Mit derselben Begründung wie zwei Jahre zuvor verlängerte der Ständerat in der Wintersession 2017 die Frist für die parlamentarische Initiative Abate (fdp, TI) zum Erbenaufruf erneut um zwei Jahre. Seine Rechtskommission hatte erwartet, dass der Bundesrat den Entwurf zur Erbrechtsrevision in der zweiten Jahreshälfte 2018 vorlegen werde.

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Nach einer langen und kontroversen Vorprüfungsphase kam die parlamentarische Initiative Luginbühl (bdp, BE) schliesslich im Oktober 2017 zustande. Die RK-NR hatte ihren ablehnenden Beschluss vom November 2016 revidiert und sich entschlossen, mit 9 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen der Initiative Folge zu geben – dies, nachdem der Initiative bereits im September 2017 vom Ständerat Folge gegeben worden war. Die RK-SR, als Kommission des Erstrates, wurde folglich damit beauftragt, einen Entwurf zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens auszuarbeiten.

A la suite d'un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), les autorités suisses ont procédé à une modification légale sur la thématique de l'incorporation et de la détention d'actions au porteur, pour renforcer la transparence économique et lutter notamment contre le blanchiment d'argent. En effet, les actions au porteur permettaient, jusqu'à cette modification légale, de dissimuler l'ayant droit économique d'une société car il n'existait pas de moyens de connaître l'identité du détenteur de l'action. Un mécanisme a donc été mis en place. Etant donné que celui-ci est délicat à mettre en application, Mathias Reynard (sp/ps, VS) demande au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et de fournir ainsi des statistiques mensuelles depuis la mise en application. L'objectif est donc de mesurer l'efficacité du mécanisme. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime que rien ne permet de soupçonner que le mécanisme n'est pas appliqué par les sociétés. D'un autre côté, il considère qu'un tel rapport serait prématuré car le mécanisme du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur n'est entré en vigueur qu'en juillet 2015. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de la motion.

Nach dem Negativbescheid der RK-NR im Herbst 2016 lag es nun am Ständerat, über das Weiterbestehen der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu befinden. Die RK-SR hielt an ihrem Entscheid vom November 2015 fest und beantragte ihrem Rat im entsprechenden Bericht vom August 2017, der Initiative Folge zu geben (mit 10 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung). Sie betonte abermals die Relevanz des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens für die Schweiz. Gerade vor dem Hintergrund des stetig steigenden Konkurrenzkampfes auf internationaler Ebene sehe sie Handlungsbedarf, um die institutionellen und rechtlichen Rahmenbedingungen der in der Schweiz ansässigen Stiftungen zu verbessern und den weltweit bekannten Stiftungsstandort Schweiz zu festigen. Des Weiteren verwies die Kommission darauf, dass die letztmalige Stiftungsrechtsrevision auf das Jahr 2006 datiere und gerade in Anbetracht der Schnelllebigkeit des Stiftungssektors eine entsprechende Anpassung angemessen wäre.
Der Ständerat teilte diese Einschätzung und gab der Initiative ohne Einwände entsprechend Folge. Ständerat Vonlanthen (cvp, FR) führte in seinem Votum drei wesentliche Argumente an, weshalb er sich dem mit „überwältigendem Mehr“ von der Kommission angeführten Vorschlag anschliessen und sich für das Vorankommen des Vorstosses einsetzen wolle. Erstens bestehe Handlungsbedarf, da die heutigen Rahmenbedingungen teilweise nicht mehr zeitgemäss seien, zweitens wolle die Initiative keine komplizierte Totalrevision, sondern lediglich punktuell gesteuerte Anpassungen anstossen und drittens sei die von der Swissfoundations angebrachten Kritik bezüglich einer fehlenden strategischen Stossrichtung und „Verschlimmbesserung“ der Grundlagen unbegründet. Gerade die Teilrevision erlaube ein zielgerichtetes Agieren und durch die Vorarbeit von Experten könnten entsprechend sinnvolle Lösungen vorgeschlagen werden. Der Initiant selbst schloss die Debatte mit einer Reminiszenz an die Gründung der parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen, welcher auch einige der Anwesenden angehörten: Fast alle Ständeratsmitglieder seien in einer Stiftung tätig, nur ganz wenige aber befassten sich auch mit dem Stiftungswesen, obwohl dessen Bedeutung in der Schweiz beträchtlich sei. Er selbst habe sich immer mehr mit dieser Thematik auseinandergesetzt und nicht zuletzt nach der vom Bundesrat beantragten Abschreibung seiner vor neun Jahren eingereichten Motion (09.3344) zur Attraktivierung des Stiftungswesens festgestellt, dass es zwar keine Totalrevision brauche – wie damals verlangt – jedoch eine gezielte Optimierung im Feinbereich.

