In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat eine Motion von Lisa Mazzone (gp, GE) zur Schaffung von mehr Transparenz bezüglich ausländischer Investitionen in hiesige Handelsgesellschaften der RK-SR zur Vorberatung zu. Einen entsprechenden Ordnungsantrag von Ruedi Noser (fdp, ZH) nahm der Ständerat mit dem Einverständnis von Mazzone stillschweigend an. Die Genfer Ständerätin erklärte, dass im Schweizer Handelsregister nicht ersichtlich sei, wer die wirtschaftlich Berechtigten von Schweizer Handelsgesellschaften sind. Dies berge Risiken, wenn hiesige Unternehmen in grösserem Ausmass von risikobehafteten, ausländischen Grossanlegerinnen und -anlegern – beispielsweise Oligarchen auf einer Sanktionsliste – abhängig seien. Daten dazu könne die eidgenössische Steuerverwaltung dank der Rückerstattungsanträge zur Verrechnungssteuer bereitstellen, schlug Mazzone als Lösung vor. Der Bundestat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass er die Motion für nicht nötig halte, da zum Teil bereits gesetzliche Grundlagen zur Erfüllung dieses Anliegens bestünden und von der Verwaltung aktuell – auf Basis internationaler Entwicklungen im Rahmen der FATF – eine Anpassung der Normen ausgearbeitet werde. Wie Ruedi Noser erklärte, könne die Motion dank der Zuweisung an die Kommission zusammen mit jener Vorlage des Bundesrates behandelt werden.

Les sénateurs et sénatrices ont maintenu de nombreuses divergences lors du troisième débat à la chambre haute sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA). Ces divergences peuvent être divisées en trois volets: l'ancrage national des entreprises, la représentation lors des assemblées générales et l'implémentation de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives.
Premièrement, le Conseil des Etats a refusé la proposition, pour les entreprises, de fixer leur capital-actions en monnaie étrangère. Les sénateurs et sénatrices ont également refusé, par 22 voix contre 19, le compromis suggéré par Ruedi Noser (plr, ZH) de n'autoriser que le dollar américain et l'euro. De plus, la chambre haute a balayé, par 34 voix contre 8, la possibilité d'organiser une assemblée générale à l'étranger. Le parti socialiste, par l'intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR), a souligné l'importance du lien entre les grandes sociétés et le tissu économique local.
Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont maintenu l'exigence de confidentialité pour un représentant indépendant des actionnaires en amont d'une assemblée générale. Mais surtout, ils ont abaissé le seuil de capital-actions pour inscrire un objet à l'ordre du jour, de 3 à 0.5 pour cent.
Troisièmement, le volet lié à l'implémentation de l'initiative Minder a animé les débats. La chambre haute a ainsi maintenu plusieurs divergences afin d'interdire de nombreuses options de parachutes dorés. Elle a notamment interdit les rémunérations en cas de changement de contrôle, en cas de convention d'annulation ou encore les indemnités liées à une activité ultérieure dans un organe de la société.
Au final, le ping pong entre la chambre du peuple et la chambre des cantons continue. La frange de la droite libérale du Conseil des Etats, minoritaire dans cette chambre, peine à imposer les propositions du Conseil national.

Alors que le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) s'était logiquement imposée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», les nouvelles propositions du Conseil fédéral ont modifié la donne. La chambre des cantons s'est donc prononcée, à nouveau, sur le contre-projet indirect. Au final, la nouvelle version, influencée par les recommandations du Conseil fédéral, a été adoptée par 25 voix contre 13. Cette nouvelle version restreint, encore plus, le champ d'application de l'initiative populaire. Par exemple, le devoir de diligence serait réduit uniquement aux «minerais de conflit» et au «travail des enfants». De plus, la nécessité de rendre un rapport ne serait imposée qu'aux «sociétés d'intérêt public». Ou encore, la nouvelle législation ne concernait que les entreprises de plus de 500 employés et qui détiennent un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs suisse. La majorité bourgeoise, et particulièrement le PLR par la voix de Ruedi Noser (plr, ZH), a jugé qu'il était injuste de culpabiliser les entreprises alors que 99 pour cent sont exemplaires. A l'opposé, la gauche, et notamment le PS par la voix de Christian Levrat (ps, FR), a souligné la nouvelle dynamique qui anime notre société et demande plus d'équité. De son côté, le Conseil fédéral a précisé que le problème existait à l'échelle internationale et qu'une solution nationale aurait donc une portée limitée. Au final, le Conseil des Etats a adopté le nouveau contre-projet indirect, inspiré des propositions du Conseil fédéral.

