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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Zeitgemässes und zukunftsfähiges Genossenschaftsrecht (Po. 21.3783)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

In der Herbstsession 2023 beugte sich die kleine Kammer über einen von der RK-NR ausgearbeiteten Entwurf zur Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf. Wie auch im Nationalrat war Eintreten auf die Vorlage umstritten. Eine Minderheit Mazzone (gp, GE) beantragte Nichteintreten, da der vorliegende Entwurf die Mietsicherheit der Mieterinnen und Mieter stark einschränken würde. Bereits im geltenden Recht ende die Mehrheit der Schlichtungsverfahren in einer Einigung und einvernehmliche Lösungen könnten bereits jetzt zur Genüge gefunden werden, betonte die Genfer Ständerätin. Weiter sei unklar, was genau als «bedeutender und aktueller Eigenbedarf» gelte – wie bereits einige Kantone und die Schweizerische Vereinigung der Richterinnen und Richter und bemängelt hätten –, was zu Rechtsunsicherheit führe. Kommissionssprecher Bauer (fdp, NE) hob die Wichtigkeit einer Regeländerung hervor, so dass die Vermietenden zukünftig nicht drei bis vier Jahre warten müssten, bis sie ihr Objekt nutzen können. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass eine Mietverhältniskündigung durch Eigenbedarf heutzutage nur schwer durchzusetzen sei und auch die Auslegung der Dringlichkeit des Eigenbedarfs sehr willkürlich ausfallen könne, meist zum Nachteil der Eigentümerin oder des Eigentümers. Zudem bliebe den Mieterinnen und Mietern durch die Erstreckung des Mietverhältnisses, welches durch den Entwurf nicht angetastet werde, weiterhin ein mächtiges Instrument, um gegen missbräuchliche Kündigungen anzukämpfen. Der Ständerat entschied in der Folge, auf die Vorlage einzutreten, und nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung ohne Änderungen mit 29 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Ende der Herbstsession 2023 hiess der Nationalrat die entsprechende Änderung des OR in den Schlussabstimmungen mit 123 zu 72 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zu, der Ständerat mit 33 zu 11 Stimmen. Erfolglos hatten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie drei Mitglieder der GLP-Fraktion gegen die Vorlage ausgesprochen.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)

In der Herbstsession folgte der Nationalrat dem Antrag des Bundesrates auf Annahme zweier gleichlautender Motionen Schneider Schüttel (sp, FR; Mo. 23.3734) und Riniker (fdp, AG; Mo. 23.3735), die den unbezahlten Urlaub für ausserschulische Jugendarbeit von einer auf zwei Wochen erhöhen wollten. In ihrer Begründung hoben die Motionärinnen die Bedeutung der ehrenamtlichen Jugendarbeit für die Arbeitswelt und die Gesellschaft hervor.

Stärkung des Jugendurlaubs (Mo. 23.3734; Mo. 23.3735)

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation (Po. 21.4100)

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Diverse Vorstösse zum sozialen Unternehmertum (Po. 20.3559; Po. 20.4302; Po. 20.3499; Ip. 18.3455; Ip. 21.3411)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

Systemrelevante Unternehmen. Entscheidungen im Interesse der Schweiz gewährleisten (Mo. 23.3448)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Im Sommer 2023 schrieb der Ständerat ein Postulat Noser (fdp, ZH) betreffend die Resilienz der Schweizer Unternehmen in Rahmen der Botschaft des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 ab. Der Bundesrat hatte Ende 2022 einen entsprechenden Bericht zur Stärkung der Risikovorsorge von Unternehmen veröffentlicht.

