A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

En pointant du doigt la concurrence du secteur public imposé aux PME et start-up, le parlementaire Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer quelles activités fournies par l'administration fédérale ou des entreprises proches de la Confédération pourraient être dévolues à des entreprises privées.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que le rapport sur les distorsions de concurrence, rédigé à la suite de l'adoption des postulats 12.4172 et 15.3880, abordait déjà en détail cette problématique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

Une motion, déposée par Philippe Bauer (plr, NE) puis reprise par Olivier Feller (plr, VD), estime que l'art. 28 de la loi sur les cartels (LCart) porte préjudice à la réputation des entreprises visées dans une enquête de la Commission de la concurrence (Comco). Elle propose donc une modification de cet article afin d'empêcher la Comco de divulguer l'identité des parties visées.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé la pertinence de l'art. 28 de la LCart qui informe les tiers visés et leur permet de participer à l'enquête. Il a donc préconisé un refus de la motion.
L'objet a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est prononcé sur la motion du sénateur Olivier Français (plr, VD). Après analyse, elle préconise une adoption de la motion par 8 voix contre 1 et 3 abstentions. Selon la CER-CE, l'arrêt Gaba/Elmex introduit effectivement un flou juridique. Par conséquent, elle recommande un réexamen de l'article 5 de la loi sur les cartels (LCart) dans le cadre de la révision partielle de cette loi. La motion a été largement adoptée par le Conseil des Etats par 34 voix contre 3 et 2 abstentions.

La motion, déposée par Rebecca Ruiz (ps, VD) puis reprise par Ada Marra (ps, VD), a finalement été retirée. Son objectif était de renforcer les sanctions lors d'une violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). L'exemple des fausses actions a notamment été cité. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que la punissabilité des entreprises est forcément subsidiaire à celle des personnes physiques. Il a estimé que ce principe prévalait et que l'échelle des sanctions était adaptée. Face à ces arguments, la parlementaire vaudoise a retiré la motion.

A travers une motion, Philippe Nantermod (plr, VS) préconise une modification du droit de la concurrence. Pour être précis, il pointe du doigt l'art. 26, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) qui empêche les parties de consulter le dossier lors d'une enquête préalable, et l'art. 53a, al. 1 qui donne la possibilité à la COMCO de prélever des émoluments lors d'une enquête préalable. Le parlementaire critique ainsi l'absence de transparence et la charge financière potentiellement conséquente pour les PME.
Le Conseil fédéral s'est montré défavorable à la motion. Il a indiqué que l'art. 26, al. 3 permettait d'éviter des divulgations de secrets d'affaires, de protéger l'anonymat des parties, et que cette disposition peut être levée par la COMCO si nécessaire. De plus, il a précisé que si l'enquête préalable ne révèle aucun comportement illicite, les coûts ne sont pas imputés aux entreprises.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 156 voix contre 32 et 1 abstention. La motion du parlementaire valaisan n'a rallié que 27 voix du PLR et 5 voix de l'UDC.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

La chambre des cantons s'est prononcée sur l'initiative «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables». Si les sénateurs et sénatrices rejoignent les préoccupations des initiants, ils ont favorisé, par 30 voix contre 13, un contre-projet indirect. Ils s'alignent, pour la majorité des points, sur la chambre du peuple qui avait modifié le contre-projet indirect de révision de la loi sur les cartels (LCart) soumis par le Conseil fédéral. Seuls les sénateurs et sénatrices PLR se sont majoritairement opposées au contre-projet indirect.
Lors de l'examen du contre-projet indirect, la chambre du peuple s'est écartée des propositions du Conseil national sur quelques points. Premièrement, la clause de réimportation a été rejetée par 35 voix contre 6. Les entreprises pourront donc acheter à l'étranger des biens réexportés. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé d'interdire le blocage géographique par 28 voix contre 14. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre du peuple.

Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des StromVG zusammen mit der Revision des EnG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der StromVG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die Strommarktliberalisierung mit geeigneten Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft zu begleiten. Eine gemeinsame Betrachtung beider Vorlagen hatte sich auch eine Vielzahl der Vernehmlassungsteilnehmenden des EnG gewünscht.

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

Gerhard Pfister (pdc, ZG) a pointé du doigt les accords verticaux dans le secteur automobile. De son point de vue, les recommandations liées à la libre concurrence dans le secteur automobile, publiées par la Commission de la concurrence (COMCO), ne sont pas appliquées par les tribunaux civils. Ces entraves à la libre concurrence pénalisent les PME, et les consommateurs et consommatrices helvétiques. Il propose donc la création d'une ordonnance, basée sur l'Art. 6 de la loi sur les cartels (LCart), spécifique au secteur automobile.
De son côté, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. A l'inverse du député zougois, il estime que les communications de la COMCO sont prises en compte par les tribunaux civils. De plus, il précise que la LCart n'a pas pour objectif d'imposer des réglementations spécifiques à des secteurs.
Lors du vote au Conseil national, la motion a été adoptée par 133 voix contre 56 et 2 abstentions. L'alliance atypique de 28 député-e-s Verts, 25 député-e-s PLR et 3 UDC n'a pas fait le poids.

Da die FK-NR den Bericht des Bundesrates zu den Risiken bei IT-Beschaffungen noch nicht behandelt hatte, forderte sie den Nationalrat auf, der vom Bundesrat beantragten Abschreibung des Geschäfts nicht zu folgen. Die grosse Kammer kam dieser Aufforderung im Rahmen der Verhandlungen zu den Motionen und Postulaten der gestzgebenden Räte im Jahre 2019 (BRG 20.006) in der Herbstsession 2020 diskussionslos nach.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Le Conseil fédéral, après lecture du rapport, considère que l'objectif est atteint. Le Conseil national a accepté le classement du postulat sur la réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.