La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Mit einer im März 2018 eingereichten Motion verfolgte die RK-SR zwei Ziele: Erstens sollen soziale Netzwerke rechtlich dazu verpflichtet werden, als Ansprechpartner für die schweizerischen Behörden sowie zur einfacheren Einreichung von Beanstandungen durch die Nutzerinnen und Nutzer eine Vertretung oder ein Zustelldomizil in der Schweiz einzurichten. Zweitens soll die Schweiz auf internationaler Ebene aktiv werden, um eine Lösung für das Problem der Rechtsdurchsetzung im Internet zu finden. Wie es der Bundesrat beantragt hatte, stimmten im Mai bzw. Dezember 2018 beide Räte dem Vorstoss stillschweigend zu.

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Nachdem die Medien im Jahr 2017 über Gerüchte zur Übernahme der Basler Zeitung (BaZ) durch Ringier sowie über mögliche Kooperationen der BaZ mit der «Südostschweiz» berichtet hatten, war es im Frühjahr 2018 Tamedia, die ihre Absicht zum Kauf der Basler Zeitung bestätigte. In einem Interview mit der BaZ gestand Tamedia-Verleger Pietro Supino, dass der Besitz der BaZ schon immer auf seiner Wunschliste gestanden und Tamedia vom «publizistische[n] Dreieck Basel – Bern – Zürich» geträumt habe. Nach den im selben Jahr bereits erfolgten Zustimmungen der WEKO zum Joint-Venture der AZ Medien mit der NZZ-Regionalgruppe sowie zur Übernahme von Goldbach durch Tamedia wurde die Genehmigung der BaZ-Übernahme durch die WEKO im Oktober 2018 nicht als grosse Überraschung aufgefasst. Ähnlich wie bei ihrem Entscheid zum Joint-Venture «CH Media» führte die WEKO aus, es bestünden zwar Anhaltspunkte, dass die vorgesehene Übernahme eine marktbeherrschende Stellung begründen oder verstärken könnte, dies ändere die Marktverhältnisse aber kaum und der wirksame Wettbewerb werde damit nicht beseitigt. Während Tamedia somit von der durch Christoph Blochers Tochter präsidierten Zeitungshaus AG die BaZ übernahm, gab sie im Gegenzug mit dem «Rümlanger», dem «Furttaler» und dem Tagblatt der Stadt Zürich drei Gratisblätter an die Zeitungshaus AG ab. Letztere Übergabe sorgte – ähnlich wie damals bei der Einbindung von Christoph Blocher bei der BaZ – für Empörung, da die SVP und ihre Positionen in der Stadt Zürich nicht prominent vertreten sind. Die Integration der Basler Zeitung in das Netzwerk von Tamedia soll im Sommer 2019 abgeschlossen werden. Bis zu 16 Vollzeitstellen in den Bereichen Verlag, Corporate Services und Redaktionsservices müssen dabei in Basel abgebaut werden. Die Redaktion in Basel wird weiterhin mit der Berichterstattung zur Lokal- und Regionalpolitik betraut sein, sowie über Kultur, Sport und Wirtschaft berichten. Marcel Rohr ersetzt den abtretenden Markus Somm als Chefredaktor der BaZ. Rohr war seit 2005 Sportchef bei der BaZ, davor hatte er für den «Blick» und den «Sonntagsblick» geschrieben. Somm wird künftig als Autor für Tamedia tätig sein.

In der Herbstsession 2018 verlängerte der Nationalrat erneut stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für eine Verlängerung der Frist für Mängelrügen um zwei Jahre bis zur Herbstsession 2022. Die grosse Kammer folgte damit zum zweiten Mal dem Ansinnen ihrer geschlossen stimmenden RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zur Umsetzung einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei.

Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

La motion de Luc Barthassat (pdc, GE) sur l'adaptation du droit des mandats a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 17.067.

