Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les coûts de la réglementation.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Der Bundesrat müsse bei der Umsetzung der 2013 präsentierten Verbesserungsmassnahmen im Bereich der Regulierungskosten vorwärts machen. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 und überwies ein entsprechendes Postulat Föhn (svp, SZ). Der Bundesrat, der sich gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen hatte, da man bei der Umsetzung der Massnahmen "gut unterwegs" sei, unterlag in der Abstimmung knapp mit 14 zu 17 Stimmen. Damit wurde auch die zweite Chance des Ansinnens, in Form eines gleichlautenden Postulats Gössi (fdp, SZ), hinfällig. Dieses wurde im Nationalrat neun Tage später diskussionslos abgelehnt.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat ein Postulat de Courten (svp, BL) an, welches den Bundesrat auffordert, eine KMU-gerechte Ausgestaltung und Umsetzung von Zulassungsgebühren zu prüfen. Das Postulat, das die vom Bundesrat in der Verordnung über die Krankenversicherung beschlossenen Gebührenerhöhungen bei der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich anprangerte, sieht in den "massiven" Zulassungsgebühren eine erhebliche Einschränkung der Wettbewerbsfähigkeit von Schweizer KMU der Pharamindustrie. Der Bundesrat lehnte das Postulat mit der Begründung ab, dass vor der Erhöhung nur ein Teil der für die Prozessbeschleunigung im Bereich der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich eingesetzten Personalressourcen durch die Gebühren gedeckt waren. Die Argumente des Bundesrats fanden ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktion aber kaum Gehör. Entsprechend deutlich wurde das Postulat bei 3 Enthaltungen mit 114 zu 68 Stimmen angenommen.

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

In der Sommersession stimmten der Nationalrat und der Ständerat zwei gleich lautenden Postulaten zu, die den Bundesrat damit beauftragten, über eine allfällige Modernisierung des Obligationenrechts Bericht zu erstatten. Die Postulate Caroni (fdp, AR) und Bischof (cvp, SO; Po. 12.3217) luden die Landesregierung ein, einen Entwurf für einen benutzerfreundlichen Allgemeinen Teil des Schweizerischen Obligationenrechts (OR AT) vorzulegen. Als Grundlage konnten nach Ansicht der Postulanten die Vorarbeiten von Juristen dienen, die im Rahmen eines Projekts des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) unter dem Namen „OR 2020“ entstanden waren.

Betreibungsauskünfte waren bis dato auf den Betreibungskreis beschränkt. Bei einem Domizilwechsel eines Schuldners ausserhalb eines bestimmten Betreibungskreises wurden bestehende Betreibungen nicht in das Register des neu zuständigen Betreibungskreises übernommen. Der Nationalrat überwies in der Wintersession ein Postulat Candinas (cvp, GR), welches den Bundesrat damit beauftragte, über mögliche Massnahmen gegen diesen „Schuldnertourismus“ Bericht zu erstatten.

Gemäss der Weltbank dauerten die Verfahren zur Gründung eines Unternehmens in der Schweiz im Durchschnitt 18 Tage. Der Ständerat überwies in der Wintersession ohne Gegenstimmen ein Postulat Schmid (fdp, GR), das den Bundesrat damit beauftragte, die Vereinfachung und Beschleunigung von Unternehmensgründungen zu prüfen. Ein sogenanntes «One-Stop-Shop-Verfahren» sollte Unternehmensgründungen innerhalb von fünf Arbeitstagen ermöglichen.

In den Jahren 1995 bis 1997 hatte das Parlament den Bundesrat mit einer Reihe von Vorstössen beauftragt, sich mit dem Problem der Überbelastung der KMU durch neue Gesetze und administrative Vorschriften auseinanderzusetzen. Die Regierung antwortete im Berichtsjahr mit einer Darstellung der Massnahmen, welche in den letzten Jahren zugunsten einer Beschleunigung resp. einem Abbau der gesetzlich vorgeschriebenen Verfahren für die KMU eingeleitet oder realisiert worden sind. Der Bundesrat publizierte zudem, in Erfüllung eines Postulats David (cvp, SG) die bereits im Vorjahr hier erwähnten Studien zu den von der Bundesgesetzgebung vorgeschriebenen für die Wirtschaft relevanten Verfahren.

Vertreter der SVP erkannten in der in der USA gebräuchlichen sogenannten Sunset-Legislation, d. h. in Gesetzen und Verordnungen die, falls sie nicht explizit erneuert werden, nach einer bestimmten Frist ausser Kraft treten, ein nachahmenswertes Beispiel. Sie mussten sich vom Bundesrat allerdings aufklären lassen, dass diese Art Gesetzgebung auch in der Schweiz mit den befristeten Bundesbeschlüssen seit langem praktiziert wird. Ein Postulat der SVP für ein institutionalisiertes Gesprächsforum zwischen den zuständigen Stellen der Bundesverwaltung und Vertretern der KMU wurde vom Nationalrat überwiesen. Der Ständerat wandelte eine im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion Tschopp (fdp, GE) für die Vergabe eines bestimmten Teils der Forschungs- und Entwicklungsaufträge des Bundes an KMU aus formalen Gründen in ein Postulat um.

Die CVP hatte die Förderung von Klein- und Mittelunternehmen (KMU) zu einem ihrer Wahlschwerpunkte gemacht. Dies fand seinen Niederschlag auch in den Vorstössen ihrer Parlamentarier. Der Basler Wick reichte eine Motion für eine Stärkung der Kommission zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (KMF) ein, welche der Nationalrat guthiess. Damit soll die Information der KMU über die mit staatlichen Beiträgen erarbeiteten Forschungsresultate verbessert werden. Eine Motion Lepori Bonetti (cvp, TI) für die Förderung von Jungunternehmen wandelte der Nationalrat in ein Postulat um. Als Instrumente sah der Vorstoss namentlich steuerliche Anreize sowie Erleichterungen bei der Bildung von Risikokapitalfonds vor. Der Nationalrat überwies zudem ein Postulat seiner Bildungs- und Wissenschaftskommission für einen Bericht über die Realisierung einer kohärenten Innovations- und Technologieförderungspolitik.

Für die Unternehmerverbände stellt die Reduktion der administrativen Belastungen, welche den Betrieben durch staatliche Auflagen und Vorschriften erwachsen, ein wichtiges Anliegen dar. Eine 1985 publizierte Untersuchung hatte das Ausmass dieses Aufwands quantifiziert und dabei aufgezeigt, dass kleine und mittlere Firmen davon stärker betroffen sind als Grossunternehmen. Als Gegenmassnahme wurde deshalb eine nach Betriebsgrösse differenzierte Anwendung der Vorschriften ins Gespräch gebracht. Der Nationalrat forderte die Regierung mit einem Postulat auf, eine zusätzliche Studie vorzulegen, welche unter anderem Abhilfemassnahmen unterbreitet.

Die notwendige Anpassung an den technologischen Fortschritt bereitet Klein- und Mittelbetrieben oft spezielle Mühe, da sie mit der Aufnahme von Risikokapital Schwierigkeiten haben. Während Wirtschaftskreise eher steuerrechtliche Lösungsversuche zu bevorzugen scheinen, empfiehlt eine vom Bundesrat eingesetzte Expertengruppe die Bildung einer gemischtwirtschaftlichen Innovationsrisikogarantie nach dem Vorbild der in den Bereichen Export und Investitionen in Entwicklungsländern bereits bestehenden Fonds. Der Nationalrat überwies seinerseits ein Postulat der Sozialdemokratin Deneys (NE), mit dem die Gründung einer derartigen Institution angeregt wird.