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Po. 20.3544)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten an Schweizer Unternehmen? (Mo. 22.3456)
Dossier: Transparenz ausländischer Beteiligungen in Schweizer Handelsgesellschaften

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Änderung des Genossenschaftsrechts – mehr Transparenz (Mo. 21.3418)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

In der Frühjahressession 2023 nahm sich der Nationalrat den von seiner RK ausgearbeiteten Entwurf betreffende eine Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf vor. Bereits das Eintreten auf die Vorlage wurde kontrovers diskutiert. Eine Minderheit der RK, bestehend aus Politikerinnen und Politikern von SP und Grünen, beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Christian Dandrès (sp, GE) und Baptiste Hurni (sp, NE) beklagten beide in ihren Voten, dass der vorliegende Entwurf Teil einer Salamitaktik sei, bei der es darum ginge, das Mietrecht schrittweise auszuhöhlen. Florence Brenzikofer (gp, BL) befürchtete, dass durch die Vorlage das Machtgefälle zwischen Vermietenden und Mietenden weiter vergrössert werde. Ausserdem sei die Vorlage unnötig, da Vermieterinnen und Vermieter bereits heute das Recht hätten, bei dringendem Eigenbedarf ihrer vermietenden Partei zu kündigen. Der Schutz der Mietenden solle nicht weiter geschwächt werden, da schon jetzt Eigenbedarf sehr oft nur vorgeschoben werde, um den Mieter oder die Mieterin loszuwerden und die Wohnung zu einem höheren Preis weiterzuvermieten. Mitglieder der Fraktionen von SVP, FDP und Mitte hielten dagegen. Vincent Maître (mitte, GE) war der Ansicht, dass es bei dieser Vorlage nur darum gehe, dass Wohnungseigentümerinnen und -eigentümer wieder das Recht erhalten sollen, die von ihnen gekaufte Immobilie bewohnen zu können. Mit der bestehenden Regelung, dass für die Kündigung bei Eigenbedarf ein «dringender Eigenbedarf» geltend gemacht werden muss, sei dies oft unmöglich, da es schwierig sei, die Dringlichkeit zu beweisen und dies ein langes juristisches Verfahren nach sich ziehen könnte. Ähnlich äusserte sich Christa Markwalder (fdp, BE), die darüber hinaus ausführte, dass stattdessen neu eine Kündigung bereits bei einem «bei objektiver Beurteilung bedeutenden und aktuellen Eigenbedarf» möglich sein soll. Dies sei eine ausgewogene und moderate Lösung, mit der der Schutz der Interessen der Mieterinnen und Mieter weiterhin gewährleistet sei. Pirmin Schwander (svp, SZ) plädierte im Namen der SVP-Fraktion ebenfalls für Eintreten. Er sehe in dieser Frage eher ein Machtgefälle zugunsten der Mietenden und deshalb müsse der Eigenbedarf schneller und einfacher geltend gemacht werden können. Gespalten zeigte sich die GLP-Fraktion. Beat Flach (glp, AG) war zwar prinzipiell mit dem Anliegen des Vorstosses einverstanden. Er liess jedoch durchblicken, dass innerhalb der GLP-Fraktion auch einige der Meinung seien, dass generell die Balance zwischen den beiden Lagern im Moment zulasten der Mietenden gestört sei. Da es sich zudem nur um wenige Fälle handle, in denen es zu langen Verfahren gekommen sei, sei es fraglich, ob man nun in diese Richtung legiferieren solle. Als letztes äusserte sich noch Bundesrat Guy Parmelin. Dieser beantragte dem Nationalrat im Namen des Bundesrates, nicht auf die Vorlage einzutreten. Parmelin vertrat die Meinung, dass die aktuelle Regelung ausreichend sei, um die Interessen beider Parteien zu schützen. Ausserdem komme es in der Praxis nicht zu so vielen störenden Fällen, als dass sich eine legislative Intervention rechtfertigen liesse. Entgegen diesem Antrag stimmte schliesslich eine Mehrheit des Nationalrates für Eintreten auf die Vorlage (mit 108 zu 80 Stimmen, bei 1 Enthaltung). Zu den geschlossen stimmenden Fraktionen von SP und Grünen gesellten sich auch acht Mitglieder der GLP und drei Mitglieder der Mitte-Fraktion. In der Detailberatung galt es anschliessend noch, über verschiedene Anträge der Minderheit auf Verschärfung der Regelung zur Kündigung bei Eigenbedarf zu entscheiden. Diese wurden jedoch allesamt abgelehnt. Schliesslich nahm der Nationalrat das Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 114 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)

