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In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

Création d'entreprises par voie entièrement numérique (Mo. 21.3180)

La motion Chiesa (udc, TI) a été rejetée par le Conseil national. Aucun membre de la commission n'estimait nécessaire de soutenir ce texte alors qu'une proposition similaire a récemment été refusée par la chambre basse. De plus, d'après la commission, la demande de l'élu tessinois a été mise en œuvre par le Conseil fédéral. En effet, ce dernier a décidé de reporter d'une année l'obligation de dédier 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité, comme expliqué par le rapporteur de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD).

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

Avec une motion concernant le contingent sur le vin importé en Suisse, le conseiller national Sidney Kamerzin (centre, VS) a fait vibrer les attaches viticoles du Parlement. La motion propose de reconsidérer le contingent sur l'importation de vin établi entre la Suisse et l'OMC. Il serait ainsi question pour les vins mousseux, les vins doux ainsi que d'autres spécialités et mistelles, comme le Porto, d'être comptabilisés comme le vin blanc ou le vin rouge. En effet, actuellement, l'importation de quelques 20 millions de litres de vin mousseux ou spéciaux par année n'est pas régulée, pénalisant, selon Sidney Kamerzin, la consommation indigène. Si ce volume venait à être ajouté aux 162 millions de litres officiellement importés dans le cadre du contingent, la limite des 170 millions de litres par année serait dépassée. Ceci forcerait à importer moins et ainsi, à valoriser les vins nationaux. L'objectif de la motion est « d'adapter la pratique plutôt que de réviser les accords » pour augmenter la consommation et la vente de vins suisses.
Le Conseil fédéral s'y oppose. Il affirme qu'un tel changement remettrait en cause les engagements helvétiques auprès de l'OMC. Pour l'exécutif, une telle modification ne serait pas en faveur de l'économie suisse et reviendrait, peut-être même, à se tirer une balle, non dans le pied, mais dans le ventre. En revanche, en réponse à l'intervention du conseiller national valaisan, le gouvernement affirme vouloir mettre l'accent sur la promotion des vins suisses pour booster les ventes nationales. Avec des actions encourageantes sous la coupole, il a bon espoir que le budget de la promotion viticole augmente et que les viticulteurs suisses voient, bientôt, de meilleurs jours.
Pour toutes ces raisons, la motion a été retirée durant les débats parlementaires.

Intégrer tous les vins dans le contingentement (Mo. 20.3974)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La motion de l'élu UDC Pierre-André Page (FR), déposée le 16 septembre 2020 au Conseil national, exige la fin de l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires n'étant plus autorisés en Suisse ou, pour rester sur un pied d'égalité avec ses voisins européens, une autorisation temporaire d'enrobage aux néonicotinoïdes des semences. Selon le conseiller national, ces mesures sont nécessaires afin de combattre les insectes ravageurs, qui sont responsables d'une perte de rendement de la récolte des betteraves sucrières à hauteur de 30 à 50%.
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, rappelant que l'interdiction d'importation est contraire au droit international, en particulier celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De plus, Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, a rappelé qu'un ambitieux programme a été lancé avec plusieurs organismes pour développer des moyens de lutte efficaces sans devoir recourir aux néonicotinoïdes. Il a également précisé que la situation s'était améliorée depuis le dépôt du texte.
Le Conseil national a suivi la recommandation de l'exécutif et s'est opposé à la proposition "Égalité de traitement pour le sucre suisse" de l'élu Fribourgeois par 105 voix contraires (34 PS, 14 Vert'Libéraux, 2 UDC, 27 PLR, 3 PDC et 25 Verts), 72 voix favorables (4 PS, 45 UDC et 23 PDC) et 6 abstentions (1 PS, 3 UDC, 1 PLR, 1 PDC).

