Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

In der Wintersession 2023 folgte der Nationalrat dem Ständerat und der vorberatenden RK-NR und entschied, das «Übereinkommen Nr. 190 der internationalen Arbeitsorganisation zur Beseitigung der sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz» vorerst nicht zu ratifizieren, sondern die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen. Die Kommissionssprechenden Tamara Funiciello (sp, BE) und Nicolas Walder (gp, GE) berichteten, dass die Kommissionsmehrheit die Ansicht vertrat, dass die vom Ständerat geforderten zusätzlichen Abklärungen zur Anwendbarkeit der Bestimmungen des ILO-Übereinkommens durchgeführt werden sollen; nicht zuletzt um ein Scheitern der ganzen Vorlage zu verhindern. Nach dem Votum von Wirtschaftsminister Parmelin, welcher unterstrich, dass der Bundesrat die Ratifizierung des Abkommens befürworte, aber auch bereit sei, die gewünschten Arbeiten durchzuführen, wurde der Rückweisungsantrag an den Bundesrat stillschweigend angenommen.

Die APK-NR rief den Bundesrat in einer Motion dazu auf, die Wirtschaftsbeziehungen zwischen der Schweiz und der Republik Korea (Südkorea) zu stärken und zu modernisieren. Sie forderte unter anderem einen besseren Marktzugang für Agrarprodukte, die Beseitigung von Handelshemmnissen sowie eine Vereinfachung bei Zollverfahren, Ursprungsregeln und Produktprüfungen. Auf der Wunschliste standen auch Verbesserungen im Bereich des Geistigen Eigentums und beim Zugang zum öffentlichen Beschaffungsmarkt sowie ein besserer Schutz für bilaterale Investitionen. Die Kommission wies zusammenfassend darauf hin, dass das 2006 abgeschlossene Freihandelsabkommen zwischen der EFTA und der Republik Korea jenem zwischen der EU und der Republik Korea in gewissen Bereichen hinterherhinke.
Der Bundesrat teilte das Bestreben der APK-NR, das FHA zwischen der EFTA und Südkorea zu modernisieren. Dadurch soll gewährleistet werden, dass Schweizer Anbieter auf dem südkoreanischen Markt gegenüber Drittstaaten nicht mehr benachteiligt werden. Zwar habe sich Südkorea offen gegenüber einer Aktualisierung des FHA gezeigt, auf der technischen Ebene hätten bislang jedoch noch keine Fortschritte erzielt werden können. Der Bundesrat beantragte die Motion allerdings trotzdem zur Ablehnung, weil deren Erfüllung von der Bereitschaft Südkoreas und der anderen EFTA-Mitgliedern, das FHA zu modernisieren, abhänge. Zudem enthalte die Motion auch Elemente, die nicht im Rahmen eines FHA geklärt werden könnten, beispielsweise Steuerfragen und der Schutz von Investitionen.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Vorstoss. Für die Kommission stellten Christine
Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Laurent Wehrli (fdp, VD) die Motion vor. Laurent Wehrli betonte, dass sich die Kommission darüber im Klaren sei, dass diese Motion nur für die Schweizer Regierung, nicht jedoch für die anderen EFTA-Staaten bindend sei. Danach plädierte Bundesrat Parmelin aus den genannten Gründen noch einmal für Ablehnung. Der Nationalrat sprach sich dennoch einstimmig für Annahme der Motion aus.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

In der Herbstsession folgte der Nationalrat dem Antrag des Bundesrates auf Annahme zweier gleichlautender Motionen Schneider Schüttel (sp, FR; Mo. 23.3734) und Riniker (fdp, AG; Mo. 23.3735), die den unbezahlten Urlaub für ausserschulische Jugendarbeit von einer auf zwei Wochen erhöhen wollten. In ihrer Begründung hoben die Motionärinnen die Bedeutung der ehrenamtlichen Jugendarbeit für die Arbeitswelt und die Gesellschaft hervor.

Das «Übereinkommen Nr. 190 der internationalen Arbeitsorganisation und der Bericht über die Erklärung zu ihrem hundertjährigen Bestehen» standen in der Herbstsession 2023 im Ständerat zum zweiten Mal zur Debatte. Hierzu lagen ein Antrag der Kommissionsmehrheit auf erneutes Nichteintreten, ein Minderheitsantrag Z'graggen (mitte, UR) auf Eintreten sowie ein Antrag Würth (mitte, SG) auf Rückweisung an den Bundesrat vor.
Kommissionssprecher Hefti (fdp, GL) erklärte, dass die vorberatende RK-SR im August 2023 nach intensiver Beratung mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung wiederum Ablehnung des Entwurfes beantragt hatte. Anschliessend erörterte Heidi Z'graggen den Minderheitsantrag auf Eintreten: Die Schweiz stimme mit der Ratifikation dieses Übereinkommens dem Ziel zu, dass alle Menschen ohne Gewalt und Belästigung arbeiten können. Das vorliegende Übereinkommen sehe folglich ein Prinzip vor, das in der Schweiz seit langem stark verankert sei. Entsprechend stehe die Schweizer Rechtsprechung bereits im Einklang mit dem Übereinkommen. Danach begründete Benedikt Würth seinen Rückweisungsantrag, in dem er verlangte, dass der Bundesrat zuerst in einem Zusatzbericht aufzeigt, welche Bestimmungen des ILO-Übereinkommens direkt und welche indirekt anwendbar seien. Danach solle der Bundesrat eine ordentliche Vernehmlassung durchführen. Gemäss Würth könne das Parlament erst nach diesem Prozess die rechtliche und praktische Bedeutung dieser Konvention adäquat beurteilen.
Arbeitsminister Parmelin bat den Rat eindringlich darum, auf die Vorlage einzutreten. Er insistierte, dass die Konvention der ILO nicht direkt anwendbar sei; das nationale Recht gehe vor. Ohnehin sei das geltende Schweizer Recht kompatibel mit dem Übereinkommen, es sei folglich keine Änderung der Schweizer Rechtsvorschriften von Nöten. Eine Nicht-Ratifizierung schade hingegen dem internationalen Ansehen und der Glaubwürdigkeit der Schweiz. Anschliessend stimmten 27 Mitglieder des Ständerates für Eintreten, 13 votierten dagegen, 3 enthielten sich der Stimme. Danach wurde der Antrag Würth auf Rückweisung an den Bundesrat mit 34 zu 6 Stimmen bei wiederum 3 Enthaltungen angenommen.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Ende August 2023 veröffentlichte die WAK-NR ihren Entwurf zur Änderung des ArG in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Dobler (fdp, SG) zur Streichung der Pflicht zur Arbeitszeiterfassung für Arbeitnehmende von Start-ups. Der Entwurf sah vor, dass Arbeitnehmende, die Anteile an Start-ups halten, in den ersten fünf Jahren nach Gründung des Start-ups nicht mehr verpflichtet sind, ihre Arbeitszeit zu erfassen. Damit sollte die Flexibilität der Start-ups verbessert werden. Hingegen sollten die entsprechenden Mitarbeitenden weiterhin den Gesundheitsschutzbestimmungen unterliegen. Die Kommission verzichtete darauf, den Begriff «Start-up» zu definieren, und sprach im Gesetzesentwurf lediglich von «seit weniger als fünf Jahren bestehenden Unternehmen». Zum Entwurf lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor, unter anderem ein Minderheitsantrag Wermuth (sp, AG) auf Nichteintreten.

Zum Vorentwurf des Gesetzes hatte von November 2022 bis März 2023 eine Vernehmlassung stattgefunden, wobei 49 Stellungnahmen eingegangen waren. Während die Hälfte der Kantone, FDP, Mitte und GLP sowie die Arbeitgeberorganisationen die Flexibilisierung der Arbeitsbedingungen für Start-ups befürworteten – und ihnen der Entwurf teilweise gar zu wenig weit ging –, lehnten die anderen Kantone, die SP und die Arbeitnehmerorganisationen den Entwurf ab, da sie ihn als Schwächung des Arbeitnehmerschutzes erachteten. Einig waren sich die Kantone darin, dass verschiedene unklare Begriffe präzisiert werden sollten, da sie sonst zu Missbrauch führen könnten.
In der Folge hatte die WAK-NR die Verwaltung zwar damit beauftragt, die Begriffe «Start-up» und «Mindestbeteiligung» zu präzisieren, dann aber im August 2023 mit 14 zu 8 Stimmen entschieden, diese Präzisierungen nicht in den Entwurf aufzunehmen und ihn den Räten unverändert vorzulegen.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Bevölkerung und Arbeit

