Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Nachdem der Ständerat eine Motion der KVF-NR im Dezember 2021 ein zweites Mal sistiert hatte, beriet er sie in der Wintersession 2023. Zentrales Anliegen der Motion war es, die Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf mindestens 80 Megabit pro Sekunde zu erhöhen.
Für die KVF-SR erläuterte Stefan Engler (mitte, GR), dass das Anliegen der Motion inzwischen in verschiedenen Vorstössen aufgegriffen worden sei und die Kommission entsprechend die Ablehnung der Motion beantrage. Allen voran garantiere die Anpassung der Verordnung über Fernmeldedienste ab dem 1. Januar 2024 eine erhöhte Download-Geschwindigkeit für alle Haushalte. Weiter habe der Bundesrat im Bericht zur Hochbreitbandstrategie des Bundes entsprechende Massnahmen dargelegt. Engler unterstrich dabei aber, dass eine rasche Umsetzung des Ausbaus der Hochbreitbandstrategie zentral sei, um mit der fortschreitenden Digitalisierung mitzuhalten. Bundesrat Albert Rösti schloss sich der Argumentation der KVF-SR an und gab ebenfalls an, dass die Forderungen der Motion bereits andernorts aufgenommen worden seien.
Der Ständerat folgte der Empfehlung von Bundesrat und KVF-SR stillschweigend, womit die Motion erledigt war.

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2023 bereits eine Motion zu Preisobergrenzen für das internationale Roaming abgelehnt hatte, befasste sich im Rahmen einer Motion Birrer-Heimo (sp, LU) auch der Nationalrat mit der Thematik. Die Motionärin forderte vom Bundesrat eine Anpassung des Fernmeldegesetzes, so dass Preisobergrenzen für die Endkundentarife im internationalen Roaming eingeführt würden. Sie kritisierte die ihrer Ansicht nach übermässigen Margen der Mobilfunkanbietenden, welche sowohl für Schweizerinnen und Schweizer im Ausland als auch für Touristinnen und Touristen in der Schweiz eine Belastung darstellten.
Der Bundesrat sprach sich wie schon gegenüber dem Ständerat gegen die Einführung einer Preisobergrenze für das internationale Roaming aus. Das Fernmeldegesetz sehe zwar vor, dass im Rahmen von internationalen Abkommen Preisobergrenzen verhandelt werden können, eine unilaterale Festsetzung des Roaming-Preises durch den Bundesrat lehne er aber ab. Ohne internationale Abkommen könnten gemäss Regierung keine tieferen Roaminggebühren für die Schweizer Endkundinnen und -kunden festgelegt werden und auf die Roamingkosten von Touristinnen und Touristen, welche massgeblich von den Mobilfunkanbietenden im Ausland abhängen, hätte eine Tarifobergrenze für Schweizer Mobilfunkanbietende keinen grundlegenden Einfluss.
Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL), deren Motion zu Roamingpreisen kurz zuvor vom Ständerat abgelehnt worden war, wandte sich in der Ratsdebatte an Bundesrat Albert Rösti und wollte von ihm wissen, ob der Bundesrat bereit sei, entsprechend seinen Möglichkeiten im Fernmeldegesetz ein Roaming-Abkommen mit der EU auszuhandeln. Dies würde laut Schneider-Schneiter voraussetzen, dass das Rahmenabkommen mit der EU vorangetrieben werde. Bundesrat Rösti erachtete Roaming-Abkommen zwar als denkbar, zeigte sich aber nicht bereit, für ein Roaming-Abkommen Abstriche in anderen Bereichen der Verhandlungen mit der EU zu machen.
Der Nationalrat sprach sich schliesslich, wie bereits im Rahmen der Motion Schneider-Schneiter, mit 118 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für eine Annahme der Motion aus und überwies diese somit an den Ständerat.

