La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Nach geltendem Recht muss die Person, die eine Ordnungsbusse verhängt, auf der Quittung oder dem Bedenkfristformular ihren Vor- und Nachnamen angeben. Um die Polizistinnen und Polizisten, die Ordnungsbussen verhängen, besser zu schützen, sollen sie neu nur noch ihre Matrikelnummer angeben müssen. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession 2020 diskussionslos dem Antrag des Bundesrates und nahm eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) stillschweigend an.

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

La plateforme Zefix, mise à disposition par l'Office fédéral de la justice (OFJ), permet de consulter en ligne le registre du commerce. Or, l'art. 14 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) précise que la plateforme n'a pas d'effet juridique. Philippe Nantermod (plr, VS) estime que cette incohérence doit être modifiée pour que les informations publiées sur Zefix aient une portée juridique. Cela permettrait notamment de réduire les coûts liés aux commandes systématiques d'extraits du registre du commerce.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Im Zuge der Behandlung des Entwurfs des Bundesrates zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) schrieb das Parlament im Sommer 2020 die Motion der KVF-NR für die Überprüfung von Personendaten im Abrufverfahren durch die Transportpolizei ab.

Nach der Veröffentlichung der bundesrätlichen Botschaft zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus im Mai 2019 schrieb das Parlament die Motion Romano (cvp, TI) für die Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im Sommer 2020 ab.

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Der Ständerat lehnte im Sommer 2020 die Motion «Die Polizei muss wissen, welchen Personen der Führerausweis entzogen wurde» von Nationalrat Guhl (bdp, AG) stillschweigend ab. Sowohl Hansjörg Knecht (svp, AG) als auch Verkehrsministerin Sommaruga wiesen darauf hin, dass es mit der Motion auch bei automatisierten Kontrollen ohne direkten Einsatz der Polizei möglich wäre, festzustellen, ob dem Inhaber oder der Inhaberin dieses Autos der Führerschein entzogen wurde. Da das Fahrzeug allein aber keinen Rückschluss auf die Lenkerin oder den Lenker ermögliche (Stichwort Carsharing), könnte dies zu vielen Fehlalarmen führen.

Im Frühjahr 2020 befassten sich auch die Staatspolitischen Kommissionen der eidgenössischen Räte mit den Massnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie. Nach Anhörungen des EDÖB und des BAG sprachen sich beide Kommissionen grundsätzlich für die Einführung einer Corona-Warn-App durch den Bund aus, forderten aber gleichzeitig, dass dies in einem transparenten politischen Verfahren, d.h. basierend auf einer soliden Rechtsgrundlage geschehen müsse. Sie reichten deshalb Ende April zwei gleichlautende Kommissionsmotionen ein (SPK-NR: Mo. 20.3144; SPK-SR: Mo. 20.3168), mit denen sie den Bundesrat aufforderten, die gesetzlichen Grundlagen zur Einführung einer solchen App zu schaffen. Gleichzeitig hielten sie fest, dass nur technische Lösungen ohne zentrale Speicherung von personenbezogenen Daten zulässig sein sollen und dass das Verwenden der App freiwillig sein müsse. Weil das sogenannte Proximity Tracing – je nach konkreter Ausgestaltung – grundsätzlich die Gefahr schwerer Grundrechtseingriffe berge, dürfe die gesetzliche Grundlage dafür nicht bloss in einer Notverordnung des Bundesrates angesiedelt, sondern müsse dem Parlament vorgelegt werden, begründeten die Kommissionen ihre Vorstösse.
Der Bundesrat beantragte die Motionen zur Ablehnung, da einerseits die Anforderungen an die Anonymität und die Dezentralität in der Systemarchitektur der Schweizer App angelegt und damit sichergestellt seien. Andererseits falle die Einführung der freiwilligen App in die epidemienrechtlichen Befugnisse des Bundesrats, sodass dazu weder ein Gesetz noch eine Notverordnung vonnöten sei. Nachdem sich in den Plenardebatten beider Kammern in der ausserordentlichen Maisession herausgestellt hatte, dass der Bundesrat und die Kommissionen im Grunde genommen dieselben Ziele verfolgten, ging es im Wesentlichen darum, ob die App durch einen Parlamentsentscheid zusätzlich legitimiert werden sollte. Bundesrat Alain Berset erläuterte vor beiden Räten, dass die App zunächst ab Mitte Mai in eine mehrwöchige Pilotphase gehe, bevor sie der breiten Bevölkerung zur Verfügung gestellt werde. Im Falle der Annahme der Motionen würde der Bundesrat dem Parlament bis zur Sommersession ein dringliches Bundesgesetz als Grundlage für die Einführung der App vorlegen. Die Pilotphase würde aber in jedem Fall wie geplant durchgeführt, um das Projekt nicht auszubremsen. Im Anschluss an die Annahme des dringlichen Gesetzes durch das Parlament würde die App dann der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden. Dieses Vorgehen wurde schliesslich vom Ständerat mit 32 zu 10 Stimmen und vom Nationalrat mit 127 zu 55 Stimmen bei 11 Enthaltungen gutgeheissen, indem die Räte jeweils die von ihrer SPK eingereichte Motion annahmen.

