Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Par 120 voix contre 62 et 2 abstentions , le Conseil national a adopté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte sur l'égalité salariale, afin que davantage de cantons, de communes et d'entreprises parapubliques y adhèrent. Quelques membres de la commission préconisaient le rejet du postulat. Le Conseil fédéral proposait de rédiger le rapport dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la future Stratégie Egalité 2030.

En décembre 2020, le Conseil national a accepté d'entrer en matière sur l'initiative de la CSEC-CN, qui demandait l'obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises. L'objet a été salué par 114 voix contre 68 et une abstention. L'UDC et le PLR représentaient – toutefois pas unanimement – l'opposition.

«Exzesse beim Umgang mit staatlichen Spesen» und «Spesenskandale» lösten Unmut in der Bevölkerung aus, begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seine Motion, mit der er den Spesenaufwand beim Bund reduzieren will. Dieser Unmut habe auch damit zu tun, dass die grosszügigen Arbeitsbedingungen und Löhne von Mitgliedern der Bundesverwaltung der Öffentlichkeit bekannt seien. Spesenentschädigungen brauche es zwar, aber ein Vergleich mit der Privatwirtschaft zeige ein Missverhältnis: Während dort pro Vollzeitstelle CHF 700 bis 800 an Spesen pro Jahr ausbezahlt würden, läge dieser Betrag im WBF bei CHF 4'000 pro Person und Jahr, beim EDA gar bei über CHF 5'500 und im Staatssekretariat für internationale Finanzfragen bei mehr als CHF 11'000. Mit einer Kürzung von 50 Prozent der über CHF 120 Mio., die alleine im Jahr 2018 in allen Departementen für Spesen ausgegeben worden seien (Spesen der Gerichte und der Bundeskanzlei nicht einberechnet), könne nicht nur Exzessen und Skandalen vorgebeugt, sondern könnten auch Bescheidenheit und Effizienz unterstrichen werden, so der Aargauer Volksvertreter in der Debatte im Nationalrat in der Wintersession 2020. Gerade in Anbetracht der wirtschaftlichen Folgen der Pandemie müsse der Staat mit gutem Beispiel vorangehen. Finanzminister Ueli Maurer warb für die Ablehnung der Motion. Er erinnerte daran, dass der Vorstoss auf ein Ereignis im VBS zurückgehe, das es in die Medien geschafft habe. Das VBS habe inzwischen Massnahmen vorgenommen und es sei nicht angezeigt, aufgrund eines Einzelfalles alle Spesenausgaben zu halbieren. Der Grossteil dieser Spesen betreffe Flugreisen und Hotelübernachtungen im Rahmen von internationalen Konferenzen, an denen die Interessen der Schweiz vertreten sein müssten. Die Spesenentschädigung sei ordentlich, aber nicht grosszügig. Er sei ja bei internationalen Konferenzen oft dabei, so Maurer: «Wir bezahlen unser Getränk und unser Essen in der Regel aus der eigenen Tasche.» Er könne sich zudem die Bemerkung nicht verkneifen, dass Bundesangestellte oft neidisch auf die Spesenentschädigung der Parlamentsmitglieder schauen würden: «Sie könnten auch bei Ihnen noch einmal über die Bücher gehen, falls Sie den Vorstoss doch annehmen», so der Aufruf Maurers an die Nationalrätinnen und Nationalräte. Diese lehnten den Vorstoss jedoch mit 134 zu 52 Stimmen (ohne Enthaltungen) ab. Lediglich die Fraktion des Motionärs stimmte geschlossen für das Vorhaben.

Indem es der Ständerat in der Wintersession 2020 seiner Schwesterkammer gleichtat und die Standesinitiative Basel-Landschaft für eine Aufstockung des Grenzwachtkorps abschrieb, erledigte er das Geschäft endgültig. Die Kantonskammer folgte dabei stillschweigend ihrer SiK, die die Abschreibung einstimmig (bei einer Enthaltung) beantragt hatte. Sie hatte keinen gesetzlichen Handlungsbedarf mehr erkannt, da die Mitarbeitenden der EZV dank des eingeleiteten Transformationsprozesses flexibler eingesetzt und in Konsequenz mehr Grenzübergänge und Kontrollpunkte besetzt werden könnten.

