Jahresrückblick 2023: Öffentliche Finanzen

Im Themenbereich «Öffentliche Finanzen» standen im Jahr 2023 drei Aspekte im Mittelpunkt des medialen und parlamentarischen Interesses: die Abstimmung über die OECD-Mindestbesteuerung – wie aus Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2023 deutlich wird –, die Mehrwertsteuerrevision sowie das Bereinigungsprogramm für das Budget 2024 und die Finanzplanjahre 2025–2027. Verglichen mit anderen Jahren blieb das mediale Interesse an der Finanzpolitik im Berichtsjahr jedoch gering (siehe Abbildung 2).

Im Juni 2023 sprachen sich die Stimmbevölkerung und die Kantone deutlich für die sogenannte OECD-Mindestbesteuerung aus. Mit dieser hatte der Bundesrat das OECD/G20-Projekt zur Einführung einer Mindestbesteuerung für bestimmte Unternehmen umgesetzt. Direkt änderte die Reform nichts an der Besteuerung der meisten Unternehmen – betroffen waren nur die grössten Unternehmen in der Schweiz –, sie gab jedoch den Kantonen zusätzliche finanzielle Mittel in die Hand, etwa um die Unternehmenssteuern für alle Unternehmen zu senken.

Bei der Ehepaar- und Familienbesteuerung stand 2023 die Forderung nach Einführung der Individualbesteuerung im Zentrum. Eine solche verlangten sowohl die Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» als auch parlamentarische Vorstösse, und auch der Bundesrat arbeitete – im Auftrag des Parlaments – an einer entsprechenden Vorlage. Ende August 2023 präsentierte er nach erfolgter Vernehmlassung, bei der auch gewichtige Stimmen eine Beibehaltung der Ehepaarbesteuerung forderten, seine Eckwerte dazu.

Abgeschlossen wurde 2023 die neuste Mehrwertsteuerrevision, mit welcher Bundesrat und Parlament zahlreiche angenommene Motionen umsetzten. Unter anderem wurde auf diesem Wege eine Besteuerung der elektronischen Versandhandelsplattformen geschaffen, der Mehrwertsteuersatz auf Damenhygieneartikel reduziert oder die Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen in der Mehrwertsteuer behoben. Diese Revision fand kaum Eingang in die mediale Berichterstattung.

Medial relativ eng begleitet wurde hingegen das Sparprogramm für das Budget 2024, das vom Bundesrat offiziell als «Bereinigungsmassnahmen» betitelt wurde. Bereits im 2022 präsentierten Finanzplan 2024–2026 hatte der Bundesrat angekündigt, dass die Einhaltung der Schuldenbremse aufgrund von vom Parlament beschlossenen Ausgaben bei fehlender Gegenfinanzierung Sparmassnahmen nötig machen werde. Im Frühjahr 2023, nach Bekanntgabe eines Defizits von CHF 4.3 Mrd. für das Jahr 2022, präzisierte die Regierung ihren Vorschlag für Sparmassnahmen: Für das Jahr 2024 sollte insbesondere bei schwach gebundenen Ausgaben, also etwa bei der Armee, der Bildung, der Landwirtschaft oder der internationalen Zusammenarbeit, gespart werden, in den Finanzplanjahren 2025–2027 auch bei einzelnen stark gebundenen Ausgaben, zum Beispiel im AHV-Bereich bei der Witwenrente. Um zukünftig weniger Sparprogramme nötig zu machen, legte die Regierung im Auftrag dreier parlamentarischer Vorstösse einen Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen vor. So sollte budgettechnischen Fragen bereits bei Ausarbeitung neuer Ausgabenposten im Parlament mehr Beachtung zukommen.

Die nach Bekanntgabe der bundesrätlichen Sparpläne in den Medien entbrannten Diskussionen über Sinn und Unsinn von Sparmassnahmen wurden zusätzlich dadurch erhitzt, dass der Bundesrat beinahe zur selben Zeit im Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 Verpflichtungskredite zur Übernahme der CS durch die UBS in der Höhe von CHF 109 Mrd. beantragte (vgl. Jahresrückblick zu Geld, Währung und Kredit). Während die FinDel die entsprechenden Kredite dringlich guthiess, lehnte sie das Parlament in einer ausserordentlichen Session zur CS-Übernahme ab. Da der Bundesrat nach Zusage der FinDel aber bereits rechtsgültige Verträge eingegangen war, blieb diese Ablehnung lediglich ein symbolischer Akt.

