. Grosse Plattformen würden nur da produzieren, wo sie dazu ermutigt werden.

Auch die bürgerlichen Jungparteien waren mit der beschlossenen Gesetzesrevision nicht einverstanden und befürchteten, dass letztendlich die Konsumentinnen und Konsumenten die Abgaben durch höhere Gebühren tragen müssten. Da die Gesetzesrevision insgesamt völlig an den Interessen der Jungen vorbei ziele, kündigten sie noch am Tag der Schlussabstimmung via Twitter an, das Referendum ergreifen zu wollen, wie die Aargauer Zeitung und die NZZ berichteten.

Die beiden Kammern beugten sich in der Herbstsession 2021 über die Differenzbereinigung zur Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix), die in derselben Session auch gelang. Damit fand die Debatte nach fast einem Jahr ein Ende – als mit Abstand letzte der verschiedenen Vorlagen zur Kulturbotschaft 2021-2024.

Der Nationalrat, welcher als erster an der Reihe war, befasste sich mit vier bestehenden Differenzen zur ständerätlichen Version des Gesetzes. Mit der Begründung, dass der vorgeschlagene Kompromiss für alle Beteiligten ausgewogen sei und eine gute Stärkung des Schweizer Films ermögliche, schloss sich die Mehrheit der WBK-NR in allen offenen Punkten dem Ständerat an.

Die erste Differenz bezog sich auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Höhe der Investitionspflicht. Damit würden neu auch Online-Plattformen, wie etwa Netflix, verpflichtet, einen gewissen Prozentsatz ihres in der Schweiz erreichten Bruttogewinns in Schweizer Filme zu investieren. Die Frage war nun, wie hoch dieser Ansatz festgelegt werden sollte. Der Nationalrat hatte sich in der Herbstsession 2020 auf 1 Prozent geeinigt, was durch den Ständerat wieder rückgängig gemacht worden war. Dieser entschied in der Sommersession 2021, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen, und verlangte eine Abgabe von mindestens 4 Prozent. Da dadurch inländische und ausländische TV-Stationen gleiche Bedingungen hätten und der Schweizer Film nachhaltig unterstützt und gefördert werden könnte, unterstützte die Mehrheit der WBK-NR mit 14 zu 10 Stimmen den Ständerat. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Peter Keller (svp, NW), forderte die Senkung der Investitionspflicht von 4 auf 2 Prozent. Der Schweizer Film werde bereits stärker gefördert als früher, 2013 mit rund CHF 100 Mio. und heute gemäss NZZ bereits mit bis zu CHF 150 Mio. jährlich. Mit diesem Gesetz würden nun ausländische Anbietende und Streaming-Dienste verpflichtet, den Schweizer Filmsektor «zwangsweise mit[zu]subventionieren», was einem liberalen Verständnis des Marktes mehr als widerspreche, wie Keller seine Minderheit begründete. Ausserdem warf er die Frage in den Raum, ob die Probleme beim Schweizer Film wirklich darauf zurückzuführen seien, dass dieser zu wenig Geld bekomme, oder nicht eher zu viel erhalte. «Wenn man der Katze jeden Tag ein Whiskas hinstellt, geht sie nicht mehr jagen. Staatsknete macht träge.» Mit 119 zu 71 Stimmen entschied der Nationalrat jedoch, der Kommissionsmehrheit und somit dem Entwurf des Ständerates zu folgen und die Investitionspflicht auf 4 Prozent anzusetzen. Die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen, die Fraktionen der Mitte und der Grünliberalen mit einer klaren Mehrheit für, die SVP-Fraktion geschlossen gegen die Kommissionsmehrheit. Die Fraktion der FDP.Liberalen zeigte sich stark gespalten, so stimmten 15 Mitglieder für den Mehrheitsantrag und 14 für die Minderheit Keller.

