Jahresrückblick 2023: Umweltschutz

Die Klimapolitik bildete 2023 einmal mehr den Schwerpunkt im Themenbereich «Umweltschutz», so wurde im Berichtsjahr in über 60 Prozent der Presseartikel, die der Thematik «Umweltschutz» gewidmet waren, über die Klimapolitik berichtet.
Im März reichten die Jungen Grünen genügend Unterschriften für das Zustandekommen der Umweltverantwortungsinitiative ein. Diese Initiative fordert, dass die natürlichen Lebensgrundlagen durch die wirtschaftlichen Aktivitäten nicht gefährdet werden dürfen. In einem viel weiter fortgeschrittenen Stadium befand sich hingegen die Gletscherinitiative: Im Juni nahm die Schweizer Stimmbevölkerung in einem fakultativen Referendum den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative an. Das damit neu geschaffene Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit wurde von zwei Bundesbeschlüssen über die Förderung neuer Technologien und über ein Programm zum Heizungsersatz ergänzt. Die Berichterstattung zu Klimafragen verzeichnete im Zusammenhang mit dieser Abstimmung einen veritablen Peak: Im Mai befassten sich fast 7 Prozent aller Zeitungsartikel mit dem Klimaschutz (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Das Parlament begann sodann im Berichtsjahr auch mit der Beratung der Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030, bei welcher es um die Konkretisierung und Umsetzung der im Klima- und Innovationsgesetz gesteckten Reduktionsziele geht.
Deutlich weniger stark war die Zeitungsberichterstattung über diesen Themenbereich 2023 verglichen mit der Zeit vor den eidgenössischen Wahlen 2019, sowohl absolut als auch relativ (vgl. APS-Inserateanalyse zu den eidgenössischen Wahlen 2023). Kurz vor den eidgenössischen Wahlen 2023 organisierten Umweltschutzorganisationen eine grosse Klimademonstration in Bern. Bei den Wahlen erzielten die Parteien, die sich prominent für den Klima- und Umweltschutz einsetzten, jedoch unterschiedliche Resultate (vgl. Jahresrückblick zu den Parteien): Während die Grünen und die Grünliberalen herbe Verluste einstecken mussten, vermochte die SP einige Sitze hinzuzugewinnen. Die Medien machten unter anderem die so genannten Klimakleber für das schlechte Abschneiden der Grünen mitverantwortlich.

Neben der Klimapolitik fanden auch der Schutz und die Stärkung der Biodiversität 2023 einige Beachtung. National- und Ständerat wurden sich dabei jedoch über den richtigen Weg nicht einig: Während die grosse Kammer einen indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative ausarbeiten wollte, trat der Ständerat in der Wintersession endgültig nicht auf diesen ein. Die kleine Kammer präferierte stattdessen den Weg über ein Postulat, mit dem der Vollzug im Bereich des Biodiversitätsschutzes mit den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbessert werden soll. Hingegen hiess das Parlament eine Motion sowie ein Postulat gegen langlebige Chemikalien (PFAS) gut. Auch im Bereich des Naturschutzes kann die Volksinitiative «Für eine Einschränkung von Feuerwerk» angesiedelt werden. Diese will Verkauf und Verwendung von lärmerzeugendem Feuerwerk generell verbieten und kam im Dezember offiziell zustande.

Schliesslich beschäftigte auch die Kreislaufwirtschaft die Schweizer Politik im Jahr 2023. Anfang März erschien ein umfangreicher Bericht zum Abfallmanagement und Recycling in der Schweiz in Erfüllung von sechs Postulaten. Dieser wollte nicht nur das Rezyklieren verbessern, sondern auch die Vermeidung, Teilung, Wiederverwendung oder Reparation von Abfällen fördern. Im Bericht wurde jedoch darauf verzichtet, konkrete Massnahmen zu fordern, da beide Parlamentskammern im Berichtsjahr auch die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes erstmals berieten: Der Entwurf der UREK-NR wollte die Schonung der natürlichen Ressourcen und die Stärkung der Kreislaufwirtschaft als Grundsätze im USG verankern. Gleichzeitig wurden eine gewisse Liberalisierung bei der Sammlung von Kunststoffabfällen, mögliche Anforderungen an das Design von Produkten und Verpackungen sowie die Förderung des ressourcenschonenden Bauens diskutiert.

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Im November 2023 reichten die beiden Kommissionen für Rechtsfragen je eine gleichlautende Motion zur Modernisierung des Gewährleistungsrechts ein (Mo. 23.4316 und Mo. 23.4345). Sie forderten, dass die aus dem Jahr 1910 stammenden Rechtsgrundlagen gemäss dem im Postulat 18.3248 aufgezeigten Handlungsbedarf bezüglich der geplanten Obsoleszenz revidiert werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen.
Die beiden Räte behandelten die Motionen in der Wintersession 2023. Im Nationalrat wurde die Motion der RK-NR von Benjamin Fischer (svp, ZH) bekämpft. Fischer befürchtete, dass der Ausbau des Gewährleistungsrechts einen Kostenanstieg für die Hersteller von Produkten mit sich führen würde. Solange die Eckwerte einer möglichen Revision des Gewährleistungsrechts nicht bekannt seien, müsse auf eine solche Revision verzichtet werden. Der Nationalrat schenkte dem Anliegen von Benjamin Fischer jedoch kein Gehör und nahm die Motion mit 120 zu 64 Stimmen, wobei die Gegenstimmen hauptsächlich aus den Reihen der SVP-Fraktion stammten, an.
Der Ständerat behandelte die Motion ihrer RK-SR zusammen mit der ähnlich gelagerten Motion Streiff (evp, BE) 19.4594. Nachdem Céline Vara (gp, NE) die Vorgeschichte der Motion erläutert hatte und Bundesrätin Baume-Schneider den gesetzgeberischen Handlungsbedarf bestätigte, nahm der Ständerat die Motion seiner Rechtskommission stillschweigend an.
Mit der Annahme in beiden Räten sind die beiden gleichlautenden Motionen an den Bundesrat überwiesen.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Die Stärkung der Kreislaufwirtschaft in Umsetzung der entsprechenden parlamentarischen Initiative der UREK-NR stand in der Wintersession 2023 auf der Agenda des Ständerats. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) stellte die entsprechende Überarbeitung des USG vor und berichtete, dass die vorberatende UREK-SR in weiten Teilen dem Nationalrat gefolgt war. Eintreten auf die Vorlage war unbestritten. Dem Rat lagen bei der Detailberatung jedoch einige wenige vom Nationalrat abweichende Mehrheitsanträge sowie einige wenige Minderheitsanträge vor, wobei letztere allesamt erfolglos blieben.Eine erste kleine Differenz zum Nationalrat wurde geschaffen, indem die Mehrheit des Ständerats beschloss, die Möglichkeit des Bundes, Plattformen zur Ressourcenschonung und zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft zu betreiben oder zu unterstützen, zu streichen. Damian Müller wies darauf hin, dass bereits an anderer Stelle im Gesetz eine solche Möglichkeit aufgeführt werde. Eine weitere Differenz schuf der Ständerat durch die Einführung eines Messsystems für die Kreislauffähigkeit von Produkten. Hier setzte sich die Mehrheit knapp mit 20 zu 18 Stimmen durch. Mit 21 zu 20 Stimmen fiel eine Entscheidung zur Sammlung von Abfällen noch knapper aus: Hier beschloss der Ständerat im Gegensatz zum Nationalrat, auf eine Entpackungspflicht bei biogenen Produkten zu verzichten. Bei Artikel 30d zur Verwertung von Abfällen entschied sich die kleine Kammer dafür, nebst der stofflichen Verwertung auch die Wiederverwendung von Abfällen im Gesetz aufzuführen, wie es ursprünglich auch der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Ausserdem ergänzte die kleine Kammer Artikel 30d noch um einen ausführlichen Absatz zur Verwertung von Phosphor. Die letzte Differenz zur grossen Kammer wurde schliesslich mit einer Anpassung der Formulierung zur Entsorgung von Siedlungsabfällen geschaffen. Kommissionssprecher Müller wies im Übrigen darauf hin, dass die UREK-SR zur Problematik der Retouren im Online-Versandhandel, welche ebenfalls in der vorliegenden Revision des USG behandelt werden, ein Postulat eingereicht habe.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 37 zu 2 Stimmen an.

C'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) s'est prononcée contre l'initiative parlementaire Nicolet (udc, VD) pour un encadrement strict des denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches. La législation actuelle serait, selon la commission, suffisamment claire à ce propos. Ainsi, « seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché». Une minorité de la commission défendra toutefois cette proposition, redoutant que ces nouveaux aliments, aussi appelés «novel food», s'imposent à l'avenir face aux aliments naturels.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Depuis 2017 et les modifications apportées à la législation sur les denrées alimentaires, il n'est plus possible pour les entreprises développant de nouveaux aliments de faire des tests de précommercialisation sans avoir au préalable obtenu une autorisation impliquant des coûts élevés et un certain temps. Pour Meret Schneider (vert-e-s, ZH), cette nouvelle manière de faire freine les innovations alimentaires, le risque étant trop grand qu'un produit ne plaise pas à la commercialisation si aucun test n'a pu être effectué en amont. Elle souhaite ainsi revenir à la situation d'avant 2017 et permettre à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de délivrer des autorisations simplifiées pour ces tests de précommercialisation. Dans un monde qui change, les défis alimentaires sont nombreux et l'innovation a un rôle important à jouer, a-t-elle défendu en chambre. Tant les paysan.ne.s, que les entreprises développant ces nouveaux produits en ressortiraient gagnantes. Alors que le Conseil fédéral soutenait la motion, jugeant cette proposition profitable à l'innovation suisse, elle a été combattue par l'UDC Alois Huber (AG) qui y voit une porte ouverte pour la commercialisation de produits alimentaires ultra-transformés et dont on ne connait pas l'impact sur la santé. Il souhaite que la population se nourrisse de produits naturels et sains. Son point de vue n'a pas suffi à faire pencher la balance, une large majorité de la chambre basse acceptant la proposition de Meret Schneider (130 voix contre 43 et 4 abstentions). Seuls des membres de l'UDC et du Centre s'y sont opposés.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Umweltschutz

Autorinnen und Autoren: Bernadette Flückiger, Karel Ziehli und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die nach der sogenannten Klimawahl angetretene 51. Legislatur war im Bereich des Umweltschutzes stark geprägt von der Klimapolitik, die wiederum einem wechselhaften politischen Klima ausgesetzt war. Das totalrevidierte CO2-Gesetz, das zur Erreichung eines 50-prozentigen Reduktionsziels bis 2030 gegenüber 1990 etwa zentrale Massnahmen für Eigentümerinnen und Eigentümer mit Ölheizungen, Treibstoffimporteure und Flugreisende eingeführt hätte, wurde von der Stimmbevölkerung im Juni 2021 an der Urne knapp abgelehnt. Um das mit dem Pariser Abkommen vereinbarte Reduktionsziel der Schweiz dennoch zu erreichen, lancierte die UREK-NR unmittelbar nach Ablehnung an der Urne erfolgreich eine Kommissionsinitiative, mit der die wichtigsten Massnahmen des bisherigen CO2-Gesetzes bis 2024 verlängert werden sollten. Die Räte verabschiedeten die so ausgestaltete Teilrevision des CO2-Gesetzes bereits in der Wintersession 2021. Im September 2022 präsentierte der Bundesrat zudem seine neue Botschaft zum revidierten CO2-Gesetz für 2025 bis 2030, worin er im Unterschied zur letzten Revision auf neue und höhere Abgaben verzichtete.

Bereits im August 2019 hatte der Bundesrat aufgrund aktuellster Erkenntnisse des Weltklimarates eine Verschärfung seines Klimaziels beschlossen; bis 2050 soll die Schweiz klimaneutral werden. Dieses Netto-Null-Ziel bis 2050 sowie dazugehörige Massnahmen – in erster Linie zur Förderung innovativer Technologien und finanzielle Anreize zur Umstellung auf klimaschonende Heizungen – nahm das Parlament in der 51. Legislatur in den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative auf. Gegen den indirekten Gegenvorschlag in Form des Klima- und Innovationsgesetzes wurde das Referendum ergriffen. Nachdem die Vorlage im Juni 2023 an der Urne angenommen worden war, zogen die Initiantinnen und Initianten die Volksinitiative definitiv zurück.

Auch dem Gewässerschutz wurde in der 51. Legislatur ein hoher Stellenwert beigemessen. Mit der Trinkwasser- und der Pestizid-Initiative kamen in diesem Bereich gleich zwei Volksanliegen zur Abstimmung. Nach einem hitzigen Abstimmungskampf lehnte die Stimmbevölkerung beide Initiativen an der Urne ab. Zu Änderungen im Gewässerschutz kam es in besagter Legislatur dennoch: Neben den im Rahmen der Weiterentwicklung der Agrarpolitik (AP22+) beschlossenen Massnahmen verlangte auch eine parlamentarische Initiative eine Verminderung des Risikos beim Einsatz von Pestiziden: Mit entsprechenden Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Landwirtschaftsgesetzes und des Gewässerschutzgesetzes wurden die im «Aktionsplan Pflanzenschutzmittel» festgehaltenen Reduktionsziele gesetzlich verankert. Darüber hinaus forderte die Initiative die Verringerung der Nährstoffverluste. Durch Annahme einer Motion verlangte das Parlament indes, das diesbezüglich vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg festgelegte Reduktionsziel nachträglich anzupassen. Zuspruch im Parlament fand ferner eine Motion mit der Forderung, den Schutz der Trinkwasserfassungen zu verstärken. Ebenfalls nahm das Parlament zwei Motionen an, die die Wasserqualität durch einen Ausbau respektive eine Aufrüstung von Abwasserreinigungsanlagen zur Reduktion von Mikroverunreinigungen respektive zur Verbesserung der Stickstoffeliminierung erhöhen wollen.

Nachdem das Thema Kreislaufwirtschaft nach Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» an der Urne im Jahr 2016 und nach Nichtzustandekommen eines indirekten Gegenvorschlags etwas in den Hintergrund getreten war, erhielt es in der 51. Legislatur neuen Schub. In der Sondersession vom Mai 2023 behandelte der Nationalrat als Erstrat eine durch eine parlamentarische Initiative initiierte Änderung des Umweltschutzgesetzes zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft, mit der die Umweltbelastung durch Verpackungen und Abfälle massgeblich reduziert werden soll. In ebendieser Legislatur wurden auch einige Motionen überwiesen, die sich zwecks Abfallverminderung Änderungen der gesetzlichen Grundlagen wünschten, so eine Motion zur Wiederverwendung von Baumaterialien, zur Stärkung des Plastikrecyclings, zur Verstärkung von Massnahmen gegen Littering sowie zur Verringerung von Food Waste.

Ausserhalb des Parlaments berichteten die Medien häufig über ungewöhnliche Demonstrationen von Klimaaktivistinnen und -aktivisten, so auch über Klebeaktionen, die Besetzung eines Verkehrsknotens in der Stadt Zürich oder diejenige des Bundesplatzes. Medial stark begleitet wurde nicht zuletzt auch ein im Waadtland geführter Gerichtsprozess gegen Aktivistinnen und Aktivisten, die in einer Lausanner Filiale der Credit Suisse in einer Aktion auf die umweltschädlichen Investitionen der CS in Milliardenhöhe aufmerksam machten. Insbesondere 2022 widmeten die Medien auch dem vermeintlichen oder tatsächlichen Konflikt zwischen Landschaftsschutz und erneuerbaren Energieträgern viel Druckerschwärze, was sich etwa in kontroversen Diskussionen um einen Photovoltaikpark im Walliser Hochgebirge äusserte.

Darüber hinaus war das Verhältnis zwischen Biodiversität und Landwirtschaft Gegenstand der ausführlichen parlamentarischen Debatte zur Biodiversitätsinitiative und zu deren indirektem Gegenvorschlag. Das Volksanliegen wird die Politik wohl auch während der 52. Legislatur noch beschäftigten, hat doch der Ständerat in der Sommersession 2023 im Unterschied zum Nationalrat entschieden, nicht auf den indirekten Gegenvorschlag einzutreten.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Suite à une procédure de consultation lors de laquelle une majorité d'acteurs ont rejeté la modification législative proposée par la motion Semadeni (ps, GR), celle-ci a été classée. Le Conseil fédéral a toutefois tenu à préciser que les doléances de l'élue socialiste pouvaient être appliquées sans toucher à la loi sur la protection des eaux (LEaux). Cette décision a été prise dans le cadre de la Politique agricole 22+.

Le sénateur centriste Othmar Reichmuth (SZ) a déposé un postulat pour que le Conseil fédéral publie un rapport qui se pencherait sur l'opportunité d'introduire une taxe carbone sur l'élimination des déchets plastiques. Il s'agirait d'évaluer l'impact d'une telle taxe sur l'incinération du plastique qui représente la plus grande source d'émissions de CO2 des usines d'incinération d'ordures ménagères. Pour Othmar Reichmuth, ces dernières doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L'argent récolté pourrait être utilisé pour trouver des alternatives (plastiques biologiques, recyclage structurellement neutre en émissions de CO2, augmentation du taux de recyclage des plastiques, projet de stockage du carbone). L'élu schwytzois imagine une taxe qui serait prélevée à la source, du côté des producteurs et importateurs, comme cela est le cas pour les produits électroniques. Ceci permettrait, d'une part, d'inciter à réduire l'utilisation du plastique, et d'autre part, de faire supporter les coûts des projets d'extraction de CO2 – le Conseil fédéral ayant annoncé un objectif de zéro émission nette d'ici à 2050 – par les responsables de ces émissions et non l'ensemble de la collectivité. Une proposition similaire avait déjà été déposée au Conseil national par Greta Gysin (vert-e-s, TI) (Mo. 21.3217), comme rappelé par l'élu centriste. Il a toutefois tenu à préciser que son texte visait à éluder un certain nombre de points d'interrogation et n'a pas pour but de directement légiférer comme cela était le cas avec le texte de la tessinoise. Par la voix d'Albert Rösti, le Conseil fédéral s'est dit opposé à ce postulat estimant avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre d'interrogations dans le rapport «Matières plastiques dans l'environnement». La Confédération a, de plus, conclu une convention avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) qui prévoit la construction d'une installation de captage de CO2 (d'une capacité minimale de 100'000 tonnes de CO2 par année) d'ici à 2030.
Malgré tout, c'est à une voix près (20 voix contre 19, sans abstention) que le Conseil des Etats a soutenu ce postulat, Othmar Reichmuth pouvant compter sur un soutien hétéroclite d'élu.e.s de l'ensemble des groupes représentés à la chambre de cantons. À noter que 5 sénatrices et sénateurs n'ont pas participé au vote.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

Les matières plastiques oxodégradables sont désormais interdites en Suisse, comme le souhaitait Isabelle Chevalley (pvl, VD). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à une modification d'ordonnance allant en ce sens. La motion a donc été classée par le Parlement.

Le député valaisan Christophe Clivaz (vert-e-s) veut voir le nombre de véhicules recyclés en Suisse augmenter. Selon lui, trop de véhicules usagés – mais encore en état de rouler – sont exportés, alors que la matière première provenant des véhicules automobiles est un bien précieux pour la filière du recyclage. Une majorité des membres du Conseil national ont voté en faveur du postulat (110 voix contre 79 et 1 abstention), l'élu vert étant suivi par les groupes du Centre, des Vert-e-s, PS et Vert'libéral. Le Conseil fédéral, par la voix d'Albert Rösti, s'était préalablement opposé à ce texte, arguant qu'il n'était pas sensé, d'un point de vue environnemental, d'envoyer à la casse des voitures encore fonctionnelles et précisant que 97 pour cent des véhicules hors d'usage sont d'ores et déjà recyclés en Suisse.

Le Conseil national a suivi sa chambre sœur et s'est prononcé en faveur de la motion Maret (centre, VS). La commission compétente s'était, au préalable, exprimée en faveur du texte par 18 voix contre 7, Martina Munz (ps, SH) – rapporteuse de commission – faisant remarquer qu'une majorité des membres s'étaient même étonnés de l'absence de valeurs limites pour les PFAS. Celles-ci – également nommées «Forever chemicals» en raison de leur persistance une fois dans l'environnement – sont utilisées dans beaucoup de produits qui font notre modernité (pesticides, cosmétiques, mousses contre les incendies, habits imperméables), alors que les risques pour la santé sont particulièrement préoccupants et bien plus sérieux qu'admis jusqu'à présent, selon la rapporteuse de commission. Fixer des valeurs limites pour l'élimination des matériaux, les sites contaminés, les sols et le déversement dans les eaux permettrait aux cantons d'agir et de procéder à des dépollutions.
Défendant la minorité de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) considère justement qu'il «appartient aux cantons d'assainir ces zones polluées», que certains d'entre eux ont déjà pris les devants et qu'il n'est donc pas nécessaire de légiférer au niveau suisse.
Profitant du soutien du Conseil fédéral, la motion a récolté les voix de 134 parlementaires, tous partis confondus, en sa faveur, tandis que 53 député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier les ordonnances en conséquence.