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Die grosse Kammer beugte sich in der Wintersession 2023 als Zweitrat über die Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030. Die Kommissionsmitglieder Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) und Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) stellten die Vorlage vor. Müller-Altermatt berichtete, dass die Vorlage als «schlank» bezeichnet werden könne und damit auch bei einem allfälligen Plebiszit bestehen sollte und trotzdem dem Ziel der Halbierung der CO2-Emissionen bis 2030 entspreche. Die vorberatende UREK-NR schlage als einzige grössere Änderung vor, eine Abgabe auf Flüge mit Privatjets einzuführen. Ausserdem habe die Kommission mittels Einreichung eines Vorstosses (Po. 23.4334) versucht, die Rückverteilung der CO2-Abgabe an die Haushalte sichtbarer auszugestalten.
In der Eintretensdebatte zeigte sich, dass alle Fraktionen gewillt waren, dem Geschäft eine Chance zu geben; ein Antrag auf Nichteintreten lag denn auch nicht vor. In den Voten von Mitte-Nationalrätin Priska Wismer-Felder (mitte, LU) und GLP-Mitglied Martin Bäumle (glp, ZH) zeigte sich das Dilemma zwischen dem Willen, ein effektives Gesetz, welches zu spürbaren Emissionsreduktionen führen soll, zu gestalten und der Angst vor einem Referendum gegen die Vorlage. Matthias Jauslin (fdp, AG) von der FDP und SVP-Vertreter Christian Imark (svp, SO) warnten vor allem davor, das Gesetz nicht zu überladen respektive keine neuen oder höheren Abgaben einzuführen, damit es nicht wieder in einer Volksabstimmung abgelehnt werde. Auf der anderen Seit des politischen Spektrums kritisierten die Grünen sowie die SP, dass das Gesetz nicht ambitioniert genug sei. Gabriela Suter (sp, AG) von der SP gab zu bedenken, dass eine bescheidene Emissionsreduktion für die Periode 2025 bis 2030 bedeute, dass in den folgenden Jahren umso strengere und teurere Massnahmen ergriffen werden müssten, um das Netto-Null-Ziel zu erreichen. Vor diesem Hintergrund wies Grünen-Vertreter Chistophe Clivaz (gp, VS) auf die von den Grünen und der SP lancierte Klimafonds-Initiative hin, mit welcher das Netto-Null-Ziel doch noch erreicht werden könne. Die Eintretensdebatte abschliessend stellte Umweltminister Albert Rösti die für ihn wichtigsten Grundsätze der Vorlage vor. Rösti lobte das Tempo, mit welchem die Räte die Gesetzesrevision berieten. So könne es gelingen, dass keine Lücke entstehe und das Gesetz und die ausführende Verordnung bis am 1.1.2025 in Kraft gesetzt werden können. Auch sei es wichtig, dass das Gesetz mehrheitsfähig bleibe, weshalb der Bundesrat die von der UREK-NR vorgeschlagene Einführung einer Flugticketabgabe auf Privatflüge sowie eine Erhöhung der CO2-Abgabe und der Benzinsteuer ablehne.
Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen. Die massgebenden Entscheide, die in der Detailberatung getroffen wurden, waren die folgenden:
Susanne Vincenz-Stauffachers (fdp, SG) Minderheitsantrag betraf das Emissionsreduktionsziel im Inland. Die FDP-Vertreterin beantragte, hierbei dem tieferen Inlandziel des Ständerats zu folgen. Die Mehrheit des Rates sprach sich aber dafür aus, ihrer Kommission zu folgen und legte das Inlandziel bei 75 Prozent fest. Dadurch wurde eine erste Differenz zum Erstrat geschaffen. Auch beim CO2-Ausstoss von neu in Verkehr gebrachten Fahrzeugen folgte der Rat seiner Kommission und stellte sich damit gegen den Minderheitsantrag Jauslin sowie gegen die Version des Ständerates. Eine weitere wichtige Differenz wurde mit der von der Minderheit Imark geforderten Streichung der so genannten Überführungspflicht geschaffen. Mit diesem Instrument wollte der Bundesrat Importeure von fossilen Treibstoffen verpflichten, über das Inverkehrbringen von erneuerbaren Treibstoffen einen bestimmten Anteil der CO2-Emissionen aus dem Verkehr zu vermindern. Imark monierte, dass diese Überführungspflicht den Benzinpreis massgeblich verteuern werde. Der Nationalrat stimmte dieser Streichung deutlich zu; neben der Grünen- und der GLP-Fraktion sprachen sich nur einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion für die Beibehaltung der Überführungspflicht aus. Bei der CO2-Abgabe auf Brennstoffen beantragte eine Minderheit Suter, dass der Bundesrat den Abgabesatz auf bis zu 180 CHF pro Tonne CO2 anheben könnte. Die Mehrheit des Rates wollte jedoch beim Vorschlag des Bundesrats, des Ständerats sowie der UREK-NR bleiben, und legte einen Abgabesatz von höchstens 120 CHF pro Tonne CO2 fest. Im Bereich der Luftfahrt lehnte der Nationalrat die Einführung einer Abgabe für Flüge mit Privatjets ab. Die geschlossen stimmenden SVP-, FDP.Liberalen- und GLP-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte votierten gegen diese Abgabe. Des Weiteren gab auch die Förderung von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos zu reden, wobei ein Antrag der Mehrheit sowie drei Minderheitsanträge vorlagen. Die Mehrheit des Rates folgte hierbei seiner Kommission und sprach sich dafür aus, in den Jahren 2025-2030 bis zu CHF 20 Mio. für diese Ladeinfrastruktur aufzubringen. Hiermit entstand eine weitere Differenz zum Ständerat, der die Förderung der Ladestationen gänzlich gestrichen hatte. Eine letzte Differenz zum Erstrat schuf die grosse Kammer bei der Thematik der Reduktion der LSVA für elektrisch oder mit alternativem Treibstoff betriebene Fahrzeuge. Der Nationalrat stimmte hierbei mehrheitlich dafür, diese LSVA-Reduktion beizubehalten; eine links-grüne Minderheit, welche von zwei FDP-Mitgliedern unterstützt wurde, blieb hier chancenlos.
In der Gesamtabstimmung votierte der Nationalrat mit 136 zu 34 Stimmen bei 26 Enthaltungen für Annahme des Entwurfs. Die Nein-Voten stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion; die Enthaltungen allen voran von der Mehrheit der Grünen-Fraktion.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Nachdem der Ständerat die Motion seiner WAK-SR zur Mehrwertsteuerpflicht für Online-Plattformen bei elektronischen Dienstleistungen stillschweigend angenommen hatte, beantragte die WAK-NR ihrem Rat einstimmig, die Motion ebenfalls anzunehmen. Dies mit der Begründung, dass so die unterschiedlichen Steuersubjekte, Dienstleistungen und Produkte gleich behandelt würden und der Bundesrat dabei die Herausforderungen bei der Umsetzung in Zusammenarbeit mit den Betroffenen identifizieren könne. In der Wintersession 2023 stimmte auch der Nationalrat stillschweigend zu, womit die Motion an den Bundesrat überwiesen wurde.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

