La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Mit dem Postulat Feri sollte eine Prüfung der Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik vorgenommen werden. Yvonne Feri (sp, AG) wies in ihrem Anliegen darauf hin, dass sich die Parlamentsarbeit stark verändert habe, die Komplexität der Dossiers zunehme und immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier Familienarbeit übernähmen. Eine Studie habe zudem gezeigt, dass Parlamentsmitglieder sehr viel Zeit für politische Arbeit aufwendeten. Um Milizarbeit leben zu können, müsse also die Vereinbarkeit von Parlamentsarbeit, Beruf und Betreuungsarbeit analysiert werden.
Dies sah auch das Büro-NR so und erwähnte in seiner Begründung gleich einen ganzen Strauss verschiedener Vorstösse, die in letzter Zeit ähnliche Ideen verfolgt hatten. Die parlamentarischen Initiativen Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 15.445), Roth-Bernasconi (sp, GE; Pa.Iv. 14.463), Feri (Pa.Iv. 13.410), Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 11.453) und Dupraz (fdp, GE; Pa.Iv. 04.483), oder die Postulate Feri (Po. 13.3691), Teuscher (gp, BE; Po. 06.3844) oder Zisyadis (pda, VD; Po. 01.3232) seien zwar mehrheitlich erfolglos geblieben, die Regelmässigkeit der Einreichung dieser Vorstösse zeige aber, dass das Anliegen nicht nur dauerhaft aktuell sei, sondern zukünftig wohl auch noch an Bedeutung gewinnen könnte. Das Büro beantragte deshalb Annahme des Postulats und forderte einen umfassenden Bericht, der auch mögliche Verbesserungen und Anpassungen aufzeigen sollte.
Keine Freude an dieser Empfehlung, die in der Regel zu einer stillschweigenden Überweisung führt, hatte Thomas Aeschi (svp, ZG), der das Postulat bekämpfte, was bedeutet, dass es in einer der nächsten Nationalratssessionen zur Diskussion traktandiert werden wird.

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Fanny Chollet devient la première femme pilote de chasse de Suisse. La premier-lieutenant a réussi son brevet de pilote fin 2017, puis a enchaîné avec une formation sur F/A-18. Elle s'était auparavant entraînée sur PC-7 et PC-21. Elle est la dixième pilote à être formée par l'armée. Cette possibilité est offerte depuis 2004 pour les femmes.

La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Mit einer im März 2018 eingereichten Motion verfolgte die RK-SR zwei Ziele: Erstens sollen soziale Netzwerke rechtlich dazu verpflichtet werden, als Ansprechpartner für die schweizerischen Behörden sowie zur einfacheren Einreichung von Beanstandungen durch die Nutzerinnen und Nutzer eine Vertretung oder ein Zustelldomizil in der Schweiz einzurichten. Zweitens soll die Schweiz auf internationaler Ebene aktiv werden, um eine Lösung für das Problem der Rechtsdurchsetzung im Internet zu finden. Wie es der Bundesrat beantragt hatte, stimmten im Mai bzw. Dezember 2018 beide Räte dem Vorstoss stillschweigend zu.

In der Herbstsession 2018 verlängerte der Nationalrat erneut stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für eine Verlängerung der Frist für Mängelrügen um zwei Jahre bis zur Herbstsession 2022. Die grosse Kammer folgte damit zum zweiten Mal dem Ansinnen ihrer geschlossen stimmenden RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zur Umsetzung einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei.

Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

La motion de Luc Barthassat (pdc, GE) sur l'adaptation du droit des mandats a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 17.067.

Ein Fake-Inserat der Unia sorgte im September 2018 für einen kleinen Eklat. Wie verschiedene Zeitungen berichteten, schaltete die Gewerkschaft bereits im August ein Job-Inserat der fiktiven Firma «Meyer Info» auf mehreren Stellensuchportalen. Das Inserat existierte dabei in zwei fast fast identischen Versionen, wobei es sich jeweils entweder an Männer oder an Frauen richtete. Der frappante Unterschied: Das angegebene Jahresgehalt für Frauen lag bei CHF 64'000, während die Männer für dieselbe Stelle CHF 80'000 erhalten sollten. Dieser Unterschied blieb nicht lange unbemerkt, worauf sich etwa auf dem Westschweizer Newsportal «Le Matin» Nationalrätin Rebecca Ruiz (sp, VD) zum «skandalösen Unterschied» äusserte.
Im September deckte schliesslich das St. Galler Tagblatt mehrere Ungereimtheiten auf, darunter auch, dass die Firma «Meyer Info» nicht im Handelsregister verzeichnet sei. Bald wurden Vermutungen laut, dass die Inserate gefälscht und Teil einer politischen Kampagne sein müssten. Auf Druck der Öffentlichkeit meldete sich schliesslich eine Unia-Mitarbeiterin mit einem Tweet zu Wort: Die Gewerkschaft Unia, zitierte das St. Galler Tagblatt den Tweet, habe das Inserat zur Unterstützung einer Kampagne zugunsten der Lohngleichheit lanciert. Dabei hätten Influencer das Inserat gezielt gestreut, um die Öffentlichkeit für das Anliegen zu sensibilisieren.
Der Zeitpunkt der Aufschaltung war nicht zufällig gewählt: Im Nationalrat wurde gegen Ende September über eine Initiative zur Bekämpfung der Lohndiskriminierung debattiert. Bei einigen Politikerinnen und Politikern sorgte die Unia-Kampagne denn auch für Unmut: Ruiz, nun über die Fälschung aufgeklärt, zeigte sich verärgert, da es genügend reale Fälle von Lohndiskriminierung gebe, die man hätte thematisieren können, wie die Basler Zeitung festhielt. Die gleichen Töne schlug Thierry Burkhart (fdp, AG) an: Wenn die Unia auf Fake-News zurückgreifen müsse, um die Notwendigkeit einer Änderung aufzuzeigen, bestehe ja wohl kein realer Handlungsbedarf, kritisierte er. Derweil hoben Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Maya Graf (gp, BL) hervor, dass zwar das Inserat gefälscht gewesen sei, durch die Kampagne aber auf «unkonventionelle» Art auf ein durchaus bestehendes Problem aufmerksam gemacht worden sei.

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.