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Wie gut hat das Krisenmanagement der Bundesverwaltung während der Covid-19-Pandemie funktioniert? Mit dieser Frage beschäftigte sich die BK in zwei Berichten, die zwei verschiedene Phasen «der grössten gesundheitlichen und wirtschaftlichen Krise seit dem Zweiten Weltkrieg» für die Schweiz beleuchteten, wie der erste Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Exekutive einleitete. Der erste Bericht behandelte die Monate Februar bis August 2020; der zweite Bericht die Monate August 2020 bis Oktober 2021.
Der erste Bericht lag am 11. Dezember 2020 vor und beschrieb folgende Ausgangslage: Am 28. Februar hatte der Bundesrat aufgrund der raschen Verbreitung des Coronavirus gestützt auf das Epidemiengesetz die besondere und am 16. März die ausserordentliche Lage verkündet. Das öffentliche Leben wurde in der Folge stark eingeschränkt und «das Krisenmanagement der Bundesverwaltung lief auf Hochtouren». Mehr als 20 Krisenstäbe und Task-Forces waren laut Bericht aktiv und Bundesrat, Departemente und Bundeskanzlei wurden sehr stark in Anspruch genommen. Ab dem 27. April 2020 wurden die verhängten Massnahmen wieder schrittweise gelockert und am 19. Juni 2020 kehrte die Schweiz in die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz zurück, womit sich die Krisenbewältigung vermehrt wieder vom Bund auf die Kantone verlagerte. Bereits am 20. Mai 2020, also noch während der ausserordentlichen Lage, hatte der Bundesrat die BK beauftragt, einen Bericht zum Krisenmanagement zu verfassen und daraus bis Ende 2020 Empfehlungen herzuleiten.
Dieser Bericht stützte sich auf Befragungen von Mitarbeitenden in Bundes- und Kantonsverwaltungen, auf Interviews wichtiger Akteurinnen und Akteure aus Politik, Wissenschaft und Wirtschaft und auf Dokumentenanalysen. Im Grossen und Ganzen zogen die Verfasserinnen und Verfasser des Berichtes einen positiven Schluss bezüglich des Krisenmanagements in der Exekutive: Die Bundesverwaltung habe mehrheitlich «effektiv gearbeitet». Allerdings wurde auf Mängel in der Effizienz des Krisenmanagements hingewiesen. Konkret beleuchtete der Bericht fünf Themenbereiche, zu denen konkrete Empfehlungen formuliert wurden:
Das erste Themenfeld umfasste die Zusammenarbeit mit den Kantonen, die zwar gut funktioniert habe, bei der aber Unklarheit hinsichtlich Zuständigkeiten und Informationsaustausch bestehe. Hier brauche es klar definierte Kontaktstellen und geregelte Informationsprozesse. Die Kantone müssten zudem angehört und informiert werden, bevor der Bundesrat eine Entscheidung fälle und bevor die Medien die entsprechenden Informationen erhalten. Beim Übergang von der ausserordentlichen in die besondere Lage müsse zudem die Koordination zwischen Bund und Kantonen verstärkt werden.
Der zweite Themenbereich behandelte die Entscheidungsgrundlagen und Notverordnungen – im Bericht als «Produkte» bezeichnet. Diese seien von guter Qualität gewesen, allerdings hätten sich die Kantone präzisere Erläuterungen zu den Verordnungen gewünscht. Schlecht funktioniert habe das Daten- und Informationsmanagement, weil sich die verschiedenen Informationsübermittlungs- und -aufbereitungssysteme als wenig kompatibel erwiesen hätten.
Zwar seien die rechtlichen Grundlagen und Krisenpläne – Gegenstand des dritten Themenfeldes – vorhanden und klar gewesen und hätten eine «situationsgerechte Reaktion» erlaubt. Zu wenig vorbereitet sei man jedoch auf die Planung, Beschaffung, Finanzierung und Lagerhaltung kritischen Materials (z.B. medizinischer Güter) gewesen. Zudem habe es an Regeln für die Zusammensetzung und Koordination von Krisenstäben gefehlt. Das Bundespersonal müsse künftig besser auf Krisen vorbereitet und für einen flexibleren Kriseneinsatz geschult werden.
Im vierten Themenfeld sei der Einbezug von externen Akteurinnen und Akteuren – etwa aus Wissenschaft oder Wirtschaft – «in ausreichendem Masse» erfolgt, so der Bericht. Allerdings habe dieser wenig systematisch und teilweise zu spät stattgefunden. Die entsprechenden, bereits existierenden Netzwerke sollten deshalb ausgebaut werden, empfahl der Bericht.
Das fünfte Themenfeld war der Kommunikation gewidmet. Dank seiner «durchwegs als positiv und vertrauensbildend bewerteten» externen Kommunikation sei der Bundesrat «als kohärent agierendes Gremium wahrgenommen» worden, so der Bericht. Die verwaltungsinterne Kommunikation sei hingegen bei den Befragungen als nicht rechtzeitig und unpräzis kritisiert worden. Hier brauche es eine Verbesserung der Informationswege.

In einer Medienmitteilung wies der Bundesrat darauf hin, dass beim Verfassen des Berichts nicht absehbar gewesen sei, dass nach der ersten Pandemiewelle noch eine «schwierigere zweite» Welle folgen würde. Der Bericht werde entsprechend genutzt, um das aktuelle, dieser ersten Welle folgenden Krisenmanagement zu verbessern und um einige Empfehlungen rasch umzusetzen. Im zweiten Bericht sei dann zu untersuchen, weshalb das Krisenmanagement, das sich in der ersten Welle bewährt habe, «mit der zweiten Welle in viel grössere Schwierigkeiten geriet».

Ende November 2020 fanden Lohngespräche zwischen den Personalverbänden und dem Finanzminister Ueli Maurer statt. Aufgrund der Corona-Krise, die ein Loch in den Bundeshaushalt zu reissen drohte, und weil man von einer negativen Teuerung ausging, wurde beschlossen, für das kommende Jahr keine Lohnmassnahmen für die Bundesangestellten zu treffen. Die Forderung der Personalverbände, statt Lohnerhöhungen den Vaterschaftsurlaub von 10 auf 20 Tage zu verlängern, wolle Ueli Maurer dem Bundesrat unterbreiten, war der entsprechenden Medienmitteilung zu entnehmen. Bei den Gesprächen wurde zudem die Absichtserklärung 2020–2023 zwischen Bund und den Sozialpartnern unterzeichnet, mit der die Sozialpartnerschaft umrissen wird und die wichtigsten Probleme und Lösungen in der Personalpolitik festgelegt werden.