Die Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030 stand in der Herbstsession 2023 auf dem Programm des Ständerates, welcher die umfassende Vorlage als Erstrat beriet.
Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erläuterte dem Rat die Ausgangslage dieser Gesetzesrevision: Die gesetzliche Lücke, die durch die Ablehnung der Totalrevision des CO2-Gesetzes im Juni 2021 an der Urne entstanden war, habe teilweise mit dem Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, welcher seinerseits ein Referendum überstehen musste, geschlossen werden können. Da diese Vorlage jedoch vor allem die Ziele und weniger die Massnahmen für die Erreichung des Netto-Null-Ziels enthielt, liege nun der neue Gesetzesentwurf vor. Anschliessend stellte Müller die Vorlage des Bundesrates sowie die Anträge der Kommission kurz vor und betonte, dass mit diesen Anträgen das Ziel der Halbierung der CO2-Emissionen bis 2030 immer noch erreicht werden könne, es müsse nun jedoch zügig gehandelt werden. Für Lisa Mazzone (gp, GE), die sich als einziges Mitglied des Plenums im Rahmen der Eintretensdebatte äusserte, gingen der Gesetzesentwurf des Bundesrates und auch die Version der Kommissionsmehrheit zu wenig weit. Sie warnte davor, dass die Schweiz mit der CO2-Reduktion ins Hintertreffen geraten werde; ab 2030 müssten in der Folge drastischere Massnahmen ergriffen werden, falls man das Pariser Klimaziel noch erreichen wolle. Mazzone kritisierte die Kommissionsmehrheit auch dafür, dass sie zu viele CO2-Reduktionen im Ausland vornehmen lassen möchte. Dies sei eine verpasste Chance für die Schweizer Wirtschaft und koste die Bundeskasse viel Geld. Umweltminister Albert Rösti wiederum dankte der Kommission, dass sie das Gesetz zügig und «ohne grosses Aufladen» beraten habe. Er wies zudem darauf hin, dass auch der in derselben Session beschlossene Mantelerlass zur Revision des Energiegesetzes und des Stromversorgungsgesetzes einen wichtigen Meilenstein bei der Erreichung des Netto-Null-Ziels darstelle, denn nur wenn die Schweiz über genügend Strom verfüge, könne sie die Dekarbonisierung einleiten. Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen.

