Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

L'objectif du postulat Vogler (pcs, OW) était d'examiner les coûts induits aux établissements financiers des circulaires de la FINMA. Le rapport a mis en avant la difficulté de quantifier les coûts réels des ces circulaires faute de données. Face à cette difficulté, le rapport s'est contenté d'évaluer les frais initiaux liés aux circulaires. Il conclut que les bénéfices des établissements financiers ne pâtissent pas des circulaires de la FINMA. Au final, si le Conseil fédéral relève l'importance d'une réglementation juste et efficace pour la stabilité de la place financière helvétique, il considère qu'il n'est pas opportun de légiférer au-delà de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) selon les conclusions du rapport. Le rapport a été établi en parallèle du rapport sur le postulat 17.3620.

L'objectif du postulat Germann (udc, SH) était d'examiner les coûts induits aux établissements financiers des circulaires de la FINMA. Le rapport a mis en avant la difficulté de quantifier les coûts réels des ces circulaires faute de données. Face à cette difficulté, le rapport s'est contenté d'évaluer les frais initiaux liés aux circulaires. Il conclut que les bénéfices des établissements financiers ne pâtissent pas des circulaires de la FINMA. Au final, si le Conseil fédéral relève l'importance d'une réglementation juste et efficace pour la stabilité de la place financière helvétique, il considère qu'il n'est pas opportun de légiférer au-delà de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) selon les conclusions du rapport. Le rapport a été établi en parallèle du rapport sur le postulat 17.3566.

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU), adopté par le Conseil des Etats en mars 2018, pointait du doigt l'inefficacité de la supervision bancaire dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du négoce des matières premières. Dans son rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le Conseil fédéral a conclu que les outils législatifs existants, et notamment la législation anti-blanchiment d'argent, offraient des garanties suffisantes pour la prévention du blanchiment dans le secteur des matières premières. S'il a précisé que la corruption se profilait comme le principal moteur du blanchiment d'argent, il a estimé que la mise en application du devoir de diligence du secteur financier, comme outil de lutte contre la corruption, fonctionnait adéquatement. Néanmoins, le rapport identifie cinq champs d'action potentiels: une mise en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes, une adoption de lignes directrices spécifiques au secteur du négoce des matières premières, une mise en œuvre de l'obligation de communiquer les soupçons, un renforcement des discussions internationales et une mise en application des discussions au sein de l'OCDE. Au final, le Conseil fédéral promeut une réévaluation régulière des mesures, afin de prendre en compte l'évolution des risques. Le sujet sera à nouveau au centre des débats avec l'initiative populaire fédérale pour des multinationales responsables.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur le postulat de Courten (udc, BL) adopté en mars 2017. Ce postulat vise la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises. Il propose notamment une meilleure coordination entre les autorités cantonales et fédérales. Le rapport a été établi par le SECO. Il mentionne 194 prescriptions en matière de documentation et d’archivage, et souligne la possibilité de simplification pour 29 de ces prescriptions. Pour être précis, le rapport pointe du doigt les doublons, et souligne que la nouvelle politique suisse des données permettrait de réduire la charge administrative. En outre, l’adoption du postulat 16.4011 du groupe libéral-radical devrait mettre en évidence les potentiels d’allégements administratifs grâce à la suppression de doublons dans la récolte des données, au niveau cantonal et fédéral.

Afin d'évaluer l'impact d'une modification du montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Trois scénarios ont été envisagés. D'abord, une hausse du montant minimum à 500'000 francs entraînerait un allégement administratif marginal de 60'000 francs par an. Ensuite, une hausse du montant minimum à 250'000 francs créerait une modification financièrement insignifiante. Puis, une réduction du montant à 0 francs chargerait les entreprises de coûts supplémentaires de 3 millions de francs par an. Par rapport à ces chiffres, l'étude rejoint les conclusions du Conseil fédéral qui préconisait aucune modification. Finalement, l'étude propose d'autres pistes pour alléger la charge administrative des entreprises. Elle cite notamment l'informatisation des processus, une mise en réseau des bases de données, une réduction des émoluments d'inscription ou encore une uniformisation des conditions.

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Ende 2009 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines vom Ständerat überwiesenen Postulats Konrad Graber (cvp, LU) einen von der Finanzmarktaufsicht (Finma) und der Nationalbank (SNB) gemeinsam erarbeiteten Bericht zur künftigen „Strategischen Stossrichtung für die Finanzmarktpolitik der Schweiz“ veröffentlicht. Als Ansatz zur Bewältigung der mittel- und langfristigen Herausforderungen an den Finanzplatz Schweiz wurden darin vier finanzmarktpolitische Ziele samt entsprechenden Strategien festgehalten. Die internationale Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzsektors soll erstens mittels Schaffung geeigneter steuerlicher Rahmenbedingungen (Unternehmenssteuerreform III, Prüfung der Verrechnungs- und Stempelsteuer) und bedachter regulatorischer Eingriffe zum Schutz der Gläubiger, Anleger und Versicherer erhalten bleiben bzw. gestärkt werden. Zweitens sollen Hindernisse für den Zugang schweizerischer Finanzintermediäre (Banken, Vermögensverwaltung, Fonds) im internationalen Markt systematisch angegangen werden, indem sich die Schweiz um die weitere Liberalisierung der Märkte über Dienstleistungsabkommen im Rahmen der WTO (GATS) und mit der EU, über Freihandelsabkommen und über Gleichwertigkeitsanerkennungen bemüht. Im weiteren soll auch der autonome Nachvollzug von EU-Regulierung schweizerischen Finanzdienstleistern den Zutritt in den europäischen Markt erleichtern. Drittens hielt das Papier eine Verschärfung der Eigenmittel- und Liquiditätsvorschriften durch die Finma sowie einen verbesserten Einlegerschutz als Unterstützungsmassnahmen des Finanzsystems in seiner systemrelevanten Dimension fest. In Anlehnung an die Empfehlungen der „Expertenkommission zur Limitierung von volkswirtschaftlichen Risiken durch Grossunternehmen“ sollten weitere Regulierungsmassnahmen geplant werden. Diese kam in ihrem Zwischenbericht im April 2010 zum Schluss, dass allein die beiden Grossbanken UBS und Credit Suisse, nicht aber andere Finanzinstitute oder Versicherungen, als too-big-to-fail einzustufen seien und damit ein volkswirtschaftliches Stabilitätsrisiko darstellten. Demzufolge suchte der Bundesrat die Lösung in einer entsprechenden, auf die systemrelevanten Banken beschränkten Planungsvorlage zwecks Änderung des Bankengesetzes. Als viertes Ziel strebt der Strategiebericht zur Finanzmarktpolitik die Integritäts- und Reputationssicherung des Finanzplatzes an. Konkret soll mit bilateralen Abkommen über die Einführung einer Abgeltungssteuer auf grenzüberschreitenden Kapitalerträgen sowie dem Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard das Bankgeheimnis gewahrt und der international weithin geforderte automatische Informationsaustausch unter den Steuerbehörden der einzelnen Länder verhindert werden.

Die Nettobeanspruchung des schweizerischen Kapitalmarktes war im Berichtsjahr rückläufig. Ausgeprägt war der Rückgang vor allem bei der Mittelbeschaffung inländischer Schuldner.

Die Zinssätze am Geldmarkt blieben weitgehend stabil. Der Satz für Dreimonatsgelder auf dem Eurofrankenmarkt pendelte von Januar bis August zwischen 3.6 Prozent und 3.9 Prozent. Von Ende September bis Mitte Oktober zogen die Sätze etwas an, als die SNB versuchte, das Wachstum der Notenbankgeldmenge leicht zu drosseln. Im Anschluss an den Börsenkrach gingen die Geldmarktsätze wieder zurück. Vor allem aus währungspolitischen Gründen unterstützte die Nationalbank diese Entwicklung, indem sie das Bankensystem mit genügender Liquidität versorgte. Auch die von der Nationalbank auf den 23. Januar, den 6. November und den 4. Dezember verfügten Senkungen des Diskont- und des Lombardsatzes um je 0.5 Prozent auf 2.5 Prozent resp. 4 Prozent waren primär als Signale für den Währungsmarkt gedacht.

Das Geschehen auf dem Kapitalmarkt war durch die Ereignisse an den Aktienbörsen geprägt. Wir gehen darauf unter dem Stichwort Börse ein. Bei den festverzinslichen Anlagen verlief die Entwicklung ausgesprochen ruhig. Der leichte Zinsanstieg im September wurde nach dem Börsenkrach wieder nach unten korrigiert. Die durchschnittliche Rendite für Anleihen der Eidgenossenschaft war im Monatsmittel im Dezember mit 4.0 Prozent praktisch gleich hoch wie zu Jahresbeginn. Auch die Sätze für andere Anlagen blieben weitgehend stabil.

Die Beanspruchung des schweizerischen Kapitalmarktes durch Emissionen war leicht rückläufig, wobei sich eine Verlagerung von aus- zu inländischen Schuldnern abzeichnete. Gesteigert wurde gegenüber dem Vorjahr vor allem die Kapitalaufnahme durch Obligationenanleihen der schweizerischen Industrie. Beim Bund, den Kantonen und den Gemeinden übertrafen die Rückzahlungen erneut die Neuaufnahmen. Das Volumen der von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporte ging 1987 auf CHF 47.3 Mia. zurück (1986: 51.4). Dabei wurden zwei Trends gebrochen: zum einen gewann der traditionelle Bankkredit wieder an Bedeutung, was auch damit zusammenhängt, dass nach dem Börsenkrach die Aktienemissionen beinahe zum Erliegen gekommen waren. Zum andern stieg der Anteil der Kapitalexporte in Entwicklungsländer wieder an (von 2.8% auf 4.5%). Dies geschah allerdings nicht zu Lasten des Anteils der Exporte in Industrieländer, der weiter von 85.6 Prozent auf 88.0 Prozent zunahm, sondern auf Kosten des Anteils der Mittelaufnahmen von internationalen Entwicklungsinstitutionen.

Auf dem Geld- und Kapitalmarkt setzte sich über das ganze Jahr gesehen der leichte Zinsabbau fort. Einzig im Mai und Juni ergab sich namentlich auf dem Geldmarkt eine momentane Anspannung als Folge von erhöhter Geldnachfrage der Banken zu Monatsende. Die Nationalbank reagierte auf diese Liquiditätsengpässe mit einer etwas flexibleren Geldmengenpolitik. Der Satz für Dreimonatsgelder auf dem Eurofrankenmarkt bewegte sich im Monatsmittel von Januar bis April zwischen 3.9 Prozent und 4.1 Prozent, stieg dann auf 5.0 Prozent im Juni und reduzierte sich bis Dezember wieder auf 4.2 Prozent. Im Jahresdurchschnitt lag er mit 4.2 Prozent um 0.7 Prozent tiefer als im Vorjahr. Diskont- und Lombardsatz blieben auf den im März 1983 festgelegten Werten von 4.0 Prozent resp. 5.5 Prozent. Die Zinsen auf dem Kapitalmarkt entwickelten sich im grossen und ganzen ähnlich wie diejenigen auf dem Geldmarkt. Die durchschnittliche Rendite für Anleihen der Eidgenossenschaft verringerte sich im Monatsmittel von 4.4 Prozent auf 4.1 Prozent. Auch die Zinssätze für Kassenobligationen wurden leicht zurückgenommen, während diejenigen für Sparhefte und Neuhypotheken 1986 noch weitgehend stabil blieben. Allerdings kündigten die in diesen Bereichen marktführenden Banken Hypothekar- und auch Sparheftzinssenkungen um je 0.25 Prozent für 1987 an. Diesen Verlautbarungen waren Zinssenkungsentscheide einzelner kleiner Institute vorangegangen, und auch die Vereinigung privater Lebensversicherungen hatte ihren Mitgliedern eine Reduktion um 0.25 Prozent auf den 1. August 1986 empfohlen.

Die Nettobeanspruchung des schweizerischen Kapitalmarkts nahm nochmals zu. Die Steigerungsrate bei den inländischen Schuldnern lag bei rund 30 Prozent, für die Emissionen von Ausländern fehlen zuverlässige Nettozahlen, doch deutet der Anstieg bei den Bruttowerten um rund einen Viertel ebenfalls auf ein markantes Wachstum hin. Die gute Verfassung sowohl der Wirtschaft als auch der Börse veranlasste die schweizerische Industrie zu einer lebhaften Aktienemissionstätigkeit. Die vorwiegend guten Rechnungsabschlüsse beim Bund, den Kantonen und Gemeinden erlaubten es der öffentlichen Hand, ihre Verschuldung auf dem Kapitalmarkt abzubauen. Bei den von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporten trat mit einem Total von CHF 52.5 Mia. erneut eine Steigerung ein. Die Aufteilung nach Ländergruppen zeigt, dass sich das Schwergewicht noch mehr auf die Industrieländer verlegt hat (85.7% gegenüber 79.2% im Vorjahr). Besonderes Gewicht kam dabei den japanischen Schuldnern zu, die 28 Prozent aller bewilligungspflichtigen Kapitalexporte beanspruchten. Der Anteil der Entwicklungsländer bildete sich auf 2.7 Prozent zurück (1985: 4.7%).

Die Nationalbank setzte 1986 ihre Deregulierungspolitik auf dem Kapitalmarkt fort. Auf den 29. Mai strich sie die Vorschriften bezüglich der Laufzeiten und dervorzeitigen Rückzahlung von Anleihen ausländischer Schuldner. Im Bereich der Notesemissionen hob sie die Mindeststückelung von CHF 50'000 ebenso auf wie die Depotpflicht. Beibehalten wurden hingegen die sogenannten Syndizierungsvorschriften, welche verlangen, dass bei Emissionsgeschäften in Schweizer Franken alle am Ausgabesyndikat beteiligten Gesellschaften in der Schweiz domiziliert sein müssen. Dieses Gebot stellt einen gewissen Wettbewerbsschutz für die inländischen Gesellschaften dar und verhindert zudem, dass diese Geschäfte zwecks Umgehung der Stempelabgabe im Ausland abgewickelt werden. Die Liberalisierungsbeschlüsse der Nationalbank erhöhten die Dringlichkeit eines verbesserten Anlegerschutzes bei der Emission von Notes. Der Versuch der Behörden, die Banken zum Abschluss einer Konvention über die Prospektpflicht für die Ausgabe von Notes zu veranlassen, scheiterte jedoch vorerst an deren ablehnender Haltung. Die Bankenkommission kündigte daraufhin an, dass sie beabsichtige, in Zukunft nicht mehr zwischen Obligationen und öffentlich begebenen Notes zu differenzieren, und auch für die zweiten einen Prospekt zu fordern.

Die Zinssätze auf dem Geld- und Kapitalmarkt machten eine ähnliche Entwicklung durch wie der Dollarkurs. Der Satz für Dreimonatsgelder auf dem Eurofrankenmarkt stieg im Monatsmittel im ersten Quartal von 5.1 Prozent auf 5.7 Prozent, bis zum Jahresende erfolgte dann ein stetiger Abbau auf 4.0 Prozent. Damit waren die Geldmarktzinsen auf dem niedrigsten Niveau seit Frühjahr 1984 angelangt. Im Jahresdurchschnitt lagen sie allerdings noch um rund ein halbes Prozent über dem Vorjahreswert. Der insgesamt ruhige Verlauf spiegelte sich auch darin, dass die Nationalbank, wie bereits 1984, die Sätze für Lombard- und Diskontkredite unverändert auf 5.5 Prozent resp 4.0 Prozent beliess.

Die Nettobeanspruchung des schweizerischen Kapitalmarktes durch öffentlich aufgelegte Aktienemissionen und Obligationenanleihen in- und ausländischer Schuldner erreichte mit CHF 22.6 Mia. einen neuen Rekordstand. Im Inlandbereich war das starke Wachstum weitgehend auf neu aufgelegte Obligationenanleihen der Banken zurückzuführen. Dank der verbesserten Finanzlage blieb hingegen die Nachfrage der öffentlichen Hand relativ gering. Bei der einheimischen Industrie ist die Selbstfinanzierungskraft in den letzten Jahren stark gestiegen. Sie nutzte zudem die Hausse an den Börsen zur günstigen Beschaffung von Eigenkapital über Aktienemissionen. Die starke Steigerung der Nettobeanspruchung durch ausländische Schuldner wurde zum Teil auf die von der Nationalbank auf den 15. Mai vorgenommene Aufhebung des bisher geltenden Maximalbetrags von CHF 200 Mio. für Auslandanleihen zurückgeführt. Das Total der von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporte lag mit CHF 46.4 Mia. deutlich über dem Vorjahreswert. Der Anteil der Industrieländer erhöhte sich von 73.7 Prozent auf 79.2 Prozent. Jener der Entwicklungs- und Schwellenländer, welcher im Mittel der vorangegangenen fünf Jahre 11.2 Prozent betragen hatte, bildete sich hingegen auf 4.8 Prozent zurück. Die internationalen Entwicklungsorganisationen, darunter die Weltbank als grösster Einzelschuldner auf dem schweizerischen Kapitalmarkt, beanspruchten rund 12 Prozent.