Als zweiter Punkt wurde die Frage diskutiert, welche Firmen von dieser Investitionspflicht ausgenommen werden sollen. Hier hatte der Nationalrat im Herbst 2020 beschlossen, dass nebst der SRG auch regionale TV-Anbietende sowie Kabelnetzbetreibende von dieser Regelung ausgeschlossen bleiben sollen. Dem widersprach jedoch der Ständerat im Sommer 2021, welcher nebst der SRG keine weiteren Ausnahmen ins Gesetz aufnehmen wollte. Auch hier folgte die Kommissionsmehrheit mit 13 zu 10 Stimmen dem Ständerat. Regionale Anbietende seien gar nicht von dieser Regelung betroffen, da diese sehr oft gar keine Filme zeigen würden, was eine Ausnahme für diese Fälle obsolet mache, so Matthias Aebischer (sp, BE) für die Kommissionsmehrheit im Rat. Eine Minderheit Kutter (mitte, ZH) verlangte Festhalten an dem Entwurf des Nationalrates. Schnelles Internet in allen Landesteilen sei ein extrem wichtiges Anliegen, welches auch der Bundesrat unterstütze. Ziel solle sein, Kabelnetzbetreibende dabei zu unterstützten, den dafür nötigen Ausbau so schnell wie möglich zu erreichen. Mit dieser Investitionspflicht werde diesen aber ein riesiger Stein in den Weg gelegt, weshalb Kabelnetzbetreibende im Interesse aller aus dieser Regelung ausgeschlossen werden sollten, wie der Minderheitensprecher sein Anliegen begründete. Auch hier folgte der Nationalrat jedoch mit 110 zu 77 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit und gab dem Ständerat in diesem Punkt nach. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen sowie eine klare Mehrheit der Grünliberalen Fraktion stimmten für die Mehrheitsposition, die SVP-Fraktion, etwa die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie ein Drittel der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Minderheitsantrag Kutter aus.

Die dritte Differenz drehte sich um Werbeleistungen zur Bewerbung von Schweizer Filmen und deren Anrechenbarkeit an die Investitionspflicht. Gemäss geltendem Recht können private TV-Sender den Schweizer Film in Form von Werbeminuten statt mit Geld unterstützen. Die offene Frage war nun, wie hoch der Werbebetrag sein darf, der an die Investitionspflicht angerechnet werden kann. Während der Bundesrat in seiner Botschaft vorsah, diese Möglichkeit der Anrechenbarkeit ganz abzuschaffen, hatte der Nationalrat eine Anrechenbarkeit von Werbeminuten im Umfang von bis zu CHF 1 Mio. vorgesehen. In der Differenzbereinigung setzte sich die nationalrätliche Kommissionsmehrheit dem Ständerat folgend für eine Anrechnung eines Betrags bis CHF 500'000 ein. Eine Kommissionsminderheit Kutter verlangte hingegen Festhalten an der vorher im Rat gefassten Position (CHF 1 Mio.). Kutter argumentierte damit, dass auch private Sender zunehmend mit rückläufigen Zahlen zu kämpfen hätten und alles andere als in Geld schwimmen würden. Der von der Kommissionsmehrheit berechnete Rückgang der Unterstützungszahlungen für den Schweizer Film von CHF 18 auf CHF 14 Mio. erachtete Kutter als vertretbaren Kompromiss. Stattdessen würden in Zukunft die Investitionen der Streaming-Anbietenden massiv zunehmen, was diesen Rückgang mehr als kompensieren werde. Der Nationalrat folgte aber auch hier mit 106 zu 85 Stimmen (bei 1 Enthaltung) wieder der Kommissionsmehrheit. Erneut stimmten die SP- und die Grüne Fraktion geschlossen für die Kommissionsmehrheit, die SVP-Fraktion geschlossen für die Kommissionsminderheit. Die Grünliberale Fraktion sprach sich mehrheitlich für den Mehrheitsantrag aus, während sich die FDP.Liberalen-Fraktion und die Mitte-Fraktion auch in dieser Frage gespalten zeigten.