Die wichtigsten Änderungen im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates nahm die kleine Kammer in der anschliessenden Detailberatung bei folgenden Punkten vor: Der Bundesrat und eine Minderheit Zanetti (sp, SO) forderten dazu auf, die Ladeinfrastrukturen für Elektrofahrzeuge in Mehrparteien- und Firmengebäuden und auf öffentlichen Parkplätzen mit CHF 30 Mio. zu unterstützen. Die Mehrheit des Ständerates lehnte dies jedoch ab. Gegen eine Änderung sprachen sich die Mehrheit der Kommission sowie des Rates auch bei der LSVA aus: Wie bis anhin sollen Lastwagen, die mit Strom oder Wasserstoff fahren, von der LSVA befreit werden können. Man wollte hier für allfällige Anpassungen die Vernehmlassung des Bundes zu einer umfassenden Revision der LSVA abwarten. Angenommen wurde auch ein Mehrheitsantrag der UREK-SR, der verlangte, dass die EHS-Abgaben aus dem Luftverkehr nicht nur für die Förderung von Nachtzugangeboten, sondern auch für die Produktion von erneuerbaren, nachhaltigen Flugtreibstoffen eingesetzt werden können. Schliesslich darf die Teilzweckbindung der Erträge aus der CO2-Abgabe nicht vorübergehend angehoben werden, wie es der Bundesrat für die weitere Unterstützung des Gebäudeprogramms beantragt hatte – hier folgte die kleine Kammer einem Minderheitsantrag Knecht (svp, AG).

Diskussionen, aber keine Änderung des bundesrätlichen Entwurfs gab es in den folgenden Bereichen: Eine Minderheit Reichmuth (mitte, SZ) beantragte, dass die Emissionsreduktionen zu mindestens 75 Prozent in der Schweiz erfolgen sollen. Der Bundesrat, die Kommissionsmehrheit sowie auch die rechts-bürgerliche Mehrheit des Rates wollten indes, dass die Verminderung lediglich «in erster Linie mit Massnahmen in der Schweiz» geschieht. Abgelehnt wurde auch ein Minderheitsantrag Mazzone, welche mehr Druck auf den Bundesrat auszuüben versuchte, indem sie die Möglichkeit, bei Nichterreichen des Reduktionsziels für die Kompensation der restlichen CO2-Emissionen internationale Zertifikate zu erwerben, streichen wollte. Des Weiteren wollten die Mehrheit der Kommission sowie eine weitere Minderheit Mazzone den durchschnittlichen CO2-Ausstoss für Personenwagen, Lieferwagen und leichten Sattelschleppern, die ab 2030 erstmals in Verkehr gesetzt werden, stärker reduzieren. Hier folgte der Rat jedoch einer Minderheit Schmid (fdp, GR) und blieb damit auf der Linie des Bundesrates. Im Bereich des Flugverkehrs lag erneut ein Minderheitsantrag von Lisa Mazzone vor, welche eine zusätzliche Abgabe auf Flüge von Privatjets verlangte. Bundesrat Rösti bat den Rat um Ablehnung des Antrags, da es dabei gemäss Schätzungen des BAZL nur um rund 1 Prozent der Emissionen im Flugverkehr gehe und der administrative Aufwand für die Abgabeerhebung sehr gross wäre. Die Ratsmehrheit schloss sich dem Umweltminister an und lehnte den Minderheitsantrag ab.

In der darauf folgenden Gesamtabstimmung wurde der Entwurf bei 2 Enthaltungen seitens der Grünen einstimmig angenommen. Als Nächstes wird sich die grosse Kammer mit dem Geschäft befassen.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Eine im Oktober 2021 von Nik Gugger (evp, ZH) eingereichte Motion forderte, dass importierte erneuerbare Gase von der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe befreit werden. Gugger störte sich daran, dass importiertes Biogas durch die CO2-Abgabe verteuert werden würde, obwohl es grundsätzlich CO2-neutral sei. Dadurch bestehe für die Verbraucherinnen und Verbraucher sowie auch bei den Gasversorgungsbetrieben wenig Anreiz, auf Biogas umzusteigen. Der Bundesrat habe bereits im Rahmen des Berichts zur Umsetzung des Postulats 13.3004 verkündet, dieses Problem angehen zu wollen, passiert sei jedoch noch nichts.
Der Bundesrat räumte ein, dass in Bezug auf virtuell in die Schweiz importiertes Biogas ein Problem bestehe – «Virtuell» bedeutet, dass das Biogas im Ausland hergestellt, ins dortige Gasnetz eingespiesen und verbraucht wird, das dazugehörige Zertifikat für den Herstellernachweis und für die CO2-Neutralität aber in die Schweiz verkauft wird. Die Schweiz sei darauf angewiesen, dass der exportierende Staat darauf verzichte, sich die anfallenden CO2-Verminderungen selber anzurechnen. Ansonsten drohten Doppelanrechnungen, die gemäss Pariser Klimaabkommen nicht erlaubt sind. Zudem befinde sich das für die Nachverfolgung des Biogases notwendige Clearing-System erst im Aufbau, weshalb die Motion derzeit noch nicht umgesetzt werden könne. Entsprechend beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
Der Nationalrat befasste sich im September 2023 mit Guggers Anliegen. Der Motionär kritisierte, dass die Kundschaft in der Schweiz bestraft werde, indem sie für ohnehin teures CO2-neutrales Biogas zusätzlich noch die CO2-Abgabe entrichten müsse, die eigentlich nur für fossiles Gas vorgesehen sei. Nachdem Umwelt- und Energieminister Rösti die ablehnenden Argumente des Gesamtbundesrates wiederholt hatte, sprach sich die grosse Kammer mit 161 zu 19 Stimmen und 4 Enthaltungen für Annahme der Motion aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der FDP.Liberalen-Fraktion.