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

«Der Inhalt dieser Motion ist problematisch», eröffnete Finanzminister Ueli Maurer sein Plädoyer gegen den Vorstoss der GPK-SR, die gesetzliche Grundlagen für den Einsatz externer Mitarbeitender forderte. Für Personalleihverträge gelte das Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG) als Grundlage, so Maurer. Dies sei sachgerecht, weil externes Personal ja nur befristet und zu den Bedingungen der jeweiligen Firma, bei der es tätig sei, angestellt würde – und eben nicht zu Bedingungen des Bundes. Das Bundespersonalgesetz, dessen Teilrevision von der Motion ja eigentlich gefordert werde, sei folglich nicht der richtige Ort, um all die unterschiedlichen Bedingungen externen Personals zu regeln. Darum würde mit der Annahme der Motion mehr Unklarheit als Klarheit geschaffen. Die grosse Kammer war freilich – wie schon der Ständerat zuvor – anderer Meinung und hiess die Motion mit 164 zu 9 Stimmen (3 Enthaltungen) deutlich gut. Die Kommissionssprecherinnen – Yvonne Feri (sp, AG) und Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) – hatten zuvor darauf hingewiesen, dass es aus Sicht der GPK zweifelhaft sei, dass das RVOG ausreiche, um Personalleihverträge auszustellen, bei denen externes Personal in einem Subordinationsverhältnis zum Bund stehe. Diese «Pseudo-Mandate» müssten durch entsprechende gesetzliche Regelungen verhindert werden. Den Auftrag dazu hatte der Bundesrat nun also von beiden Kammern erhalten.

Diskussionslos hiess der Nationalrat in seiner Sondersession im Oktober 2020 die Motion (20.3920) und das Postulat (20.3921) seiner SPK-NR für eine bessere Einhaltung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung gut. Beide Vorstösse waren auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen worden.

Mathias Reynard (sp, VS) verwies in einer Motion auf Studien, die zeigen würden, dass vielen Frauen nach dem Mutterschaftsurlaub gekündigt werde. Gemäss geltendem Recht gilt für Arbeitnehmerinnen während der gesamten Schwangerschaft und bis 16 Wochen nach der Geburt ein Kündigungsschutz. Die meisten Arbeitnehmerinnen in der Schweiz würden jedoch länger als 16 Wochen nach der Niederkunft pausieren, womit ihnen noch vor ihrer Rückkehr an den Arbeitsplatz gekündigt werden könne. Ein Vergleich zum Ausland zeige, dass die Schweiz mit ihrem Kündigungsschutz von 16 Wochen nach der Niederkunft international nicht mithalten könne. Die umliegenden Staaten richteten ihren Kündigungsschutz nicht nach der Niederkunft, sondern nach dem Zeitpunkt der Rückkehr an den Arbeitsplatz. In Deutschland und Österreich könne Frauen erst acht Wochen nach ihrer Rückkehr an den Arbeitsplatz gekündigt werden, in Frankreich gar erst zehn Wochen danach. Reynard forderte in seiner Motion deshalb die Schaffung einer Sperrfrist für Kündigungen bei der Rückkehr aus dem Mutterschaftsurlaub. Der Bundesrat lehnte die Motion ab, wobei er sich auf eine Studie des Büro BASS aus dem Jahr 2018 berief, die zeige, dass «in der grossen Mehrheit der Fälle befriedigende Lösungen [hätten] gefunden werden» können. Etwa hätten zwei von drei Frauen angegeben, dass nach dem Mutterschaftsurlaub in Bezug auf die Weiterbeschäftigung eine gute Lösung hatte erzielt werden können, so der Bundesrat.
Im Nationalrat fand das Anliegen neben den geschlossen stimmenden linken Fraktionen nur Unterstützung bei den EVP-Vertretenden sowie bei einem CVP-Vertreter und zwei GLP-Vertretenden. Mit 106 zu 66 Stimmen (1 Enthaltung) lehnte der Nationalrat die Motion in der Sondersession vom Oktober 2020 ab.