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Manfred Bühler (svp, BE) forderte in einer Motion vom Bundesrat rasche Unterstützung für Lehrbetriebe mit Kurzarbeit. Einige Betriebe seien aufgrund einer Konjunkturschwäche von Kurzarbeit betroffen, diese treffe auch Lehrmeisterinnen und Lehrmeister, welche dann für die Ausbildung der Lernenden fehlten, so Bühler. Daher solle der Bundesrat den Kantonen zumindest als Pilotprojekt erlauben, vorübergehend die Löhne der Ausbildnerinnen und Ausbildner zu bezahlen, welche im Rahmen der Kurzarbeitsentschädigung (KAE) vollumfänglich erwerbstätig blieben. Die Massnahme könne unkompliziert im Rahmen eines Antrages auf Kurzarbeit umgesetzt werden und sei kostenneutral.
Der Bundesrat argumentierte, dass die ALV nur für die effektiv ausgefallene Arbeitszeit eine KAE zahlen könne. Wenn Ausbildende weiterhin Vollzeit in ihrem normalen Kompetenzbereich arbeiteten, hätten sie folglich keinen Anspruch auf KAE. Die ALV könne hingegen mit einer Präventionsmassnahme zur Unterstützung der Lernenden dabei helfen, die Lehrverträge aufrechtzuerhalten. Die Löhne der Ausbildnerinnen und Ausbildnern werden in der Folge teilweise vom Fonds der Arbeitslosenversicherung übernommen, obwohl sie ihre Tätigkeit zur Ausbildung der Lernenden fortsetzen. Die KAE dürften nicht mit diesen Präventionsmassnahmen verwechselt werden, denn die Lehrmeisterinnen und Lehrmeister, die von einer Präventionsmassnahme profitierten, dürften keine KAE in Anspruch nehmen. Diese aktuelle Praxis funktioniere und sei für die Unternehmen zumutbar, resümierte der Bundesrat.
Der Nationalrat nahm die Motion entgegen des bundestätlichen Antrages in der Herbstsession 2018 mit 114 zu 63 Stimmen bei 5 Enthaltungen an, wobei alle SP- und alle SVP-Mitglieder und zahlreiche Grüne für Annahme des Vorstosses stimmten.
Im Ständerat wurde im Sommer 2019 detaillierter über den Vorstoss diskutiert. Eine knappe Mehrheit der WAK-SR hatte sich ebenfalls für die Annahme der Motion ausgesprochen. Ihre Befürworter, wie etwa Pirmin Bischof (cvp, SO) oder Didier Berberat (sp, NE), unterstrichen in ihren Voten, dass das Ziel des Vorstosses darin liege, die Ausbildung der Auszubildenden auch in konjunkturell schwierigen Zeiten sicherzustellen und dadurch die Qualität des dualen Bildungssystems aufrecht zu erhalten. Dies sei vor allem für gewisse Branchen, die unter einem Mangel an Fachkräften litten, umso wichtiger. Ruedi Noser (fdp, ZH) hingegen vertrat die Ansicht einer Kommissionsminderheit, als er darlegte, dass das Problem mit der geltenden Arbeitslosengesetzgebung gelöst werden könne, dass die Umsetzung einen administrativen Mehraufwand bedeute und dass eine solche Massnahme zu Marktverzerrungen führen könne, wenn die öffentliche Hand den Lohn eines Ausbildendens zahle, währenddem derselbe Ausbildende einen Gewinn für das entsprechende Unternehmen generiere. Arbeitsminister Parmelin schloss sich den Argumenten von Ruedi Noser an und resümierte, dass die bestehenden Bestimmungen ausreichten, um das Ziel der Motion zu erreichen. Er befürchtete zudem ebenfalls ein gewisses Risiko für Missbrauch in diesem Bereich. In der Abstimmung folgte der Ständerat der Mehrheit seiner Kommission und nahm die Motion mit 31 zu 11 Stimmen an.

Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) ergriff im Januar das Referendum gegen die Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG). Mit dem neuen Gesetz würde die Höhe der Billag-Gebühr für Unternehmen nicht mehr pauschal, sondern entsprechend der Höhe des erwirtschafteten Umsatzes festgelegt. Gemäss dem SGV müssten die Unternehmen dadurch jährlich CHF 200 Mio. anstatt CHF 40 Mio. bezahlen. Jean-François Rime, Präsident des SGV, sagte gegenüber der Tribune de Genève, dass er mit dem neuen Gesetz für seine Unternehmen Billag-Gebühren in der Höhe von CHF 4'500 bezahlen müsste, anstatt wie bisher CHF 700 bis 800. Jedoch wären den Erläuterungen des Bundesrates zugfolge vor allem grosse Unternehmen von der Revision betroffen. Rund drei Viertel der KMU, jene mit einem Umsatz unter CHF 500'000, müssten unter dem geänderten Gesetz keine Billag-Gebühren mehr bezahlen. Ironischerweise beschloss Economiesuisse, deren Mitglieder durch die Gesetzesänderung stärker zur Kasse gebeten würden, die Ja-Parole zum geänderten RTVG. Auch der SGV trat keineswegs geschlossen gegen das neue RTVG an; Gastrosuisse etwa, der Dachverband für Hotellerie und Restauration, war für die Einführung des neuen Gesetzes. Wann immer Hans-Ulrich Bigler, Direktor des SGV, gefragt wurde, wieso dem Verband die Bekämpfung des neuen RTVG so wichtig sei, verwies er auf die Verbandsstrategie, die vor sieben Jahren angepasst worden war und sich grundsätzlich gegen neue Steuern, Gebühren und Abgaben richtet. „Also müssen wir dagegen kämpfen, wenn man die Wirtschaft stärker belasten will“, wurde er im Tages-Anzeiger zitiert. Gegenüber der NZZ sagte Bigler, dass er seit seiner Wahl zum Direktor des SGV im Jahr 2008 den Verband zur Referendumskultur zurückführen und wieder zu jener Kampforganisation aufbauen wolle, die der SGV in den 1980er Jahren gewesen sei.

Was Bigler unter kämpfen versteht, zeigte sich in den drei Monaten vor der Referendumsabstimmung, die auf den 14. Juni angesetzt war. Die Kampagne des SGV wurde von diversen Politikern und Medien als gehässig aufgefasst und bediente sich teilweise unlauterer Mittel (siehe Abstimmungskampf zur RTVG-Vorlage). In den Medien kam der Verdacht auf, Bigler wolle sich mit der aggressiv geführten Kampagne insbesondere im Hinblick auf die Nationalratswahlen im Herbst profilieren. Der 57-Jährige war bereits 2011 als Nationalratskandidat auf der Zürcher FDP-Liste angetreten, hatte die Wahl aber als siebter von vier gewählten Zürcher FDP-Nationalräten verpasst. Er wehrte sich gegen den Vorwurf, das RTVG-Referendum für seine Nationalratskandidatur zu instrumentalisieren: Die Abstimmungskampagne sei im Team entwickelt worden und nicht von ihm alleine, zudem hätte man die Kampagne in einem Nicht-Wahljahr genau gleich geführt. Der SGV verlor die Referendumsabstimmung im Juni, wenn auch äusserst knapp. Bigler wurden aber gute Chancen auf einen Nationalratssitz ausgerechnet, weil er mittlerweile erster Ersatzmann auf der FDP-Liste war und weil der Zürcher FDP ein Sitzgewinn zugetraut wurde. Tatsächlich schaffte Bigler im Herbst den Sprung in den Nationalrat: Er rutschte nach, nachdem Ruedi Noser im zweiten Wahlgang in den Ständerat gewählt worden war.