Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Auch im Nationalrat, der das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien in der Wintersession 2023 beriet, gab es links-grünen Widerstand gegen das Geschäft: Während die Mehrheit der APK-NR auf Eintreten plädierte, beantragte eine Minderheit um Nicolas Walder (gp, GE) Nichteintreten. Dieser wies – wie zuvor bereits Carlo Sommaruga (sp, GE) im Ständerat – darauf hin, dass mit dem Abkommen nur ausländische Investoren Zugang zu privaten Schiedsgerichten erhielten, nicht jedoch die lokalen Wirtschaftsakteure oder die Zivilgesellschaft. Darüber hinaus sei es nicht angemessen, dass mit diesem Abkommen sämtliche Investitionen geschützt würden. Aus Sicht der Minderheit sollten beispielsweise Investitionen in fossile Energieträger vom Schutz ausgenommen werden. Nach diesem Votum signalisierten die Fraktionen der FDP.Liberalen, der Mitte und der SVP Zustimmung zum Geschäft. Die Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich gegen das Abkommen aus. Eintreten wurde mit 127 zu 64 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschlossen.
In der Gesamtabstimmung sprachen sich die Mitglieder der grossen Kammer mit 125 zu 62 bei 8 Enthaltungen für den Entwurf aus. Nebst den fast geschlossen stimmenden bürgerlichen Parteien hatte sich auch die GLP-Fraktion für das Geschäft ausgesprochen.

Im Rahmen der Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Für Ablehnung des Abkommens stimmten die SP- und die Grünen-Fraktion sowie ein Mitglied der SVP-Fraktion. Im Ständerat wurde das Geschäft mit 39 zu 6 Stimmen angenommen. Auch hier stammten die Gegenstimmen von Mitgliedern der SP sowie der Grünen.

Die APK-NR rief den Bundesrat in einer Motion dazu auf, die Wirtschaftsbeziehungen zwischen der Schweiz und der Republik Korea (Südkorea) zu stärken und zu modernisieren. Sie forderte unter anderem einen besseren Marktzugang für Agrarprodukte, die Beseitigung von Handelshemmnissen sowie eine Vereinfachung bei Zollverfahren, Ursprungsregeln und Produktprüfungen. Auf der Wunschliste standen auch Verbesserungen im Bereich des Geistigen Eigentums und beim Zugang zum öffentlichen Beschaffungsmarkt sowie ein besserer Schutz für bilaterale Investitionen. Die Kommission wies zusammenfassend darauf hin, dass das 2006 abgeschlossene Freihandelsabkommen zwischen der EFTA und der Republik Korea jenem zwischen der EU und der Republik Korea in gewissen Bereichen hinterherhinke.
Der Bundesrat teilte das Bestreben der APK-NR, das FHA zwischen der EFTA und Südkorea zu modernisieren. Dadurch soll gewährleistet werden, dass Schweizer Anbieter auf dem südkoreanischen Markt gegenüber Drittstaaten nicht mehr benachteiligt werden. Zwar habe sich Südkorea offen gegenüber einer Aktualisierung des FHA gezeigt, auf der technischen Ebene hätten bislang jedoch noch keine Fortschritte erzielt werden können. Der Bundesrat beantragte die Motion allerdings trotzdem zur Ablehnung, weil deren Erfüllung von der Bereitschaft Südkoreas und der anderen EFTA-Mitgliedern, das FHA zu modernisieren, abhänge. Zudem enthalte die Motion auch Elemente, die nicht im Rahmen eines FHA geklärt werden könnten, beispielsweise Steuerfragen und der Schutz von Investitionen.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Vorstoss. Für die Kommission stellten Christine
Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Laurent Wehrli (fdp, VD) die Motion vor. Laurent Wehrli betonte, dass sich die Kommission darüber im Klaren sei, dass diese Motion nur für die Schweizer Regierung, nicht jedoch für die anderen EFTA-Staaten bindend sei. Danach plädierte Bundesrat Parmelin aus den genannten Gründen noch einmal für Ablehnung. Der Nationalrat sprach sich dennoch einstimmig für Annahme der Motion aus.

