Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Au 1er janvier 2024, une modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311) doit entrer en vigueur. Celle-ci prévoit que les munitions GP 90, utilisées pour l'arme militaire actuelle, le fusil d'assaut 90 (Fass 90), restent subventionnées à la même hauteur qu'actuellement, tandis que d'autres, les munitions GP11, le seront moins.
Avec sa motion, Werner Salzmann (udc, BE) souhaite rappeler que bien que les Fass 90 soient les fusils d'assaut officiels de l'armée suisse, le favoritisme dont ils sont l'objet est problématique pour une partie des tireurs et tireuses. En effet, suite à une décision prise par l'unité Tir et activités hors du service, rattachée au commandement de l'Instruction qui a approuvé l'utilisation de GP 11 pour différentes autres armes comme le fusil d'assaut 57 ou le fusil d'infanterie, de nombreux tireurs se sont procuré un Fass 57, qui leur permet de tirer plus précisément. La modification de l'ordonnance pourrait exercer une grande influence sur ces tireurs qui verraient le prix de leurs munitions augmenter, passant de CHF 0.30 à CHF 0.60, ainsi que sur les sociétés de tir qui pourraient voir leur fréquentation diminuer. Le politicien bernois a souligné qu' «il n'est certainement pas dans l'intérêt de l'armée et de notre pays de prendre de telles mesures qui affaiblissent la volonté de servir, alors que nous avons plus que jamais besoin de chaque tireur et de chaque soldat disponible en Suisse.»
Pour le Conseil fédéral, il fait sens, en accord avec le contrôle fédéral des finances, de réduire l'attractivité du fusil d'assaut 57, et donc des munitions GP11, pour augmenter l'attractivité du Fass 90. Ceci est, selon les Sept sages, la manière adéquate d'encourager la pratique du tir hors du service. Malgré cet argumentaire, le Conseil des Etats a accepté la motion par 28 voix contre 10 (4 abstentions), s'opposant au Conseil fédéral. La minorité était composée du camp rose-vert. La décision finale reviendra donc au Conseil national.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Thierry Burkart (plr, AG) a déposé une motion au Conseil des Etats qui demande de réviser la loi sur les exportations de matériel de guerre (LFMG). Les défenseur.se.s de la motion affirment que les modifications ne remettraient pas en question la neutralité suisse. En effet, des changements seraient uniquement entrepris avec des pays qui partagent les mêmes valeurs que la Suisse et qui ont un système de contrôle comparable à l'ordonnance suisse sur le matériel de guerre (OMG). Actuellement, l'annexe 2 de l'OMG permet de contrôler l'exportation de matériel de guerre. Avec des conditions strictes, la Suisse fait en sorte que le matériel qu'elle vend ne puisse pas se retrouver dans un pays avec des valeurs différentes des siennes. Ceci a notamment pour conséquence que les pays avec qui la Confédération fait affaire ne peuvent pas revendre leurs acquisitions à un pays à qui la Suisse n'aurait pas vendu ce matériel de guerre. Si l'annexe 2 était modifiée, comme le propose la motion, les pays ayant acheté du matériel de guerre suisse pourraient le réexporter sans demander son accord à la Suisse. De ce fait, cette modification pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'accessibilité du matériel suisse.
Lors des débats, la guerre en Ukraine a sans surprise été évoquée. Il a été affirmé que, dans cette guerre, l'attaque menée contre les valeurs démocratiques et les droits humains est centrale. Dans ce contexte, garder une position neutre ne serait pas possible. Alors que les parlementaires favorables à la motion invoquent la nécessité d'apporter de l'aide à l'Ukraine, d'autres, comme Carlo Sommaruga (ps, GE), soutiennent que pour respecter le droit de la neutralité, dont la Suisse profite, il ne faut en aucun cas accepter cette motion. Selon le sénateur genevois, il faudrait plutôt renforcer l'aide humanitaire que la Suisse offre dans les régions ravagées par des conflits, comme en Palestine ou entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, a abordé plusieurs aspects de la situation lors des débats parlementaires. Tout d'abord, il a donné un bref aperçu de la pression que l'industrie du matériel de guerre subit actuellement en Suisse. En effet, comme le matériel ne peut pas être réexporté une fois acheté, de grosses questions se posent au sein de l'OTAN qui, en cas de conflit, ne peut pas faire de transferts de matériel suisse entre les pays alliés. Puis, le point central de plusieurs débats actuels a été remis sur le tapis: le droit de la neutralité. En raison des conditions qui sont imposées par ce droit, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Guy Parmelin a toutefois réaffirmé que le Conseil fédéral n'est pas inactif. Il agit, notamment avec les missions humanitaires, tout en restant dans le cadre de ce que l'on pourrait définir comme son ADN, la neutralité militaire.
Au final, cette motion a suscité une répartition politique peu fréquente. En effet, l'UDC et la gauche étaient dans le même camp, avançant que la neutralité suisse serait en danger et qu'il fallait la protéger en rejetant cette motion. De plus, certains arguments se sont appuyés sur les déclaration du Conseil fédéral en évoquant la valeur non rétroactive de la motion. Cette dernière n'aurait ainsi aucune valeur dans le conflit Ukraine-Russie. Lors du vote, la motion a été rejetée par 23 voix contre 18 et 2 abstentions. Il est à noter que, de manière générale, les socialistes, les vert-e-s et l'UDC étaient opposés à la motion et que les libéraux-radicaux étaient au contraire en faveur de l'objet. Le Centre fut partagé.