Anders als der Nationalrat war der Ständerat im März 2023 vom Argument des Bundesrates überzeugt, dass das Motionsanliegen der RK-NR zur Erleichterung der digitalen Buchhaltung bereits mit den bestehenden Regelungen erfüllt sei. Die Kommission verlangte, dass die Aufbewahrung von Buchführungsunterlagen auf veränderbaren digitalen Datenträgern gemäss der Geschäftsbücherverordnung (GeBüV) auch ohne digitale Signatur gemacht werden dürfe, sofern der «Nachweis des Ursprungs und der Unverändertheit» gemäss den OR-Grundsätzen der ordnungsmässigen Buchführung erbracht werden kann. Die RK-NR argumentierte, dass viele KMU ihre Buchführungsunterlagen aufgrund der hohen Kosten einer digitalen Signatur weiterhin in Papierform aufbewahrten.
Wie der ständerätliche Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) im Rat konstatierte, sei die «Aufbewahrung auf Papier oder auch auf nur einmal beschreibbaren Datenträgern wie CD-ROM [...] in der Tat nicht die Avantgarde der technischen Entwicklung», die Formulierung in der GeBüV sei aber technologieneutral formuliert: Es sei demnach keine Voraussetzung, die geforderte Datenintegrität bei veränderbaren digitalen Datenträgern durch eine digitale Signatur sicherzustellen – diese sei vielmehr als Beispiel genannt und die Verordnung lasse andere Sicherheitsstandards zu. Der Ständerat folgte einstimmig und stillschweigend dem Antrag seiner Kommission und lehnte die Motion ab. Diese war damit erledigt.

Erleichterung der digitalen Buchhaltung (Mo. 22.3004)

Nachdem sich die Kommissionen der beiden Räte nicht einig gewesen waren, ob der parlamentarischen Initiative Vogt (svp, ZH) zur Begrenzung der Kausalhaftung des Verkäufers für Mangelfolgeschäden Folge zu geben sei oder nicht, befasste sich in der Frühjahrssession 2023 der Nationalrat damit. Er erledigte die Initiative, indem er mit 110 zu 83 Stimmen bei einer Enthaltung gegen Folgegeben stimmte. Diesmal hatte auch die RK-NR mehrheitlich die Ablehnung der Initiative beantragt. Wie Kommissionssprecherin Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) erklärte, erachtete sie es nicht als gerechtfertigt, das Gesetz auf Basis eines Einzelfalls zu ändern, auch wenn er «vielleicht ungerecht» gewesen sei. Überdies habe der Fall unter Juristinnen und Juristen kontroverse Diskussionen ausgelöst. Der Mehrheit der Kommission erscheine der Grundsatz korrekt, dass die Verantwortung beim Verkäufer liege; er müsse wissen, was er verkaufe, und könne sich versichern, während der Konsument nicht gegen ein mit dem Erwerb einer Ware verbundenes Risiko versichert sei.

Keine unbegrenzte Kausalhaftung des Verkäufers für Mangelfolgeschäden (Pa.Iv. 20.491)

Auf die Einführung von sogenannten Loyalitätsaktien sei zu verzichten, schlussfolgerte der Bundesrat in seinem im Februar 2023 veröffentlichten Bericht zu einem Postulat der RK-SR, welches im Zuge der Aktienrechtsrevision (BRG 16.077) überwiesen worden war. Der Nationalrat hatte damals auf die Einführung von Loyalitätsaktien in der Aktienrechtsrevision auf Ansinnen der RK-SR und des Ständerats verzichtet, welche stattdessen vorerst einen Bericht zu ebendieser Thematik hatten ausarbeiten lassen wollen. Loyalitätsaktien beinhalten Vorzugsrechte (Mitwirkungs- oder Vermögensrechte) für Aktionärinnen und Aktionäre, wenn diese ihre Anteile während einer Dauer von mehr als zwei Jahren halten. Diese Vorzugsrechte sollen der kurzfristigen Orientierung von Investitionen entgegenwirken und stattdessen eine stabile und langfristige Orientierung der Unternehmensentwicklung fördern. Zur Eruierung der Vor- und Nachteile sowie der Auswirkungen solcher Rechte hatte der Bundesrat zwei separate juristische Gutachten in Auftrag gegeben. In beiden Untersuchungen waren die Expertinnen und Experten zum Schluss gekommen, dass nur geringer Handlungsbedarf bestehe und die beabsichtigte Verringerung von kurzfristig orientierten Aktionärsbeteiligungen kaum erreicht werden würde.

