Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Mit einem Postulat forderte die APK-NR vom Bundesrat einen Bericht zur Umsetzung des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China. Dieser Bericht solle konkret Auskunft über den Stand des Menschenrechtsidalogs, über die Umsetzung durch den Bundesrat, über seine Erfolge und die zukünftig geplanten Schritte geben. Mit der Einreichung des Postulats – und eines zweiten Postulats der APK-NR (Po. 20.4333) – gab die Kommission den Forderungen einer Petition der «Gesellschaft für bedrohte Völker» Folge. Der Bundesrat zeigte sich bereit, die geforderte Analyse in der China-Strategie 2021-2024 und im Bericht über die Menschenrechtsaussenpolitik 2019-2022 fortzusetzen. Daher beantragte er die Annahme des Postulats.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Maya Graf (gp, BL) hatte im März 2018 im Nationalrat ein Postulat eingereicht, welches den Bundesrat aufforderte, die Auswirkungen des Freihandelsabkommens mit China auf die Einhaltung der Menschen- und Minderheitenrechte zu überprüfen. Graf erläuterte, dass der Bundesrat in den vergangenen Jahren eine Verschlechterung der Menschenrechtslage in China festgestellt habe. Zudem mache China seinen Einfluss vermehrt global geltend, was sich nicht zuletzt auf die tibetische Exilgemeinschaft auswirke, deren Grundrechte nicht mehr umfassend gewährleistet würden. Dies habe sich auch beim Staatsbesuch von Präsident Xi Jinpingin 2017 gezeigt, als Protestveranstaltungen stark reguliert worden seien. Nationalrätin Graf forderte daher fünf Jahre nach Abschluss des Freihandelsabkommens (2014) eine Evaluation in Form eines Human Right Impact Assessments.
In seiner Stellungnahme betonte der Bundesrat den wirtschaftspolitischen Hintergrund des Abkommens mit China. Zwar beinhalte es Verweise auf die Charta der UNO und Themen im Kontext der Menschenrechte könnten angesprochen werden. Jedoch bestehe keine Verbindung zu den Minderheitsrechten in der Schweiz oder China, weshalb das Abkommen darauf auch keine Auswirkung haben dürfte. Die Schweizer Aussenpolitik setze sich für die Förderung der Menschenrechte ein, daher äussere die Schweiz ihre Bedenken hinsichtlich der Lage in China regelmässig auf bilateraler und multilateraler Ebene. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats.
Nachdem Maya Graf im Herbst 2019 in den Ständerat gewählt worden war, übernahm Neo-Nationalrätin Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) das Postulat. In der Frühlingssession 2020 kam es zur Behandlung in den Nationalrat. Bundesrat Parmelin erklärte, dass man im Falle einer Wirkungsstudie keine Effekte auf die Minderheitenrechte oder Meinungsfreiheit erwarten könne, da das Freihandelsabkommen diese nicht behandle und empfahl die Ablehnung des Postulats. Dieser Empfehlung wurde mit 106 zu 84 Stimmen entsprochen, obwohl die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP fast geschlossen für die Annahme gestimmt hatten.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur la modernisation du code des obligations (CO).

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Barbara Gysi (ps, SG) souhaitait un rapport du Conseil fédéral sur le négoce des pierres gemmes en Suisse. L’objectif du rapport était notamment de faire la lumière sur les conditions de travail dans les pays en développement en prenant en compte les droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a souligné que de nombreux plans d’actions ou rapports étaient déjà en vigueur ou seraient publiés. Il a cité, par exemple, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le rapport sur l’évolution nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore le rapport sur le postulat 15.3877. Face à ces arguments, le postulat a été retiré.

En s’appuyant sur le Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier les moyens existants pour interdire le négoce ou la commercialisation, en Suisse, de matières premières extraites en violation du droit international. Plus précisément, ce rapport pointait du doigt les risques de blanchiment d’argent présent dans le secteur du négoce des matières premières en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mentionné les nombreux plan d’actions et rapports existants. Il a notamment cité le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Rapport de base sur les matières premières et le rapport sur le postulat 15.3877. Il estime donc que de nombreux travaux aboutiront fin 2018 et qu’il n’est donc pas nécessaire de programmer un rapport supplémentaire. Le Conseil national a rejeté le postulat par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Der Bundesrat soll in einem Bericht bestehende multilaterale Initiativen zur Bekämpfung von Menschenschmuggel durch kriminelle Schlepper in ihren politischen, rechtlichen und operationellen Gesichtspunkten vorstellen und beurteilen sowie die Vor- und Nachteile einer verstärkten Beteiligung an diesen Aktivitäten seitens der Schweiz darlegen. Ein entsprechendes Postulat Béglé (cvp, VD) wurde vom Nationalrat im Herbst 2016 stillschweigend angenommen.

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Streiff-Feller (evp, BE) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Caroni (fdp, AR) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Das Postulat Fehr (sp, ZH) für eine Länderstudie zum Thema Prostitution und Sexarbeit wurde im Sommer 2016 durch den Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Anliegen des Postulats mit dem Bericht «Prostitution und Menschenhandel zum Zweck der sexuellen Ausbeutung» bereits im Sommer 2015 erfüllt.

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.