Die APK-NR forderte den Bundesrat mit einem im Oktober 2023 eingereichten Postulat dazu auf, eine umfassende Revision des Aussenwirtschaftsgesetzes zu prüfen. Im verlangten Bericht solle der Bundesrat etwa festlegen, welche Prinzipien in den Bereichen Menschen- und Arbeitsrechte, Eigentumsrechte und Patentschutz beim Abschluss von neuen Abkommen eingehalten werden müssen. Weiter sollen auch die beiden Aussenpolitischen Kommissionen mehr Informationen zu den Verhandlungen über aussenwirtschaftliche Abkommen erhalten, insbesondere wenn sich die Verhandlungen als schwierig erweisen. Schliesslich soll auch die demokratische Legitimation solcher Abkommen gestärkt werden.
Eine Kommissionsminderheit um Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) beantragte, das Postulat abzulehnen. Auch der Bundesrat lehnte das Postulat ab. Er argumentierte, dass die Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Parlament in der Aussenwirtschaftspolitik gut funktioniere; das WBF informiere die aussenpolitischen Kommissionen regelmässig auch über die wichtigen aussenwirtschaftspolitischen Entwicklungen. Im Hinblick auf die Prinzipien, welche in den Verhandlungen über neue Abkommen eingehalten werden sollen, wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich in der Aussenwirtschaftsstrategie zur Förderung des nachhaltigen Handels im Sinne der Agenda 2030 und der Nachhaltigkeitsziele der UNO verpflichtet habe. Schliesslich machte der Bundesrat darauf aufmerksam, dass Verträge, die wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten, bereits dem fakultativen Referendum unterlägen. Zudem müsse für alle Verträge, die referendumspflichtig seien, eine Vernehmlassung durchgeführt werden. Zusammenfassend stellte der Bundesrat fest, dass der aktuelle Rechtsrahmen in der Aussenwirtschaftspolitik nicht geändert werden müsse. Er sei jedoch bereit, in einem Bericht zu analysieren, wie den Forderungen des Postulats ohne rechtliche Änderungen entsprochen werden könne.
Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Anliegen seiner Kommission. Kommissionssprecherin Brigitte Crottaz (sp, VD) erläuterte, dass die APK-NR im März 2023 eine parlamentarische Initiative mit denselben Punkten wie im vorliegenden Postulat eingereicht hatte. Da diese Initiative bei der Schwesterkommission keine Zustimmung gefunden habe, habe die nationalrätliche APK beschlossen, die Initiative zu sistieren und das vorliegende Postulat einzureichen. Brigitte Crottaz betonte, dass es im Bereich der Aussenpolitik zahlreiche offene Fragen zur parlamentarischen Mitwirkung gebe. So sage die Bundesverwaltung seit Jahren, dass sie eine Definition für «Abkommen mit wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen» vorlegen werde, dies sei bislang jedoch nicht geschehen. Darüber hinaus habe das knappe Abstimmungsergebnis über das FHA mit Indonesien gezeigt, dass der Bevölkerung der Einbezug von Menschenrechten, Klimagerechtigkeit und anderen Nachhaltigkeitsanliegen in neue Abkommen ein wichtiges Anliegen sei. Minderheitssprecher Hans-Peter Portmann liess hingegen kein gutes Haar am Postulat. Er kritisierte die Kommissionsmehrheit scharf und bezeichnete den Vorstoss als «parteipolitische[n] Missbrauch» durch Mitte-Links. Er argumentierte, dass er der Revision des Aussenwirtschaftsgesetzes gegenüber offen stehe, ein entsprechender Vorstoss aber ergebnisoffen formuliert werden müsse. Portmann gab zudem zu Bedenken, dass einige der Punkte bereits erfüllt seien, so würden die APK bereits regelmässig in den Sitzungen über laufende Verhandlungen informiert und konsultiert. Nachdem sich auch Wirtschaftsminister Parmelin in seinem Votum noch einmal gegen den Vorstoss ausgesprochen hatte, schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Sie nahm den Vorstoss knapp mit mit 95 zu 89 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion.

