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Trotz der Reduktion des minimalen Nennwerts einer Aktie auf 10 Fr. mit der Aktiengesetzrevision von 1991 sind schweizerische Unternehmen im internationalen Kapitalmarkt gegenüber ausländischen Gesellschaften mit tieferen Werten immer noch benachteiligt. Die WAK des Ständerats befasste sich mit einer im Vorjahr von Reimann (svp, AG) eingereichten parlamentarischen Initiative für eine weitere Reduktion, nachdem das Parlament bereits im Vorjahr im Rahmen der Diskussion um die Erleichterung von Unternehmensgründungen eine Motion für einen niedrigeren Nennwert gutgeheissen hatte. Der Bundesrat selbst hatte in seinem Entwurf für ein Fusionsgesetz ebenfalls eine Reduktion – auf 1 Rappen – vorgeschlagen. Um nicht zu warten, bis dieses Gesetz verabschiedet ist, beantragte die WAK-StR nun mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine Reduktion auf ebenfalls minimal einen Rappen. Beide Parlamentskammern hiessen diese Neuerung bereits in der Dezembersession gut.

Reduktion des minimalen Nennwerts einer Aktie

Der Nationalrat stimmte einer Motion Cottier (cvp, FR) zu, welche die Schaffung einer spezifischen Rechtsform für den wirtschaftlichen Zusammenschluss von Angehörigen sogenannt freier Berufe (z.B. Ärzte, Anwältinnen) in Gemeinschaftspraxen resp. -kanzleien fordert.

Rechtliche Organisationsformen für freie Berufe

Sur les 300 000 tonnes d'emballages en verre utilisés chaque année en Suisse, la collecte annuelle s'élève à 280 000 tonnes. Les communes se sont plaints que la charge financière inhérente à la collecte, au transport et au recyclage du verre allait à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas réussi à établir un système de financement librement consenti pour le recyclage du verre, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons afin de soulager les communes des 30 millions de francs de frais annuel de recyclage. Celle-ci a été introduite par une révision de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). L'ordonnance est désormais applicable à toutes les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le DETEC. L'OFEFP l'estimait de 5 à 7 centimes par bouteilles de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de verre. L'OFEFP mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la redistribuer aux entreprises, subventionnées et chargées par les communes de la collecte et du recyclage.

PVC
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Profitant de la révision de l'ordonnance sur les emballages de boissons, le Conseil fédéral a levé l'interdiction des bouteilles en PVC. Décidée dans les années quatre-vingt, cette mesure était justifiée par des raisons écologiques: les bouteilles de PVC (polychlorure de vinyle) dégagent de l'acide chlorhydrique lors de leur incinération et gênaient en outre le recyclage des bouteilles en PET. Grâce aux progrès techniques, les usines d'incinération peuvent actuellement capter ce gaz toxique et le neutraliser. Quant aux installations de tri, elles sont aussi à même de séparer automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET. L'interdiction a été levée sur ces éléments, d'autant que depuis les bouteilles de PVC ont été largement remplacées par celles de PET non polluant. Cependant, les négociants seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Selon les estimations, la consigne devrait permettre de recycler 85% des 300 000 tonnes vendues suite à la levée de l'interdiction et en pratique les usines d'incinération d'ordures ménagères ne s'attendent guère à devoir recycler plus de 50 tonnes par an de bouteilles. Au niveau de la levée en elle-même, il est à constater que le Conseil fédéral est passé outre l'opposition générale exprimée lors de la mise en consultation du projet en 1999. Pour la plupart des milieux consultés, c'était un mauvais signal qui pourrait entraîner un recours accru aux emballages des biens de consommation en PVC, malgré ses dangers (fabrication, transport, incinération).

PVC
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

L'OEB (Ordonnance sur les emballages pour boissons) a maintenu son exigence que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'ensemble du pays. Elle fixait un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués dans cette matière seront soumis à une consigne.