Mit 144 zu 24 Stimmen bei 21 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2023 eine Motion Bellaiche (glp, ZH) an, die den Bundesrat aufforderte, die Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz vor der von der EU vorgesehenen Chatkontrolle zu schützen. Gemäss der Motionärin plane die Europäische Kommission unter dem Deckmantel der Prävention und Bekämpfung von sexuellem Kindsmissbrauch im Internet eine beispiellose Massenüberwachung, die nicht mit dem Recht auf Privatsphäre vereinbar sei: Alle Anbietenden von elektronischen Kommunikationsdiensten, die in der EU tätig sind, sollen dazu verpflichtet werden, sämtliche private und geschäftliche Kommunikation auf Anzeichen von Kindsmissbrauch zu kontrollieren. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung beantragt, weil die EU-Institutionen den Vorschlag noch nicht verabschiedet hätten und damit noch nicht klar sei, was genau dessen Konsequenzen seien. Ausserdem habe sich Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider in einem gemeinsamen Schreiben mit ihren Kolleginnen und Kollegen aus Deutschland, Österreich, Liechtenstein und Luxemburg an die Justizministerinnen und -minister der EU-Staaten gewandt, um sie auf die grundrechtlichen Gefahren der geplanten Chatkontrolle hinzuweisen. Judith Bellaiche zeigte sich im Ratsplenum dankbar für diesen Schritt, forderte den Bundesrat aber auf, weitere Einflusskanäle zu nutzen. Der Nationalrat stützte diese Ansicht; gegen die Motion stimmten die Mehrheit der FDP-Fraktion sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter aus Mitte und SVP. Die Grüne Fraktion enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

In der Herbstsession 2023 sprach sich der Nationalrat für eine abgeänderte Motion der FDP.Liberalen-Fraktion aus. Der Ständerat hatte zuvor als Zweitrat einem Änderungsantrag der KVF-SR zugestimmt. Somit forderte die Motion weiterhin den raschen Aufbau des 5G-Mobilfunknetzes, ohne jedoch die bestehenden vorsorglichen NISV-Anlagegrenzwerte zu erhöhen.
Die vorberatende KVF-NR hatte sich mit 19 zu 4 Stimmen für die Annahme der abgeänderten Motion ausgesprochen. Marco Romano (mitte, TI) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) merkten als Kommissionssprecher an, dass der schnelle Ausbau der 5G-Infrastruktur für verschiedenste Lebensbereiche wie Medizin, öffentlicher Verkehr oder Wirtschaft unerlässlich sei. Unter Verweis auf aktuelle Berichte ergänzte Wasserfallen, dass die Strahlenbelastung mit neuen Technologien wie 5G bei zunehmender Leistung abnehme. Zudem läge sogar der erhöhte NISV-Anlagegrenzwert unter dem empfohlenen Maximalwert der WHO, was den Zusatz der gleichbleibenden Grenzwerte aus physikalischer Sicht überflüssig mache. Um die Motion mehrheitsfähig zu halten, könne aber von einer Erhöhung der Grenzwerte abgesehen werden.
Eine Minderheit der KVF-NR sprach sich gegen die Motion aus. Isabelle Pasquier-Eichenberger (grüne, GE) führte in deren Namen aus, dass das Mobilfunknetz bereits ausreichend ausgebaut sei, die Gesundheit der Bevölkerung bei einer Anhebung des Grenzwerts nicht mit genügend Sicherheit gewährleistet werden könne und generell die Nutzung des Festnetzes vorzuziehen sei.
Bundesrat Albert Rösti, der noch immer für Annahme der Motion plädierte, erläuterte, dass die Motion zu einer Anpassung der Parameter der Strahlungsbemessung führen würde und nicht zu einer konkreten Gesetzesänderung.
In der Folge nahm der Nationalrat die Motion mit 121 zu 43 Stimmen bei 11 Enthaltungen an. Ablehnende Stimmen fanden sich bei den Grünen, welche sich geschlossen gegen die Motion aussprachen, sowie bei der SP- und der SVP-Fraktion. Der Bundesrat wird sich somit an die Anpassung der Parameter der Strahlungsbemessung machen.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Entgegen der Meinung des Nationalrats sprach sich der Ständerat im September 2023 gegen eine Motion Schneider-Schneiter (mitte, BL) aus, welche eine Obergrenze für Roaming-Gebühren gefordert hatte. Joseph Dittli (fdp, UR) empfahl als Vertreter der KVF-SR, welche sich zuvor mit 9 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen die Motion ausgesprochen hatte, die Motion abzulehnen. In der Revision des Fernmeldegesetzes habe sich das Parlament 2019 dagegen entschieden, dem Bundesrat eine unilaterale Kompetenz zur Festlegung einer Preisobergrenze für Roaminggebühren zu erteilen. Weiter merkte der Kommissionssprecher an, dass die Roaming-Gebühren in den letzten Jahren massiv gesunken seien, dass bei der Schlichtungsstelle kaum mehr Beschwerden dagegen eingegangen seien und dass Kundinnen und Kunden der Mobilfunkanbieter zahlreiche Alternativen zu Roaming zur Verfügung hätten. Dies spreche gesamthaft gegen eine Obergrenze für Roaming-Gebühren. Auch der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Der Ständerat lehnte den Vorstoss in der Folge stillschweigend ab, womit die Motion erledigt war.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