Die privat plazierten Notes (mittelfristige Schuldverschreibungen) sind für ein breiteres Publikum zu einer attraktiven Anlageform geworden. Eine aus Vertretern des EFD, der Bankenkommission und der Nationalbank gebildete Arbeitsgruppe bemüht sich um die Ausarbeitung von Regeln, mit denen der Anlegerschutz in diesem Bereich verbessert werden könnte. Im Vordergrund steht dabei für Notes mit kleiner Mindeststückelung die Einführung der Prospektpflicht, wie sie bei den Obligationenanleihen besteht. Die Banken sprachen sich allerdings aus praktischen Gründen dagegen aus, da ein Vorteil der Notesemissionen in ihrer schnellen und unkomplizierten Abwicklung bestehe. Sie leisteten insofern einen Beitrag zur Entschärfung des Problems, als sie 1984 eine Vereinbarung mit dem Zweck der Verbesserung der Information für die Anleger abschlossen.

Gesamthaft betrachtet blieben demnach die Zinsen in der Schweiz trotz der anziehenden Konjunktur und der Sogwirkung der amerikanischen Märkte auf ihrem auch inflationsbereinigt verhältnismässig niedrigen Niveau. Dazu hat sicher die Stagnation bei der Beanspruchung des Kapitalmarktes durch die Emission von Aktien und Anleihen beigetragen. Praktisch im selben Ausmass, wie sich das Volumen der öffentlichen Anleihen ausländischer Schuldner auf einen neuen Rekordstand erhöhte, bildete sich die inländische Nachfrage zurück. Wichtige Gründe für diese Zurückhaltung der Inländer wurden in den relativ guten Abschlüssen der öffentlichen Haushalte und der gestärkten Eigenfinanzierungskraft der Wirtschaft gesehen. Das Total der von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporte übertraf mit CHF 40.9 Mia. den Vorjahresstand nur um weniges. Der Anteil der Industrieländer daran reduzierte sich zugunsten desjenigen der internationalen Organisationen (v.a. Weltbank) und belief sich auf knapp 74 Prozent.

Im September entschloss sich die Nationalbank in der Tat zu einer gewissen Limitierung der Ausfuhr von Kapital; Ziel der Massnahme war jedoch nicht die Senkung des Zinsniveaus, sondern der Schutz der Exportindustrie. Die Währungsbehörde wollte der zunehmenden Benachteiligung schweizerischer Exporteure durch staatlich subventionierte Exportfinanzierung im Ausland entgegenwirken. Sie ersuchte deshalb die Geschäftsbanken, vorerst keine Gesuche für Anleihen ausländischer Exportfinanzierungsinstitute mehr einzureichen. Aufgrund veränderter Verhältnisse konnte diese Massnahme im November aber bereits wieder weitgehend gelockert werden. Insgesamt nahmen die von der Nationalbank bewilligten Kapitalexporte 1983 um rund 7 Prozent zu. Sie beliefen sich damit auf etwas mehr als CHF 40 Mia. Nahezu 80 Prozent der Exportbewilligungen entfielen auf Industrieländer. Die Quote der Entwicklungs- und der Staatshandelsländer war leicht rückläufig.

Die wirtschaftliche Rezession führte zusammen mit dem Rückgang der Inflationsraten zu einem Zinsabbau auf dem internationalen Geld- und Kapitalmarkt. Die Sätze für Dreimonatsdepots am Eurofrankenmarkt ermässigten sich sukzessive von 9 Prozent auf 3.2 Prozent. Die Nationalbank trug dieser Entwicklung Rechnung und reduzierte den Diskontsatz in drei Schritten auf 4.5 Prozent und den Lombardsatz in zwei Etappen auf 6 Prozent.

Auf dem Kapitalmarkt verlief die Entspannung in vergleichbarem Rahmen. Die durchschnittliche Rendite von Bundesanleihen sank von 5.5 Prozent auf 4.2 Prozent und erreichte damit den tiefsten Stand der letzten drei Jahre. Da sich die Geldmarktzinsen jedoch stärker zurückbildeten, ergab sich eine Normalisierung der Zinsstruktur in dem Sinne, dass langfristige Anlagen wieder bessere Renditen erzielten als kurzfristige.