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Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Cette initiative a pour objectif d’interdire le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit notamment d’interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de prévoyance publique et professionnelle d’investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour plusieurs raisons. Premièrement, il relativise l’impact réel d’une telle initiative. Pour être précis, il estime que le rôle de la Suisse sur ce marché est minime, et qu’une interdiction à l’échelle nationale n’aurait que très peu d’impact sur un marché international. Deuxièmement, il remet en question la mise en œuvre d’une telle initiative. Il pointe notamment du doigt la charge administrative supplémentaire considérable pour les démarches de vérification des «5%» du chiffre d’affaires. Troisièmement, il met en évidence les risques pour la place financière helvétique et pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. L’initiative réduirait, en effet, les possibilités d’investissements. Quatrièmement, le Conseil fédéral rappelle l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), et le risque de création d’un précédent avec le marché du matériel de guerre, qui pourrait ensuite être appliqué à d’autres marchés, comme le tabac ou les denrées alimentaires.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Eine Gruppe aus Jungsozialisten und verschiedenen Hilfswerken reichte am 24.3.14 die Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ bei der Bundeskanzlei ein. Das Begehren fordert ein Verbot von direkten und indirekten Anlagen in Finanzinstrumente, die sich auf Nahrungsmittel und Agrarrohstoffe beziehen. Ausnahmen waren einzig für Produzenten und Händler vorgesehen. Die Initiative wurde von 115‘942 Bürgerinnen und Bürgern unterzeichnet. Bis zum Jahresende 2014 war die entsprechende Botschaft des Bundesrats noch ausstehend.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Erwartungsgemäss empfahl der Ständerat in der Frühjahrssession die Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“ der JungsozialistInnen Schweiz (JUSO) zur Ablehnung und verzichtete darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Im Vorjahr hatte der Nationalrat dieselben Entscheide gefällt. Auch in der kleinen Kammer verlief die Diskussion entlang des Links-Rechts-Grabens. Die bürgerlichen Ständeräte vertraten die Ansicht, dass das Begehren, das den höchsten Lohn in einem Unternehmen auf das Zwölffache des tiefsten Lohnes begrenzen wollte, mit einer liberalen Wirtschaftsordnung nicht vereinbar war. Die Vertreter der Ratslinken erinnerten ihrerseits daran, dass bis vor 20 Jahren die von der Volksinitiative geforderte Lohnspanne in der Schweiz eingehalten wurde und erst danach die Lohnexzesse Einzug gehalten hätten. Am Schluss einer engagierten Debatte sprach sich der Ständerat mit 26 zu 10 Stimmen gegen die Volksinitiative aus, wobei sich die beiden Abgeordneten der Grünliberalen der Stimme enthielten. Der Bundesrat setzte die Abstimmung auf den 24. November des Berichtsjahres an. Wie in der parlamentarischen Phase fand die Volksinitiative lediglich im linken Lager Unterstützung. Neben der JUSO beschlossen die SP, die Grünen, die CSP sowie die meisten Gewerkschaften die Ja-Parole. Für eine Ablehnung der 1:12-Initiative sprachen sich die restlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP, BDP und EVP) sämtliche Wirtschafts- und Arbeitgeberverbände sowie der Arbeitnehmerverband Angestellte Schweiz aus. Aufgrund des unglücklichen Agierens von Economiesuisse im Rahmen des Abstimmungskampfs zur Abzocker-Initiative führte offiziell der Schweizerische Gewerbeverband die gegnerische Koalition an. Diese erwies sich als stabil. Auch der Umstand, dass keine Kantonalsektion der ablehnenden Parteien von der nationalen Parteilinie abwich, ermöglichte ein geschlossenes Auftreten. Die APS-Inserateanalyse kam zum Schluss, dass die befürwortende Seite argumentativ auf zwei Aspekte setzte. Zum einen schrieb sie sich die Bekämpfung der Lohnexzesse auf die Fahne, zum anderen thematisierte sie mit der Lohngerechtigkeit die Problematik der unteren Saläre. Somit standen für das Pro-Lager sowohl die “1“ als auch die “12“ im Vordergrund. Um die Stimmbürgerschaft von einem Nein zu überzeugen, hoben die Initiativgegner anti-etatistische Botschaften hervor und warnten vor Steuerausfällen bzw. Mindereinnahmen bei den Sozialversicherungen. Dabei stach ins Auge, dass das Contra-Lager sprachregional unterschiedliche Gewichtungen vornahm. In der Deutschschweiz spielte der Antietatismus und in der Romandie das Argument der Steuerausfälle eine grössere Rolle. Die Initiativegegner vernachlässigten die italienischsprachige Schweiz stark. Am Ende einer langen, intensiven und lebhaften Abstimmungskampagne fiel das Verdikt klar aus: 65,3% der teilnehmenden Stimmbevölkerung und alle Stände lehnten die Volksinitiative ab. Die Zustimmung war in der lateinischen Schweiz bedeutend höher als in der Deutschschweiz. Am knappsten wurde die 1:12-Initiative in den Kantonen Tessin (51%) und Jura (52%) verworfen. Die stärkste Ablehnung war in der Zentralschweiz auszumachen, insbesondere in den Tiefsteuerkantonen Zug, Schwyz (jeweils 77%) und Nidwalden (75%).