Autorinnen: Giada Gianola, Diane Porcellana und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Arbeitswelt wurde in der 51. Legislatur von der Corona-Pandemie heftig durchgeschüttelt. So mussten zu Beginn der Pandemie, als der Bundesrat Homeoffice empfahl, in vielen Unternehmen erst neue Homeoffice-Strukturen geschaffen oder die bestehenden Strukturen ausgeweitet werden. Von Beginn des Lockdowns bis Mitte Juni 2020 arbeitete fast jede zweite Person im Homeoffice. Zwar hatte es bereits vor der Pandemie Bestrebungen gegeben, Homeoffice oder Telearbeit auf Bundesebene neu zu regeln, diese erhielten in der Folge aber zusätzlichen Auftrieb.
Erschwert wurde die Arbeit im Homeoffice während der Pandemie für viele Eltern dadurch, dass sie durch die Aussetzung des Präsenzunterrichts an den Schulen und der teilweisen Schliessung der Kindertagesstätten zusätzlich zu ihrer Erwerbsarbeit auch die Betreuung ihrer Kinder sicherstellen mussten.

Die Pandemie warf aber gleichzeitig auch ein Licht auf systemrelevante Berufe, welche üblicherweise wenig Aufmerksamkeit erhalten und vergleichsweise schlecht bezahlt sind. Denn während der Bundesrat die Schliessung sämtlicher Läden, Märkte, Restaurants, Bars, Unterhaltungs- und Freizeitbetriebe verordnete, blieben die Lebensmittelläden und Gesundheitseinrichtungen offen – zumal die Lebensmittel- und Gesundheitsversorgung der Bevölkerung sichergestellt werden musste. Da die Spitäler an ihre personellen Grenzen gelangten, hob der Bundesrat zudem die Bestimmungen zu Arbeits- und Ruhezeiten in den Spitälern temporär auf.

Doch nicht nur im Arbeitsbereich hatte die Pandemie grosse Auswirkungen, sondern vor allem auch in der Bevölkerungsentwicklung. Hier weist das BFS für die Über-65-Jährigen eine beträchtliche Übersterblichkeit aufgrund der Covid-19-Pandemie auf. So stieg die Übersterblichkeit in der ersten Welle zwischen Ende März 2020 und Mitte April 2020 sowie insbesondere in der zweiten Welle zwischen Ende Oktober 2020 und Ende Januar 2021 deutlich an. Eine weitere Welle sieht man überdies von Mitte November 2021 bis Ende 2021.

Mit der als Folge der Pandemie verstärkten Nutzung flexibler Arbeitsformen und der verstärkten Digitalisierung im Arbeitsbereich wurde auch die bereits in der 50. Legislatur aufgeworfene Frage nach einer Liberalisierung der Arbeitszeiten wieder aktuell. Einen entsprechenden Vorschlag der WAK-SR schrieb der Ständerat jedoch zugunsten einer Verordnungsänderung, mit der der Bundesrat eine Übereinkunft der Sozialpartner umsetzen wollte, ab.

Während die Corona-Pandemie grosse Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt hatte, wirkte sich die Energiekrise und die steigende Inflation vor allem auf die Reallöhne der Beschäftigten aus: Zwar hatten die Gewerkschaften bereits in den vorangegangenen Jahren Lohnerhöhungen für die Angestellten gefordert, diese wurden im Jahr 2022 jedoch besonders vehement vertreten, um eine Reduktion des Reallohns aufgrund der Teuerung zu verhindern.

Relevant war die Frage der Löhne auch bei der Revision des Entsendegesetzes, mit der sich Bundesrat und Parlament in der 51. Legislatur befassten. Die bundesrätliche Botschaft sah unter anderem vor, dass kantonale Mindestlöhne zukünftig auf entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer angewendet werden müssen. Diese Änderung des Entsendegesetzes scheiterte jedoch am Widerstand des Ständerats, der darin eine Ungleichbehandlung zwischen Arbeitnehmenden aus EFTA- und EU-Staaten sah. Obwohl das Anliegen erfolglos blieb, wurde es vom Parlament – gemessen an der Anzahl Wörter – in diesem Themenbereich am ausgiebigsten diskutiert. Im Jahr 2023 hiess das Parlament jedoch eine andere Änderung des Entsendegesetzes gut, mit der eine gesetzliche Grundlage für die Plattform zur elektronischen Kommunikation zwischen Vollzugsorganen der flankierenden Massnahmen geschaffen werden sollte.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

Nach Erscheinen des Berichts in Erfüllung des Postulates Bourgeois (fdp, FR) zur Sicherstellung der Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen schrieb der Nationalrat den Vorstoss in der Sommersession 2023 als erfüllt ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung zuvor in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2022 beantragt.

Ein Postulat von Andrea Caroni (fpd, AR) zur rechtlichen Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht wurde in der Sommersession 2023 vom Ständerat stillschweigend abgeschrieben. Mit der Veröffentlichung eines entsprechenden Berichts im Dezember 2021 hatte der Bundesrat das Postulat als erfüllt erachtet und dessen Abschreibung beantragt.

Nachdem sich der Ständerat in der Frühjahrssession 2023 für die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Plattform zur elektronischen Kommunikation zwischen Vollzugsorganen der flankierenden Massnahmen ausgesprochen hatte, stiess diese in der Sommersession 2023 auch im Nationalrat kaum auf Widerstand. Wie Kommissionssprecherin Petra Gössi (fdp, SH) in der Debatte ausführte, hatte die WAK-NR die Vorlage oppositionslos zur Annahme beantragt. Stillschweigend nahm der Nationalrat den Gesetzesentwurf in der Folge an.
In den Schlussabstimmungen hiessen die Räte den Gesetzesentwurf (beinahe) einstimmig gut (Nationalrat: 192 zu 2 Stimmen, Ständerat: 44 zu 0 Stimmen).

Gemeinnützige Organisationen sollen zukünftig den Rechnungslegungsstandard «Swiss GAAP FER» einhalten müssen, wenn ihnen staatliche Beiträge oder Steuerbefreiungen gewährt werden sollen, forderte Lukas Reimann (svp, SG) in einer im Mai 2021 eingereichten Motion. Diese Rechnungslegungsstandards beinhalteten gemäss dem Motionär spezifische Branchenregelungen unter anderem für Nonprofit-Organisationen. Relevant seien insbesondere die individuellen Entschädigungen der Mitglieder der oberen Leitungsorgane und der Führungskräfte dieser spendenfinanzierten Organisationen.
In seiner Stellungnahme vom Juni 2021 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Auch mittlere und kleine gemeinnützige Organisationen zur Einhaltung dieses Rechnungslegungsstandards zu verpflichten, sei unverhältnismässig, da dies mit hohem Aufwand verbunden wäre. Zudem sei eine Steuerbefreiung bereits heute nur möglich, wenn Führungskräfte «grundsätzlich ehrenamtlich» tätig seien.
In der Sondersession vom Mai 2023 lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 116 zu 72 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab. Nur die Mitglieder der SVP- und die Mehrheit der Mitte-Fraktion unterstützten das Anliegen.

Im Juni 2021 reichte Mattea Meyer (sp, ZH) eine Motion ein, mit der sie verlangte, dass Anbietende der Plattform-Ökonomie das geltende Arbeitsrecht einhalten und die Kantone die Einhaltung der gesetzlichen Grundlagen prüfen müssen. Demnach respektierten Unternehmen mit solchen Geschäftsmodellen oft das Arbeitsrecht nicht und stellten Personen unter prekären Arbeitsbedingungen an. So sei etwa zu prüfen, ob die Ferienansprüche eingehalten werden.
Der Bundesrat sah keinen Handlungsbedarf und beantragte die Motion zur Ablehnung. Personen, die über eine Plattform tätig sind, könnten arbeitsrechtliche Ansprüche über den Rechtsweg geltend machen – dass dies funktioniere, habe beispielsweise ein Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Waadt gezeigt. Wann das Arbeitsrecht in diesen Beschäftigungsformen anwendbar ist, zeige etwa ein Rechtsgutachten der Universität Neuenburg für das SECO oder eine Checkliste für Arbeitsinspektorinnen und -inspektoren. Letztlich seien die Kantone bereits beauftragt, die Einhaltung der Lohn- und Arbeitsbedingungen zu kontrollieren. Der Nationalrat beschäftigt sich im Rahmen der Sondersession im Mai 2023 mit der Motion und lehnte diese mit 118 zu 71 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktion unterstützten den Vorstoss.