Ces dernières années, le débat sur la rémunération des cadres dans les entreprises privées a fait couler beaucoup d’encre. La votation 1:12 est l’un des exemples les plus concrets de ce débat toujours vif. De son côté, le Conseil fédéral s’est penché sur la rémunération des cadres des entreprises et établissements proches de la Confédération comme La Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA ou encore SIFEM SA. Pour limiter les abus, le Conseil fédéral a défini des dispositions statutaires types. Elles prévoient notamment l’attribution de compétences supplémentaires aux assemblées générales de ces entreprises. Ainsi, les assemblées générales devront définir, à l’avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de direction. De plus, les dispositions précisent que la part variable du salaire des cadres ne devrait pas dépasser 50% de la part fixe, et que les prestations annexes ne devraient pas dépasser 10% du salaire fixe. La validation de ces dispositions repose désormais entre les mains des assemblées générales des différents établissements.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Dans la même logique que l’initiative parlementaire Badran (sp/ps, ZH) (16.424), une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) charge le Conseil fédéral de modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs afin de booster l’attractivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Pour justifier sa position, il s’est appuyé sur le rapport en réponse au postulat Derder (fdp/plr, VD) (13.4237). Ce rapport considère que la charge fiscale pour les start-up est extrêmement attrayante en Suisse bien qu’aucunes mesures spécifiques à ces jeunes entreprises ne soient en place. En outre, sur la question des collaborateurs, il a rappelé le principe d’égalité de traitement. En effet, les régimes spéciaux créent souvent des inégalités, un flou juridique et des problèmes de délimitation. Néanmoins, la chambre du peuple a été sensible aux arguments de la CER-CN. Par 122 voix contre 48 et 2 abstentions, le Conseil national a souhaité une reformulation du traitement fiscal des start-up. Le camp rose-vert s’est opposé sans succès à la motion.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Die Revision des Erbrechts, in deren Zentrum die Verkleinerung der Pflichtteile sowie die Einführung des Unterhaltsvermächtnisses steht, wurde in der Vernehmlassung grossmehrheitlich positiv aufgenommen. Von den 99 eingegangenen Stellungnahmen sprachen sich nur vier grundsätzlich gegen die Revision aus; es sind dies der Kanton Graubünden, die SVP, die Universität Bern sowie der SBV. Sie sahen darin einerseits eine Abwertung der Familie und bestritten andererseits den Bedarf, das bewährte Erbrecht zu ändern.
Mit der Verkleinerung der Pflichtteile zeigten sich nur acht Vernehmlassungsteilnehmende nicht einverstanden; von der grossen Mehrheit wurde die höhere Verfügungsfreiheit begrüsst. Die Einführung des Unterhaltsvermächtnisses stiess dagegen bei rund einem Drittel der Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser auf Skepsis. Hier wurde vor allem kritisiert, dass das Institut des Unterhaltsvermächtnisses dem Schweizer Recht fremd sei, die Freiheit der Privatpersonen (insbesondere die Testierfreiheit) unnötig einschränke und schwer umsetzbar sein werde. Die Mehrheit der Antworten anerkannte jedoch, dass der gesellschaftliche Wandel solche Anpassungen zugunsten alternativer Familienmodelle erfordere.
Der Bundesrat kündigte als Reaktion auf die Vernehmlassungsergebnisse an, die konkrete Ausgestaltung des Unterhaltsvermächtnisses noch einmal überprüfen zu wollen. Ebenfalls einer weiteren Überprüfung unterziehen wollte er die Streichung des Pflichtteils der Eltern sowie Möglichkeiten für die weitergehende Erleichterung der Unternehmensnachfolge. Anschliessend solle das EJPD eine entsprechende Botschaft verfassen. Die vielen technischen und in der Regel weniger politischen Anpassungen im Erbrecht, die der Vorentwurf ebenfalls umfasst hatte und die in erster Linie Unklarheiten beseitigen und die Rechtsanwendung erleichtern sollten, waren in der Vernehmlassung von juristischer Lehre und Praxis detailliert kritisiert worden. Deshalb entschied der Bundesrat, diese in eine eigene Vorlage auszulagern, um sich einerseits intensiv mit den Vorschlägen auseinandersetzen und den Entwurf sorgfältig überarbeiten zu können, andererseits jedoch die Arbeiten betreffend die Pflichtteile und das Unterhaltsvermächtnis nicht zu verzögern.