Mitte August 2020 legte die SPK-NR ihren Entwurf für eine Änderung des Bundespersonalgesetzes vor, mit dem das Anliegen der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen umgesetzt werden soll. Die Kommission schlug vor, eine Lohnobergrenze von CHF 1 Mio. für Kader von sieben Bundesunternehmen festzulegen: SBB AG, RUAG Holding AG, Skyguide AG, SUVA, SRG SSR, Swisscom AG und Post AG. Im Gesetz soll neu explizit geregelt werden, dass der Bundesrat die Kompetenz zur Festlegung der Maximalentlohnung bei allen anderen bundesnahen Betrieben haben soll. Definiert werden auch die einzelnen Lohnbestandteile (fixe und variable Lohnanteile, Honorare, Nebenleistungen, berufliche Vorsorge und andere Geld- oder Sachleistungen) und die Kriterien zur Festlegung von Lohnobergrenzen. Schliesslich schlug die SPK-NR in ihrem Entwurf vor, dass Abgangsentschädigungen für Kader verboten werden sollen. Damit wurde gleichzeitig auch die Forderung der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH; Pa.Iv. 18.428) in den Entwurf aufgenommen. Der Entwurf war in der Vernehmlassung zwar unterschiedlich, mehrheitlich aber zustimmend beurteilt worden. Die Obergrenze von CHF 1 Mio. entspreche dem durchschnittlichen Entgelt eines Bundesrats (inkl. Ruhegehalt). Eine Kommissionsminderheit beantragte, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Ende Oktober 2020 nahm der Bundesrat Stellung zum Entwurf. Er teile die Meinung der Kommissionsminderheit, dass auf die Vorlage nicht einzutreten sei. In der Tat sei die Entlöhnung von Topkadern in der Bundesverwaltung kritisch zu prüfen, eine gesetzlich festgelegte Obergrenze und ein generelles Verbot von Abgangsentschädigungen erachte er aber als zu starr. Es bestünden mit dem Bundespersonalgesetz und der Kaderlohnverordnung bereits Instrumente, mit denen die Regierung korrigierend eingreifen könne. Ein über alle Unternehmen hinweg festzulegendes Maximalentgelt würde den Unterschieden der einzelnen Unternehmen zudem nicht gerecht und könne gar zu einer unerwünschten Angleichung der Löhne nach oben führen. Auch über Abgangsentschädigungen müsse situativ entschieden werden können.

In Erfüllung des bundesrätlichen Auftrags im Rahmen der Kulturbotschaft 2016-2020 an das BAK, welcher eine Überarbeitung und Weiterentwicklung der statistischen Grundlagen im Kulturbereich vorsah, veröffentlichte das BFS im Oktober 2020 erstmalig die Kulturwirtschaftsstatistik. Wie das BAK in der Medienmitteilung festhielt, sei diese Statistik «ein wichtiges Instrument für die Planung der öffentlichen Kulturförderung, indem sie die grossen Unterschiede in den Herausforderungen der verschiedenen Sektoren aufzeigt». Dies sei insbesondere in Anbetracht der aktuellen Corona-Pandemie und ihren starken Auswirkungen auf den Kultursektor von grosser Bedeutung. Ausserdem helfe die Statistik dabei, das in der Kulturbotschaft 2021-24 festgelegte Ziel einer angemessenen Verteilung von Frauen und Männern in allen Bereichen der Kultur zu erreichen.
Aufbauend auf verschiedenen bereits bestehenden Statistiken, wurden zwei Bereiche für die Analyse unterschieden: zum einen die Kulturbetriebe und die damit verbundenen Arbeitsstellen, zum anderen die Kulturschaffenden im breiteren Sinne – also alle hauptberuflich im Kultursektor tätigen Personen, auch jene, welche innerhalb des Sektors keinen kulturellen Beruf ausüben wie etwa ein Buchhalter oder eine Buchhalterin in einem Theater, oder jene, die einen kulturellen Beruf verfolgen, jedoch nicht im Kultursektor tätig sind wie zum Beispiel ein Grafiker oder eine Grafikerin in einer Bank.
Demnach gab es im Jahr 2018 63'639 Kulturunternehmen mit 66'122 Arbeitsstätten, was einem Anteil von ca. 10.5 Prozent der gesamten Schweizer Unternehmen und Arbeitsstätten entsprach. Seit 2011 sei die Zahl der Kulturunternehmen somit um 13,0 Prozentpunkte gewachsen, was im Vergleich mit den Unternehmen in der Gesamtwirtschaft (+7,4%) einem bemerkenswerten Anstieg entsprach. Beschäftigte in Kulturbetrieben gab es 234'494, womit Kulturunternehmen im Durchschnitt deutlich weniger Angestellte aufwiesen als Unternehmen in der Gesamtwirtschaft. Im Vergleich zu 2011 entspricht dies lediglich einer Zunahme von 2,1 Prozentpunkten, womit die Kulturbetriebe immer kleiner zu werden scheinen. Mit einer Wertschöpfung von insgesamt CHF 15.2 Mrd. leistete der Kultursektor im Jahr 2018 einen Beitrag von 2.1 Prozent an das Bruttoinlandprodukt, was einer inflationsbedingten jährlichen Abnahme von durchschnittlich 1,3 Prozentpunkten seit 2011 entsprach, währenddem das gesamte BIP der Schweiz um 2 Prozentpunkte wuchs.
Kulturschaffende gab es im Jahr 2019 312'000, was einem Anteil von 6.3 Prozent der Erwerbspersonen in der Schweiz entsprach. Mit einem Anteil von 56 Prozent Kulturschaffender mit tertiärem Bildungsabschluss wies dieser Bereich im Vergleich zu einem Tertiärbildungsanteil von 42 Prozent bei allen Erwerbspersonen einen überdurchschnittlich hohen Bildungsgrad auf. Weiter schien die Branche eher weiblich zu sein, so betrug der Frauenanteil 51 Prozent. Jedoch sei die Ungleichheit bezüglich Lohn und Vorgesetztenfunktion zwischen den Geschlechtern in diesem Sektor etwa gleich hoch wie in der Gesamtwirtschaft. So hätten bei den Männern 36 Prozent eine Direktions- oder Kaderfunktion und verdienten im Schnitt CHF 7'356, während es bei den Frauen lediglich 24 Prozent und ein Durchschnittslohn von CHF 6'088 waren.

Noch in der Herbstsession 2020 bereinigte das Parlament die verbliebenen zwei Differenzen der Kulturbotschaft 2021-2024.

Bei der ersten Differenz handelte es sich um die Frage, wie hoch die Finanzhilfen des BAK ausfallen sollten. Der Nationalrat wollte das bundesrätliche Budget um CHF 1.2 Mio. für «Memoriav» aufstocken, der Ständerat stattdessen um CHF 800'000 für die schweizerische Fotostiftung. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte an der nationalrätlichen Version festhalten, da sie die Förderung von «Memoriav» als dringend notwendig erachtete, während eine Minderheit Gutjahr (svp, TG) in Anbetracht der tieferen Aufgabenlast von Memoriav, weil der SRG neu die Archivierung selbst durchführt, auf eine Aufstockung verzichten wollte. Die dadurch freiwerdenden Mittel könnten bei der Schweizer Fotostiftung eingesetzt werden, wie Gutjahr argumentierte. Mit 99 zu 96 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Nationalrat knapp seiner Kommissionsmehrheit. Ebenfalls erfolglos (mit 114 zu 81 Stimmen bei 3 Enthaltungen) blieb eine Minderheit Fivaz (gp, NE), welche auch die vom Ständerat beschlossene Aufstockung für die Fotostiftung vornehmen wollte.
Der Ständerat folgte daraufhin stillschweigend der Version des Nationalrates, womit die erste Differenz beseitigt werden konnte. Es liege in der Entscheidungsmacht des Bundesrates, welcher Organisation welche Beträge zugesprochen würden, hatte Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) zuvor erläutert.

Beim Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen für den Bereich «Sprache und Verständigung» sprach sich die WBK-NR erneut für die nationalrätliche Aufstockung zur Förderung der rätoromanischen Sprache und gegen die ständerätliche Aufstockung für die Strategie «Austausch und Mobilität» aus, während eine Minderheit Locher Benguerel (sp, GR) die zusätzlichen Mittel für Sprachaufenthalte sprechen wollte – auch in Anbetracht einer angenommenen Motion der WBK-NR (Mo. 20.3918). Der Nationalrat folgte seiner Kommissionsmehrheit, woraufhin der Ständerat auch diesem Entscheid beipflichtete. Mit 23 zu 21 Stimmen sprach er sich in Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit gegen einen Kompromissvorschlag von Johanna Gapany (fdp, FR) für eine um die Hälfte reduzierte Aufstockung um CHF 5 Mio. aus.

Da damit alle Differenzen bereinigt waren, war die Vorlage noch in derselben Session für die Schlussabstimmungen bereit. Abgestimmt werden musste derweil nur noch über die vier Bundesgesetzesänderungen, da die bereits genehmigten Finanzbeschlüsse nicht dem Referendum unterlagen und somit keine Schlussabstimmungen nötig waren.
Beide Kammern nahmen in der Folge alle vier Gesetzesänderungen deutlich mit einzelnen Gegenstimmen und Enthaltungen, oder gar einstimmig an. Alle Stimmen gegen die Vorlagen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Als einziges Geschäft der Kulturbotschaft 2021-2024 war somit die Revision des Filmgesetzes noch offen, mit welcher sich der Ständerat in der Sommersession 2021 als Zweitrat befasste.

In der Herbstsession 2020 sprach sich der Nationalrat mit 120 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dafür aus, die Standesinitiative Basel-Landschaft für eine Aufstockung des Grenzwachtkorps abzuschreiben. Er folgte damit dem Mehrheitsantrag seiner SiK, die nach Anhörung einer EFD-Delegation zum Schluss gekommen war, dass es die Flexibilisierung der EZV im Rahmen des fortschreitenden Transformationsprogramms DAZIT erlaube, zusätzliche Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter an der Grenze einzusetzen, womit das Anliegen der Standesinitiative erfüllt sei. Eine Minderheit hatte vergeblich beantragt, an der Initiative festzuhalten, um den Druck auf den Bundesrat aufrechtzuerhalten, die geforderten Stellen tatsächlich zu besetzen.

S'il reconnaît le principe fondamental de liberté du commerce, Benjamin Roduit (pdc, VS) estime qu'une adaptation du code des obligations est indispensable afin de redonner des moyens aux registres du commerce pour éviter des situations intolérables. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la législation actuelle était adéquate. La motion a été classée, faute d'avoir été traitée dans un délai de deux années.