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

Im März 2021 reichte Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) eine Motion ein, mit der sie eine gesetzliche Grundlage für bessere Arbeitsbedingungen und höhere Löhne in sogenannten «Frauenberufen» wie Pflege und Betreuung verlangte. Vor allem in der Corona-Pandemie seien die Probleme in diesen Berufen deutlich geworden, was zudem den Fachkräftemangel verstärke. In seiner Stellungnahme vom Mai 2021 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Es bestünden bereits Massnahmen, um die Arbeitsbedingungen in diesen Berufen zu verbessern, in vielen Bereichen seien überdies aber auch die Kantone zuständig. Er verwies zudem auf den Gegenvorschlag zur Pflegeinitiative, mit dem man verschiedene Schritte eingeleitet habe, um die Rekrutierung von Pflegepersonal zu verbessern. Im März 2023 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren vom Nationalrat behandelt worden war.

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Im September 2022 reichte Christian Dandrès (sp, GE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er verschiedene rechtlichen Massnahmen für die Verbesserung der Arbeitsbedingungen im Bereich der Online-Plattformen anstrebte. Konkret verlangte er, dass zukünftig generell vermutet wird, dass Personen, die über Internet-Plattformen arbeiten, bei diesen über einen Arbeitsvertrag verfügen. Zudem sollen gegenüber den Arbeitnehmenden Transparenz über die ihre Arbeit betreffenden Algorithmen hergestellt werden. Zudem sollen die Nutzenden solcher Online-Plattformen die Zugangsrechte übertragen können. Zwar habe das Bundesgericht «den Beschäftigungsstatus von Personen, die für Onlineplattformen arbeiten, geklärt», dennoch seien gerade im Kampf gegen Lohndumping zusätzliche Massnahmen nötig.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Frühjahrssession 2023 mit der Initiative. Kommissionssprecher Alexandre Berthoud (fdp, VD) betonte, dass die parlamentarische Initiative de facto eine Anpassung des Arbeitsrechtes und des Sozialversicherungsrechtes verlange. Diese würden zwar zwischen selbständiger und unselbständiger Tätigkeit unterscheiden, es seien jedoch keine Unterscheidungskriterien definiert, weshalb die tatsächliche Einordnung bisher Vollzugsorganen und Gerichten überlassen sei. Die Kommissionsmehrheit erachtete jedoch das Bundesgerichtsurteil als ausreichend klar und empfehle daher, der Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte dieser Einschätzung und entschied mit 120 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Das Geschäft war damit erledigt.

Im Rahmen der Frühlingssession 2023 beschäftigte sich der Ständerat mit dem Gesetzesentwurf zur Änderung des Entsendegesetzes, das eine gesetzliche Grundlage für die Plattform zur elektronischen Kommunikation zwischen Vollzugsorganen der flankierenden Massnahmen schaffen sollte. Die kleine Kammer beschloss, ohne Gegenantrag auf den Entwurf einzutreten. Der Kommissionssprecher der WAK-SR, Hans Wicki (fdp, NW), betonte, dass die Kommission nicht nur Eintreten, sondern auch die Annahme des Gesetzentwurfs ohne Änderungen einstimmig beantrage, zumal die Vorlage bereits im Rahmen der gescheiterten letzten Revision des Entsendegesetzes beraten worden sei. Überdies erachte es die Kommission auch nicht als problematisch, dass die Plattform bereits seit Dezember 2022 in Betrieb sei. Einstimmig, mit 36 zu 0 Stimmen, sprach sich der Ständerat in der folgenden Gesamtabstimmung für Annahme des Entwurfs aus.