Mit der Überweisung eines Postulats Nantermod (fdp, VS) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat im Frühling 2017, Möglichkeiten für Anpassungen des Zivilgesetzbuches aufzuzeigen, damit Kinder aus Patchworkfamilien bei der gesetzlichen Erbfolge nicht mehr benachteiligt werden. Der Bundesrat stimmte dem Postulanten in seiner Stellungnahme zu, dass die Auswirkungen der gesetzlichen Erbfolge für Kinder aus Patchworkfamilien «bisweilen als ungerecht empfunden» würden. Er erklärte sich bereit, die Ergebnisse der durch das Postulat angestossenen Untersuchung in die laufende Revision des Erbrechts zu integrieren. Bekämpft von Advokat und Notar Franz Ruppen (svp, VS), der das Postulat unklar und unnötig fand, war der Ausgang der Abstimmung – trotz des bundesrätlichen Antrags auf Annahme – eine knappe Angelegenheit: 89 Nationalrätinnen und Nationalräte befürworteten den Vorstoss und 83 – vorwiegend aus den konservativ-bürgerlichen Fraktionen der CVP und SVP – lehnten ihn ab, während sich 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

Rund ein Jahr nach ihrer Schwesterkommission konnte sich auch die RK-NR in der Vorprüfung der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu einem Entscheid durchringen. Im Mai 2016 hatte sie angekündigt, dass sie zunächst Anhörungen durchführen wolle, bevor sie darüber entscheide, ob sie sich dem Beschluss der RK-SR zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens zur Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts anschliessen wolle. Diese Anhörungen fanden schliesslich im August desselben Jahres statt. Im November kam dann die ernüchternde Nachricht: Die RK-NR sehe diesbezüglich keinen Handlungsbedarf und sprach sich mit 13 zu 6 Stimmen ohne Enthaltung gegen den Vorstoss aus. Sie bezweifelte, dass die Massnahmen – auch aufgrund ihrer Heterogenität – zu einer effektiven Stärkung führen würden und befürchtete im Gegenteil negative Auswirkungen auf das Schweizer Steuersystem.

In der Herbstsession 2016 verlängerte der Nationalrat stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH), die verlangt, dass im Werkvertragsrecht Mängelrügen innerhalb einer Frist von 60 Tagen statt der bisher gebräuchlichen Siebentagesfrist vorgebracht werden können. Die grosse Kammer folgte damit dem Ansinnen seiner RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zu einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei. Die Frist für die Behandlung der parlamentarischen Initiative wurde damit bis zur Herbstsession 2018 verlängert.

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

In seinem Bericht zur Modernisierung des Familienrechts (in Erfüllung des Postulats 12.3607) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, das geltende Familienrecht widerspiegle die gesellschaftlichen Realitäten nicht mehr ausreichend. Teil davon sei auch das 1912 in Kraft getretene Erbrecht, das seither nur punktuelle Anpassungen erfahren hat und dessen starre Vorschriften den vielfältigen Lebensformen heutzutage nicht mehr gerecht würden. Aus diesem Grund schickte der Bundesrat Anfang März 2016 eine Revision des Erbrechts in die Vernehmlassung. Ein zentraler Punkt der Revision ist die Senkung der Pflichtteilsquote. Der gesetzliche Erbteil für Kinder und Ehepartner – der Anteil am Nachlass, der ihnen ohne Testament zukommen würde – bleibt bei jeweils der Hälfte des Erbes; Kindern soll neu aber nur noch die Hälfte anstatt bisher drei Viertel dieses gesetzlichen Erbteils pflichtmässig zukommen, Ehepartnern nur noch ein Viertel anstatt die Hälfte. Für Eltern entfällt der Pflichtteil vollständig. Durch die Verkleinerung der gesetzlichen Pflichtteile kann die Erblasserin oder der Erblasser über einen grösseren Teil des Vermögens frei verfügen. Einerseits kann dadurch ein einziger Nachkomme einen grösseren Teil des Nachlasses erhalten, was insbesondere die Unternehmensnachfolge erleichtern und eine Zersplitterung der Unternehmen verhindern soll. Andererseits können auch Personen, denen kein gesetzlicher Erbanspruch zukommt, beispielsweise faktische Lebenspartner oder Stiefkinder, in grösserem Umfang begünstigt werden. Eine weitere Verbesserung der Situation für unverheiratete Partnerinnen und Partner soll die Einführung des sogenannten Unterhaltsvermächtnisses bringen. Ein überlebender faktischer Lebenspartner, der erhebliche Leistungen im Interesse der verstorbenen Person – zum Beispiel Pflege oder auch finanzielle Hilfe – erbracht hat, soll für diesen Unterhalt einen Teil der Erbschaft verlangen können. Sofern sie auf finanzielle Unterstützung der verstorbenen Person angewiesen waren, soll dieselbe Regelung auch für Stiefkinder und Kinder im Haushalt der verstorbenen Person gelten. Weitere Ziele der Vorlage sind die Eindämmung der Erbschleicherei und die Stärkung der Informationsrechte der Erben. Ausserdem soll gesetzlich festgeschrieben werden, dass Ersparnisse der beruflichen und privaten Vorsorge nicht zur Erbmasse gehören, ausbezahlte Beträge einer Lebensversicherung hingegen schon. Zu guter Letzt soll bei unmittelbarer Todesgefahr neu ein Nottestament per Video festgehalten werden können, wofür auch keine Zeugen notwendig sind.