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Am 16. August 2018 fällte die Wettbewerbskommission (WEKO) nach vertiefter Prüfung zwei zentrale Entscheide in Bezug auf Zusammenschlüsse bei den Medien. Gemäss Aussagen der Medien waren die Fusionsvorhaben als Folge der – insbesondere im Printbereich anfallenden – hohen Verluste bei den Werbeeinnahmen angedacht worden. Zum einen genehmigte die WEKO die Übernahme von Goldbach durch Tamedia, zum anderen stimmte sie dem Joint Venture von AZ Medien und den NZZ-Regionalmedien zu. In Bezug auf letzteren Zusammenschluss hielt die WEKO fest, es bestünden zwar Anhaltspunkte, dass mit dem neuen Gemeinschaftsunternehmen, insbesondere in den Regionen Solothurn und Aargau sowie im Bereich Gebäudetechnik, eine marktbeherrschende Stellung begründet oder verstärkt werden könnte, es sei jedoch nicht damit zu rechnen, dass der wirksame Wettbewerb im relevanten Marktsegment beseitigt werde; insbesondere mit Ringier und Tamedia stünden dem neuen Unternehmen nach wie vor starke Konkurrenten gegenüber. Die WEKO hielt in ihrer Medienmitteilung ferner fest, dass es ihr nur zustehe, «nach Kartellgesetz rein wettbewerbliche und keine medienpolitischen Aspekte, wie etwa die Medienvielfalt, zu prüfen».
Das neu geschaffene Unternehmen mit dem Namen CH Media, das am 1. Oktober 2018 in Betrieb ging, sieht sich stark regional verankert. Neben den Regionalzeitungen gehören auch diverse Onlineportale – davon ausgenommen als Einheit der AZ Medien ist das Onlineportal Watson –, Zeitschriften sowie Radio- und Fernsehstationen in der Deutschschweiz zum Joint Venture. Wie bereits bei Bekanntmachung der Pläne im Vorjahr publik gemacht, wurde Peter Wanner, langjähriger Verleger der Aargauer Zeitung, Präsident des Verwaltungsrats. Axel Wüstmann, CEO der AZ Medien, wurde auch CEO von CH Media. Die publizistische Leitung fiel Pascal Hollenstein zu, der seit 2016 als Leiter Publizistik der NZZ-Regionalmedien amtet. Patrik Müller, Chefredaktor der «Schweiz am Wochenende» und der «AZ Nordwestschweiz», wurde zum Chefredaktor Zentralredaktion ernannt; er erhielt ebenfalls das Amt des stellvertretenden publizistischen Leiters.
Das Unternehmen generierte zum Zeitpunkt der Übernahme einen Umsatz von CHF 480 Mio. und beschäftigte 2'200 Mitarbeitende in 1'900 Vollzeitstellen. Bereits im November 2018 kündigte CH Media einen Stellenabbau von 200 Vollzeitstellen in den nächsten beiden Jahren an.

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Face au renforcement du fardeau administratif qui pèse sur les PME, Daniela Schneeberger (plr, BL) a opté pour la voie législative la plus directe avec une initiative parlementaire qui vise un réexamen du contrôle restreint en matière de révision et de surveillance de la révision pour les PME. Étant donné que la chambre du peuple a donné suite à l’initiative, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur l’objet. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative. D’abord, une majorité de la CAJ-CE est convaincue de l’utilité et de l’efficacité du contrôle restreint. Ensuite, elle considère qu’une législation trop précise réduirait les marges de manœuvre. Mais surtout, elle estime qu’un assouplissement de la législation sur le contrôle restreint affaiblirait la protection des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires. Une minorité, emmenée par Stefan Engler (pdc, GR) proposait d’adopter l’initiative parlementaire. Au final, c’est un vote extrêmement serré qui a décidé du sort de l’initiative. Elle a été rejetée par 21 voix contre 19 et 0 abstention.

Ruedi Noser (plr, ZH) estime que le succès de l'économie helvétique repose sur sa capacité d'innovation. Or, selon lui, les réformes fiscales récentes négligent les entreprises non-cotées en bourse, comme les start-up ou les entreprises familiales. Il a donc déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction drastique de la charge fiscale qui grève les participations de collaborateur des start-up et entreprises familiales. Pour ce faire, il demande des adaptations dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l'initiative par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.