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Neben der Motion Bigler (fdp, ZH) debattierte der Ständerat in der Herbstsession 2020 auch die Motion seiner SPK-SR, mit der diese ein öffentliches Register der Nebenbeschäftigungen von höheren Kadern in der Bundesverwaltung forderte. Die vom Nationalrat im Juni 2019 angenommene Motion Bigler (Mo. 17.4127) war der Kommission zu weit gegangen, forderte sie doch im Gegensatz zum eigenen Vorstoss die Offenlegung von Interessenbindungen sämtlicher Kaderangestellten in der Verwaltung. Überdies sah die Kommission ein solches Register auch mit zu hohem administrativen Aufwand verbunden. Allerdings hiess sie die grundsätzliche Idee hinter dem Vorstoss gut und schlug deshalb die Ablehnung der Motion Bigler, aber die Annahme der eigenen Motion vor, gemäss der Verwaltungsangestellte mit Lohnklasse 30 und höher ihre Nebenbeschäftigungen offenlegen müssten. Dies würde rund 800 Personen betreffen, führte Kommissionssprecher Philipe Bauer (fdp, NE) im Rat aus, und wäre entsprechend weniger aufwändig als die Umsetzung der Motion Bigler. Eine von Mathias Zopfi (gp, GL) angeführte links-grüne Kommissionsminderheit wollte freilich auch von der abgeschwächten Motion nichts wissen. Die Aargauer Zeitung hatte sich bereits im Vorfeld der Debatte darüber gewundert, dass das links-grüne Lager die von ihm in der Regel geforderte Transparenz hier nicht unterstützen wolle – schliesslich sei doch gerade die Bundesverwaltung zunehmend Einfallstor für Lobbyisten und Verwaltungsangestellte mit Nebenbeschäftigungen und deshalb auch anfällig für Interessenkonflikte. Transparenz sei wichtig, nahm der Glarner Kantonsvertreter den Ball auf. Dies gelte aber vor allem für zu wählende oder gewählte Politikerinnen und Politiker, bei denen die Bürgerinnen und Bürger wissen müssten, welche Interessenvertretungen sie sozusagen mit-wählen. Bei nicht gewählten Verwaltungsangestellten gehe es eher um den Schutz der Privatsphäre. Der Bundesrat habe in seiner Antwort auf die beiden Motionen ausgeführt, dass Kader ihre Interessenbindungen und Nebenbeschäftigungen heute schon auswiesen, allerdings lediglich gegenüber ihren Vorgesetzten, die sie ja eben auch auswählten und beurteilten. Auf der Basis des Öffentlichkeitsprinzips könnten Bindungen von Kadermitarbeitenden überdies auch von der Öffentlichkeit nachgefragt werden. Eine Kontrollmöglichkeit – etwa durch die Medien – bestehe also durchaus heute schon. Eigentlich handle es sich also um eine Holschuld, mit der Forderung der beiden Motionen würde diese aber in eine Bringschuld verwandelt, was nicht nur Geld koste, sondern auch einen «destabilisierenden Effekt auf die Verwaltung» haben könnte, weil dies Potenzial für Skandalisierungen berge. Der Bundesrat befürchtete, dass man mit einer Annahme der Motionen nicht Transparenz, sondern ein Register schaffen würde «für politische Interessengruppen und für Politiker [...], die, ohne Aufwand zu haben, etwas Druck auf die Verwaltung ausüben möchten». Auch der für die Verwaltung zuständige Finanzminister Ueli Maurer stiess in dieses Horn: Ein laufend aktualisiertes Register für 800 Mitarbeitende sei eher «Voyeurismus» als nützlich. Mit einer aktiven Veröffentlichung «wird es sicher zwei, drei Journalisten geben, die einen Namen finden und dann eine Skandalgeschichte machen». Beide Motionen, auch die weniger weit gehende Kommissionsmotion, würden deshalb eher Schaden als Nutzen mit sich bringen, weshalb der Bundesrat deren Ablehnung beantrage. Während die Motion Bigler deutlich versenkt wurde, kam es bei der Kommissionsmotion zu einer sehr knappen Ablehnung von 19 zu 18 Stimmen.

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

Mitte September 2020 legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats von Min Li Marti (sp, ZH) vor, mit dem diese die Möglichkeiten für eine kurzfristige Beschäftigung von IT-Spezialistinnen und -Spezialisten beleuchtet haben wollte. Die Möglichkeit für sogenannte «Fellowship-Programme», also befristete Anstellungen von jungen Wissenschafterinnen und Wissenschaftern, Technikerinnen und Technikern oder ganz allgemein von «Personen, mit Potential die Innovation zu fördern», bestehe bereits heute, wurde im Bericht ausgeführt. Hochschulpraktika, aber auch die gut funktionierende Zusammenarbeit mit Hochschulen und mit Unternehmen würden bereits heute gefördert und stellten auch ein spezifisches Ziel der Personalstrategie «Bundesverwaltung 2020-2023» dar. Bestehende Netzwerke würden im Rahmen dieser Strategie adaptiert, ergänzt und weiterentwickelt, schloss der Bericht.

Nach dem Nationalrat befasste sich auch der Ständerat in der Herbstsession 2020 mit den Beratungen zur Kulturbotschaft 2021–2024. Grundlegend unterstütze die WBK-SR die Stossrichtung, die der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Sie sei eine konsequente Weiterführung der strategischen Schwerpunkte der letzten Kulturbotschaft 2016-2020, eröffnete Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) die Eintretensdebatte. So schätze die Kommissionsmehrheit etwa insbesondere die Förderung des in der letzten Kulturbotschaft eingeführten Programms «Jugend und Musik». Kulturminister Alain Berset betonte, dass der Bundesrat in Anbetracht der Covid-19-bedingten Probleme im Kulturbereich auf Kontinuität setzen und auf den Grundsätzen der letzten Kulturbotschaft aufbauen möchte – namentlich bei der Stärkung der kulturellen Teilhabe, dem sozialen Zusammenhalt und der Unterstützung des kreativen Schaffens und der Innovation. Für die Diskussionen sei es aber zentral, dass die Corona-Notfallhilfen die zukünftige Förderung der Kultur nicht beeinflussten.
Umstritten waren, wie bereits im Nationalrat, einzig die Änderungen im Filmgesetz, weshalb die WBK-SR in Absprache mit ihrer Schwesterkommission und dem Büro-SR entschieden hatte, den «heissen Streifen» (Michel) ausserhalb der Kulturbotschaft zu behandeln. Auch der Bundesrat sprach sich für die Herauslösung der Revision des Filmgesetzes aus, da die Vorlage bereits in der Vernehmlassung umstritten gewesen sei. Entsprechend trat der Ständerat seiner Kommission folgend ohne Gegenantrag auf alle vom Bundesrat vorgeschlagenen acht Finanzierungsbeschlüsse – welche sich insgesamt auf Kosten von CHF 934.5 Mio. beliefen – und auf vier der fünf Gesetzesänderungen ein.