Égalité de traitement pour le sucre suisse (Mo. 20.4005)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat eine Motion von Lisa Mazzone (gp, GE) zur Schaffung von mehr Transparenz bezüglich ausländischer Investitionen in hiesige Handelsgesellschaften der RK-SR zur Vorberatung zu. Einen entsprechenden Ordnungsantrag von Ruedi Noser (fdp, ZH) nahm der Ständerat mit dem Einverständnis von Mazzone stillschweigend an. Die Genfer Ständerätin erklärte, dass im Schweizer Handelsregister nicht ersichtlich sei, wer die wirtschaftlich Berechtigten von Schweizer Handelsgesellschaften sind. Dies berge Risiken, wenn hiesige Unternehmen in grösserem Ausmass von risikobehafteten, ausländischen Grossanlegerinnen und -anlegern – beispielsweise Oligarchen auf einer Sanktionsliste – abhängig seien. Daten dazu könne die eidgenössische Steuerverwaltung dank der Rückerstattungsanträge zur Verrechnungssteuer bereitstellen, schlug Mazzone als Lösung vor. Der Bundestat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass er die Motion für nicht nötig halte, da zum Teil bereits gesetzliche Grundlagen zur Erfüllung dieses Anliegens bestünden und von der Verwaltung aktuell – auf Basis internationaler Entwicklungen im Rahmen der FATF – eine Anpassung der Normen ausgearbeitet werde. Wie Ruedi Noser erklärte, könne die Motion dank der Zuweisung an die Kommission zusammen mit jener Vorlage des Bundesrates behandelt werden.

Transparenz im Handelsrgister bezüglich den wirtschaftlich Berechtigten (Mo. 22.3637)
Dossier: Transparenz ausländischer Beteiligungen in Schweizer Handelsgesellschaften

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La motion Chiesa (udc, TI), discutée dans le cadre de la session extraordinaire sur l'approvisionnement, a été acceptée par 28 voix contre 15 et deux abstentions. Une majorité de la chambre haute exige du Conseil fédéral qu'il reporte ses plans d'allocation de 3.5 pour cent de terres d'assolement à la promotion de la biodiversité.

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Marcel Dettling (udc, SZ) appelle de ses vœux une interdiction des importations de lait destiné à la production de fromage, l'élu agrarien dénonçant les baisses de prix de cette matière première dues aux importations bon marché. Bien que reconnaissant que les exploitations laitières ne couvrent pas leurs coûts de production avec le prix actuel du lait en Suisse, Ueli Maurer a expliqué que les faîtières touchées par ces importations sont consultées avant toute autorisation de trafic de perfectionnement, l'amenant à dire que le système en place fonctionne. De plus, le ministre des finances a tenu à rappeler que les productrices et producteurs de lait destiné à la production fromagère touchent un supplément afin de rester compétitif face à la concurrence européenne; un mécanisme introduit en remplacement de la loi chocolatière. Appelant les député.e.s à refuser la motion, le conseiller fédéral, qui a assuré vouloir rester attentif à la problématique du prix du lait dans le futur, n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. En effet, aux voix de la fraction UDC se sont ajoutées celle de la fraction verte (moins une abstention) et d'une large majorité du groupe du Centre. Quelques voix éparses émanant des autres partis sont venues renforcer le camp du oui. Ainsi, par 109 voix contre 71 et 11 abstentions, la motion est envoyée dans la deuxième chambre.

Non aux importations de lait destiné à la production de fromage (Mo. 21.3055)
Dossier: Milchsteuerungskrise

La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Im Juni 2022 schrieben National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR betreffend die wettbewerbsfähige steuerliche Behandlung von Start-ups inklusive deren Mitarbeiterbeteiligungen stillschweigend ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 erläuterte, sei das Anliegen mit dem per Jahresbeginn 2021 in Kraft getretenen Kreisschreiben der Schweizerischen Steuerkonferenz umgesetzt worden. Die Konferenz hatte in zwei Schreiben Angaben zur Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen sowie zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Berechnung der Vermögenssteuer veröffentlicht.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (Mo. 17.3261)