A noter qu'une majorité de la CEATE-CN aurait voulu aller plus loin et agir sur la source du problème, exigeant, avec une autre motion (Mo. 23.3499), du Conseil fédéral qu'il présente des composés de substitutions et que des catégories en fonction du niveau d'essentialité des différents PFAS soient élaborées. Tous les produits n'ont en pas besoin, selon la commission, qui pointe du doigt leur usage parfois superflu (par exemple dans les emballages de restauration rapide). Mais le Conseil national n'a pas voulu de cette motion complémentaire au texte de Marianne Maret, ses opposant.e.s faisant remarquer que le Parlement a d'ores et déjà accepté un postulat Moser (pvl, ZH) à ce sujet. Il s'agit donc de ne pas brûler les étapes. De plus, des décisions au niveau européen sur une limitation des PFAS sont attendues par la Suisse. C'est par 98 voix contre 80 (5 abstentions) que cette seconde motion a été rejetée.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

L'USP a lancé une campagne de prévention contre le littering alors que le Conseil national vient de s'exprimer en faveur d'une telle campagne qui serait soutenue par la Confédération et que le projet de loi sur l'économie circulaire prévoit une amende de CHF 300 au niveau fédéral. Le littering – à savoir, jeter des déchets sur la voie publique – représente un véritable problème pour l'agriculture, et plus spécifiquement pour les paysannes et paysans qui ont du bétail. Une canette jetée dans un champ risque de finir déchiquetée dans le fourrage des bovins et de provoquer la mort de l'animal à la suite de l'ingestion. Les panneaux arborent le slogan «Les déchets tuent nos animaux» écrit en rouge sur fond de scène peu réjouissante, où l'on peut voir une vache dessinée, agonisant par terre, avec, à l'avant-plan, des canettes, des débits de verre et des mégots pour imager le danger que représentent ces détritus. Finalement selon l'USP, au-delà des animaux de rente, le littering représente également un fléau pour la nature et le sol, la pollution générée pouvant durer des décennies.

Le rapport faisant suite au postulat déposé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) a été publié par le Conseil fédéral. L'ancienne conseillère nationale demandait aux autorités d'analyser différentes options afin de revaloriser les déchets au lieu de les incinérer, dans une optique d'économie circulaire. Ce rapport complète le rapport «Matières plastiques dans l'environnement» publié en septembre 2022, dans lequel sont également listées les possibilités d'amélioration s'agissant des thèmes abordés dans ce présent rapport.

Selon les projections faites par la Confédération, la quantité totale de déchets devrait augmenter de quelques 450'000 tonnes d'ici à 2035 (pour atteindre 4.06 millions de tonnes), pour une capacité de traitement par les usines d'incinération un peu moindre. Réduire et revaloriser les déchets permettrait donc d'assurer la sécurité de leur élimination. Pour cela, il suffirait de réduire la quantité de déchets par habitant.e à 403 kg, contre 415 kg aujourd'hui.
S'agissant du recyclage, le rapport montre des taux particulièrement élevés pour le verre usagé (avec un taux de valorisation de 99 pour cent), le papier usagé, le PET et les emballages en aluminium. Au-delà du PET, le recyclage des autres matières plastiques pourrait être amélioré. Ainsi, au total seuls 9 pour cent des déchets plastiques sont recyclés, 85 pour cent sont valorisés thermiquement et 6 pour cent réutilisés. C'est là un domaine qui a un potentiel en termes de revalorisation et sur lequel se penche plus précisément le rapport. Aujourd'hui de nombreux déchets plastiques ne peuvent pas être idéalement recyclés, étant des composites mélangeant plusieurs types de plastiques. Les nombreux additifs utilisés dans les plastiques pour en modifier les propriétés posent également problème. Ces deux aspects exercent une forte influence sur la qualité des matériaux recyclés. Toutefois, plusieurs initiatives sont actuellement menées au niveau national par des acteurs privés afin d'améliorer tant les emballages que le recyclage du plastique. Au niveau politique, les interventions au Parlement sont foisonnantes sur ce sujet, le rapport citant notamment l'initiative parlementaire 20.433 «Développer l'économie circulaire en Suisse» actuellement en discussion, ainsi que les motions 20.3695 exigeant une augmentation du recyclage du plastique et 18.3712 sur la pollution plastique dans les eaux et les sols.