PVC
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Mit einem neuen Gesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung von Gesellschaften (kurz Fusionsgesetz) möchte der Bundesrat bisherige Lücken im Obligationenrecht schliessen, Umwandlungs- und Restrukturierungsvorgänge erleichtern und für die Beteiligten transparenter gestalten. Insbesondere sollen nicht nur wie bisher Aktien- und Kommanditaktiengesellschaften sowie Genossenschaften, sondern auch alle anderen Unternehmensformen (z.B. GmbH) abgedeckt werden. Mit dem Instrument der Spaltung und der Vermögensübertragung sollen zudem neue Rechtsformen geschaffen werden. Privatrechtlich geklärt werden auch Restrukturierungsvorgänge, welche sich zwischen Gesellschaften mit unterschiedlicher Rechtsform abspielen. Als Neuerung wurde im weiteren die Vorschrift aufgenommen, dass die an einer Fusion beteiligten Gesellschaften einen sogenannten Fusionsbericht ausarbeiten müssen. Dieser soll die an den Gesellschaften finanziell Beteiligten über die Pläne und ihre Auswirkungen (auch auf die Arbeitsplätze) orientieren; ein Einsichtsrecht Dritter (z.B. Gewerkschaften) in die Unterlagen ist allerdings nicht vorgesehen. Gleichzeitig beantragte die Regierung auch einige steuerrechtliche Anpassungen, um zu gewährleisten, dass die Nutzung dieser privatrechtlichen Restrukturierungsmöglichkeiten belastungsneutral bleibt.

Fusionsgesetz (BRG 00.052)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Die im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Dettling (fdp, SZ) für eine Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht fand auch im Ständerat Zustimmung.

Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération.

PVC
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Die im Vorjahr verschobene Motion Dettling (fdp, SZ) für eine Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht wurde, nachdem Gross (sp, TG) seine Opposition aufgegeben hatte, nun ohne Gegenstimme überwiesen.

Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Keinen Erfolg hatte eine Motion Gysin (sp, BS), welche verlangte, dass die Höhe der Abgangsentschädigungen von Managern und Verwaltungsratmitgliedern von Aktiengesellschaften transparent gemacht werden muss und zudem der Bundesrat dafür Höchstgrenzen festlegen kann. Obwohl der Bundesrat bereit war, den Auftrag zur Transparenzschaffung in Postulatsform anzunehmen – er verwies dabei auf die USA, welche, nicht zuletzt im Aktionärsinteresse, entsprechende Vorschriften kennen –, lehnte der Nationalrat beide Vorschläge ab.

Abgangsentschädigungen von Managern und Verwaltungsratmitgliedern
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

La Suisse s'est engagée, vis-à-vis de la Commission européenne, à lever, d'ici à la fin 1999, l'interdiction frappant les bouteilles en PVC. Pour l'UE, cette interdiction représentait une discrimination, notamment pour les producteurs d'eau minérale français. Ainsi, le Conseil fédéral devra modifier l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Celle-ci interdit actuellement les emballages en PVC à base de chlore, car ils dégagent de la dioxine lorsqu'ils sont brûlés pour être recyclés. Une consigne sera perçue, à l'instar de celle qui frappe les bouteilles en PET (5 centimes).

PVC
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Der vom Bundesrat im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebene Vorentwurf für ein Fusionsgesetz wurde von der FDP, der SVP und den Unternehmerverbänden grundsätzlich begrüsst. Der Vorort beurteilte insbesondere die Absicht positiv, dafür zu sorgen, dass Fusionen und Umstrukturierungen nicht durch steuerliche Massnahmen erschwert werden. Kritischer gaben sich die SP und der SGB. Sie verlangten, dass zusätzlich auch Schutzinstrumente für Arbeitnehmer wie etwa eine obligatorische Mitsprache von Arbeitnehmerorganisationen sowie Vorschriften über Sozialpläne bei Entlassungen in das Gesetz aufgenommen werden.

Fusionsgesetz (BRG 00.052)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un jugement relatif à une affaire de bouteilles d'eau minérale importées en Suisse, sur lesquelles aucune indication concernant le recyclage n'était signalée. Selon le jugement du TF, tout vendeur de bouteilles jetables en PET a l'obligation d'indiquer explicitement que les emballages de boissons peuvent être recyclés. La seule mention du matériel (PET) sur la bouteille n'est pas considérée comme suffisante. Dans ce cas, le vendeur enfreint la loi sur la protection de l'environnement et s'expose à une amende. Selon le jugement du TF, l'indication explicite du recyclage incite le consommateur a se comporter en accord avec la loi sur la protection de l'environnement.

Jugement du Tribunal fédéral sur le recyclage des bouteilles en PET

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Dettling (fdp, SZ) eine Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. Die geltenden Sanktionen (Haftung ad personam) seien derart streng, dass damit die Attraktivität der GmbH als Gesellschaftsform beeinträchtigt würde. Der Bundesrat war damit zwar einverstanden, der Vorstoss wurde jedoch von Jost Gross (sp, TG) bekämpft und deshalb verschoben. Eine vom Nationalrat als Postulat überwiesene Motion Raggenbass (cvp, TG) strebt eine attraktivere rechtliche Ausgestaltung der Personengesellschaften für die Neugründung von kleinen Firmen an. Gemäss geltendem Obligationenrecht müssen diese mindestens eine unbeschränkt haftende natürliche Person aufweisen. In Zukunft sollen auch juristische Personen als unbeschränkt haftende Gesellschafterin zulässig sein, womit das finanzielle Risiko von Einzelpersonen auf das Vermögen der juristischen Person übergehen würde.

Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Elle oblige désormais les commerçants, les fabricants et les importateurs d'eaux minérales, de boissons sucrées et de bières, soit de participer financièrement au système de récolte et d'exploitation des emballages usés, organisé par les organisations économiques de recyclage, soit de mettre en place à leurs frais un système équivalent. L'exécutif souhaite ainsi impliquer les «resquilleurs» qui profitaient jusqu'ici du système de recyclage sans y participer financièrement. En outre, l'exécutif a fixé les quantités annuelles maximales de déchets d'emballages non recyclés: 16'000 tonnes pour le verre, 6'000 tonnes pour le PET et 500 tonnes pour l'aluminium, pour un volume total de 1.6 milliard de litres de boissons importées ou produites en Suisse. Si l'ensemble de ces mesures n'était pas suffisant, le Conseil fédéral pourrait ultérieurement introduire une taxe d'élimination concernant les emballages pour boissons.

ordonnance sur les emballages pour boissons
Dossier: Eindämmung der wachsenden Zahl von Einwegverpackungen

Le Conseil fédéral a également adopté une nouvelle ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Dorénavant, les consommateurs ne pourront plus jeter les appareils usuels dans leur sac-poubelle ni les évacuer avec les déchets encombrants. Ils devront les rapporter à un commerçant, un fabricant, un importateur ou à une entreprise d'élimination spécialisée. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur élimination de manière respectueuse pour l'environnement. Les entreprises valorisant les déchets électroniques devront disposer d'une autorisation accordée par le canton. Toutefois, l'OREA ne contient aucune prescription sur le financement de la valorisation, il reviendra donc au marché de régler cette question.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Im Dezember gab der Bundesrat den Vorentwurf für ein "Fusionsgesetz" in die Vernehmlassung. Mit diesem Gesetz sollen die rechtlichen Grundlagen für eine flexible Ausgestaltung von Unternehmenszusammenschlüssen und -trennungen geschaffen werden. Daneben regelt der Entwurf auch gesellschaftsrechtliche Fragen, die bei der Privatisierung von staatlichen Betrieben oder beim Zusammenschluss von Institutionen mit unterschiedlicher Rechtsform (z.B. Genossenschaften und Aktiengesellschaften) entstehen.