Conséquences des «actions de loyauté» (Po. 18.4092)

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik

Die Wirtschaftspolitik des Jahres 2022 war geprägt vom Thema der Inflation – einer «Krise der Lebenskosten», wie dies von den Medien betitelt wurde. Dieses mediale Interesse zeichnet auch die APS-Zeitungsanalyse nach, welche vor allem im Sommer einen Anstieg der Berichterstattung in diesem Themenbereich verzeichnete. Während die Preissteigerung allerdings in vielen Ländern Europas über die Marke von 10 Prozent gegenüber dem Vorjahr kletterte, blieb sie in der Schweiz bei maximal 3.5 Prozent (August 2022) und sank danach auf 3 Prozent im Oktober und November. Dies stellte dennoch einen Höchstwert dar: Seit den 1990er Jahren war in der Schweiz keine so hohe Inflation mehr gemessen worden. Vor allem die hohen Preise für Energie auf dem internationalen Markt trieben die Inflation an. Dies bekamen nicht nur die Unternehmen, sondern insbesondere auch die Bevölkerung bei Strom-, Gas- und Heizölrechnungen zu spüren. In den Läden stiegen zudem die Preise gewisser Güter wie Speiseöle oder Kleider stark an. In einer ausserordentlichen Session präsentierten die Parteien in der Folge einen bunten Strauss an möglichen Entlastungsmassnahmen. Unter anderem aufgrund der hohen Energiepreise und der Inflation erwartete das SECO im Herbst eine Verlangsamung des jährlichen BIP-Wachstums für das Jahr 2022: Bei einem prognostizierten Wachstum von gut 2 Prozent sei eine «deutliche Abschwächung» der Konjunktur zu erwarten.

Im Bereich der Strukturpolitik stand erneut das Thema «Covid-19» im Fokus – wenn auch weniger stark als in den zwei Jahren zuvor, in welchen die wirtschaftlichen Folgen der Pandemie deutlich stärker in den Medien diskutiert wurden, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt. Im Januar 2022 beschloss der Bundesrat, die Covid-19 Härtefallverordnung bis im Sommer 2022 zu verlängern. Er wollte damit betroffene Unternehmen weiterhin unkompliziert finanziell unterstützen. Ende März 2022 rief die Regierung dann mit der Aufhebung sämtlicher verpflichtender Corona-Schutzmassnahmen die Rückkehr in die normale Lage aus. Die Erfahrungen mit der Covid-19-Pandemie, aber auch der Krieg in der Ukraine hatten freilich gewisse Vulnerabilitäten in der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit aufgezeigt. Dies löste einige Debatten zu Themen wie Pflichtlager, die Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden sowie eine allgemeine Verringerung der wirtschaftlichen Abhängigkeit vom Ausland bei essenziellen Gütern aus. In einem im Sommer veröffentlichten Bericht erklärte der Bundesrat, dass die Schweiz bei Energieträgern und Nahrungsmitteln in der Tat stark vom Ausland abhängig sei. Im Verlaufe des Jahres mussten gar Pflichtlager für Schmerzmittel oder für Treibstoffe freigegeben werden, da der freie Markt die Nachfrage nicht ausreichend decken konnte.