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Le président du Centre et conseiller national Gerhard Pfister (ZG) a déposé une initiative parlementaire afin de faire reposer la loi sur le CO2 sur le principe du pollueur-payeur. Toute émission de gaz à effet de serre rejetée en Suisse – y compris les vols d'avion au départ de la Suisse – serait ainsi couplée à l'obligation de payer une taxe incitative. Cette règle s'appliquerait également à l'ensemble des produits importés. La hauteur de cette taxe pourrait être adaptée, afin de respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la Confédération. Rappelons que le Conseil fédéral a pris l'engagement de réduire de moitié les émissions du pays d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050. Gerhard Pfister estime que la nouvelle mouture de la loi sur le CO2 présentée par le Conseil fédéral, suite à l'échec dans les urnes de la précédente loi, manque de «pistes novatrices», d'où la nécessité d'entreprendre des choses du côté du Parlement.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a décidé, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, de donner suite à ce texte, la majorité estimant judicieux de récompenser les comportements vertueux, dans une logique d'économie de marché. La majorité se dit toutefois consciente de la complexité d'un tel outil qui paraît, de prime abord, simple. Une minorité de la commission préférerait s'en tenir au système actuel.

In der Sommersession 2023 führte das Parlament das Differenzbereinigungsverfahren zur Mehrwertsteuerrevision durch. Offen waren noch 14 Differenzen, von denen der Nationalrat anfänglich lediglich drei bereinigte. So pflichtete er – entgegen einem Antrag Aeschi (svp, ZG) – dem Ständerat nach dessen Widerstand bei, dass die Möglichkeit geschaffen werden kann, auf eine Steuervertretung in der Schweiz zu verzichten, und lehnte zudem die von ihm selbst zuvor vorgeschlagene Ausdehnung des Verlagerungsverfahrens auf alle Importe ab. Zudem willigte er ein, die Motion 16.3431 der WAK-SR noch nicht abzuschreiben.

Den Grossteil der offenen Differenzen bereinigte in der Folge der Ständerat. So folgte er dem Nationalrat unter anderem bezüglich eines Kurswechsels bei den Mehrwertsteuerausnahmen im Gesundheitsbereich. War es bisher nur nicht gewinnorientierten Unternehmen möglich, ihre Leistungen mehrwertsteuerbefreit abzurechnen, sollten neu etwa auch Belegärzte in gewinnorientierten Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreit werden können. Zudem hiess er etwa auch den neuen nationalrätlichen Vorschlag für eine Zurverfügungstellung von Personal gut: Deren Steuerbefreiung war bisher auf religiöse und weltanschauliche, nicht gewinnorientierte Organisationen beschränkt gewesen, neu sollten jedoch alle nicht gewinnorientierten Organisationen davon profitieren können.
Unter den vom Ständerat abschliessend bereinigten Differenzen befanden sich auch ein paar, zu denen die Kompromissfindung bereits vorher eingeleitet worden war. Bei der Frage, ob nur ausländische Reisebüros oder auch Schweizer Reisebüros von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, war der Nationalrat der kleinen Kammer zuvor entgegengekommen und hatte den ständerätlichen Vorschlag im Auftrag der Verwaltung nur noch leicht sprachlich korrigiert. Auch diesen Punkt konnte der Ständerat somit bereinigen – genauso wie eine Regelung, wonach Leistungen per Streaming am Ort der «charakteristischen Leistung» besteuert werden sollen. Zudem hatten Stände- und Nationalrat Korrekturen an einer Regelung für Ausnahmen aus der Mehrwertsteuer für Leistungen, die zwischen ausschliesslich von Gemeinwesen gegründeten Stiftungen und den an ihrer Gründung beteiligten Organisationseinheiten stattfinden, vorgenommen, welche der Ständerat nun ebenfalls guthiess.

Offen blieben für den Nationalrat lediglich noch zwei Differenzen, welche er in der folgenden Behandlungsrunde bereinigte: So hatte der Ständerat zuvor entgegen dem Antrag seiner WAK-SR daran festgehalten, nicht nur öffentliche Spitex-Organisationen von der Mehrwertsteuer auf Betreuungsleistungen auszunehmen, sondern auch gewinnorientierte Spitex-Organisationen. Zudem hatte es der Ständerat abgelehnt, die Regelung zum Streaming erst per Januar 2025 in Kraft zu setzen – in beiden Punkten willigte der Nationalrat nun abschliessend ein und bereinigte damit den Entwurf zur Revision der Mehrwertsteuer.

In der Folge nahm der Nationalrat den Entwurf in den Schlussabstimmungen ohne Gegenstimme mit 191 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, der Ständerat einstimmig mit 44 zu 0 Stimmen.

Le sénateur centriste Othmar Reichmuth (SZ) a déposé un postulat pour que le Conseil fédéral publie un rapport qui se pencherait sur l'opportunité d'introduire une taxe carbone sur l'élimination des déchets plastiques. Il s'agirait d'évaluer l'impact d'une telle taxe sur l'incinération du plastique qui représente la plus grande source d'émissions de CO2 des usines d'incinération d'ordures ménagères. Pour Othmar Reichmuth, ces dernières doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L'argent récolté pourrait être utilisé pour trouver des alternatives (plastiques biologiques, recyclage structurellement neutre en émissions de CO2, augmentation du taux de recyclage des plastiques, projet de stockage du carbone). L'élu schwytzois imagine une taxe qui serait prélevée à la source, du côté des producteurs et importateurs, comme cela est le cas pour les produits électroniques. Ceci permettrait, d'une part, d'inciter à réduire l'utilisation du plastique, et d'autre part, de faire supporter les coûts des projets d'extraction de CO2 – le Conseil fédéral ayant annoncé un objectif de zéro émission nette d'ici à 2050 – par les responsables de ces émissions et non l'ensemble de la collectivité. Une proposition similaire avait déjà été déposée au Conseil national par Greta Gysin (vert-e-s, TI) (Mo. 21.3217), comme rappelé par l'élu centriste. Il a toutefois tenu à préciser que son texte visait à éluder un certain nombre de points d'interrogation et n'a pas pour but de directement légiférer comme cela était le cas avec le texte de la tessinoise. Par la voix d'Albert Rösti, le Conseil fédéral s'est dit opposé à ce postulat estimant avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre d'interrogations dans le rapport «Matières plastiques dans l'environnement». La Confédération a, de plus, conclu une convention avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) qui prévoit la construction d'une installation de captage de CO2 (d'une capacité minimale de 100'000 tonnes de CO2 par année) d'ici à 2030.
Malgré tout, c'est à une voix près (20 voix contre 19, sans abstention) que le Conseil des Etats a soutenu ce postulat, Othmar Reichmuth pouvant compter sur un soutien hétéroclite d'élu.e.s de l'ensemble des groupes représentés à la chambre de cantons. À noter que 5 sénatrices et sénateurs n'ont pas participé au vote.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

In der Sommersession 2023 hiess der Ständerat eine Motion seiner WAK gut, die eine Mehrwertsteuerpflicht für Online-Plattformen bei elektronischen Dienstleistungen forderte. Die Kommission hatte sich daran gestört, dass der Bundesrat in der aktuellen Mehrwertsteuerrevision zwar Plattformen für Versandhandel, nicht aber für elektronische Dienstleistungen der Mehrwertsteuer unterstellen wollte. Man habe aber eine Ausweitung der Mehrwertsteuerrevision abgelehnt und stattdessen den Weg über die Kommissionsmotion gewählt, um die betroffenen Kreise konsultieren zu können, erklärte die Kommission. Konkret sollten neu Plattformen, auf denen beispielsweise Software, Apps, Filme oder Musik per Stream oder Download bezogen werden können, anstelle der eigentlichen Anbieterinnen und Anbieter mehrwertsteuerpflichtig werden. Dies vereinfache die Besteuerung und reduziere die Wettbewerbsverzerrungen. Obwohl der Bundesrat den Handlungsbedarf bei den elektronischen Dienstleistungen im Vergleich zum Versandhandel als geringer erachtete und vor Umsetzungsproblemen warnte, erklärte er sich bereit, einen entsprechenden Entwurf zu erarbeiten und in die Vernehmlassung zu schicken. Stillschweigend nahm der Ständerat die entsprechende Motion an.