Zu guter Letzt hatte das Parlament auch über eine von Christian Wasserfallen (fdp, BE) angeführte Minderheit zu befinden, der die gesamte «Lex Netflix», also jegliche Investitionspflicht, streichen wollte. Er argumentierte, dass es nicht zielführend sei, sich als kleine Schweiz mit Anbietenden wie Netflix anzulegen. Vielmehr sollte sich der Schweizer Filmsektor mit den Produzentinnen und Produzenten in Verbindung setzen und Kollaborationen anstreben, um von deren grossen Reichweite zu profitieren. Auch er betonte, dass die derzeitige Unterstützung in der Höhe von CHF 150 Mio. vom BAK, den Kantonen, Städten, Gemeinden und den SRG-Abgaben ausreichend sei. Lieber solle man sich auf die Qualität des Filmes berufen und bessere Drehbücher schreiben, dann hätte der Schweizer Film vielleicht auch bessere Chancen auf dem internationalen Markt, forderte er. Ein Drittel der FDP.Liberalen-Fraktion, die SVP-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der Grünen und der Grünliberalen unterstützten Wasserfallen; mit 121 zu 65 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat den Minderheitsantrag Wasserfallen ab und hielt an der Lex Netflix fest.

Da in der Nationalratsdebatte alle inhaltlichen Differenzen beseitigt worden waren, ging es im Ständerat nur noch um zwei rein sprachliche Anpassungen. Diese wurden von der kleinen Kammer in der Folge diskussionslos und stillschweigend gutgeheissen.

Damit war die Vorlage nach langen Diskussionen im Oktober 2021 bereit für die Schlussabstimmungen. Im Nationalrat wurde die «Lex Netflix» mit 124 zu 67 (bei 3 Enthaltungen) angenommen. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten geschlossen für, die SVP-Fraktion geschlossen gegen den Gesetzesentwurf. Uneinig waren sich die Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte, wobei jeweils eine Mehrheit für die Vorlage stimmte. Im Ständerat fand das Gesetz mit 32 zu 8 Stimmen (4 Enthaltungen) deutliche Zustimmung.

Der Nationalrat befasste sich sodann in der Herbstsession 2021 mit dem Entwurf der RK-SR zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen von 2014. Eintreten sowie die Forderung der vorberatenden RK-NR, dem Ständerat zu folgen und somit nur zwei der acht in der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenen Änderungen umzusetzen, waren unbestritten. Damit könnten Stifterinnen und Stifter neu auch Änderungen bezüglich der Organisation ihrer Stiftung beantragen, zudem dürfe die Aufsichtsbehörde selbst sogenannte «unwesentliche Änderungen der Stiftungsurkunde» vornehmen, nachdem sie das oberste Stiftungsorgan angehört habe, wie Kommissionssprecherin Bellaïche (glp, ZH) erklärte. Diese beiden Punkte seien unbestritten gewesen, da sie der Realität gerecht würden und die Stiftungen entlasteten.

Zusätzlich schlug die RK-NR jedoch zwei neue Punkte vor. Einerseits sollten «Personen mit einem berechtigten Kontrollinteresse» Beschwerden bei der Aufsichtsbehörde einreichen können. Derzeitig könne das Beschwerderecht sogar Stifterinnen und Stiftern verwehrt werden, auch wenn die Stiftungsführung nicht rechtskonform handle. Da kein Gegenantrag gestellt wurde, hiess der Nationalrat diese Änderung in der Folge diskussionslos gut.
Mit der zweiten Änderung wollte die Kommissionsmehrheit ermöglichen, dass Stiftungen auch steuerbefreit werden können, wenn sie ihre Stiftungsorgane angemessen entschädigen. Damit solle gemäss Kommissionssprecherin eine Professionalisierung von Stiftungen und somit eine Stärkung des Stiftungsstandorts vorangetrieben werden. Eine Minderheit um Baptiste Hurni (sp, NE) wollte diesen Zusatz streichen, da er unter anderem bereits in der Vernehmlassung stark umstritten gewesen sei. Zudem sei mit der Formulierung einer «angemessene[n] Vergütung» nicht klar, ab wann eine Stiftung noch steuerbefreit werden könne. Kommissionssprecherin Bellaïche hielt dagegen, dass die derzeitige Gesetzgebung je nach Kanton variiere und durch diese Änderung eine grössere Rechtssicherheit geschaffen würde. Der Nationalrat sprach sich mit 121 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Ergänzung aus. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen sowie die Mitglieder der EVP stimmten für den Minderheitsantrag.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf einstimmig mit 188 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen. Damit ging das Geschäft mit den zwei neu geschaffenen Differenzen zurück an den Ständerat.

Lors de la crise économique du Covid-19, le versement de dividendes aux actionnaires avait animé la chronique. Après réflexion, l'interdiction du versement de dividendes pour les entreprises bénéficiaires de crédits-relais Covid avait été introduite. Néanmoins, le Contrôle des finances a recensé 219 entreprises, bénéficiaires d'un crédit Covid, ayant versé un dividende à leur actionnaires. Ces versements correspondent à un montant total de CHF 43.1 millions. Néanmoins, un non-respect des règles imposées pour l'obtention d'un crédit Covid reste une exception. En effet, il ne s'agit que de 219 entreprises sur les 126'000 qui ont bénéficié d'un crédit-relais.

Ende August 2021 trat schliesslich auch die RK-NR auf die parlamentarische Initiative Luginbühl (bdp, BE) zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen ein. Sie beantragte ihrem Rat, den Ständeratsbeschlüssen zu folgen, und nahm darüber hinaus zwei Punkte wieder in die Vorlage auf, welche zuvor von ihrer Schwesterkommission aus dem Entwurf gestrichen worden waren. Zum einen beantragte sie eine klarere gesetzliche Grundlage hinsichtlich beschwerdeberechtigter Personen bei der Aufsichtsbehörde (13 zu 3 Stimmen, 8 Enthaltungen). Dieses Anliegen war bereits im Rahmen der Ständeratsdebatte als Einzelantrag Reichmuth (mitte, SZ) eingebracht worden, jedoch erfolglos geblieben. Zum anderen sprach sich die Kommission für die Steuerbefreiung juristischer Personen mit öffentlichem, gemeinnützigem oder kulturellem Zweck aus, selbst dann, wenn diese ihre Mitarbeitenden finanziell entschädigen (9 zu 8 Stimmen, 6 Enthaltungen). Die Minderheit befürchtete, dass diese Regelung über das Stiftungsrecht hinausgehen könnte und entsprechend in dieser Form auch für andere Arten von Rechtsträgern Gültigkeit erlangen würde. Nichtsdestotrotz sprach sich die Kommission in der Gesamtabstimmung mit 17 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen für die Annahme der Vorlage aus.

Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Molina (20.478), les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) ont décidé d'approfondir les discussions et de soumettre une modernisation du droit de la société coopérative. En effet, les mutations économiques ont généré des lacunes dans le droit de la société coopérative. La CAJ-CN préconise donc une modernisation avec notamment l'abaissement du nombre minimal de membres, la prise en compte des différents types d'assemblée générale, le renforcement des droits de participation et l'adaptation des définitions légales. Par contre, la CAJ-CN a défini le cadre de cette modernisation en précisant que le fardeau administratif des sociétés coopératives ne devait pas être alourdi et que la définition d'une société coopérative ne devait pas être changée. La CAJ-CN a donné suite au projet par 15 voix contre 7.

Le député Fabian Molina (ps, ZH) pointe du doigt le manque de participation égale et démocratique au sein des sociétés coopératives. Afin d'y remédier, il préconise une modification de l'art. 892 du Code des obligations (CO).
L'initiative parlementaire a finalement été retirée car ses objectifs sont pris en compte dans l'initiative parlementaire 21.479 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN).

Le parlementaire Andri Silberschmidt (plr, ZH) souhaite, à l'aide d'une motion, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique. Selon le député PLR, une numérisation des procédures permettrait de raccourcir et de simplifier les démarches administratives, et d'en réduire ainsi les coûts autant pour les entreprises que pour l'administration.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet. Il a d'abord indiqué que la création d'une procédure entièrement numérique serait bénéfique à l'économie helvétique. Il a ensuite précisé que l'Union européenne (UE) visait un objectif similaire. Finalement, il a expliqué que l'Office fédéral de la justice (OFJ) travaillait actuellement sur une procédure unifiée à l'échelle fédérale.
Au Conseil national, la motion a été adoptée tacitement.