La volonté du Conseil fédéral d'introduire un droit voisin en Suisse a reçu un accueil mitigé lors de la consultation. Pour rappel, cette révision du droit d'auteur a pour but de contraindre les géants du web à rémunérer les éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus journalistiques. Plusieurs arguments ont été utilisés pour remettre en question le projet. Premièrement, l'association des entreprises du numérique Swico a relevé que le rapport du Conseil fédéral ne met pas en évidence de défaillance du marché, ce qui pose la question de la nécessité d'une intervention étatique. Deuxièmement, les retombées d'une telle loi ont été mises en doute: les revenus potentiels évoqués dans le rapport seraient surévalués, selon plusieurs voix. De manière générale, l'Association Médias d'Avenir juge que l'introduction d'un droit voisin ne répond pas aux difficultés de la presse et comporterait des dangers considérables pour les petits éditeurs en particulier. Elle souhaite un débat global sur les réformes nécessaires en matière d'aide à la presse et de régulation des plateformes. Cependant, le projet a reçu le soutien d'Impressum, du Verband Schweizer Medien et de Médias Suisses notamment, qui jugent l'introduction d'un droit voisin essentiel dans une actualité marquée par les licenciements dans le secteur médiatique. La question de l'intelligence artificielle donne également des cheveux blancs aux acteurs de la branche. Bien que tous s'inquiètent de son impact sur la pratique du journalisme, certains estiment qu'elle devrait être prise en compte dans cette révision, alors que d'autres trouvent qu'il faut la traiter dans un cadre différent. A l'administration fédérale maintenant d'adapter ou non son projet en fonction des retours reçus lors de la consultation.

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Diskussionslos folgte der Nationalrat im Juni 2023 dem Antrag seiner KVF-NR und verlängerte die Behandlungsfrist für eine Standesinitiative des Kantons Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots bis zur Sommersession 2025.

Eine abgeänderte Motion der FDP-Liberale-Fraktion für den raschen Aufbau des 5G-Mobilfunknetzes stiess in der kleinen Kammer in der Sommersession 2023 auf breite Zustimmung. Stillschweigend hiess der Ständerat einen Änderungsantrag seiner KVF-SR gut, wonach der Ausbau des Mobilfunknetzes mit dem neusten Standard ohne Erhöhung der bestehenden vorsorglichen NISV-Anlagegrenzwerte erfolgen soll. Die Kommission hatte im Mai mit 7 zu 5 Stimmen eine entsprechende Ergänzung im Motionstext vorgeschlagen und das Anliegen schliesslich einstimmig zur Annahme beantragt, nachdem sie mit verschiedensten betroffenen Akteuren Gespräche geführt hatte, wie Kommissionssprecherin Lisa Mazzone (gp, GE) im Rat sagte. Die mit der Änderung nun aufgeführten Anlagegrenzwerte gemäss NISV seien im Sinne des Vorsorgeprinzips für Orte mit empfindlicher Nutzung – etwa in Wohnhäusern, Schulen, Spitälern, Pflegeheimen oder Kinderspielplätzen – definiert, um vor noch unbekannten Risiken zu schützen. Im Gegensatz dazu sehe der weniger strenge Immissionsgrenzwert den Schutz vor Strahlung nach aktuellen wissenschaftlichen Kenntnissen vor und gelte überall sonst, wo sich Menschen aufhalten können. In der vorliegenden Motion habe sich die Kommission bewusst auf die strengeren Anlagegrenzwerte bezogen, um mit deren Beibehaltung die Akzeptanz der Technologie sicherzustellen, führte die Genferin aus.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