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Zu der im Ordnungsantrag Rutz (svp, ZH) vorgesehenen Behandlung der verschiedenen Motionen zur Ergänzung der Datenschutzbestimmungen in verschiedenen Bundesgesetzen kam es nicht mehr. Mit 22 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) beantragte die SGK-NR die Ablehnung der fünf Motionen der SPK-NR und reichte stattdessen mit 13 zu 10 Stimmen eine eigene Motion zur Bearbeitung von Personendaten in der Krankenversicherung ein (Mo. 20.3013). Die Staatspolitische Kommission zog die fünf Motionen in der Folge noch vor deren geplanter Behandlung in der Frühjahrssession zurück.

In der Frühjahrssession 2020 behandelte der Ständerat die Motion Brand (svp, GR) für eine administrative Erleichterung der Überprüfung der Versicherungspflicht durch die Kantone zusammen mit der Motion Hess (bdp, BE; Mo. 18.4209). Zuvor hatte die SGK-SR den Ausbau des elektronischen Datenaustausches zwischen Kantonen und Krankenversicherungen befürwortet, die Krankenversicherungsverbände davon aber noch einmal ausdrücklich ausgenommen. Während Kommissionssprecher Ettlin (cvp, OW) diesen Vorbehalt bezüglich der Motion Hess im Rat noch einmal betonte, sprach er denselben Vorbehalt der Kommission bezüglich der Motion Brand nicht mehr an. Stillschweigend nahm der Ständerat die Motion Brand in der Folge an.

Le Conseil des Etats a adopté la motion du parlementaire tessinois Marco Romano (pdc, TI) par 37 voix contre 6. Cette motion a pour objectif la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). La chambre haute a ainsi confirmé la décision tacite du Conseil national et suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la CAJ-CE recommandait l'adoption de la motion. Une minorité s'est opposée à la motion estimant qu'elle entraînerait un travail bureaucratique disproportionné par rapport au nombre d'entreprises concernées.

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Im Februar 2020 reichte die Mehrheit der SGK-NR eine Motion zur Bearbeitung von Personendaten im KVG ein, eine Minderheit Wasserfallen (sp, BE) lehnte die Motion ab. Mit der Motion wollte die Kommissionsmehrheit sicherstellen, dass die Krankenversicherungen die Daten ihrer Versicherten unter Wahrung des Datenschutzes weiterhin auswerten und automatisierte Einzelentscheidungen erlassen dürfen. Hintergrund des Vorstosses waren fünf Motionen der SPK-NR, mit welchen Datenschutzbestimmungen in verschiedenen Bundesgesetzen, unter anderem auch im KVG im Zuge der Revision des Datenschutzgesetzes, hätten vervollständigt oder ergänzt werden sollen. Diese hatte die SGK-NR zur Ablehnung empfohlen und als Reaktion darauf die aktuelle Motion eingereicht, woraufhin die SPK-NR die Motionen zurückgezogen hatte. Ziel der Motion sei es, den Begriff «Profiling» sowie den Erlass von automatisierten Einzelentscheidungen in verschiedenen Bereichen gesetzlich zu verankern, um Rechtssicherheit zu gewährleisten. Da über 120 Mio. Rechnungen pro Jahr nicht von Hand auf Unregelmässigkeiten überprüft werden könnten, müsse eine rechnungsübergreifende, EDV-basierte Prüfung weiterhin möglich sein.
Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung; die Datenbearbeitung durch die Krankenversicherungen werde aufgrund der Änderung des Datenschutzgesetzes nicht beeinträchtigt. Die Einführung des Profilings würde hingegen das Risiko der unerwünschten Risikoselektion erhöhen, kritisierte er.
Kommentarlos zog die Kommission ihre Motion im September 2020 zurück.

Nachdem der Nationalrat die Motion Guhl (bdp, AG) «Die Polizei muss wissen, welchen Personen der Führerausweis entzogen wurde» im September 2019 angenommen hatte, beschäftigte sich die KVF-SR im Februar 2020 mit dem Anliegen. Die Kommission befand, dass die Polizei bei Kontrollen von angehaltenen Fahrzeugen über das Fahndungssystem RIPOL bereits ersehen könne, ob ein Führerausweisentzug vorliege oder nicht – damit sei eine Ausweitung auf automatisierte Kontrollen nicht angezeigt. Einstimmig (mit einer Enthaltung) beantragte die Kommission ihrem Rat deshalb die Ablehnung der Motion.