In der Detailberatung zeigte sich die grundlegende Zustimmung zum Entwurf. So folgte der Ständerat mehrheitlich den Vorschlägen des Bundesrates oder den Beschlüssen des Nationalrates, welcher hauptsächlich Änderungen an der Höhe der Finanzierungsbeschlüsse vorgenommen hatte. Insgesamt schuf der Ständerat nur zwei Differenzen zum Nationalrat.

Eine erste Differenz schuf der Ständerat bei der Höhe der Finanzhilfen des BAK. Der Bundesrat hatte hierfür Gelder in der Höhe von CHF 145.1 Mio. vorgesehen, der Nationalrat hatte diesen Betrag jedoch zugunsten von «Memoriav» um CHF 1.2 Mio. erhöht. Eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU) wollte den Betrag für Memoriav aufgrund von dessen zentraler Rolle im audiovisuellen und akustischen Bereich gemäss Nationalrat erhöhen.
Dieselbe Minderheit forderte eine Erhöhung der Finanzhilfen für die «Fotostiftung der Schweiz» um CHF 800'000. So habe etwa die EDK darauf hingewiesen, wie wichtig Erinnerungspolitik sei, welche die schweizerische Fotostiftung durch regelmässige Ausstellungen zu wichtigen Fotobeständen des Bundes fördere.
Gemäss Kommissionssprecher Michel wollte eine knappe Mehrheit der WBK-SR in beiden Punkten der Fassung des Bundesrates folgen. Zum einen erachtete die Mehrheit eine Erhöhung der Mittel zugunsten von Memoriav nicht als nötig, da die SRG neu selbst für die Archivierung ihres Materials verantwortlich sei, wodurch der Bundesauftrag kleiner geworden sei für die Organisation. Zum anderen sehe die Mehrheit ein, dass bei der Schweizer Fotostiftung zwar Finanzbedarf bestehe, aber die bei Memoriav frei gewordenen finanzielle Mittel könnten die Kosten der Schweizer Fotostiftung zumindest grösstenteils auffangen, wie Michel argumentierte. Berset fügte hinzu, dass in der Fassung des Bundesrates bereits eine Erhöhung der Mittel um CHF 800'000 für die Schweizer Fotostiftung enthalten seien. In der Folge hiess der Ständerat nur die Erhöhung des Betrags für die schweizerische Fotostiftung mit 35 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Im Bereich Sprache und Verständigung befasste sich der Ständerat mit zwei Minderheitsanträgen für eine Erhöhung des Budgets und schuf eine weitere Differenz zum Nationalrat. Die Mehrheit der WBK-SR wollte hier der bundesrätlichen Version folgen, welche einen Zahlungsrahmen von CHF 68.8 Mio. vorgesehen hatte. Eine Minderheit I Carobbio Guscetti (sp, TI) verlangte, dem Nationalrat zu folgen, der für die Förderung der rätoromanischen Sprache zusätzlich CHF 1.2 Mio. zugesagt hatte. Diese Vorlage sei ein «Kernelement der Kulturbotschaft», da es hier um die Stärkung des nationalen Zusammenhalts durch die Förderung der Mehrsprachigkeit gehe, begründete die Minderheitensprecherin ihren Antrag. Es sei wichtig, dass auch der grosse Teil der rätoromanisch sprechenden Menschen, die ausserhalb des Kantons Graubünden lebten, gefördert würden, wofür es mehr Mittel als die CHF 0.4 Mio., welche der Bundesrat vorgesehen hatte, brauche.
Eine Minderheit II Gapany (fdp, FR) verlangte zusätzliche Mittel in der Höhe von CHF 10 Mio. für die Förderung der Strategie «Austausch und Mobilität». Ziel dieses Programms sei es, Sprachaufenthalte von Schülerinnen und Schülern sowie von Lernenden und Lehrpersonen in der Schweiz zu fördern. Dieses Programm werde aber bisher nur von drei Prozent der Jugendlichen genutzt, dies obwohl die Schulzeit der ideale Zeitpunkt für einen solchen Austausch und das Erlernen einer Sprache sei. Zudem sei er enorm wichtig für den Erhalt der Sprachenvielfalt und für die Förderung des Zusammenhalts zwischen den Schweizer Sprachregionen, welche ein wichtiger Pfeiler der Schweizer Identität sei, argumentierte Gapany. Bundesrat Alain Berset machte das Problem aber nicht bei den Finanzen, sondern bei den fehlenden organisatorischen Strukturen aus, welche zuerst aufgebaut werden müssten. Im Ständerat obsiegte schliesslich die Minderheit II Gapany mit 26 zu 17 Stimmen gegen die Minderheit I Carobbio Guscetti. Letztere hatte sich zuvor mit 37 zu 4 Stimmen (2 Enthaltung) klar gegen die Kommissionsmehrheit durchgesetzt.