Afin d’éviter que le Conseil fédéral réduise sa marge de manœuvre au moment de procéder à l’acquisition de nouveaux avions de combat et afin qu'il prenne en compte des enjeux de nature politique et géopolitique lors des futures acquisitions d’armement, un postulat a été déposé par la Commission de gestion du Conseil national (CDG-CN). Ce texte demande notamment que le Conseil fédéral clarifie la manière dont les négociations et les transferts d’informations entre la Suisse et l’étranger sont menés et associe le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lorsque des acquisitions d’armement concernent des enjeux déterminants pour la politique étrangère de la Suisse.
Le Conseil fédéral s’est opposé à ce postulat dans un avis publié à la suite de la rédaction d’un rapport de la CDG-CN sur le processus d’acquisition de nouveaux avions de combat en affirmant notamment que les dispositifs juridiques qui encadrent l’acquisition de matériel militaire lui garantissent déjà une marge de manœuvre considérable et qu’il prendrait en compte dès le début des prochaines procédures d’acquisition les facteurs d’ordre géopolitique.
Lors de son examen par le Conseil national, l’objet a été rejeté par 95 voix contre 88 et 5 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, des socialistes et des Vert-e-s.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Als eines der ersten Geschäfte behandelte der nach den Wahlen neu zusammengestellte Nationalrat in der Wintersession 2023 das Bundesgesetz über die SIFEM. Die Kommissionssprecherinnen Christine
Badertscher (gp, BE) und Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) stellten das Geschäft vor und erläuterten, dass die Kommission das Gesetz begrüsse. Eintreten war denn auch unbestritten. Die Mehrheit der vorberatenden APK-NR und in der Folge auch die grosse Kammer folgten in allen diskutierten Punkten dem Bundesrat. Keine Mehrheiten fanden entsprechend die vier Minderheitsanträge aus der Kommission: Eine Minderheit Friedl (sp, SG) hatte verlangt, dass die SIFEM spezifische Massnahmen für die Chancengleichheit von Mann und Frau ergreift. Eine zweite Minderheit Friedl hatte den Artikel über die Geschäftstätigkeit um einen Passus zur Stärkung der Investitionen in den am wenigsten entwickelten Ländern ergänzen wollen. Ein explizites Investitionsverbot in fossile Energieträger hatte die Minderheit Crottaz (sp, VD) verlangt. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wiederum hatte in der letzten Minderheit gefordert, dass die SIFEM ihre Arbeit mit den Tätigkeiten der relevanten Bundesstellen, insbesondere mit der DEZA und dem SECO, abstimmt. Einen ähnlich formulierten Passus hatte der Ständerat in der Herbstsession 2023 angenommen.
In der Gesamtabstimmung wurde die unveränderte Vorlage schliesslich einstimmig gutgeheissen.

Anfang November 2023 reiste Aussenminister Ignazio Cassis zu einem Arbeitsbesuch nach Ghana und nahm anschliessend an der 44. Ministerkonferenz der Frankophonie in Kamerun teil.
Der Arbeitsbesuch in Ghana, das ein Schwerpunktland der Strategie des Bundesrates für Subsahara-Afrika 2021–2024 ist, fand in einer sehr freundschaftlichen Atmosphäre statt, wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung erläuterte. Cassis ging auf die guten und vielfältigen Beziehungen der Schweiz und Ghanas ein. In Ghanas Hauptstadt Accra besuchte der Aussenminister eine Schokoladenfabrik, die im Rahmen der wirtschaftlichen Zusammenarbeit durch die Schweiz unterstützt wird. Des Weiteren sprach Cassis mit Staatspräsident Nana Addo Dankwa Akufo-Addo über die Sicherheitslage in Westafrika und in der Sahelzone. Auch der Einsitz und die Prioritäten der Schweiz und Ghanas im UNO-Sicherheitsrat waren Gesprächsthema. Ignazio Cassis würdigte schliesslich die Zusammenarbeit in der Klimapolitik, wo die Schweiz und Ghana im November 2020 ein Abkommen zur Anrechnung von CO2-Reduktionsmassnahmen unterzeichnet hatten.
Am Frankophoniegipfel in Yaoundé, der Hauptstadt Kameruns, hob der Schweizer Aussenminister die Bedeutung der multilateralen Zusammenarbeit bei der Umsetzung der Programme der OIF hervor. Diese Programme sollen Frieden, Stabilität und die nachhaltige Entwicklung im französischsprachigen Raum fördern. Schliesslich betonte Cassis auch die Relevanz guter Regierungsführung als Voraussetzung für politische, wirtschaftliche und soziale Entwicklung und wies auf die Rolle der neuen Technologien bei der Stärkung von öffentlichen Dienstleistungen hin.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2023 über das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) stellte das Abkommen vor und betonte die Wichtigkeit solcher Abkommen für die Schweiz als kleines Land mit einer hohen Exportquote. Entsprechend beantrage die Kommissionsmehrheit Zustimmung. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Carlo Sommaruga (sp, GE), beklagte, dass nur die Investoren sowie die Staaten Zugang zu den Schiedsgerichten hätten; Gewerkschaften und Umweltschutzorganisationen hingegen müssten bei einem mutmasslichen Vertragsbruch vor lokalen Gerichten klagen, die leider oft sehr langsam arbeiteten oder gar bestechlich seien. Mit 29 zu 10 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für die Genehmigung des Abkommens aus.

Mit der Verabschiedung der Lagebeurteilung zu den Beziehungen Schweiz–EU sei das Anliegen der Motion Burgherr (svp, AG), die Standortvorteile eines unabhängigen Schweizer Rechts zu eruieren, hinfällig geworden, waren sich sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat einig. Nachdem die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung beantragt und der Bundesrat seinen Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte, lehnte der Ständerat die Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend ab.

L'initiative parlementaire sur la modification de loi sur l'exportation d'armes, qui vise à limiter à cinq années la durée de validité des déclarations de non-réexportation et aussi permettre la réexportation, dans certains cas, une fois ce délai dépassé, n'a pas convaincu le Conseil national. Alors que la minorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a souhaité prendre part à la révision de la LFMG, la majorité a estimé qu'il ne valait pas la peine de soutenir l'industrie suisse des armes au prix de la neutralité suisse. Elle a aussi vivement regretté que «Uniting for peace» – un mécanisme de l'ONU – n'ait pas été évoqué dans le texte de la motion. Il a aussi été question des travaux en cours sur ce sujet – une sous-commission de la CPS-CN travaille sur l'objet 23.403 – et du refus de la majorité d'empiéter sur d'autres procédures. La commission a rejeté l'initiative par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. Le Conseil national s'est aligné sur sa commission et a rejeté l'initiative par 135 voix contre 48. La minorité était constituée du Centre et du PLR.

Das Bundesgesetz über die SIFEM stand in der Herbstsession 2023 auf der Traktandenliste des Ständerates. Der kleinen Kammer lagen dabei die Anträge der Kommissionsmehrheit sowie zwei Minderheitsanträge vor; im Grossen und Ganzen war der Entwurf jedoch unbestritten. So wurde Eintreten denn auch ohne Gegenantrag beschlossen. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) beantragte in der Detailberatung, dass der Zweckartikel um einen Absatz zur Erhöhung der lokalen Steuereinnahmen ergänzt wird. Dem hielt Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) entgegen, dass mit dem Fokus auf Steuereinnahmen einerseits kleine Unternehmungen, wie etwa landwirtschaftliche Betriebe, und andererseits genossenschaftlich organisierte Betriebe von der SIFEM nicht mehr unterstützt werden könnten. Der Ständerat lehnte den Antrag Sommaruga mit 28 zu 12 Stimmen (2 Enthaltungen) ab. Danach stimmte die kleine Kammer deutlich für einen Antrag der Kommission, der die obligatorische Zusammenarbeit zwischen der SIFEM und dem SECO sowie der DEZA explizit festhalten wollte. Damit stellte sich die kleine Kammer gegen die bundesrätliche Version, die es bei einer Kann-Formulierung belassen wollte. Abschliessend diskutierte der Ständerat die zweite Minderheit von Carlo Sommaruga zum Aktienkapital der SIFEM. Sie verlangte, dass die Beteiligung Dritter am Aktienkapital der SIFEM nur durch eine Kapitalerhöhung erfolgen kann. Die Mehrheit des Rates verwarf diesen Antrag mit 28 zu 14 Stimmen.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs aus.

Die APK-NR reichte im Juni 2023 ein Postulat zur verbesserten Durchsetzung und Kontrolle der Sanktionen gegen Russland im Rohstoffsektor ein. Der Bundesrat solle darlegen, inwieweit die Sanktionen gegen Russland im Rohstoffsektor, die aufgrund des Angriffskriegs von Russland gegen die Ukraine eingeleitet wurden, von der Schweiz eingehalten würden respektive inwiefern diesbezügliche Lücken bestünden. Zudem solle der Bundesrat aufzeigen, mit welchen Massnahmen er die Durchsetzung der Sanktionen allenfalls stärken wolle und welche Länder noch mit aus Russland stammenden Rohstoffen handelten. Eine Minderheit um Roger Köppel (svp, ZH) beantragte die Ablehnung des Postulats; der Bundesrat hingegen zeigte sich dem Anliegen gegenüber offen.
Der Nationalrat behandelte den Vorstoss in der Herbstsession 2023. Roger Köppel stellte in seinem Votum die Wirksamkeit von Sanktionen allgemein in Frage und argumentierte, dass diese lediglich die Energie in der Schweiz verteuerten. Der Nationalrat nahm das Postulat mit 135 zu 50 Stimmen an.

Sophie Michaud Gigon (gp, VD) forderte mit einem im März 2022 eingereichten Postulat einen Bericht über die Auswirkungen des Verhandlungsabbruchs mit der EU auf die Schweizer Wirtschaft. In diesem Bericht solle der Bundesrat darlegen, wie sich dieser Abbruch kurz- und mittelfristig auf die Schweizer Wirtschaft auswirke, wenn es mit der EU zu keinem Konsens zur Weiterentwicklung des bilateralen Wegs komme. Der Bundesrat solle zudem auf Lösungsvorschläge, mit denen er die Folgen seines Entscheids abfedern möchte, eingehen.
Der Bundesrat lehnte das Ansinnen ab. Er wies darauf hin, dass nicht klar sei, ob und falls ja, welche Bereiche der sektoriellen Teilnahme am EU-Binnenmarkt aufgrund des Wegfalls von Abkommensaktualisierungen gefährdet seien. Er habe jedoch seit dem Scheitern der Verhandlungen mehrfach bekräftigt, dass er den bilateralen Weg weiterführen möchte, den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten freigegeben, einen politischen Dialog mit der EU vorgeschlagen und im Februar 2022 die Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU veröffentlicht.
Der Nationalrat behandelte den Vorstoss in der Herbstsession 2023. Wirtschaftsminister Parmelin erklärte, dass eine solche Analyse methodisch schwierig zu bewerkstelligen sei und keine hohe Aussagekraft aufweisen werde. Ausserdem sehe die Lage heute etwas besser aus als noch zum Zeitpunkt des Abbruchs der Verhandlungen: Im Juni 2023 habe der Bundesrat die Parameter für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU vorgestellt, weshalb nun vorsichtig von einer positiven Dynamik gesprochen werden könne. Die grosse Kammer nahm das Postulat dennoch mit 104 zu 81 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Gegen den Vorstoss sprachen sich die geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion aus.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Die APK-SR wolle sich für die Aufnahme des Tierwohls in künftigen Freihandelsabkommen stark machen, wie sie in ihrer Stellungnahme vom Juni 2023 ankündigte. Bei der Umsetzung der Motion wollte sie dem Bundesrat jedoch etwas mehr Spielraum verschaffen. Daher schlug sie vor, die entsprechende Motion Badertscher (gp, BE) dahingehend zu ändern, dass der Bundesrat sich lediglich für die Aufnahme einsetzen solle – Badertscher hatte gefordert, dass das Tierwohl in jedem Fall aufgenommen werden muss. Der Ständerat nahm die modifizierte Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend an.