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et classé l'initiative parlementaire sans discussion.

La Commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur l'initiative cantonale vaudoise. Par 8 voix contre 3, elle a préconisé le rejet de l'initiative. En effet, elle souhaite laisser le temps à la modification de la loi sur l'égalité (17.047) de faire effet, avant d'envisager une révision.
Les sénateurs et sénatrices ont suivi l'opinion de leur commission. Ils ont rejeté tacitement l'initiative. L'objet a été débattu en parallèle de l'initiative parlementaire 20.400.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

Nach der Überweisung des von der RK-SR erarbeiteten Erlassentwurfs über die Stärkung der Rahmenbedingungen des Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens an den Bundesrat, zeigte sich dieser wohlwollend mit der ausgearbeiteten Vorlage und beantragte dem Parlament Eintreten und Zustimmung. Lediglich für die Optimierung der Stifterrechte betreffend Organisationsänderungen ermahnte er in seiner Stellungnahme, nicht nur die Eigeninteressen des Stifters, sondern grundsätzlich das bessere Funktionieren der Stiftung im Auge zu behalten.

Dass die parlamentarische Initiative von alt-Ständerat Werner Luginbühl (bdp, BE) kein einfaches Vorhaben sein würde, zeigte sich nicht nur in der Langwierigkeit der Behandlungen – wurde das Geschäft doch bereits 2014 eingereicht –, sondern auch in den einführenden Worten von Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS) zur Sommersession 2021. So habe das Anliegen von Anfang an nicht nur einen «harzigen Verlauf», sondern in beiden Räten auch einen «schweren Stand» gehabt, nicht zuletzt auch, weil die ursprünglichen acht Anpassungspunkte einen gewissen «Sprengstoff» in sich geborgen hätten. Die nun zur Beratung unterbreitete Vorlage sei eine punktuelle Anpassung in zwei der acht Punkte mit bewusstem Verzicht auf das Aufgreifen der verbleibenden sechs und entspreche dem kleinsten gemeinsamen Nenner der beiden Räte. So erhoffe man sich, die Vorlage voran- und schliesslich zu einem konkreten Abschluss bringen zu können. Dies insbesondere auch, um der grossen Bedeutung der Stiftungen für die Schweiz Rechnung zu tragen. So seien beispielsweise nicht etwa – entgegen der landläufigen Meinung – der Bund, die Kantone oder die Gemeinden die bedeutendsten Kulturförderer, sondern unzählige Schweizer Stiftungen, die über ihre finanziellen Zustüpfe den Sektor aufrechterhielten. Im Ständerat schien diese Argumentation zu fruchten, beschloss man doch Eintreten ohne Gegenantrag.
Im Hinblick auf die Detailberatungen war ein Änderungsantrag Reichmuth (mitte, SZ), gemäss Offenlegung seiner Interessenbindung Stiftungspräsident der «Winterhilfe Kanton Schwyz», eingegangen, der die neuerliche Aufnahme des Kontrollinteresses bei der Stiftungsaufsichtsbeschwerde, das im Zuge der Vorbehandlungen aus dem Entwurf gestrichen worden war, forderte. Dieses soll gemäss Reichmuth «den Schutz des Stifterwillens sicherstellen und damit auch die Übereinstimmung der Verwaltung der Stiftung mit dem Gesetz und den Statuten». Die gängige Praxis zeige, dass die Beschwerde als Rechtsmittel in der heutigen Form die rechtskonforme Stiftungsführung nur ungenügend gewährleiste, nicht zuletzt auch, weil die Rechtsprechung zu uneinheitlich und die Beschwerdelegitimation zu restriktiv bzw. einseitig seien. So könne beispielsweise ein Destinatär bedenkenlos eine Stiftungsbeschwerde einreichen, während einem Stifter oder Stiftungsratsmitglied bei einem nicht rechtskonformen Verhalten der Stiftung die Hände gebunden seien. Kommissionssprecher Rieder begründete die Streichung des Artikels mit definitorischen Gründen: Tatsächlich liege ein wesentliches Problem dieses Zusatzes in einer fehlenden Legaldefinition des Begriffs «berechtigtes Kontrollinteresse», was mitunter zu einer Häufung von Beschwerden führen könne, welche die Stiftung selbst als Beschwerdegegenstand fokussieren könnte, womit einer Popularbeschwerde Tür und Tor geöffnet würde. Des Weiteren unterstützte Thomas Hefti (fdp, GL) die Kommissionsposition, indem er argumentierte, dass Stiftungen im Unterschied zu anderen Institutionen bereits von Rechts wegen einer staatlichen bzw. öffentlichen Aufsicht unterstünden und somit auch auf Unregelmässigkeiten kontrolliert würden. Daniel Fässler (mitte, AI) unterstützte das Anliegen, ging aber grundsätzlich nicht davon aus, dass der Antrag durchkommen würde. Daher schlug er zuhanden des Zweitrats vor, konkrete Beispiele für die Legaldefinition anzuführen. Wie die abschliessende Abstimmung zeigte, würde sich Fässler diesbezüglich wohl auf das Einlenken des Nationalrates verlassen müssen, da man sich im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen gegen den Antrag stellte.
Sämtliche anderen Ziffern der Vorlage wurden diskussionslos jeweils gemäss dem Kommissionsantrag angenommen und auch in der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf ohne Gegenstimme mit 39 Stimmen bei einer Enthaltung an.

Nachdem der Ständerat die Revision des Bundesgesetzes über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) in der Herbstsession 2020 aus der Kulturbotschaft 2021-2024 herausgelöst hatte, behandelte er sie erstmals in der Sommersession 2021 im Detail. In der Zwischenzeit hatte die WBK-SR ihre Vorberatung im Februar 2021 unterbrochen, um weitere Informationen der Verwaltung zu den Auswirkungen der vorgesehenen Investitionspflicht in unabhängige Schweizer Filme abzuwarten. Ende April 2021 konnte die Kommission ihre Vorberatung abschliessen.

Wie Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) zu Beginn der Eintretensdebatte erklärte, stehe der Schweizer Film vor diversen Herausforderungen. So würden etwa ausländische Koproduktionen trotz der im Rahmen der Kulturbotschaft 2016-2020 eingeführten Filmstandortförderung zunehmend stagnieren. Gleichzeitig steige die Konkurrenz für Schweizer TV-Sender durch Online-Streamingplattformen wie Netflix, die überdies trotz enormer Wertschöpfung in der Schweiz keiner Filmförderpflicht unterstünden. Die aktuelle Gesetzesrevision sollte daher «gleich lange Spiesse für alle» schaffen, wie Kulturminister Berset erklärte. Eintreten war derweil unbestritten.

In der Detailberatung schuf der Ständerat bei fünf Minderheitsanträgen insgesamt vier Differenzen zum Nationalrat.

Die erste Differenz betraf die Frage, ob gewinnorientierte Unternehmen finanzielle Unterstützung vom Bund erhalten sollen oder nicht. Dabei folgte der Ständerat mit 27 zu 17 Stimmen seiner Kommissionsmehrheit und entschied, diese Unternehmen nicht komplett von der Unterstützung auszuschliessen, sondern einmalige Betriebsbeiträge, etwa an spezifische Projekte wie die kommerziellen Filmfestivals in Locarno oder Zürich, weiterhin zu erlauben. Der Nationalrat hatte entschieden der Version des Bundesrates zu folgen und diese Unternehmen auszuschliessen. Eine Minderheit um Johanna Gapany (fdp, FR) hatte erfolglos gefordert, die Unterstützung ohne Einschränkungen zu erlauben.

Zweitens stellte sich die Frage, welche Unternehmen von der Investitionspflicht ausgeschlossen werden sollten. Eine Minderheit Würth (mitte, SG) wollte hier dem Nationalrat folgen und Schweizer TV-Anbietende und Netzbetreibende gänzlich von der Investitionspflicht befreien. Eine Kommissionsmehrheit wollte hingegen nur die SRG von der Investitionspflicht ausnehmen. Deren Ausnahme sei gemäss Kommissionssprecher Michel legitim, weil sie im Rahmen des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) bereits einen eigenen, umfassenden Filmförderungsauftrag habe. Der Ständerat folgte mit 31 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) der Mehrheit und beschränkte die Ausnahme auf die SRG.