Neben den Minderheitsanträgen für eine Erhöhung der Mittel stellte Jakob Stark (svp, TG) fünf Minderheitsanträge auf Kürzungen des vom Bundesrat vorgeschlagenen Budgets. Konkret wollte Stark die geplante reale Erhöhung der Mittel – CHF 34.7 Mio. – über fünf Bereiche hinweg kürzen. Es könne nicht sein, dass gleichzeitig ein «Covid-19-Notgesetz» verabschiedet und das Kulturbudget erhöht würde. Er sei nicht gegen die Covid-19-Unterstützung im Kulturbereich und unterstütze die Richtung der Kulturbotschaft, jedoch erfordere die Covid-19-Pandemie auf allen Seiten Opfer, sodass momentan lediglich die reine Sicherung des Status quo möglich sei. Gemäss Kommissionssprecher Michel erachte die Mehrheit der WBK-SR das vom Bundesrat vorgesehene Wachstum von 2.6 Prozent (einschliesslich Teuerung) im Kulturbereich hingegen als angemessen. Auch so werde der Grossteil der Kulturfinanzierung weiterhin von den Kantonen, Gemeinden und Privaten geleistet, zudem setze die Kultur weitgehend auf freiwilliges Engagement. Weiter sei es nicht angebracht, präventiv Kürzungen aufgrund potenzieller pandemiebedingter Mehrkosten vorzunehmen – die Kulturbotschaft sei ein ordentliches Geschäft und dürfe nicht mit der ausserordentlichen Lage der Pandemie vermischt werden. Der Ständerat lehnte in der Folge sämtliche Anträge von Jakob Stark ab.

In den Gesamtabstimmungen hiess die kleine Kammer alle Ausgaben und Gesetzesentwürfe einstimmig oder mit vereinzelten Gegenstimmen und Enthaltungen gut, womit 10 der 12 Vorlagen bereinigt werden konnten. Die beiden anderen Vorlagen gingen mit den beschlossenen Differenzen zurück an den Nationalrat.

Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales du registre du commerce paient des émoluments supplémentaires pour les publications officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il s'agit d'un forfait de 15 francs suisses. Considérant que les cantons n'avaient pas été consultés, Daniel Fässler (pdc, AI) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC. Cette motion, reprise par Thomas Rechsteiner (pdc, AI), condamne le paiement d'émoluments au niveau cantonal, pour une application du droit fédéral.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le paiement d'un émolument est prévu dans l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, datant de 1954. En outre, il a mis en avant le principe de causalité pour justifier le paiement par les offices cantonaux. Le Conseil national a rejoint les arguments du Conseil fédéral et rejeté la motion par 110 voix contre 81. Le Groupe du Centre (26 voix pour; 3 contre) n'a pu compter que sur le soutien des 55 voix de l'UDC.

Im September 2020 reichte Marco Romano (mitte, TI) eine Motion ein, mit der er ein Recht auf Telearbeit zu einem bestimmten Prozentsatz für Bundesangestellte schaffen wollte. Die Möglichkeit zu mobilem Arbeiten solle nicht mehr von den Vorgesetzten abhängig sein, sondern für die ganze Bundesverwaltung geregelt werden. Er verwies auf die zahlreichen Vorteile von Telearbeit wie die Mobilitätsabnahme, die Kostenreduktion bezüglich Infrastruktur, eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf sowie eine ausgeglichene Vertretung der verschiedenen Regionen und Minderheiten in der Bundesverwaltung. Damit fügt sich die Motion in eine Reihe weiterer parlamentarischer Vorstösse ein, die flexiblere Arbeitsformen für die Bundesverwaltung fördern wollen.
Der Bundesrat beantragte im November 2020 die Annahme der Motion, zumal flexible Arbeitsformen auch in der Bundesverwaltung immer häufiger würden. Er habe bereits das EFD beauftragt, die Anpassung der rechtlichen Grundlagen zu prüfen.
Nachdem Lars Guggisberg (svp, BE) die Motion bekämpfte hatte, wurde diese in der Frühjahrssession 2021 vom Nationalrat behandelt. Romano betonte nochmals die Wichtigkeit von Homeoffice, vor allem in Folge der Corona-Pandemie. Guggisberg anerkannte zwar im Namen seiner Fraktion die Vorteile von Telearbeit, wehrte sich aber gegen einen gesetzlichen Anspruch darauf, zumal damit «wichtiger organisatorischer Handlungsspielraum» verloren gehe. Nicht alle Personen und alle Arbeiten seien für mobiles Arbeiten geeignet. Obwohl Homeoffice nicht für alle Verwaltungsangestellten möglich sei, wolle der Bundesrat das Gesetz anpassen, um Klarheit und Sicherheit zu schaffen, wie Bundesrat Ueli Maurer erklärte. Der Nationalrat sprach sich in der Folge mit 139 zu 50 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion aus. Einzig die SVP-Fraktion lehnte den Vorstoss ab.