Le secteur viticole suisse a connu, ces dernières années, des difficultés d'écoulement de sa production sur le marché interne. Alors que la concurrence internationale est forte, le vin suisse représente quelques 37 pour cent des parts de marché. Pour faire face à cette situation, les milieux concernés ont demandé aux autorités d'augmenter les moyens à disposition en 2020 et 2021 pour en faire la promotion, alors que CHF 2.8 millions sont aujourd'hui alloués à cet effet. Rentrant en matière pour ces deux années, en accordant CHF 1 million de plus au budget ordinaire, les autorités envisagent de réduire puis de renoncer à cette aide financière supplémentaire. Selon une majorité des membres de la CER-CN, ce rehaussage du budget a pourtant permis de faire légèrement augmenter les parts de marché du vin suisse, c'est pourquoi la commission a décidé de déposer une motion afin d'augmenter ces moyens à CHF 9 millions par année. Les vins promus devront respecter des critères de qualité et de durabilité. Cette motion de commission vient également en réaction à une initiative parlementaire déposée – puis retirée suite à l'action de la CER-CN – par le valaisan Benjamin Roduit (centre; Iv. pa. 21.461) visant une régulation des importations de vin. La commission souhaite donc privilégier l'incitation plutôt que la restriction. Elle en a également profité pour déposer une initiative parlementaire visant à la création d'une réserve climatique pour ce secteur. Lors des débats au sein du Conseil national, Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de commission et président de l'USP, a défendu une hausse qui permettrait de se battre à armes égales avec la concurrence européenne – l'Italie investissant pas moins de CHF 18 millions dans la promotion de son vin sur le marché helvétique, avec des parts de marché à hauteur de 24 pour cent.
Dans le système actuel de soutien à la promotion des produits agricoles, la Confédération investit – jusqu'à hauteur d'un certain montant fixé à l'avance – autant que les branches concernées, selon les règles de financement paritaire, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission Olivier Feller (plr, VD). Augmenter le soutien des autorités à CHF 9 millions reviendrait donc à investir, en prenant en compte les montants injectés par la branche, les CHF 18 millions que dépensent les voisins du Sud. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à cette mesure tant pour des questions budgétaires, de santé publique – est-il juste d'inciter à la consommation de vin ? –, que d'équité avec la promotion d'autres produits. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a ainsi averti les député.e.s qu'en cas d'acceptation de la motion, ce seront d'autres secteurs agricoles qui verront leurs moyens dédiés à leur mise en avant s'amenuiser, le budget pour la promotion des produits agricoles faisant partie d'un pot commun. De son côté, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a fait remarquer que, ramené à chaque bouteille de vin, le soutien suisse est plus élevé que celui engagé par la concurrence étrangère.
Lors du vote, les lignes de fractures politiques ont été supplantées par d'autres clivages, tels que le Röstigraben entre suisse-allemande et suisse latine, comme l'a fait remarquer le journal Le Temps. Ainsi, 82 pour cent des romand.e.s et tessinois.e.s ont voté en faveur de ce soutien tandis que seuls 38 pour cent des germanophones ont décidé d'en faire de même. Cela s'explique, en partie, par la localisation des lieux de production viticole, statistiquement bien plus importants dans les cantons latins que dans les cantons alémaniques. Ramené aux partis, on observe que les socialistes, les vert.e.s et les libéraux-radicaux ont comptabilisé un nombre égal de soutien et d'opposition dans leurs rangs, tandis que les membres du Centre et de l'UDC ont majoritairement soutenu le projet et que les membres vert'libéraux l'ont combattu. Au final, la proposition de la commission a été suivie par 98 député.e.s contre 61, alors que 22 parlementaires de tous bords se sont abstenu.e.s.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil des États a accepté à l'unanimité la motion Dettling (udc, SZ) visant une amélioration de la transparence dans le trafic de perfectionnement. Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a précisé que l'administration fédérale avait déjà entrepris de changer sa pratique afin de répondre à cette demande soutenue par le gouvernement.

Transparence dans le trafic de perfectionnement (Mo. 21.3237)

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Interdiction d'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés (Mo. 19.3263)

