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A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'automne 2020 fut plein de rebondissements pour le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA). Tout d'abord, il a été proche d'une victoire historique le 27 septembre, lors de la votation pour l'acquisition de nouveaux avions de combat, acceptée de justesse par 50.14 pour cent de la population. Pour rappel, le GSsA faisait partie du comité référendaire qui combattait cet objet avec les Verts et le PS. Ensuite, le mouvement a défendu son initiative contre le commerce de guerre, soumise à votation le 29 novembre. Si l'initiative n'a pas passé la rampe, rejetée par 57.45 pour cent de la population et 17 cantons, elle a néanmoins mis sur le devant de la scène une nouvelle génération d'activistes qui donnent un second souffle au mouvement antimilitariste fondé en 1982. Le GSsA semblait ces dernières années avoir perdu de sa capacité à mobiliser, par exemple lors du clair rejet de son initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire en 2013. Dans un article du 27 octobre 2020, le Tages-Anzeiger révélait pourtant que 500 nouveaux membres avaient rejoint l'organisation depuis la votation sur les avions de combat un mois auparavant. Le quotidien zurichois relevait également que le groupe avait gagné un certain respect de la sphère politique. Le conseiller aux États uranais Josef Dittli considère notamment que «le Groupe pour une Suisse sans armée est un enrichissement pour la politique suisse», lui qui est pourtant un défenseur de longue date de l'armée. Le climat n'a pourtant pas toujours été apaisé entre partisan.e.s et opposant.e.s de l'armée.
La première initiative du GSsA, qui visait à abolir l'armée, avait suscité de vifs débats. Josef Lang, l'un des membres fondateurs du mouvement, s'était fait apostrophé lors d'une assemblée de l'UDC par un homme qui lui avait rappelé: «A l'armée, nous avons appris à reconnaître l'ennemi et le détruire!» L'initiative avait été soutenue par 35.6 pour cent de la population, ce qui constituait une victoire pour le GSsA, alors que le conseiller fédéral Kaspar Villiger avait affirmé à l'époque qu'un score de 20 pour cent de oui serait déjà une «catastrophe».
De l'eau a coulé sous les ponts depuis. Durant ses 40 ans d'existence, le mouvement a lancé neuf initiatives et six référendums, seul ou accompagné par d'autres organisations ou partis. Son prochain combat est d'ores et déjà connu: il s'agit de l'initiative correctrice, qui vise à interdire les exportations d'armes vers les pays en proie à une guerre civile. Cette initiative a été lancée par une coalition dont fait partie le GSsA.

GSsA, votations sur les avions de combat et contre le matériel de guerre (27 septembre et 29 novembre 2020)
Dossier: Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA)

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

Redonner des moyens aux registres du commerce (Mo. 18.3991)

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Économie circulaire. Renversement de la charge de la preuve en matière de produits défectueux (Mo. 19.4598)

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

Libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC (Mo. 18.3744)

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce (Po. 17.3115)

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (Po. 15.3122)

Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Im Januar 2020 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019, welcher der Digitalisierung in einem Schwerpunktkapitel besondere Aufmerksamkeit schenkte. Der Bericht kam zum Schluss, dass die globale Unsicherheit hinsichtlich internationaler Ordnungen immer stärker auch die Schweiz erfasse. Die wachsende Globalisierungsskepsis zeige sich durch die Abschottung und den Protektionismus gewisser Länder und stehe in krassem Gegensatz zur verstärkten Vernetzung von Wertschöpfungsketten durch die Digitalisierung. Damit die Schweiz auch in einer digitalisierten Weltwirtschaft wettbewerbsfähig sei, müsse man die ungehinderte grenzüberschreitende Datenübermittlung sicherstellen, was noch nicht mit allen Partnerländern gelungen sei. Man engagiere sich sowohl in der OECD, wie auch in der WTO und durch bilaterale Instrumente dafür, dass globale internationale Standards und Regeln baldmöglichst eingeführt werden können. Innenpolitisch habe die Annahme der STAF dazu geführt, dass der Unternehmensstandort Schweiz an Attraktivität gewonnen habe. Die wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU würden nach wie vor von den seit 2014 laufenden Verhandlungen des institutionellen Rahmenabkommens, der Aberkennung der Börsenäquivalenz und der «Mind the Gap»-Strategie geprägt. Im Berichtsjahr wurden mehrere bilaterale Wirtschaftsabkommen abgeschlossen, unter anderem mit den Mercosur-Staaten und Indonesien. Auch das Thema Nachhaltigkeit habe angesichts der Klimaerwärmung und der Übernutzung natürlicher Ressourcen an Bedeutung gewonnen und wurde nicht zuletzt in den jüngsten Freihandelsabkommen berücksichtigt. Nach wie vor unklar sind die zu erwartenden Konsequenzen der Konzernverantwortungsinitiative, die sich zum Zeitpunkt der Berichtsveröffentlichung noch in der parlamentarischen Diskussion befand. Auch die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit war Thema des Berichts, wobei 2019 die Botschaft zur Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 in die Vernehmlassung ging. Darüber hinaus stünden Kapitalerhöhungen der Afrikanischen Entwicklungsbank und der Weltbankgruppe kurz bevor. In der Export- und Sanktionspolitik beschäftigte man sich 2019 hauptsächlich mit den Volksinitiativen «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» und «Gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer».
Neben dem eigentlichen Bericht unterbreitete der Bundesrat dem Parlament auch die folgenden Botschaften mit dem Antrag auf Zustimmung: Landwirtschaftsabkommen mit Israel, Änderung des Protokolls A über landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte zwischen den EFTA-Staaten und Israel, Handelsabkommen mit dem Vereinigten Königreich, Abkommen mit der Türkei im Rahmen des Allgemeinen Präferenzsystems. Hinzu kam der Bericht über zolltarifarische Massnahmen im Jahr 2019.
In der Frühjahrssession 2020 wurde der Bericht vom Nationalrat sehr wohlwollend beraten und zur Kenntnis genommen. Nur Jacqueline Badran (sp, ZH) kritisierte diesen im Namen ihrer Partei ausdrücklich wegen der fehlenden Kohärenz zwischen Aussenwirtschaftspolitik, Aussenpolitik, Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheitspolitik. Im Anschluss nahm der Rat auch die erwähnten Abkommen mit wenigen Gegenstimmen an. Auch der Ständerat nahm den Bericht wenige Tage später zur Kenntnis und stimmte sämtlichen Abkommen einstimmig zu. Auch in der Schlussabstimmung, die aufgrund des Sessionsabbruchs erst in der Sommersession 2020 durchgeführt werden konnte, wurden alle drei Bundesbeschlüsse mit überwältigenden Mehrheiten angenommen.

Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Examiner les possibilités d'introduction d'un système de licence globale en Suisse pour certains biens et services (Po. 18.3573)

La plateforme Zefix, mise à disposition par l'Office fédéral de la justice (OFJ), permet de consulter en ligne le registre du commerce. Or, l'art. 14 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) précise que la plateforme n'a pas d'effet juridique. Philippe Nantermod (plr, VS) estime que cette incohérence doit être modifiée pour que les informations publiées sur Zefix aient une portée juridique. Cela permettrait notamment de réduire les coûts liés aux commandes systématiques d'extraits du registre du commerce.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques (Mo. 20.3066)

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung (Pa.Iv. 16.488)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles (Mo. 18.3229)