Im Sommer 2023 schrieb der Nationalrat im Rahmen des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 das Postulat Häberli-Koller (mitte, TG) zur nachhaltigen Ausgestaltung der Mobilfunknetze ab. Der Bundesrat erachtete das Anliegen mit der Veröffentlichung des entsprechenden Berichts «Nachhaltiges Mobilfunknetz» im Frühling 2022 als erfüllt.

Im Mai 2023 entschied die ComCom, der Swisscom die Konzession für die Grundversorgung im Fernmeldebereich für die Jahre 2024 bis Ende 2031 zu erteilen. Sie verlängerte damit die Lizenz der Swisscom erneut, nachdem unter den für den Auftrag geeigneten grossen Schweizer Telekomanbietern einzig die Swisscom Interesse gezeigt hatte. Der Grundversorgungsauftrag umfasst den öffentlichen Festnetz-Telefondienst, den Zugang zum Internet via Breitbandanschluss und besondere Dienste für behinderte Personengruppen. Im Bereich der Internet-Breitbandgrundversorgung wurde die Swisscom gemäss neuer Gesetzgebung dazu verpflichtet, ab dem Jahr 2024 landesweit eine Grundversorgung mit 80 Mbit/s Download- und 8 Mbit/s Uploadgeschwindigkeit durch eine geeignete Technologie sicherzustellen, sofern nicht andere Anbieter diese Versorgung in angemessener Form gewährleisten.

Eine Mehrheit des Nationalrates war in der Sondersession im Mai 2023 der Meinung, dass eine Obergrenze für Roaming-Gebühren für die Nutzung des Handynetzes im Ausland eingeführt werden sollte. Mit 116 zu 68 Stimmen bei 4 Enthaltungen nahm die grosse Kammer eine entsprechende Motion Schneider-Schneiter (mitte, BL) an. Die Mitte-Nationalrätin beklagte die hohen Gebühren, die bei der Nutzung des Mobiltelefons mit Schweizer Telefonanbietenden im Ausland anfallen, und rief den Bundesrat in der Debatte dazu auf, in der Fernmeldeverordnung einseitig eine Preisobergrenze für Endkundentarife festzulegen. Da ein Beitritt zur EU-Roaming-Regelung – in der EU wurden sämtliche Roaminggebühren unter den Mitgliedstaaten aufgehoben – aufgrund der ungeklärten Beziehungen zur EU derzeit nicht möglich sei, sei eine Preisobergrenze der geeignete Schutz für Verbraucherinnen und Verbraucher. Bundesrat Albert Rösti erachtete eine solche einseitige Festlegung der Preisobergrenzen jedoch als nicht gangbar, weil sie einerseits bereits in der Teilrevision des Fernmeldegesetzes verworfen worden war und andererseits ausländische Telekomanbietende ohne internationale Vereinbarung nicht dazu angehalten werden könnten, Schweizer Preisobergrenzen einzuhalten. Nichtsdestoweniger folgten die geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP, der Mitte und der Grünen zusammen mit wenigen Mitgliedern der SVP und der FDP der Motionärin und überwiesen den Vorstoss an den Ständerat.

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

Da der Bundesrat bis im Sommer 2023 einen Postulatsbericht zur Hochbreitbandstrategie des Bundes ausarbeiten wird, beantragte die KVF-NR im April 2023 mit 22 zu 3 Stimmen, die Standesinitiative des Kantons Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots bis zur Sommersession 2025 zu sistieren. Vom Bericht erhoffte sich die Kommission vertiefte Informationen, um sich besser mit der Thematik beschäftigen zu können. Die Kommission gab zu Protokoll, dass der Zugang zu schnellem Internet für die Entwicklung der Randregionen von grosser Bedeutung sei. Forderungen für eine Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit auf 80 Megabit pro Sekunde waren bereits in einer eigenen, vom Ständerat sistierten Kommissionsmotion (Mo. 20.3915) geäussert worden. Auch diese Forderung werde im genannten Postulat geprüft.