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

La Suisse s'était fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 pour l'année 2020 de l'ordre de 20 pour cent par rapport à 1990. En 2021, cette réduction n'atteignait que 18.2 pour cent. Mais surtout, les autorités annonçaient en même temps une hausse des émissions indigènes de 3 pour cent par rapport à l'année précédente. Pour expliquer cela, l'hiver particulièrement rigoureux et la nécessité de chauffer plus ont été évoqués. Les émissions de gaz à effet de serre du bâti suisse représentent un peu plus de 25 pour cent des émissions totales, tandis que le secteur du transport (sans prendre en compte les vols internationaux) constitue le plus grand poste d'émissions, avec 30 pour cent. Les émissions de ce secteur ont également légèrement augmenté, après une année 2020 fortement marquée par le Covid. Selon la professeure et climatologue de l'Université de Neuchâtel Martine Rebetez, les transports représentent une embûche dans la politique climatique de la Suisse. En effet, les réductions depuis 1990 s'élèvent à 7 pour cent. La climatologue a déploré cette lenteur sur les ondes de la RTS, critiquant le lobbyisme qui a empêché une transition vers la mobilité douce et moins émettrice de gaz à effet de serre. Le reste des émissions se partage entre l'industrie (17.2%), l'agriculture (14%) et l'incinération des déchets (6.4%).
Cette augmentation des émissions de CO2 s'inscrit dans les débats entourant le contre-projet indirect à l'initiative des glaciers - soumis au vote populaire en juin 2023 - qui prévoit une aide à la rénovation des bâtiments et à la substitution des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et à l'électricité. Aujourd'hui encore, la majorité des bâtiments sont chauffés au mazout ou au gaz en Suisse, comme le rappelle le journal Le Courrier : une baisse des températures en hiver a donc forcément pour répercussion une hausse de la consommation de ces énergies fossiles. C'est pour remédier à cette problématique que les activistes de Renovate Switzerland militent pour un plan d'urgence de rénovation des bâtiments en menant des actions diversement appréciées. Il est à noter que ce secteur a vu une baisse de 30 pour cent de ses émissions par rapport à 1990. Dans les colonnes du même journal, Marc Müller, ingénieur en énergie, rappelle que si on observe une réduction des émissions en Suisse, il ne faut pas oublier que la majorité des émissions de la population résidant en Suisse se fait à l'étranger, par l'importation de biens. Cela concerne deux-tiers des émissions totales de la Suisse, d'après la climatologue Martine Rebetez. Elle ajoute, de plus, que cela ne prend pas en compte les émissions générées par les placements financiers des établissements basés en Suisse; ces émissions s'élevant à 20 fois ce que la Suisse émet sur son territoire. Concernant les émissions indigènes, la climatologue est toutefois convaincue que la Suisse possède tous les outils pour en réduire la quantité et que l'électrification du parc automobile avec une production d'électricité propre se fera tôt ou tard. Le retard pris par la Suisse serait, selon elle, dû «aux efforts et à la belle réussite des lobbys qui ont fait en sorte que nous consommions davantage de produits pétroliers». L'avenir nous dira si la Confédération réussira à atteindre ses objectifs de réduction de CO2 de 50 pour cent d'ici à 2030 et de zéro net pour 2050.