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Comparativement au Conseil national, les débats ont été plus mouvementés à la chambre haute quant à la déclaration de provenance des produits alimentaires. C'est par 7 voix contre 6 que la commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-CE) a proposé à sa chambre de rejeter le texte du député vaudois Jacques Nicolet (udc. VD), la majorité estimant que l'actuelle Loi sur les denrées alimentaires (LDAI), qui est entrée en vigueur en 2017, oblige d'ores et déjà à une déclaration du lieu de production. Etendre cette déclaration obligatoire au lieu de provenance – les deux peuvent parfois diverger, lorsque la matière première provient d'un autre pays – conduirait à une modification d'étiquetage d'un nombre incalculable de produits selon la rapportrice de la majorité, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), pour qui, s'éloigner des normes européennes représente également un danger en termes de barrières commerciales. Pour la minorité, représentée par Jakob Stark (udc, TG), donner cette information supplémentaire aux consommatrices et consommateurs est nécessaire dans un monde globalisé qui devra, de plus en plus, prendre en compte l'alimentation durable. Cette transparence pourrait également être un moyen d'augmenter la compétitivité des produits suisses. Pour le sénateur thurgovien, la motion est formulée de manière suffisamment large pour laisser une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral. Ce dernier s'oppose pourtant vertement à ce texte qui risque de créer un monstre bureaucratique, selon les propos d'Alain Berset. Les entreprises impactées négativement par ce changement législatif seraient nombreuses d'après l'exécutif. Malgré ces avertissements appuyés, le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national en acceptant ce texte à une courte majorité de 21 élu.e.s contre 17 et 3 abstentions. Les soutiens sont à retrouver dans l'ensemble des tendances représentées dans la chambre haute. C'est maintenant au Conseil fédéral de mettre en œuvre un texte qu'il n'aurait pas voulu voir accepter.

Déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger (Mo. 19.4083)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

La motion de l'élue verte Léonore Porchet (VD), qui exigeait la mise en place d'un système de taxation au kilomètre de la nourriture importée en fonction du mode de transport, a été refusée par 127 voix contre 58 et une abstention par la chambre basse lors de la session de printemps 2022. Lors du débat, l'élu UDC Jacques Nicolet (VD) est intervenu pour questionner l'utilité de celle-ci tandis que le conseiller fédéral Guy Parmelin a proposé de la rejeter en raison de la charge administrative élevée qui résulterait de sa mise en œuvre. Au final, seuls le parti socialiste (PS) et les verts ont soutenu la motion.

Taxation au kilomètre de la nourriture importée (Mo. 20.3069)

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) forderte mittels Motion, dass das Gesellschaftsrecht dahingehend angepasst wird, dass für die Gründung einer Genossenschaft statt bisher sieben neu nur noch drei Gründungsmitglieder nötig sind. Damit sollen die Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups, welche gemäss dem Motionär nicht nur Kapital vermehren, sondern auch eine positive gesellschaftliche Wirkung anstreben würden, verbessert werden. Nachdem Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 erklärt hatte, dass der Bundesrat gewillt sei, Anpassungen im Genossenschaftsrecht vorzunehmen, vorerst aber eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) vornehmen wolle, zog der Sozialdemokrat seine Motion zurück.

Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups verbessern (Mo. 20.3563)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

L'agrarien Martin Haab (udc, ZH) veut interdire l'importation de foie gras, estimant que ce produit est obtenu par des procédés cruels envers les oies. Lors des débats en chambre, le conseiller national zurichois a rappelé que la production de foie-gras était interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. Selon lui, une interdiction d'importation n'irait pas à l'encontre des accords économiques signés à l'internationale par la Suisse, l'OMC prévoyant des exceptions à ses règles de libre-échange lorsque les interdictions sont décidées pour garantir la santé des animaux. D'après Martin Haab, une obligation de déclaration, telle que proposée par les autorités, n'irait pas assez loin au vu du problème. Alain Berset a, en effet, rappelé que le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la question dans le cadre d'un rapport publié quelques mois après le dépôt de la présente motion. Le ministre socialiste a également fait remarquer que la CSEC-CE avait déposé une motion – acceptée par les deux chambres – exigeant du Conseil fédéral que les modes de production interdits en Suisse soient inscrits sur l'emballage des produits; motion qu'il s'agit maintenant d'appliquer.
La question de l'interdiction du foie gras avait déjà suscité une polarisation inhabituelle du Parlement dans le cadre de la motion 15.3832. Cette répartition inattendue des forces en présence s'est reproduite dans le cadre de ce texte qui a récolté une majorité en sa faveur (119 voix, contre 61 et 9 abstentions). Seul le groupe vert'libéral a voté en bloc pour la motion, alors que tous les autres groupes, verts compris, ont vu leurs membres divisés sur cette question qui contient une dimension culturelle certaine; le foie-gras étant un produit consommé essentiellement dans la partie francophone du pays. Au tour de la chambre haute de se prononcer.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

Stopper la fraude alimentaire (Mo. 21.3691)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire (Mo. 21.3936)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen