Als der Nationalrat in der Wintersession 2020 die Änderung des AHV-Gesetzes bezüglich der Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator in der Gesamtabstimmung guthiess, schrieb er das Postulat seiner RK, das ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren forderte, ab.

Christoph Clivaz (gp, VS) forderte den Bundesrat im Mai 2020 auf, die Strategie «Digitale Schweiz» aufgrund der Erfahrungen durch das Coronavirus zu überarbeiten. Im Bericht seien die Chancen und Risiken der vermehrten Nutzung der digitalen Hilfsmittel aufzuzeigen. Dabei sei das Augenmerk insbesondere auf die Bereiche Bildung, Arbeit, Gesundheit und Datenschutz zu legen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde in der Herbstsession 2020 vom Nationalrat stillschweigend angenommen.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Mit dem Internet verbundene Produkte – etwa «smarte» Haushaltsgeräte, Spielzeuge oder Fahrzeuge und digitale Heimassistenten wie «Siri» oder «Alexa» – erfassen und übermitteln individuelle Daten über ihre Nutzerinnen und Nutzer. Diese Daten seien oft schlecht gesichert und leichte Beute für eine zweckentfremdete Nutzung, stellte Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) fest. Sein Postulat mit dem Auftrag, zu prüfen, wie der Datenschutz in diesem Bereich verbessert werden könnte, überwies die grosse Kammer in der Sommersession 2019 stillschweigend. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt, weil er den Auftrag zusammen mit einem bereits 2017 überwiesenen Postulat Glättli (gp, ZH; Po. 17.4295) erfüllen könne.

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur la modernisation du code des obligations (CO).

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Herbstsession 2018 ein Postulat seiner Rechtskommission für ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren. Der Bundesrat muss nun aufzeigen, wie den Risiken bei der Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikationsnummer begegnet und wie der Datenschutz bei der Verwendung von Personenidentifikationsnummern allgemein verbessert werden kann. Die Regierung hatte das Postulat zur Annahme beantragt, da sie sich der Problematik bei der Verwendung der AHV-Nummer und der starken Ausweitung dieser Praxis bewusst sei. Er habe beim EDI bereits im Februar 2017 einen Vorentwurf zur Regelung der systematischen Verwendung der AHV-Nummer im Behördenverkehr in Auftrag gegeben, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Mit einem Postulat bat Nationalrat Guhl (bdp, AG) im März 2018 den Bundesrat, zu prüfen, wie die Identifikation von Drohnen und ähnlichen Flugkörpern aus der Distanz erfolgen könnte. Da Drohnen erst ab einem Gewicht von 30 kg eine Bewilligung benötigten, sei eine Mehrzahl der Drohnen nicht registriert. Gefährde eine Drohne den Flugverkehr oder die Sicherheit von Menschen, so sei der Mensch, der die Drohne aus der Ferne steuere, kaum zu eruieren. Drohnen müssten deshalb aus der Distanz identifiziert werden können, um fehlbare Drohnenpiloten zur Rechenschaft ziehen zu können. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und verwies auf laufende Bemühungen und Projekte des BAZL und der Schweizer Flugsicherung Skyguide. Der Nationalrat nahm das Postulat im Juni 2018 ohne Widerstand an.

Mit der Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz und der Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz beantragte der Bundesrat die Abschreibung eines Postulats Béglé (mitte, VD). Béglé hatte gefordert, in der Revision des DSG Wege für eine geschützte, transparente und zielgerichtete Datenerhebung, insbesondere bei medizinischen Daten, aufzuzeigen. In der Botschaft zur Revision des DSG verwies der Bundesrat darauf, dass im revidierten DSG neue Pflichten für Verantwortliche und Auftragsbearbeitende vorgesehen seien, welche den Forderungen des Postulats entsprächen. Weiter würden die Kompetenzen der Beauftragten gestärkt, die strafrechtlichen Sanktionen verschärft und Verhaltenskodizes erarbeitet, die den Datenschutz auch für medizinische Daten verbesserten. Somit sei das Anliegen des Postulats erfüllt. Der Nationalrat kam dem Antrag des Bundesrats in der Sommersession 2018 stillschweigend nach und schrieb das Postulat ab.

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

In der Herbstsession 2016 überwies der Nationalrat stillschweigend zwei Postulate Béglé (cvp, VD) zum Thema Datenschutz. Das erste (Po. 16.3384) fordert den Bundesrat auf, Wege zu suchen, um im revidierten Datenschutzgesetz eine geschützte, transparente und zielgerichete Datenerhebung, insbesondere bei medizinischen Daten, sicherzustellen. So könnte beispielsweise das Prinzip der „tatsächlichen Einwilligung“ für besonders schützenswerte Daten die heute gebräuchliche Alibi-Einwilligung ersetzen und damit Transparenz für die Patientinnen und Patienten schaffen. Das zweite Postulat (Po. 16.3386) gibt dem Bundesrat den Auftrag, Möglichkeiten zur Förderung der informationellen Selbstbestimmung aufzuzeigen. Durch einen Paradigmenwechsel von „big data“ zu „self-data“ sollen die Bürgerinnen und Bürger die Kontrolle über ihre persönlichen Daten wiedererlangen, indem sie auf ihre Daten frei zugreifen und diese nach eigenem Ermessen weiterverwenden dürfen.

Der Bundesrat soll die verschiedenen Aufbewahrungsfristen im DNA-Profil-Gesetz evaluieren und in einem Bericht darlegen, ob und wie die DNA-Profile verurteilter Straftäter länger aufbewahrt werden könnten oder gar nicht mehr gelöscht werden müssten. Der Nationalrat nahm ein entsprechendes Postulat seiner Rechtskommission Anfang März 2016 stillschweigend an. Den Strafverfolgungsbehörden soll dadurch die Identifizierung von Tätern, aber auch die Entlastung von Unschuldigen erleichtert werden. Der Bericht soll auch die Datenschutzthematik behandeln und als Diskussionsgrundlage für eine allfällige Revision des DNA-Profil-Gesetzes dienen.

Mit der diskussionslosen Überweisung eines Postulats Derder (fdp, VD) gab der Nationalrat in der Wintersession 2015 dem Bundesrat den Auftrag, ein „Recht auf Kopie“ personenbezogener Daten zu prüfen und aufzuzeigen, inwiefern sowohl der Einzelne als auch die Volkswirtschaft von der Weiterverwendung oder „Sekundärnutzung“ solcher Daten profitieren könnten. In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat angekündigt, die verlangte Prüfung im Rahmen der Revision des Datenschutzgesetzes vorzunehmen.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.