Le Conseil fédéral soumet à consultation un projet de révision du droit d'auteur. Ce projet vise à ce que les grands services en ligne versent une rémunération aux médias pour l'utilisation de leurs prestations journalistiques, ce qui porterait le nom de droit voisin. Partant du constat que les fournisseurs de service en ligne sont aujourd'hui de plus en plus souvent utilisés comme sources d'information, le Conseil fédéral avait reconnu la nécessité de protéger les prestations journalistiques en ligne dans un rapport datant de décembre 2021. C'est pourquoi le DFJP a, par la suite, élaboré le projet mis en consultation.
Par exemple, les moteurs de recherche comme Google affichent régulièrement des extraits d'articles de journaux et d'images dans les résultats d'une recherche. Ils en ont tout-à-fait le droit, en vertu de la liberté d'information. Cependant, ces extraits ne sont actuellement pas protégés par le droit d'auteur, en raison de leur petite taille. De facto, les entreprises de médias et les journalistes qui les ont produits ne reçoivent pas de rémunération de la part du moteur de recherche pour l'utilisation de leur contenu. Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit de changer cela en obligeant les moteurs de recherche, mais aussi les plateformes multimédias et les médias sociaux à rémunérer les auteurs des extraits. Sont concernés par l'obligation les fournisseurs de services en ligne «qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs d'au moins dix pour cent de la population suisse», précise le communiqué de presse du gouvernement. Selon la presse, cela englobe notamment des entreprises comme Google, Facebook, Youtube ou Twitter.
D'après le projet de révision, les droits sur les contenus des médias seront gérés par une société qui représentera les intérêts des entreprises de médias et des journalistes, et négociera le montant de la rémunération avec les fournisseurs de services en ligne concernés par l'obligation. Selon le Conseil fédéral, cette solution limiterait les contraintes bureaucratiques et aurait déjà fait ses preuves. De son côté, l'Union européenne (UE) a adopté une directive à ce sujet en 2019. Cette dernière est déjà mise en pratique dans la plupart des Etats membres. Alors que les changements induits par la nouvelle réglementation ne devraient pas concerner les internautes, les recettes supplémentaires engendrées par la branche journalistique sont pour l'instant difficiles à estimer.
Mandatée par l'association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien, une étude a estimé que Google devrait payer plus de CHF 150 millions par année aux éditeurs suisses avec la révision de la loi. Médias Suisses a salué le projet du Conseil fédéral, estimant que «la solution proposée prête une attention particulière aux maisons d'édition de petite et moyenne taille». En revanche, l'Association Médias d'Avenir a regretté un projet qui empêche un vrai débat sur les mesures nécessaires pour aider le secteur médiatique. Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, la conseillère fédéral en charge du DFJP Elisabeth Baume-Schneider a souligné que ce projet ne suffirait pas à lui seul à résoudre les problèmes structurels des médias suisses. Cependant, il est, à ses yeux nécessaire, pour rééquilibrer la relation entre maisons d'éditions et géants de la tech. Selon la conseillère fédérale, la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle devra également être prise en compte dans la réforme du droit d'auteur, bien qu'il soit actuellement encore compliqué à dire de quelle manière.

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Nach dem Ständerat beantragte auch eine Mehrheit der WAK-NR im November 2022 mit 14 zu 10 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Jura zur Besteuerung der GAFAM-BATX-Riesen keine Folge zu geben. Die Kommission argumentierte, dass ein «unilaterales Vorgehen der Schweiz» in diesem Bereich nicht zielführend sei und eine Lösung im Rahmen der OECD gesucht werden müsse. Eine linke Minderheit wollte hingegen die «ungleichen Spiesse» zwischen Schweizer Firmen und digitalen Grossunternehmen ausmerzen, ohne eine internationale Lösungsfindung abzuwarten.
In der Frühjahrssession 2023 folgte der Nationalrat mit 109 zu 68 Stimmen der Kommissionsmehrheit und lehnte die Standesinitiative ebenfalls ab. Sie war damit erledigt.