Die Tourismusbranche erfuhr im Jahr 2022 verschiedenste strukturelle Verbesserungen: National- und Ständerat verboten künftig enge und weite Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformen gegenüber Beherbergungsstätten. Zudem überwiesen die Räte eine Motion, die im Rahmen bestehender Fördermassnahmen ein Programm zur Förderung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Tourismus fordert. Drei weitere überwiesene Motionen verlangten die Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung, eine Ausweitung des Förderperimeters der SGH auf städtische Individualbetriebe sowie eine Digitalisierung der Meldescheinprozesse in der Beherbergung. Der Bundesrat wiederum präsentierte im Sommer eine Botschaft für eine befristete Erhöhung der Beteiligung des Bundes bei Innotour-Projekten von 50 auf 70 Prozent.

Beide Rechtskommissionen gaben im Mai und September im Bereich der Strukturpolitik einer parlamentarischen Initiative betreffend die Ausweitung der Sorgfaltspflicht zwecks Bekämpfung von Zwangsarbeit Folge. Die gesetzlichen Bestimmungen zur Umsetzung des indirekten Gegenvorschlags der Konzernverantwortungsinitiative würden damit um den Sachverhalt der Zwangsarbeit ergänzt werden. Für politische Diskussionen sorgte schliesslich auch der im Februar 2022 von der EU-Kommission präsentierte Entwurf für ein neues Lieferkettengesetz, welches Unternehmen in ihrer sozialen Verantwortung stärken soll. Er ähnelte der 2020 abgelehnten Konzernverantwortungsinitiative in vielen Punkten stark und setze den Bundesrat unter «Zugzwang», in diesem Bereich ebenfalls vorwärts zu machen, berichteten die Medien.

Im Bereich der Wettbewerbspolitik waren die angekündigte Teilrevision des Kartellrechts sowie die noch bevorstehende Totalrevision des Zollgesetzes zentral. Letztere soll dazu führen, dass die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des BAZG harmonisiert und die Digitalisierung der Prozesse weiter vorangetrieben werden. Bei der Teilrevision des Kartellgesetzes wollte der Bundesrat vorrangig die Zusammenschlusskontrolle modernisieren. Zudem sollen laut Vorentwurf gewisse Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Eine im Sommer überwiesene Motion verlangt zudem, dass der Grundsatz der Unschuldsvermutung im Kartellgesetz gewahrt und der Untersuchungsgrundsatz explizit genannt werden. Eine weitere Anpassung des Kartellgesetzes nahm das Parlament im Frühling vor: Mittels Motion wird ein effektiver Vollzug des Kartellgesetzes im Kraftfahrzeughandel gefordert, um «Knebelverträge» zwischen internationalen Autoherstellen und Schweizer Garagen zu bekämpfen. Diskutiert wurden des Weiteren verschiedenste parlamentarische Vorstösse zur Frage der Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Mit zwei gleichlautenden Motionen verlangten die Räte, dass bundesnahe Betriebe prinzipiell auf ihre Kernaufgaben des Service Public beschränkt werden sollen. Im Bereich der Wettbewerbspolitik trat per Jahresbeginn zudem der indirekte Gegenvorschlag zur Fair-Preis-Initiative in Kraft. Er soll die Position von Konsumentinnen und Konsumenten stärken. Dieses Ziel verfolgen auch zwei vom Nationalrat angenommene Postulate zur Prüfung rechtlicher Konsequenzen bei einer absichtlichen Verkürzung der Produktlebensdauer sowie zur Nutzung von sogenannten Dark Patterns im Internet, die Konsumentinnen und Konsumenten zu einem erwünschten Konsumverhalten verleiten sollen.

Beim Gesellschaftsrecht nahmen National- und Ständerat in der Frühjahrssession 2022 ein Bundesgesetz im Kampf gegen die missbräuchliche Verwendung von Konkursverfahren an. Es soll primär verhindern, dass das Konkursrecht bewusst dazu verwendet wird, Konkurrenzfirmen preislich zu unterbieten und zu schädigen, um später nach mehrfachen Konkursverfahren und Neugründungen eine dominante Marktstellung einnehmen zu können. Weitere Anpassungen wollte das Parlament beim Genossenschaftsrecht prüfen und nahm ein entsprechendes Postulat für eine Auslegeordnung über eine Gesamtrevision an. Prüfen wollte der Nationalrat zudem, ob für die Gründung einer GmbH die Einführung einer Option zur Teileinzahlung des nötigen Startkapitals von CHF 20'000 sinnvoll wäre. Des Weiteren möchte das Parlament ermöglichen, dass Unternehmen künftig vollständig digital gegründet werden können.