Im März 2023 präsentierte der Bundesrat die Staatsrechnung 2022. Ordentlichen Ausgaben in der Höhe von CHF 77.2 Mrd. standen dabei ordentliche Einnahmen von CHF 75.3 Mrd. gegenüber, womit ein ordentliches Finanzierungsdefizit von CHF 1.9 Mrd. resultierte. Zusammen mit dem ausserordentlichen Finanzierungsdefizit von CHF 2.4 Mrd. gab der Bund 2022 somit CHF 4.3 Mrd. mehr aus, als er einnahm. Damit sank das Defizit gegenüber den beiden Vorjahren (2020: CHF 15.8 Mrd.; 2021: CHF 12.2 Mrd.) deutlich. Aufgrund der wirtschaftlichen Situation – das Wirtschaftswachstum gemäss realem BIP lag beispielsweise bei vergleichsweise geringen 2.1 Prozent und war unter den Erwartungen im Voranschlag zurückgeblieben – erlaubte die Schuldenbremse zwar ein Finanzierungsdefizit von CHF 0.3 Mrd., dieses wurde jedoch übertroffen. Somit erzielte der Bund 2022 erstmals seit 2005 wieder ein strukturelles Finanzierungsdefizit von CHF 1.6 Mrd., welches dem Ausgleichskonto belastet wird. Die Schuldenbremse konnte aber dennoch eingehalten werden, da der im Voranschlag 2023 festgehaltene Ausgabenplafond von CHF 77.7 Mrd. eingehalten werden konnte, wie der Bundesrat erklärte.
In seiner Botschaft strich der Bundesrat insbesondere die erneut hohen ausserordentlichen Ausgaben hervor, etwa für Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie (wie die Finanzierung der Covid-19-Tests für CHF 1.2 Mrd., Kurzarbeitsentschädigungen für CHF 0.7 Mrd. oder die Beschaffung von Sanitätsmaterial und Impfstoffen für CHF 0.6 Mrd.), aber auch für Schutzsuchende aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zwar lagen die Gesamtausgaben 2022 um 8.1 Prozent unter denjenigen des Vorjahrs, ohne die Ausgaben für Corona-Massnahmen übertrafen die Gesamtausgaben 2022 diejenigen des Vorjahrs jedoch um 4.3 Prozent, vor allem bei der sozialen Wohlfahrt und der Sicherheit. Auch die Einnahmen erhöhten sich leicht (+1.0%), wobei dem Wachstum der direkten Bundessteuer (3.7%) und der Mehrwertsteuer (4.8%) eine ungemein grosse Reduktion bei der Verrechnungssteuer (-20.7%) gegenüberstand. Diese resultierte aus zu hoch verbuchten Einnahmen 2019 bis 2021, die nun korrigiert wurden.

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Nachdem der Bundesrat das Anliegen der Motionen von Erich von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) und Hans Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) für eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer für ausländische Tour Operators in die Revision des Mehrwertsteuergesetzes aufgenommen hatte und sowohl der Nationalrat (in der Sondersession 2022) als auch der Ständerat (in der Frühjahrssession 2023) darauf eingetreten waren, schrieben die beiden Kammern die Motionen stillschweigend ab.

In der Frühjahrssession 2023 setzte sich der Ständerat gleichzeitig mit drei relativ unterschiedlichen Motionen zum Thema «Mehrwertsteuer» auseinander: Neben der Motion Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel behandelte der Rat auch eine Motion Hess (mitte, BE; Mo. 17.4126) für die Möglichkeit einer halbjährlichen Mehrwertsteuerabrechnung und die Motion Riklin (damals cvp, ZH; Mo. 19.3783) für die Unterstellung von Pestiziden unter den normalen Mehrwertsteuersatz. Gemeinsam hatten die drei Vorstösse, dass sie jeweils vom Nationalrat angenommen worden und vom Bundesrat in die aktuelle Mehrwertsteuerrevision aufgenommen respektive vom Parlament in deren Rahmen diskutiert worden waren, noch bevor sie der Ständerat beraten hatte. Die kleine Kammer entschied sich daher auf Antrag ihrer WAK, die Motionen abzulehnen, zumal sie bereits vollständig (Mo. 18.4205) oder teilweise (Mo. 19.3783) erfüllt waren respektive zumal sich der Ständerat für eine alternative Methode entschieden hatte (Mo. 17.4126).

In der Frühjahrssession 2023 setzte sich der Ständerat gleichzeitig mit drei relativ unterschiedlichen Motionen zum Thema «Mehrwertsteuer» auseinander: Neben der Motion Riklin (cvp, ZH; Mo. 19.3783) für die Unterstellung von Pestiziden unter den normalen Mehrwertsteuersatz behandelte der Rat auch eine Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel sowie eine Motion Hess (mitte, BE; Mo. 17.4126) für die Möglichkeit einer halbjährlichen Mehrwertsteuerabrechnung. Gemeinsam hatten die drei Vorstösse, dass sie jeweils vom Nationalrat angenommen und vom Bundesrat in die aktuelle Mehrwertsteuerrevision aufgenommen respektive vom Parlament in deren Rahmen diskutiert worden waren, noch bevor sie der Ständerat beraten hatte. Die kleine Kammer entschied sich daher auf Antrag ihrer WAK, die Motionen abzulehnen, zumal sie bereits vollständig (Mo. 18.4205) oder teilweise (Mo. 19.3783) erfüllt waren respektive zumal sich der Ständerat für eine alternative Methode entschieden hatte (Mo. 17.4126). Die Motion 19.3783 war gemäss Bundesrat insofern erfüllt, als er in einem Aktionsplan zur Risikoreduktion und zur nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln «die Risiken des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln reduzieren und Alternativen zum chemischen Pflanzenschutz fördern» wollte. Das Parlament verzichtete in der Folge jedoch darauf, die Mehrwertsteuer für Pestizide zu erhöhen.