Aussenminister Ignazio Cassis reiste im September 2023 nach Kanada, wo er auf sein kanadisches Pendant, Mélanie Joly, traf. Im Zentrum der Gespräche stand die bilaterale und multilaterale Zusammenarbeit in den Bereichen Wirtschaft, Forschung, Umwelt sowie Menschenrechte. Auch der Krieg Russlands gegen die Ukraine wurde thematisiert. Ein weiteres Augenmerk wurde auf die neue kanadische Initiative zum Schutz von willkürlich verhafteten Personen gelegt. Diese Initiative prangerte die Praxis einiger Staaten an, «Personen willkürlich zu inhaftieren und sie als Druckmittel in der Aussenpolitik einzusetzen». Gemäss Bundesrat widerspreche diese Praxis den in der Amerikas-Strategie festgehaltenen Grundsätzen der Menschenrechte und der Rechtsstaatlichkeit.
Diese Initiative wurde auch im Rahmen der UNO-Generalversammlung von Ende September 2023 diskutiert, an der Ignazio Cassis ebenfalls teilnahm. Ansonsten prägte der russische Angriff auf die Ukraine die Agenda des Aussenministers in New York; er nahm dabei unter anderem an einem Ministertreffen zur Revision des Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs teil, das zum Ziel hatte, ein starkes Signal gegen die Straflosigkeit des Verbrechens der Aggression zu setzen.

Auch im Jahr 2023 führte der Bundesrat seine Sanktionspolitik gegen Russland aufgrund des anhaltenden Aggressionskriegs gegen die Ukraine fort. Im Januar gab der Bundesrat bekannt, neue Reisedokumente aus den von Russland besetzten Gebieten der Ukraine und den abtrünnigen Regionen Georgiens fortan nicht mehr zur Visumserteilung und zum Überschreiten der Schengen-Aussengrenzen zu akzeptieren. Damit übernahm die Schweiz eine für sie verpflichtende Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, da die EU die Einbürgerungspraxis Russlands in diesen Regionen für völkerrechtswidrig hielt.

Ende Januar folgte die Übernahme des neunten EU-Sanktionspakets, welches verschiedene Dienstleistungsverbote gegenüber russischen Unternehmen und der russischen Regierung sowie Kontrollen und Beschränkungen für die Ausfuhr einer Reihe von Dual-Use-Gütern, die sowohl für zivile als auch für militärische Zwecke verwendet werden können, beinhaltete. Gewisse bestehende Sanktionen wurden angepasst, unter anderem schuf man beim Rüstungsembargo eine Ausnahmeklausel für den Export von Minenräumungsgeräten an die Ukraine.

Am 22. Februar, ein Jahr nach Ausbruch des Kriegs in der Ukraine, hielt der Bundesrat sein bisheriges Engagement in einer Art Jahresrückblick fest. Nebst den umfangreichen humanitären Hilfeleistungen fasste die Landesregierung auch den Stand der übernommenen Sanktionspakete zusammen. Gemäss Medienmitteilung hatte die Schweiz seit Kriegsbeginn gezielte Massnahmen gegen mehr als 1'300 Personen und 170 Einrichtungen ergriffen, darunter Sperrungen von Vermögenswerten, diverse Finanzmassnahmen, Handelsverbote für bestimmte Güter, Einreiseverbote und das Verbot, gewisse Dienstleistungen für die russische Regierung oder russische Unternehmen zu erbringen. Der Bundesrat verwies auch auf die Wiederaufbaubemühungen, an denen sich die Schweiz beispielsweise durch die Ukraine Recovery Conference im Juli 2022 in Lugano beteiligte.

Anfang März teilte der Bundesrat mit, dass er weiterhin an seiner Position in Bezug auf die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial durch Drittstaaten festhalte. Somit beharrte er weiterhin auf die Ablehnung derartiger Gesuche aus dem Ausland, wie zuletzt aus Deutschland, Dänemark und Spanien. Er begründete seine Ablehnung nicht nur mit dem Kriegsmaterialgesetz, sondern auch mit der Neutralität, der Tradition der humanitären Hilfe, den Verpflichtungen gegenüber dem Völkerrecht sowie den Genfer Konventionen und der Rolle der Schweiz als Friedensvermittlerin. Die Regierung ergänzte jedoch, dass sie die Diskussionen im Parlament verfolgen werde und sich im Rahmen von Stellungnahmen zu den hängigen parlamentarischen Initiativen erneut äussern werde.