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2022 kam der Bundesrat zum Schluss, dass es derzeit keine neuen staatlichen Instrumente brauche, um die Resilienz der Schweizer Unternehmen zu stärken. Dies legte er in einem Bericht in Erfüllung eines Postulats Noser (fdp, ZH) dar, welcher auf einer Unternehmensbefragung mit anschliessendem Expertinnen- und Expertengespräch basierte. Ständerat Ruedi Noser hatte in seinem Postulat vorgeschlagen, die Bildung von steuerbefreiten Reserven in Unternehmen zu prüfen, die in ausserordentlichen Situationen – wie beispielsweise einer Pandemie – auf Beschluss des Bundesrats aufgelöst werden könnten. Auf diese Weise könne die Risikovorsorge der Schweizer Unternehmen gestärkt werden, hatte sich der Zürcher erhofft. Der Bundesrat argumentierte aber, dass sich ein solcher «ordnungspolitischer Eingriff» nur durch ein Marktversagen rechtfertigen würde – das hier aber nicht gegeben sei. Zudem würden entsprechende steuerliche Massnahmen zu unerwünschten Verzerrungen führen. Der Status quo, insbesondere die antizyklisch agierenden automatischen Stabilisatoren – die Arbeitslosenversicherung, die Kurzarbeit, das progressive Steuersystem und die Schuldenbremse –, sei besser geeignet, um Krisen zu bewältigen. Die einzelnen Unternehmen würden zudem am besten eigenständig entscheiden, welche finanziellen Mittel sie als Reserven anlegen möchten, schloss der Bundesrat seinen Bericht.

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Po. 20.3544)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

In der Wintersession 2022 beschloss der Nationalrat, die Frist für die Behandlung einer parlamentarischen Initiative von Hans Egloff (svp, ZH) betreffend die AB Schaffung beweisbarer Kriterien für die Orts- und Quartierüblichkeit von Mieten um zwei Jahre bis zur Wintersession 2024 zu verlängern. Die Fristverlängerung war von der zuständigen RK-NR beantragt worden. Die Berichterstatterin Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und der Berichterstatter Vincent Maître (mitte, GE) erklärten in ihren Voten, dass die Kommission mit der Ausarbeitung eines Entwurfs bisher noch zugewartet habe, da sie erst noch das Ergebnis einer vom Bund lancierten Diskussion mit den Sozialpartnern zum Mietrecht abwarten wollte. Nachdem diese Gespräche jedoch gescheitert seien, habe die Kommission beschlossen, die Umsetzung der Initiative – zusammen mit einer weiteren Initiative von Egloff – anzugehen. Sie habe bereits die Verwaltung damit beauftragt, mögliche Umsetzungsvarianten auszuarbeiten. Die Vertreterin der Kommissionminderheit, Florence Brenzikofer (gp, BL), plädierte derweil für Abschreiben der Initiative. Die Auswirkungen der in der Initiative vorgeschlagenen Änderungen seien verheerend, denn sie würden es Mieterinnen und Mietern erschweren, Anfangsmietzinse anzufechten, argumentierte sie. Die Vermieterschaft könnte derweil die Mieten einfach an die Marktpreise anpassen, was zu einem allgemeinen Anstieg der Wohnungspreise führen würde, so Brenzikofer. Die Mehrheit des Nationalrates stellte sich jedoch hinter die Kommissionsmehrheit und hiess die Fristverlängerung mit 120 zu 66 Stimmen (bei einer Enthaltung) gut.

Beweisbare Kriterien für die Orts- und Quartierüblichkeit der Mieten (Pa.Iv. 17.493)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Auf Antrag der RK-NR beschloss der Nationalrat in der Wintersession 2022, die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative von Hans Egloff (svp, ZH) um zwei Jahre zu verlängern. Egloff wollte mit seiner Initiative erreichen, dass Anfangsmietzinse nur noch bei Notlage des Mieters oder der Mieterin angefochten werden können. Der Nationalrat hatte vor zwei Jahren bereits einmal die Frist für die Behandlung verlängert. Dass sie in der Zwischenzeit keinen Entwurf ausgearbeitet hatte, begründet die Kommission damit, dass sie erst noch das Ergebnis der vom Bund lancierten Diskussionen mit den Sozialpartnern zum Mietrecht habe abwarten wollen. Nachdem diese im Sommer 2022 gescheitert waren, beschloss die Kommission, die Umsetzung der Initiative – zusammen mit einer weiteren Initiative Egloff – an die Hand zu nehmen. Sie habe der Verwaltung bereits den Auftrag erteilt, verschiedene Umsetzungsvarianten auszuarbeiten. Eine Minderheit rund um Christian Dandrès (sp, GE) sprach sich derweil für eine Abschreibung der Initiative aus. Sie führe zu weniger Anfechtungen von Anfangsmietzinsen und damit zu steigenden Mieten. Die Kommissionsmehrheit vermochte sich jedoch auch im Rat durchzusetzen. Die grosse Kammer stimmte mit 128 zu 64 Stimmen, bei einer Enthaltung, für die Fristverlängerung.

Anfechtung des Anfangsmietzinses nur bei Notlage des Mieters (Pa.Iv. 16.451)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

In der Wintersession 2022 verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für längere Fristen für Mängelrügen bereits zum vierten Mal – diesmal bis zur Wintersession 2024.

Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)

In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

Création d'entreprises par voie entièrement numérique (Mo. 21.3180)

In der Wintersession 2022 gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Dandrès (sp, GE), wonach Entschädigungen und Kosten bei Schiedsgerichtsverfahren im Rahmen von Massenentlassungen von der öffentlichen Hand getragen werden sollen, mit 125 zu 69 Stimmen keine Folge. Eine Mehrheit des Rates war der Ansicht, dass private Schiedsgerichtsverfahren nicht durch die öffentliche Hand bezahlt werden sollten. Nachdem bereits im Mai 2022 eine Mehrheit der vorberatenden RK-NR die vorgeschlagene Anpassung des OR mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt hatte, war die Initiative damit erledigt.
Man müsse nicht eine Lösung suchen, wo kein Problem bestehe, meinte Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) im Rat. Mehrere Kantone böten bereits öffentliche Schiedsgerichte an, welche die Kosten auf die Arbeitgebenden überwälzen könnten. Seit der Einführung der entsprechenden Bestimmung im OR sei es zudem zu verhältnismässig wenigen Schiedsgerichtsfällen gekommen, weshalb eine Gesetzesänderung nicht notwendig sei. Der Initiant erläuterte das aktuelle System: Bei Massenentlassungen in Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitenden – in diesen Fällen greift die 2014 eingeführte Pflicht zur Findung eines Sozialplans – würden die Kosten eines Schiedsgerichts den beiden Parteien auferlegt. Dies führe dazu, dass Arbeitnehmende eher auf unvorteilhafte Konditionen eingingen, um lange und teure Verfahren zu vermeiden. Würde hingegen die öffentliche Hand diese Kosten tragen, so könnte dieser Missstand behoben werden. Schliesslich sei es normal, dass die Allgemeinheit für die Kosten einer gesetzlichen Pflicht aufkomme, versuchte Dandrès vergeblich, den Rat zu überzeugen.

Entschädigungen und Verfahrenskosten bei Verfahren vor einem Schiedsgericht nach Massenentlassungen (Pa.Iv. 21.430)

Im September 2022 beschloss die RK-SR einstimmig, der parlamentarischen Initiative ihrer Schwesterkommission für ein zeitgemässes Genossenschaftsrecht keine Folge zu geben, da sie zuerst den Bericht zum angenommenen Postulat Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) abwarten wollte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass das Genossenschaftsrecht, welches zu grossen Teilen noch aus dem Jahr 1936 stammt, vereinfacht und modernisiert wird. Daraufhin zog die RK-NR ihre Initiative zurück.

Moderniser le droit de la société coopérative (Iv. pa. 21.479)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Im Juni 2022 verabschiedete die RK-NR drei separate Entwürfe für die Umsetzung von insgesamt vier parlamentarischen Initiativen betreffend das Mietrecht zuhanden ihres Rates. Vorlage 1 (Untermiete) setzte eine Initiative Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 15.455) um. Vorlage 2 (Formvorschriften) setzte gleich zwei Initiativen um, nämlich eine Initiative Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) und eine Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459).
Die dritte Vorlage zur Kündigung wegen Eigenbedarfs ging derweil auf eine Initiative von Giovanni Merlini (fdp, TI) zurück, welche eine Beschleunigung des Verfahrens bei der Kündigung des Mietverhältnisses wegen Eigenbedarf gefordert hatte. Der von der RK-NR ausgearbeitete Entwurf umfasste drei Änderungen im OR. Die erste Änderung sah vor, dass eine Kündigung vorgenommen werden kann, wenn die Vermieterschaft nach «objektiver Beurteilung bedeutenden und aktuellen Eigenbedarf für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte geltend macht». Bis dato musste ein «dringender Eigenbedarf» geltend gemacht werden. Dringlichkeit zu beweisen sei mit der aktuellen Rechtsprechung eine zu hohe Hürde, so die Mehrheit der Kommission. Die zweite Änderung übertrug die gleiche Formulierung auf die Regeln der Anfechtung von Kündigungen durch die Vermieterschaft. Die dritte Änderung strich die «Dringlichkeit» des Eigenbedarfs aus den Kriterien, nach welchen Behörden über eine von der Mieterschaft beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses entscheidet. Hingegen umfasste der Entwurf keine Änderung der ZPO. Merlini hatte seinen Initiativtext diesbezüglich so formuliert, dass sein Anliegen mit einer Änderung von OR «und/oder» ZPO umgesetzt werden solle.

Die RK-NR hatte ihren Entwurf, zusammen mit den anderen beiden Vorlagen, im September 2021 in die Vernehmlassung geschickt. Bis zum Ablauf der Frist gingen 49 Stellungnahmen ein, wovon 16 positiv ausfielen. Die Hälfte der teilnehmenden Kantone (BE, BS, GR, OW, SO, VD), eine Mehrheit der Parteien (FDP, SP, Grüne) sowie eine Mehrheit der Verbände (unter anderem SGB, SSV, SMV und HEV) lehnten die Änderungen ab. Die ablehnenden Stellungnahmen wurden laut der Kommission unterschiedlich begründet. Eine Seite bemängelte eine Reduktion des Mieterschutzes, die andere Seite insbesondere das Fehlen beschleunigender Verfahrensregeln in der ZPO. Die RK-NR nahm die Vernehmlassungsantworten zur Kenntnis, beschloss jedoch in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 9 Stimmen, den Entwurf ohne Änderungen dem Rat zu unterbreiten.

Mitte Oktober 2022 nahm der Bundesrat Stellung zum Entwurf. Er erachtete diesen als kritisch, da er die Stellung von Vermieterinnen und Vermietern auf Kosten von Mieterinnen und Mietern stärke. Das geltende Recht basiere aber auf einer im Rahmen einer grösseren Revision erfolgten Abwägung der Interessen von Vermietenden und Mietenden, weshalb der Bundesrat der Meinung war, dass nicht in dieses «diffizile Gleichgewicht eingegriffen werden sollte». Er sehe zudem keine Not, das Recht anzupassen, da dieses gut funktioniere, was etwa auch die hohen Einigungsquoten vor den Schlichtungsbehörden zeigten. Nicht zuletzt gelte es, auch die Vernehmlassungsantworten zu berücksichtigen. Die Polarisierung in der Vernehmlassung spreche gegen eine Anpassung der Regelungen zum Eigenbedarf.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)