Fusionsgesetz (BRG 00.052)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Eine 1995 vom Bundesamt für Justiz eingesetzte Arbeitsgruppe veröffentlichte im Juli ihre Vorschläge für eine Neufassung der gesetzlichen Bestimmungen über die Gesellschaften mit beschränkter Haftung (GmbH). Ziel der vorgeschlagenen Revision ist es insbesondere, diese Gesellschaftsform für kleine Unternehmen als Alternative zur Aktiengesellschaft attraktiver zu gestalten. Als wichtigste Neuerung sieht der Entwurf vor, dass die bisherige Obergrenze des Stammkapitals von CHF 2 Mio. abgeschafft wird. Als Anpassung an die Geldentwertung wird allerdings auch die minimale Einlage von CHF 20'000 auf CHF 40'000 Fr. verdoppelt, was 40 Prozent des Mindestkapitals einer Aktiengesellschaft entspricht. Die Vorschrift, dass dieses Stammkapital nur zur Hälfte einbezahlt werden muss, die Gesellschafter aber persönlich und solidarisch bis zum vollen Betrag haften, soll ersetzt werden durch die Pflicht, das Stammkapital vollständig einzubezahlen. Neu soll es zudem auch Einzelpersonen möglich sein, eine GmbH zu gründen und damit auf den heute oft praktizierten Beizug von Anwälten als pro forma Mitgesellschafter zu verzichten. Vorgesehen sind schliesslich eine Liberalisierung der Bestimmungen über die Übertragung von Stammanteilen.

Revision GmbH- und Revisionsrecht (BRG 01.082)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Malgré l'ultimatum que Ruth Dreifuss avait adressé à l'industrie du papier en 1996, les différents secteurs de cette branche ne sont pas parvenus à s'entendre sur les modalités permettant d'introduire une taxe anticipée sur ce matériau afin d'en financer la récolte séparée. En l'absence d'arrangement sur une base volontaire, l'OFEFP a alors imaginé une solution prévoyant d'octroyer aux communes un forfait de 20 francs par tonne de vieux papier ramassé dont la couverture serait assumée par les fabricants et les importateurs de papier brut.

Introduction d'une taxe anticipée sur le vieux papier

Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Devant l'incapacité des milieux du papier et du verre à s'entendre sur les modalités permettant l'introduction d'une taxe anticipée pour financer le recyclage de ces deux matériaux, le DFI leur a laissé jusqu'au début de l'année 1997 pour élaborer une solution commune sur une base volontaire. Passé ce délai, c'est par voie d'ordonnance que le Conseil fédéral entend introduire cet instrument dont le produit pourrait être versé aux communes afin que celles-ci soient en mesure d'éviter un surcoût dans le ramassage de ces matières usagées.

introduction d'une taxe anticipée pour financer le recyclage

Bien que 74% des bouteilles en PET utilisées en 1995 aient été retournés en vue de leur recyclage, il n'en demeure pas moins que 4'400 tonnes de cette matière ont été jetées aux ordures durant la même année. Cette quantité - largement au-dessus de la limite fixée par l'ordonnance sur les emballages de boissons - a conduit le WWF et la Fédération alémanique des consommatrices (KF) à demander l'introduction d'une consigne sur ces bouteilles. Le taux de récupération des piles usagées a pour sa part augmenté de 7% par rapport à 1995, ce dont s'est félicité l'Organisation d'entraide pour l'élimination des piles qui, en 1995, avait lancé une campagne de sensibilisation auprès des ménages suisses afin d'en améliorer la collecte séparée.

taux de récupération des bouteilles en PET et des piles électriques

Seit der Revision des Aktienrechts im Jahr 1991 und der damit verbundenen Heraufsetzung des für die Gründung einer AG erforderlichen Mindestkapitals hat die in der Schweiz bisher nur wenig verbreitete Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) einen starken Aufschwung erlebt. Ihr Bestand hat sich von 1991 bis Ende 1995 von rund 2'500 auf über 10'000 erhöht. Bundesrat Koller kündigte an, dass er noch vor Jahresende eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfs für die Revision der rechtlichen Bestimmungen über die GmbH beauftragen wolle.

Revision GmbH- und Revisionsrecht (BRG 01.082)
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Der Ständerat überwies zwei Motionen Cavadini (lp, NE) für eine Anpassung des schweizerischen Firmenrechts an entsprechende EU-Vorschriften resp. für eine Vereinheitlichung der Eintragungen im Schweizerischen Handelsregister als Postulate, nachdem Bundesrat Koller darauf hingewiesen hatte, dass vorgesehen ist, diese Anliegen im Rahmen der geplanten Totalrevision der Handelsregisterverordnung zu realisieren.

Vereinheitlichung der Eintragungen im Schweizerischen Handelsregister