Wenige Wochen später folgte das zehnte EU-Sanktionspaket, das Ende März auch in der Schweiz in Kraft trat. Auch in diesem Massnahmenpaket fanden sich Dienstleistungsverbote, neue Meldepflichten im Finanzbereich und weitere Verschärfungen im Güterbereich für Dual-Use-Produkte. Der Bundesrat beschloss aber auch Ausnahmen im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen an russische Organisationen im Rahmen der humanitären Hilfe. Zudem führte er die Möglichkeit ein, sanktionierten natürlichen Personen, Unternehmen oder Organisationen Gelder oder wirtschaftliche Ressourcen bereitzustellen, wenn es die Wahrung der schweizerischen Interessen erforderte.

Zur Jahresmitte im Juni 2023 nahm die EU die Schweiz in die Liste der Partnerländer im Zusammenhang mit den Sanktionen gegenüber Russland auf. Um als Partnerland zu gelten, muss ein Staat eine Reihe von Ausfuhrkontrollmassnahmen anwenden, die gleichwertig zu jenen der EU sind. Der Entscheid hatte keine juristische Wirkung, hob jedoch die enge Zusammenarbeit mit der EU hervor. Konkrete Auswirkungen hatten hingegen die gezielten Sanktionen des Bundesrats gegen Russland vom 28. Juni nach mehrfachen «Destabilisierungsversuchen in Moldau», wie es der Bundesrat ausdrückte. Die Schweiz schloss sich erst auf Bitten von Moldau den diesbezüglichen EU-Massnahmen an, die unter anderem Finanzsanktionen und Reisebeschränkungen gegen fünf Personen beinhalteten. Damit solle auf die zunehmende Untergrabung der Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, Stabilität und Sicherheit in Moldau reagiert und die amtierende Regierung gestärkt werden, gab der Bundesrat bekannt. Gleichentags weitete das WBF die Finanz- und Reisesanktionen der Schweiz auf weitere Personen und Organisationen aus, die unter anderem die illegale Deportation von ukrainischen Kindern nach Russland unterstützt hätten, aber auch auf russische Streitkräfte, Medienvertretende und Mitglieder der Söldnergruppe «Wagner». Damit glich die Schweiz ihre Sanktionsliste wieder an diejenige der EU an. Ebenfalls am 28. Juni lehnte die Schweizer Regierung ein Gesuch der Ruag AG für den Handel mit 96 Leopard-Kampfpanzern ab, die in der Ukraine zum Einsatz kommen sollten. Die Panzer, welche in Italien gelagert wurden, sollten in Deutschland repariert und anschliessend in die Ukraine exportiert werden. Der Bundesrat argumentierte, dass dies aufgrund der geltenden Rechtslage nicht möglich sei, da dadurch nicht nur das Kriegsmaterialgesetz verletzt würde, sondern auch die Neutralitätspolitik der Schweiz angepasst werden müsste.

Mitte August 2023 beschloss der Bundesrat zur Übernahme des elften EU-Sanktionspakets weitere Sanktionsmassnahmen gegen Russland. Auch dieser Beschluss betraf ein Exportverbot von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung Russlands für 87 zusätzliche Unternehmen. Auch der Verkauf von Rechten des geistigen Eigentums oder von Geschäftsgeheimnissen nach Russland wurde verboten, um zu verhindern, dass Russland nicht-lieferbare Güter selbst produzieren kann. Im Finanzbereich wurden bestehende Verbote erweitert, ausserdem übernahm die Schweiz die von der EU geschaffenen Möglichkeiten, Ausnahmen im humanitären Bereich und zum Zweck des Abzugs von schweizerischen Investitionen aus Russland zu gewähren. Der Bundesrat kündigte zudem an, eine neue Rechtsgrundlage für ein Instrument zur Verhinderung von Sanktionsumgehungen zu prüfen, welche die EU bereits geschaffen habe. Damit könnten auch Exporte von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung in Drittländer verboten werden. Die im Januar 2023 eingeführten Einschränkungen für russische Reisedokumente wurden zudem präzisiert. So definierte der Bundesrat verschiedene Ausstellungsdaten, ab denen die Schweiz die Pässe, Aufenthaltsgenehmigungen, Rückkehrbescheinigungen und Ausweise für Seeleute aus den unterschiedlichen besetzten ukrainischen Gebieten nicht mehr akzeptierte.