Le verdict sur la révision du droit de la société anonyme (SA) a été prononcé, quatre ans après le début des discussions, lors d'une conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté la proposition de conciliation par 140 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'a adopté par 41 voix et 3 abstentions.
Plusieurs divergences étaient au menu de la session de juin 2020. Premièrement, le Conseil national a dû renoncer aux actions dites de loyautés. Le Conseil des Etats y avait toujours opposé son veto. Deuxièmement, le Conseil national a obtenu plus de souplesse pour les entreprises avec la possibilité de tenir les assemblées générales à l'étranger, et la possibilité de publier un capital-actions en monnaie étrangère. Troisièmement, les représentants indépendants devront traiter les instructions de manières confidentielles jusqu'à l'assemblée générale. Quatrièmement, l'interdiction d'une représentation par un membre d'un organe de la société ne sera effective que pour les entreprises cotées en bourse. Finalement, concernant l'implémentation de l'initiative Minder, la révision prévoit d'interdire le versement d'indemnité à d'anciens membres des organes de direction, mais de permettre les rémunérations versées lors d'un changement de contrôle ou lors d'une convention d'annulation.
Au final, les quotas féminins imposés aux grandes entreprises resteront comme la réforme marquante de cette révision du droit de la société anonyme.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
D'un côté, le Conseil national a soumis un contre-projet indirect qui applique le texte de l'initiative qu'à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes. Les initiantes et initiants du projet étaient d'accord de retirer l'initiative au profit de ce contre-projet indirect. D'un autre côté, le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et a soumis un contre-projet qui réduit l'application de l'initiative uniquement aux domaines du «minerais de conflit» et du «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêts publics et ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère. Ce contre-projet, fortement allégé, n'avait pas convaincu les initiantes et initiants.
Au final, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu la proposition de la conférence de conciliation par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. La gauche, qui a fustigé un projet qui n'a aucune conséquence car aucune sanction, n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix. Le Conseil des Etats a validé sa proposition par 28 voix contre 14 et 2 abstentions. Par conséquent, le peuple votera – probablement en novembre 2020 – sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

In der Sommersession 2020 behandelte der Ständerat die Motion der SiK-NR mit dem Titel «Unternehmen brauchen Rechtssicherheit. Die Schweiz braucht Sicherheit», welche vom Nationalrat angenommen worden war. Josef Dittli (fdp, UR), der Sprecher der SIK-SR, verwies auf die paradoxe Rechtslage unter dem jetzigen «Söldnergesetz», wonach das SECO die Ausfuhr des Trainingsflugzeugs PC-21 in Staaten wie Saudi-Arabien zwar bewillige, das EDA in der Folge aber den technischen Support vor Ort untersage. Die Kommission zeigte sich grundsätzlich mit den ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zufrieden. Einerseits habe er das EDA und das WBF aufgefordert eine Harmonisierung der Auslegung und des Geltungsbereichs vorzunehmen. Andererseits beabsichtige er die Verordnung über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen bis im August 2020 anzupassen und bis Jahresende einen Vorschlag zur Änderung des BPS vorzulegen. Die Kommission sei gemäss Dittli zudem der Ansicht, dass das Parlament nicht für den Vollzug oder die Interpretation eines Gesetzes zuständig sei und die Motion daher die Rechtsstaatlichkeit in Frage stelle. Angesichts der bereits angenommenen Motion der SIK-SR (Mo.19.4376) und der Motion Wicki (fdp, NW; Mo.19.3991), welche die Lösung der dargelegten Probleme forderten, empfahl die Kommission die Ablehnung der vorliegenden Motion der Schwesterkommission. Bundesrat Cassis betonte, dass der Bundesrat im Zusammenhang mit dem Bericht in Erfüllung des Postulats Schilliger (fdp, LU; Po.19.4297) drei Aufträge formuliert habe und damit die wichtigsten Schritte zur Umsetzung der beiden angenommenen Motionen eingeleitet worden seien. Der Ständerat lehnte die Motion der SIK-NR in der Folge stillschweigend ab.

Unternehmen brauchen Rechtssicherheit (Mo. 19.3969)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Le Conseil des Etats a maintenu, par 28 voix contre 17, sa version de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Ce contre-projet indirect, inspiré des suggestions du Conseil fédéral, réduit le devoir de diligence aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêt publics, et surtout, ne légifère pas explicitement la responsabilité de la maison mère en cas d'activités de filiales à l'étranger. Lors de cet énième débat, les sénatrices et sénateurs ont campé sur leur position. Ils ont donc refusé la proposition de contre-projet indirect du Conseil national. Une seule et unique modification a été ajoutée au projet de la chambre des cantons: les amendes en cas d'infraction ont été augmentées. Cette version de contre-projet indirect implique le maintien de l'initiative populaire par ses initiantes et initiants. Au final, après ces nombreux aller-retours, le contre-projet a donc été transmis à une conférence de conciliation.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»