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

In der Wintersession 2019 behandelte der Nationalrat zwei Ordnungsanträge zu den Motionen 19.3960 bis 19.3964, mit denen die SPK-NR Datenschutzbestimmungen in verschiedenen Bundesgesetzen ergänzen wollte. So standen sich ein Ordnungsantrag Barrile (sp, ZH) und ein Ordnungsantrag Rutz (svp, ZH) gegenüber. Angelo Barrile verlangte, die Motionen von der Tagesordnung des Nationalrats vom 17. Dezember 2019 zu nehmen, da es sich dabei nicht um «rein datenschützerische Anliegen, sondern vielmehr um die Ausweitung der Kompetenzen verschiedener Versicherer» handle. Ihre Annahme hätte weitreichende Folgen im Bereich der Sozialversicherungen, weshalb die SGK-NR zuständig werden und sich damit befassen solle. Auch Gregor Rutz verlangte die Streichung der Geschäfte von der aktuellen Tagesordnung, wollte die Motionen aber nicht fix der SGK zuweisen, dieser – und anderen Kommissionen – aber die Möglichkeit zu einem Mitbericht geben und die Motionen entsprechend erst in der Frühjahrssession 2020 behandeln. Mit 104 zu 87 Stimmen folgte der Nationalrat dem Ordnungsantrag Rutz.

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Im Rahmen der Revision des Datenschutzgesetzes entschied sich die SPK-NR im August 2019, den Bundesrat mit sechs Motionen (Mo. 19.3960, Mo. 19.3961, Mo. 19.3962, Mo. 19.3963, Mo. 19.3964, Mo. 19.3965) aufzufordern, die Datenschutzbestimmungen in anderen Bundesgesetzen zu vervollständigen.
Mit der Motion 19.3965 wollte die Kommission eine gesetzliche Grundlage für die Bearbeitung von Personendaten – auch von besonders schützenswerten Daten – durch Flughafenhalter und deren Auftragsbearbeiter schaffen. Im Flugbereich müssten an verschiedenen Stellen Daten bearbeitet werden, etwa zur Flugsicherheit, zum Zutritt zu sicherheitskontrollierten Bereichen, zu Vorfällen und Unfällen oder für Passagierprozesse wie Check-ins. Personendaten müssten an Sicherheitsorgane des Bundes und der Kantone oder an Luftverkehrsunternehmen weitergegeben werden. Zudem seien im Rahmen des Nationalen Sicherheitsprogramms Luftfahrt (NASP) Möglichkeiten zur Videoüberwachung oder zur Bearbeitung von biometrischen Daten geschaffen worden – jedoch fehlten für diese Vorgänge die gesetzlichen Grundlagen. Zudem solle bei Verabschiedung der Revision des Datenschutzgesetzes eine gesetzliche Grundlage für Profiling erstellt werden.
Der Bundesrat erachtete die Erweiterung der Datenbearbeitungskompetenz als nicht notwendig. Die heutigen Vorschritften entsprächen den Vorgaben der internationalen Zivilluftfahrtbehörde und der EU und hätten sich bewährt. Die von der Kommission aufgelisteten Prozesse seien nicht Aufgabe der Flughafenhalter, somit benötigten diese auch keine Kompetenz zur entsprechenden Datenbearbeitung. Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) erhielten die Flughafenhalter zudem die für den Zugang zu geschützten Bereichen im Flughafen nötigen Informationen.
In der Wintersession 2019 behandelte der Nationalrat diese Motion, nicht aber die fünf verwandten Vorstösse. Man habe diese sechs Aspekte aus der Beratung des Datenschutzgesetzes ausgelagert, um weitere Verzögerungen bei Letzterem zu vermeiden, erklärte der Sprecher der SPK-NR Matthias Jauslin (fdp, AG). Er zeigte sich über die ablehnende Haltung des Bundesrates erstaunt, zumal die Kommission die Motion mit 20 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) verabschiedet habe und kein Minderheitsantrag vorliege. Verkehrsministerin Sommaruga versuchte, die Position des Bundesrates noch einmal zu verdeutlichen: In denjenigen Bereichen, in denen die Flughafenhalter für die Sicherheit zuständig sind, erhielten sie bereits heute die notwendigen Informationen; für alle anderen Bereiche, die nicht zu ihren Aufgaben zählten, benötigten sie auch keine entsprechenden Kompetenzen. Wie Simonetta Sommaruga in der Debatte vermutet hatte, nahm der Nationalrat die Motion mit 132 zu 50 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich an. Die SVP-Fraktion lehnte den Vorstoss einstimmig ab.

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.