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A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

In der Wintersession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich und machte dabei seinem Namen als Kantonskammer alle Ehre. So korrigierte die kleine Kammer verschiedene vom Nationalrat eingefügte Änderungen entsprechend den Wünschen verschiedener Kantone.
Erstens folgte der Rat seiner FK-SR bezüglich der Möglichkeit des Bundesrates, die elektronische Durchführung von Verfahren auf Bundesebene vorschreiben zu können. Der Nationalrat hatte diese Verpflichtungsmöglichkeit gestrichen, der Ständerat kehrte jedoch zur bundesrätlichen Version zurück. Einerseits gehe es hier nicht in erster Linie um Privatpersonen, die mit der elektronischen Durchführung überfordert wären, sondern um professionelle Personengruppen, die «eigentlich über das benötigte Know-how und die Infrastruktur verfügen müssten», betonte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Andererseits werde der Bundesrat diese Regelung nicht sofort einführen, sondern «wenn die Zeit dafür reif ist». Als zweite Differenz zum Erstrat entschied die kleine Kammer auf Bitte der Finanzdirektorenkonferenz, den Kantonen nur die Möglichkeit zur vollständigen elektronischen Eingabe zu geben, sie aber nicht dazu zu verpflichten. Bereits heute nützten nur zwei Kantone noch kein elektronisches Verfahren, diese würden aber ebenfalls in Kürze nachziehen, erklärte der Kommissionssprecher. Drittens entschied sich der Ständerat gegen die Formulierung des Nationalrats zur Vereinheitlichung von Formularen und Datenformaten bei den Steuererklärungen – die Kantone hätten sich an der entsprechenden Formulierung gestört, erklärte Ettlin. Stattdessen nahm der Rat einen Kompromissvorschlag beruhend auf dem Vorschlag der Kantone an und fügte dabei auch einen Passus ein, wonach die Datenformate in Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Kantonen festgelegt würden. Stillschweigend folgte der Ständerat dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei der Frage der Verwendung der AHV-Nummer; im Nationalrat hatte diese Frage zuvor noch für einige Diskussionen gesorgt. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Auf Initiative des BAFU und des SIF liessen sich im Jahr 2020 insgesamt 179 Finanzinstitute freiwillig auf ihre Klimaverträglichkeit hin prüfen. Während bei einer ersten solchen Studie im Jahr 2017 nur Pensionskassen und Versicherungen partizipiert hatten, konnte das BAFU im Januar 2021 auch Resultate von Banken und Vermögensverwaltungen präsentieren. Die Studie hält fest, dass seit 2017 vieles in Bewegung gekommen ist, aber noch immer zu viele Finanzinstitute in Erdöl- und Kohleförderung investierten. So würden heute immer noch vier mal mehr finanzielle Mittel in Firmen angelegt, die Strom aus fossilen Quellen gewinnen, als in Firmen, die erneuerbaren Strom produzieren. Nachholbedarf sieht die Studie auch im Bereich der Beratung der Kundinnen und Kunden, da die Finanzinstitute noch zu wenig oft von sich aus auf nachhaltige Portfolios aufmerksam machen. Schliesslich weist der Bericht auch darauf hin, dass im Gebäudebereich ein grosses Potential für Emissionsverminderungen besteht. Bislang hätten jedoch bloss die Pensionskassen in grösserem Ausmass angekündigt, die Heizungssysteme ihrer Immobilien von fossilen auf erneuerbare Quellen umzurüsten.

Compatibilité des flux financiers avec le climat
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Anders als der Ständerat, welcher der Motion Noser (fdp, ZH) für eine Ausnahme von Anlageprodukten, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe zugestimmt hatte, lehnte der Nationalrat die Motion ab. Im Mai 2020 hatte eine Mehrheit der WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) aufgrund der schwierigen Definition von nachhaltigen Finanzprodukten Ablehnung der Motion empfohlen. Dadurch könnte einerseits Greenwashing steuerlich begünstigt werden, andererseits entstünde den Banken und Zertifizierungsstellen ein grosser Mehraufwand. Die Minderheit Walti (fdp, ZH) verwies hingegen darauf, dass die Motion der Schweiz die Möglichkeit biete, ihre Wettbewerbsfähigkeit zu steigern; das sei zudem die ideale Gelegenheit zur Ausarbeitung einer glaubwürdigen Definition. Mit 139 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Motion gegen den Willen der geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und der GLP-Fraktion ab.

Green-Finance-Produkte. Steuerstrafe beseitigen (Mo. 19.4372)

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

En ligne avec la décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé l'initiative parlementaire Vogt (udc, ZH) par 8 voix contre 5. Le dossier retourne à la CER-CN pour qu'un projet de mise en œuvre soit établi. Cette initiative parlementaire vise une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour inclure une réciprocité des sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes de l'offrant.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

Redonner des moyens aux registres du commerce (Mo. 18.3991)

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Pour une participation de la BNS à la lutte contre le changement climatique et par là même à la stabilité du système financier (Mo. 18.3921)
Dossier: Sustainable Finance

Dans le cadre du débat sur la finance durable, Nadine Masshardt (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie climatique pour le marché financier suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la révision de la loi sur le CO2 stipulait que les objectifs climatiques, induits par l'Accord de Paris, devaient être d'abord atteints par des mesures volontaires des acteurs du marché financier. La motion a été classé car elle n’a pas été traitée dans un délai de deux ans.

Stratégie climatique pour le marché financier suisse (Mo. 18.3918)
Dossier: Sustainable Finance

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Économie circulaire. Renversement de la charge de la preuve en matière de produits défectueux (Mo. 19.4598)

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Die SGK-NR hatte in ihrer Vorberatung zwei weitreichende Änderungen der Vorlage vorgenommen: Hatte der Bundesrat die elektronische Durchführung von Steuerverfahren unter anderem bei der direkten Bundessteuer noch als Möglichkeit formuliert, wollte die Kommission die Kantone zur Einführung einer solchen Möglichkeit verpflichten. Dies stellte denn auch den Grund für den Nichteintretensantrag Amaudruz (svp, GE) dar: Es sei nicht richtig, Digitalisierung zu erzwingen; die Steuerzahlenden sowie die Kantone müssten die Wahlfreiheit haben, betonte die Minderheitensprecherin. Bundesrat Maurer warb für die bundesrätliche Kann-Formulierung: Der Bundesrat nehme regelmässig an der Finanzdirektorenkonferenz statt und tausche sich mit der Konferenz der kantonalen Steuerdirektoren aus, er werde also die Kantone nicht gegen ihren Willen zu der entsprechenden Umsetzung verpflichten. Sowohl in der Eintretensabstimmung (148 zu 45 Stimmen) als auch in der Detailabstimmung (139 zu 54 Stimmen) stellte sich der Rat gegen die SVP-Fraktion und hinter die Formulierung der Kommission.
Während der bundesrätliche Vorschlag der Kommission in diesem ersten Punkt nicht weit genug ging, ging er ihr in einem weiteren Punkt hingegen zu weit, nämlich in der Frage, ob der Bundesrat die elektronische Durchführung von Verfahren, die in seiner Zuständigkeit liegen – also bei der Mehrwertsteuer, der Stempelabgabe, beim AIA, der Amtshilfe und der Verrechnungssteuer –, vorschreiben können solle. Diese Kompetenz wollte die Kommission aus der Vorlage streichen, was bei einer Minderheit Rytz (gp, BE) auf Widerstand stiess. Man solle hier nicht die Möglichkeit schaffen, dass sich einzelne Unternehmen der elektronischen Durchführung entziehen könnten, argumentierte Rytz. Der Finanzminister verteidigte die Möglichkeit des Bundesrates, die Unternehmen zur Umstellung verpflichten zu können, da sonst in zwei, drei Jahren eine solche Formulierung neu ins Gesetz eingefügt werden müsste, wenn eine solche Verpflichtung dann doch erwünscht sein sollte. Wiederum folgte der Rat dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und lehnte den Minderheitsantrag Rytz mit 111 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Den Minderheitsantrag unterstützten SP, Grüne und Grünliberale.
Überdies lagen zwei weitere Minderheitsanträge vor: Eine weitere Minderheit Amaudruz forderte den Verzicht auf einheitliche Formulare, welche die Kommission wieder hinzugefügt hatte, nachdem sie der Bundesrat nach der Vernehmlassung gestrichen hatte. Mit 139 zu 53 Stimmen fand auch dieser Vorschlag ausserhalb der Reihen der SVP-Fraktion keine Zustimmung. Des Weiteren forderte eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) den Verzicht auf die systematische Nutzung der AHV-Nummern durch die ESTV, welche neu erlaubt werden sollte. Die Gefahr des Datendiebstahls sei zu hoch, wenn die AHV-Nummer überall verwendet werde, betonte er. Finanzminister Maurer konterte hingegen, dass es gerade bei Rentenauszahlungen am sichersten sei, wenn die ESTV dieselbe Identifikationsnummer verwende wie die AHV-Ausgleichskassen. «Denken Sie an die hundert Hans Müller», forderte er. Wiederum folgte der Rat mit 139 zu 53 Stimmen der Kommissionsmehrheit. Abschliessend stimmte der Nationalrat der geänderten Vorlage mit 148 zu 45 Stimmen zu, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-Fraktion.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, le Parlement a classé la motion qui visait une répartition claire des responsabilités entre pilotage politique et surveillance de la Finma. La recommandation de classement fait suite à l'adoption de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui rend la motion obsolète, selon le Conseil fédéral.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

Libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC (Mo. 18.3744)

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce (Po. 17.3115)

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (Po. 15.3122)

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Si le Conseil national s'est heurté à l'obligation de communiquer pour les avocats et avocats – et a consécutivement décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent –, le Conseil des Etats a préféré biffer cet élément par 30 voix contre 11, et maintenir le cap en entrant en matière sur le projet de modification. La droite a donc réussi à imposer sa volonté de maintenir le secret professionnel des avocats et avocates et a estimé qu'une telle suppression répondait tout de même aux normes internationales préconisées par le Groupe d'action financière (GAFI). A l'inverse, la gauche et le Conseil fédéral ont indiqué, en vain, que la mesure ne concernait que les activités dans le cadre de la création ou de la gestion de sociétés et de trusts, et que l'ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles identiques.
En outre, la chambre des cantons a également renforcé la notion de «soupçon fondé» et supprimé les dispositions particulières relatives aux métaux et pierres précieuses, par 23 voix contre 16. Finalement, le délai de conservation d'information au registre du commerce a été réduit de 10 à 5 ans afin d'éviter une surcharge bureaucratique.
Dans l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 21 voix contre 12 et 6 abstentions. L'objet retourne à la chambre du peuple.

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

L'adaptation du cadre juridique au développement des TRD a été unanimement validée par le Conseil des Etats. Cette adaptation juridique a pour objectif de garantir la sécurité juridique et de positionner la Suisse comme leader innovant dans cette nouvelle technologie financière. Les sénateurs et sénatrices ont approuvé le projet amendé par le Conseil national. Ils ont ainsi suivi les recommandations de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Lors du vote final, l'objet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Après une seconde analyse de l'initiative parlementaire Pantani (lega, TI), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé le rejet de cette intervention qui a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Si l'initiative a été reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 141 voix contre 50 et aucune abstention. L'initiative parlementaire n'a su convaincre qu'au sein de l'UDC (50 voix favorables; 4 voix opposées).

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)