In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat eine Motion von Lisa Mazzone (gp, GE) zur Schaffung von mehr Transparenz bezüglich ausländischer Investitionen in hiesige Handelsgesellschaften der RK-SR zur Vorberatung zu. Einen entsprechenden Ordnungsantrag von Ruedi Noser (fdp, ZH) nahm der Ständerat mit dem Einverständnis von Mazzone stillschweigend an. Die Genfer Ständerätin erklärte, dass im Schweizer Handelsregister nicht ersichtlich sei, wer die wirtschaftlich Berechtigten von Schweizer Handelsgesellschaften sind. Dies berge Risiken, wenn hiesige Unternehmen in grösserem Ausmass von risikobehafteten, ausländischen Grossanlegerinnen und -anlegern – beispielsweise Oligarchen auf einer Sanktionsliste – abhängig seien. Daten dazu könne die eidgenössische Steuerverwaltung dank der Rückerstattungsanträge zur Verrechnungssteuer bereitstellen, schlug Mazzone als Lösung vor. Der Bundestat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass er die Motion für nicht nötig halte, da zum Teil bereits gesetzliche Grundlagen zur Erfüllung dieses Anliegens bestünden und von der Verwaltung aktuell – auf Basis internationaler Entwicklungen im Rahmen der FATF – eine Anpassung der Normen ausgearbeitet werde. Wie Ruedi Noser erklärte, könne die Motion dank der Zuweisung an die Kommission zusammen mit jener Vorlage des Bundesrates behandelt werden.

Im Juni 2022 schrieben National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR betreffend die wettbewerbsfähige steuerliche Behandlung von Start-ups inklusive deren Mitarbeiterbeteiligungen stillschweigend ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 erläuterte, sei das Anliegen mit dem per Jahresbeginn 2021 in Kraft getretenen Kreisschreiben der Schweizerischen Steuerkonferenz umgesetzt worden. Die Konferenz hatte in zwei Schreiben Angaben zur Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen sowie zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Berechnung der Vermögenssteuer veröffentlicht.

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) forderte mittels Motion, dass das Gesellschaftsrecht dahingehend angepasst wird, dass für die Gründung einer Genossenschaft statt bisher sieben neu nur noch drei Gründungsmitglieder nötig sind. Damit sollen die Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups, welche gemäss dem Motionär nicht nur Kapital vermehren, sondern auch eine positive gesellschaftliche Wirkung anstreben würden, verbessert werden. Nachdem Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 erklärt hatte, dass der Bundesrat gewillt sei, Anpassungen im Genossenschaftsrecht vorzunehmen, vorerst aber eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) vornehmen wolle, zog der Sozialdemokrat seine Motion zurück.

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) sur le développement du droit de la révision a été traitée en parallèle du projet de loi sur l'usage abusif de la faillite (19.043). La majorité de la CAJ-CN a pris le contre-pied de sa commission sœur. Elle a recommandé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de rejeter la motion. Selon la majorité, la décision par le Conseil national d'abolir l'opting-out rétroactif dans la loi sur l'usage abusif de la faillite est suffisante pour réduire les abus. A l'opposé, une minorité a préconisé l'adoption de la motion afin d'améliorer le droit de la révision. En chambre, la motion a été rejetée par 113 voix contre 61. Seul le camp rose-vert et 1 député du groupe du Centre ont voté en faveur de la motion.

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'adapter et de moderniser le droit de la société coopérative afin de répondre aux dernières évolutions sociétales. La motion souligne l'importance d'un faible fardeau bureaucratique et le maintien de l'attractivité de cette forme de société, à travers ses caractéristiques distinctes des sociétés anonymes, et également la pluralité de ses formes.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que le droit de la société de coopérative a été régulièrement adapté et qu'il répond donc à la réalité. La motion a été retirée.

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Isabelle Moret (plr, VD) a demandé au Conseil fédéral d'établir un cadre de référence pour l'utilisation marketing de termes valorisants, comme «naturel», «testé cliniquement», «écologique», ou encore «biodégradable», par des acteurs économiques du marché des produits cosmétiques. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) avait été élargie aux produits cosmétiques en 2017. Néanmoins, l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en mai 2021. La motion a été classée, faute d'un examen dans les deux ans.

Le parlementaire Andri Silberschmidt (plr, ZH) souhaite, à l'aide d'une motion, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique. Selon le député PLR, une numérisation des procédures permettrait de raccourcir et de simplifier les démarches administratives, et d'en réduire ainsi les coûts autant pour les entreprises que pour l'administration.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet. Il a d'abord indiqué que la création d'une procédure entièrement numérique serait bénéfique à l'économie helvétique. Il a ensuite précisé que l'Union européenne (UE) visait un objectif similaire. Finalement, il a expliqué que l'Office fédéral de la justice (OFJ) travaillait actuellement sur une procédure unifiée à l'échelle fédérale.
Au Conseil national, la motion a été adoptée tacitement.

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH), welche den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz forderte. Thierry Burkart (fdp, AG) – Sprecher der SiK-SR – beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung der Motion. Man sei zwar besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und über die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien, da sich die Intervention der Jemen-Koalition aber auf eine Resolution des UNO-Sicherheitsrats stütze, sei diese völkerrechtlich legitimiert. Zudem liefere man nur defensive Waffensysteme an Saudi-Arabien. Auch sei das Parlament nicht für die Rechtsanwendung zuständig, weshalb eine Annahme der vorliegenden Motion das Prinzip der Gewaltenteilung verletzen würde, führte Burkart aus. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) setzte sich hingegen für die Annahme der Motion ein. Der Minderheitssprecher erklärte, dass aufgrund der Situation in Saudi-Arabien und Jemen die Natur der Waffenlieferungen, ob offensiv oder defensiv, keine Rolle spiele. Zudem fordere die Motion zwar die Anwendung von Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes, welche eigentlich dem Bundesrat vorbehalten sei, doch die Motion ermutige den Bundesrat ja nur, dies zu tun, und breche daher nicht mit der Gewaltenteilung. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin erinnerte daran, dass der Bundesrat die militärische Intervention in Jemen bereits 2016 bei seiner Beurteilung der saudischen Exportanträge berücksichtigt habe und aus seiner Sicht nach wie vor keine «aussergewöhnlichen Umstände» vorlägen, welche die Anwendung von Artikel 19 rechtfertigen würden. Parmelin forderte daher die Ablehnung der Motion, auch weil die Schweiz im internationalen Vergleich sehr restriktiv agiere. Während sich der Nationalrat noch über den Wunsch des Bundesrats hinweggesetzt hatte, tat dies der Ständerat nicht. Er lehnte die Motion mit 28 zu 14 Stimmen ab.

Dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a préconisé un rejet de la motion du député Jacques Bourgeois (plr, FR) sur le refus de réinscription au registre du commerce. En chambre, la motion a été débattue en parallèle des motions 17.3758, 17.3759 et 17.3760. Les sénateurs et sénatrices ont refusé tacitement la motion étant donné le message du Conseil fédéral sur les faillites abusives (19.043).

Après son adoption au Conseil national, la motion sur le commerce avec les entreprises surendettées a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objet a été débattu dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives. Etant donné le message du Conseil fédéral sur l'usage abusif de la faillite (19.043), la motion a été rejetée, tout comme les motions 17.3759, 17.3760 et 16.4017, débattues en parallèle.

Le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion du parlementaire Jean Christoph Schwaab (ps, VD) sur les faillites abusives en chaîne. L'objet a été traité en parallèle des motions 17.3758, 17.3760 et 16.4017. Le message du Conseil fédéral sur l'usage des faillites en chaîne (19.043) explique le rejet tacite des sénateurs et sénatrices.

La motion du député libéral-radical Olivier Feller (plr, VD) a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objectif était de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite. La discussion en chambre portait également sur les motions 17.3758, 17.3759 et 16.4017. Ces motions ont été rejetées car le Conseil fédéral a déposé un message afin de lutter contre les faillites en chaîne (19.043).

A la suite des délibérations relatives au message sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a déposé une motion pour développer le droit de la révision. Une telle révision permettrait, selon la CAJ-CE, de mieux lutter contre les faillites abusives.
Si le Conseil fédéral a reconnu que le droit actuel de la révision permettait éventuellement des abus, avec notamment la possibilité d'éviter la révision (opting-out) ou de ne pas tenir de comptes annuels, il a estimé qu'il était préférable d'attendre la fin des discussions sur la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite avant d'envisager une modification du droit de la révision.
Les sénateurs et sénatrices ne l'ont pas entendu de cette oreille. La motion a été adoptée à l'unanimité.