Ende August richteten sich die von der EU übernommenen Sanktionen für einmal nicht gegen Russland, sondern gegen Belarus. Nachdem bereits am 15. August mehr als 40 belarussische Personen und Organisationen auf die Sanktionsliste aufgenommen worden waren, wurden am 30. August 38 weitere Personen und 3 Organisationen ergänzt. Ausserdem führte das WBF ein Exportverbot für Güter und Technologien zur Verwendung in der Luft- oder Raumfahrtindustrie ein. Die bereits existierenden Ausfuhrverbote für Güter zur militärischen oder technologischen Stärkung sowie von Dual-Use-Gütern wurden zudem erweitert.

Die APK-NR entschied im März 2023 mit 14 zu 10 Stimmen, eine parlamentarische Initiative einzureichen, mit welcher sie eine Revision des Aussenwirtschaftsgesetzes verlangte. Die geforderte Gesetzesänderung müsse die Definition von materiellen und prozessualen Prinzipien für die Aufnahme von Vertragsverhandlungen sowie für den Abschluss von Abkommen enthalten, da die jetzigen rechtlichen Grundlagen «den veränderten Ansprüchen der Bevölkerung in Bezug auf Nachhaltigkeit und staatspolitischen Grundsätzen der demokratischen Abstützung von wichtigen Abkommen mit rechtssetzendem Charakter» nicht mehr genügten.
Die APK-SR befasste sich im August 2023 mit dem Anliegen und beschloss mit 10 zu 3 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Die Mehrheit der Kommission befand, dass die Forderungen der Initiative entweder bereits umgesetzt würden oder zu weit gingen, da dadurch die Regierung in der Aussenwirtschaftspolitik zu stark eingeschränkt würde.
Dieser Entscheid der APK-SR führte wiederum dazu, dass die APK-NR im Oktober 2023 entschied, die Initiative zu sistieren und dafür ein Postulat einzureichen, welches die Forderungen der Initiative in einen Prüfauftrag umwandelte.

Am Rande der EFTA-Ministerkonferenz vom Juni 2023 in Liechtenstein wurde das Freihandelsabkommen mit der Republik Moldau unterzeichnet. In der Medienmitteilung wurde festgehalten, dass das Abkommen helfe, Wirtschaftsreformen voranzubringen und die Integration Moldaus in die Strukturen der Weltwirtschaft fortzusetzen. Für die EFTA-Staaten eröffne sich ein breiter Marktzugang, ausserdem würden die rechtlichen Rahmenbedingungen verbessert und die Planbarkeit für die Akteurinnen und Akteure der Wirtschaft erhöht.

Im Juni 2023 reiste Bundesrat Ignazio Cassis für einen Staatsbesuch in das Königreich Marokko, wo er von seinem marokkanischen Amtskollegen Nasser Bourita in Empfang genommen wurde. Die bilaterale Partnerschaft der beiden Länder habe sich seit der Unterzeichnung einer gemeinsamen Erklärung zur Kooperation in Wirtschaft, Wissenschaft und nachhaltiger Entwicklung im Dezember 2021 gut entwickelt, stellte der Schweizer Aussenminister fest. Unter anderem habe man 2022 am Rande der COP27 einen Vertrag über die Zusammenarbeit im Klimaschutz unterzeichnet und ein ebenfalls 2022 abgeschlossenes MoU habe zu mehreren Forschungskooperationen zwischen schweizerischen und marokkanischen Institutionen geführt. Auch das Handelsvolumen sei 2022 weiter gestiegen, unterdessen sei Marokko der drittgrösste Exportmarkt der Schweiz auf dem afrikanischen Kontinent. Bundesrat Cassis und Aussenminister Bourita unterhielten sich auch über die jüngsten politischen Entwicklungen im Nahen Osten und in Nordafrika, unter anderem über den politischen Prozess in Libyen, die Krise im Sudan und die Herausforderungen der Sahelzone. Cassis sprach sich diesbezüglich auch für eine gegenseitig akzeptable Lösung im Konflikt um die Westsahara aus und appellierte an Marokko, glaubwürdige Bemühungen für einen politischen Kompromiss gegenüber den Autonomiebestrebungen in der Region an den Tag zu legen.

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.