Gemäss der VOX-Analyse war der Graben zwischen links und rechts ausgerichteten Bürgerinnen ausgeprägt. Die Sympathisanten der Parteien des linken Spektrums stimmten der Vorlage grossmehrheitlich zu, während jene der bürgerlichen Mitteparteien sowie der SVP die Volksinitiative ebenfalls mit deutlichen Mehrheiten verwarfen. In Bezug auf die Stimmmotive wies die Befragung nach, dass die meisten Stimmenden ein Nein in die Urne legten, weil sie der Ansicht waren, dass im Falle einer Annahme des Begehren der JUSO negative ökonomische Konsequenzen zur Folge gehabt hätte.


Abstimmung vom 24. November 2013

Beteiligung: 53,0%
Ja: 955 155 (34,7%) / 0 Stände
Nein: 1 797 110 (65,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, CSP, SGB.
– Nein: SVP , FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, SAV, sgv.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Ein Schlagabtausch zwischen dem Vater der Abzockerinitiative, Thomas Minder (parteilos, SH), und Christoph Blocher wurde für 2013 erwartet. Minder war zuversichtlich, bei der Volkspartei Unterstützung für seine Initiative zu finden. Blocher wollte sich hingegen für den indirekten Gegenvorschlag stark machen. Ende Jahr gründete der Zürcher Nationalrat zusammen mit Unternehmern ein Komitee, das sich zugunsten einer schnelleren Umsetzung des Gegenvorschlages gegen die Initiative einsetzen sollte. Dem Komitee gehörten neben dem aus der grossen Kammer zurücktretenden Peter Spuhler (TG) die Nationalräte Ulrich Giezendanner (AG), Jean-François Rime (FR) und Sylvia Flückiger (AG) an. Die SVP selber hat im Berichtsjahr noch keine Parole zur Abzockerinitiative beschlossen.

Abzockerinitiative

Im Januar unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“. Dieses Begehren, das im Vorjahr von den JungsozialistInnen Schweiz (Juso) eingereicht worden war, wollte in der Verfassung den Grundsatz verankern, wonach der höchste Lohn in einem Unternehmen nicht höher sein darf als das Zwölffache des tiefsten Lohnes. Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative. Die Landesregierung war der Ansicht, dass das Begehren kein wirksames Mittel gegen zu hohe Löhne und Lohnungleichheit darstellte. In der Herbstsession folgte der Nationalrat dieser Empfehlung. Mit 110 zu 59 Stimmen lehnte die grosse Kammer die 1:12-Initiative ab. Lediglich das rot-grüne Lager stellte sich hinter das Begehren. Zudem verzichtete der Nationalrat darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Am 21. März 2011 reichten die JungsozialistInnen Schweiz (Juso) ihre Volksinitiative «1:12 - Für gerechte Löhne» mit 113'005 gültigen Unterschriften ein. Diese forderte, dass der höchste Lohn in einem Unternehmen den tiefsten nicht um das Zwölffache übersteigen darf. Somit war abzusehen, dass die Frage der Managergehälter die Bundespolitik auch in den folgenden Jahren beschäftigen würde.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Die vom Kleinunternehmer Thomas Minder 2006 lancierte so genannte „Abzockerinitiative“ wurde Ende Februar mit rund 114'000 gültigen Unterschriften eingereicht. Gegen Jahresende empfahl der Bundesrat ihre Ablehnung und beantragte, ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Er legte dazu eine Zusatzbotschaft zu dem sich in einer Teilrevision befindenden Gesetz über die Rechnungslegung der Unternehmen vor. Die Forderungen der Initiative sind nach Ansicht des Bundesrates zwar grundsätzlich richtig, aber im Detail zu restriktiv und zu wenig an den Bedürfnissen der Unternehmen orientiert. Würden sie in dieser Form mit den dazu gehörenden Strafsanktionen durchgesetzt, würde die Schweiz als Standort für Aktiengesellschaften massiv an Attraktivität einbüssen. Der Bundesrat schlug als Alternative vor, dass bei börsenkotierten Aktiengesellschaften die Gesamtsumme der Entschädigungen für die Mitglieder des Verwaltungsrats zwingend von den Aktionären gutgeheissen werden muss. Über die Ausschüttung von zusätzlichen, an den Geschäftserfolg gekoppelte Auszahlungen (so genannte Boni) soll ebenfalls die Aktionärsversammlung entscheiden, dies aber erst nach dem Abschluss des Geschäftsjahres. In diesem Punkt entspricht der Gegenvorschlag der Volksinitiative. Bei der Entlohnung des Spitzenmanagements weicht er hingegen davon ab. Die Aktionäre sollen gemäss Bundesratsentwurf bloss konsultativ über die Gesamtlohnsumme abstimmen dürfen. Die SVP, die FDP und die CVP stellten sich grundsätzlich hinter diesen Gegenvorschlag, die SP und auch der Initiant der Volksinitiative lehnten ihn als ungenügend ab.

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Der Unternehmer Thomas Minder lancierte im Oktober eine Volksinitiative, welche den Aktionären von schweizerischen Aktiengesellschaften Mittel in die Hände geben will, um die oft als exorbitant empfundenen Managerlöhne und Verwaltungsratsentschädigungen zu reduzieren. Das „Abzockerinitiative“ genannte Begehren verlangt insbesondere, dass die jährliche Generalversammlung das Total der obgenannten Vergütungen festlegt. Dabei sollen die Banken kein Depotstimmrecht mehr ausüben dürfen, und die Pensionskassen müssten ihre Stimme transparent und im Interesse der Versicherten abgeben. Obwohl unter anderem die Boulevardzeitung Blick das Anliegen massiv propagierte, blieb die politische Unterstützung für den Unternehmer weitgehend aus. Einzig die EVP und die Luzerner FDP machten im Berichtsjahr ihren Support publik.

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative