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Im Mai 2022 stellte die WAK-SR fest, dass das SECO die von ihm in Aussicht gestellten Änderungen zur Erfüllung der Standesinitiative des Kantons Tessin für eine Informationspflicht über Lohndumping-Verfehlungen im Bereich des Normalarbeitsvertrags vorgenommen hatte oder dabei war, letzte Änderungen umzusetzen. Damit sei das Anliegen der Standesinitiative «auf eine niederschwellige, aber effizienten Art und Weise umgesetzt» worden, erklärte die Kommisison und beantragte einstimmig, die Standesinitiative abzuschreiben.
In der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit der Abschreibung. In den Augen der Kommission setze das SECO die Massnahmen der Standesinitiative inzwischen um, wie Kommissionssprecher Paul Rechsteiner (sp, SG) betonte. Zum Beispiel seien einerseits die Informationspflicht und andererseits wiederkehrende Kontrollen von Unternehmen, die gegen Mindestlöhne verstossen haben, eingeführt worden. Der Ständerat folgte somit dem Antrag der Kommission und schrieb die Standesinitiative stillschweigend ab.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Rahmen der Frühjahrssession 2022 entschied der Ständerat mit 23 zu 12 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Tessin zur Bekämpfung des Lohndumpings keine Folge zu geben. Diese forderte die Bestimmungen zur missbräuchlichen Kündigung im OR so anzupassen, dass die Kündigung durch Arbeitgebende einen Missbrauch darstellt, wenn sie entweder ausgesprochen wurde, um den gekündigten Arbeitnehmenden durch eine gleich qualifizierte Arbeitskraft zu tieferem Lohn zu ersetzen oder weil sich der oder die Arbeitnehmende geweigert hatte, Lohneinbussen zu akzeptieren.
Kommissionssprecher Philippe Bauer (fdp, NE) erachtete es im Namen der Mehrheit der RK-SR als Aufgabe der Tessiner Regierung, die kantonale Verfassung so anzupassen, dass die Tessiner Arbeitnehmenden vor Lohndumping geschützt werden – wie die kantonale Initiative «Prima i nostri» verlangt hatte. Eine Anpassung des OR sei dafür nicht nötig. Zudem zeige ein Bericht des SECO, dass sich die wirtschaftliche Lage im Tessin seit der Annahme der kantonalen Initiative bis heute verbessert habe. Seither sei unter anderem das Angebot an Arbeitsplätzen angestiegen, aktuell entspreche die Tessiner Arbeitslosenquote dem nationalen Durchschnitt. Hingegen führte Daniel Jositsch (sp, ZH) für die Minderheit aus, dass die Löhne im Kanton Tessin noch immer tiefer lägen als in der Deutschschweiz und der Südkanton noch immer zahlreiche Grenzgängerinnen und Grenzgänger zähle, die sehr oft zu schlechteren Bedingungen arbeiteten. Zudem sei die ganze Schweiz von der Problematik des Lohndumpings betroffen – einige Kantone mehr, andere weniger –, weshalb eine Lösung auf Bundesebene wünschenswert wäre. Mit der folgenden Ablehnung der Standesinitiative durch den Ständerat war das Geschäft erledigt, da sich der Nationalrat bereits im Juni 2021 gegen Folgegeben ausgesprochen hatte.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

La Commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur l'initiative cantonale vaudoise. Par 8 voix contre 3, elle a préconisé le rejet de l'initiative. En effet, elle souhaite laisser le temps à la modification de la loi sur l'égalité (17.047) de faire effet, avant d'envisager une révision.
Les sénateurs et sénatrices ont suivi l'opinion de leur commission. Ils ont rejeté tacitement l'initiative. L'objet a été débattu en parallèle de l'initiative parlementaire 20.400.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Evaluation der Lohngleichheitsanalysen

Par 99 voix contre 76 et 2 abstentions, le Conseil national refuse de donner suite à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. En plénum, Vincent Maître (pdc,GE) a exposé les motifs sous-tendant la proposition de la majorité des membres de la CAJ-CN. Celle-ci ne veut pas y donner suite, car il existe une multitude de critères – la région, l'état civil, l'expérience professionnelle, etc. – pouvant justifier une différence salariale à qualification professionnelle égale. L'initiative cantonale est dès lors «inapplicable». De plus, pour un marché du travail libéral et dynamique, ces différences de rémunérations seraient «essentielles». Enfin, elle estime qu'en cas de licenciement discriminatoire, l'arsenal législatif actuel – l'article 336 Code des obligations (CO), la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisant. En revanche, pour la minorité de la commission, cette initiative aiderait les salarié.e.s confronté.e.s à une baisse de salaire par leur employeur et restreindrait la marge de manœuvre de ces derniers, car le licenciement serait qualifié d'abusif au lieu d'être admis.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

S'agissant de l'initiative cantonale demandant que les entreprises soient obligées d'informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, le SECO a informé qu'il était disposé «à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail». La CER-CE salue cette nouvelle et déterminera lors de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés, au cours du 3e trimestre 2021, si d'autres modifications législatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'initiative tessinoise.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

En 2019, la CAJ-CE décidait de donner suite par 8 voix contre 3 et 2 abstentions à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. La demande du canton du Tessin était jugée «légitime», vu la pression sur les salaires que rencontrait le canton. Refusée par la CAJ-CN par 15 voix contre 10, c'est l'Assemblée fédérale qui aura finalement le dernier mot.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Evaluation der Lohngleichheitsanalysen

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)