Am umstrittensten war schliesslich die Frage der Höhe der Investitionspflicht und der Schaffung einer Ersatzabgabe. Dass es eine Abgabe geben solle, welche über vier Jahre hinweg getätigt werden muss, wie es der Nationalrat vorgeschlagen hatte, sei gemäss Michel in der Kommission als einziges unbestritten – zu den restlichen Punkten lagen dem Ständerat drei Minderheitsanträge vor.
Die Mehrheit der WBK-SR wollte gemäss Michel auf die 4 Prozent bestehen und dafür die Möglichkeit zur Anrechenbarkeit von Werbeleistungen von maximal CHF 500'000 einführen. Gemäss Verwaltung würde dies auf eine Erhöhung der Mittel um etwa CHF 18 Mio. hinauslaufen, was gemäss Kommissionsmehrheit angemessen sei. Ginge man tiefer, sei zu erwarten, dass keine der antizipierten Effekte für den Schweizer Film erreicht werden würden, wie Michel zu Bedenken gab.
Eine Minderheit Gmür-Schönenberger (mitte, LU) beantragte, dem Bundesrat zu folgen, die Investitionspflicht auf mindestens 4 Prozent festzulegen und die Möglichkeit einer Ersatzabgabe beizubehalten. Die Einnahmen aus dieser Ersatzabgabe würden dann an das BAK fliessen, welches diese Gelder zweckgebunden für die Filmförderung einsetzen sollte. Bereits bei der im Rahmen des RTVG eingeführten Abgabepflicht für Schweizer TV-Sender sei es kaum zu Ersatzabgaben gekommen, da der Anreiz der direkten Investition gross genug sei, erklärte Gmür-Schönenberger ihren Antrag. Die Nachzahlung gemäss Kommissionsmehrheit würde hingegen lediglich zu mehr Bürokratie führen.
Jakob Stark (svp, TG) machte mit einer weiteren Minderheit einen Kompromissvorschlag zwischen dem Bundesrat (4%) und dem Nationalrat (1%), wobei die Investitionshöhe 2 Prozent betragen sollte.
Die dritte Minderheit um Benedikt Würth stellte die Frage, welche Leistungen an die Investitionspflicht angerechnet werden können sollen. Er forderte, dass Eigenproduktionen zu mindestens 50 Prozent angerechnet werden könnten, womit die Situation der regionalen und nationalen TV-Sender verbessert werden könnte. Die Kommissionsmehrheit lehnte diese Forderung ab, weil damit das eigentliche Ziel dieser Gesetzesrevision – das unabhängige Filmschaffen in der Schweiz zu fördern – verfehlt würde. Da unter Eigenproduktionen auch Formate wie Reality Shows oder Werbungen verstanden werden könnten, profitierten von dieser Regelung gemäss Michel mehrheitlich ausländische Werbefenster und Online-Dienste. Der Nationalrat war dem Bundesrat gefolgt, welcher keine solchen Anrechnungen vorgesehen hatte.
In der Folge setzte sich die Minderheit Gmür-Schönenberger gegen die Kommissionsmehrheit (mit 23 zu 22 Stimmen) durch, während die Minderheit Stark (31 zu 14 Stimmen) und die Minderheit Würth (29 zu 16 Stimmen) abgelehnt wurden. Damit beschloss der Ständerat folglich, eine Investitionspflicht von 4 Prozent mit der Möglichkeit einer Ersatzabgabe einzuführen. Angerechnet werden dürften zudem Werbeleistungen bis zu CHF 500'000, aber keine Eigenproduktionen. Damit schuf der Ständerat die zwei letzten Differenzen zum Nationalrat.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 35 zu 9 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an und gab ihn mit vier offenen Differenzen zurück an die grosse Kammer.