In der Wintersession 2015 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI) zum Erbenaufruf um zwei Jahre bis zur Wintersession 2017. Er folgte damit dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die zuerst die vom Bundesrat bereits angestossene Erbrechtsrevision abwarten wollte, bevor über Abschreibung oder Weiterverfolgung der parlamentarischen Initiative entschieden werden sollte.

Im November 2015 gab die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge, welche das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) dahingehend anpassen will, dass eine Verarrestierung von Liquidationsanteilen von Schuldnern ohne Wohnsitz in der Schweiz möglich wird. Dadurch soll es im Ausland wohnhaften Schuldnern, die in der Schweiz über Vermögenswerte verfügen, erschwert werden, sich ihren Gläubigern zu entziehen. Die Kommission fasste ihren Entscheid bei einer Enthaltung mit 17 zu 0 Stimmen.

Mit einer Ende 2014 eingereichten parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) wurde das Parlament aufgefordert, Anpassungen der gesetzlichen Grundlage – insbesondere des ZGB und DBG – vorzunehmen, damit die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz in ihrer Wirksamkeit und ihrem liberalen Charakter gestärkt werden. Das Parlament soll hierbei im Wesentlichen organisatorischen und formellen Anforderungen Rechnung tragen. So soll das BfS regelmässig Daten zu den steuerbefreiten gemeinnützigen Organisationen publizieren. Auch wird eine Präzisierung der Regelung der Stiftungsaufsichtsbeschwerde, in Anlehnung an das Beschwerderecht von Personen mit berechtigten Kontrollinteressen, erwartet. Des Weiteren sollen auch Anpassungen im Rahmen der Stiftungsurkunde vorgenommen werden; zwecks Vereinfachung würden für unwesentliche Änderungen die notarielle Beurkundung entfallen und die Stifterrechte durch Ausdehnung des Änderungsvorbehalts auf Organisationsänderung optimiert werden. Zudem sollen eine Haftungsbegrenzung für ehrenamtliche Organmitglieder, Steuerprivilegien für von Erben vorgenommene Zuwendungen aus dem Nachlass und die Möglichkeit eines Spendenvortrags auf spätere Veranlagungsperioden angedacht werden. Als letzter Punkt soll eine Angleichung des Steuerrechts an das Zivilrecht berücksichtigt werden, in dem keine Verweigerung bzw. kein Entzug der Steuerbefreiung für die entsprechende Honorierung von strategischen Leitungsorganen sichergestellt wird. Im November 2015 wurde der Vorstoss in der Vorprüfung von der RK-SR behandelt und für gut befunden. Die Kommission gab der Initiative mit 7 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge.

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Zusammenfassung
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Stärkung des Schweizer Stiftungsstandortes (Pa.Iv. 14.470)

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Werner Luginbühl (bdp, BE) 2014 eine Verbesserung der Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz. Nach anfänglichem Widerstand durch die RK-NR gaben schliesslich beide Rechtskommissionen der Initiative Folge. Der auf Wunsch der RK-SR von der Bundesverwaltung ausgearbeitete Entwurf stiess im Frühling 2020 auf starke Kritik in der Vernehmlassung, worauf die ständerätliche Kommission die Vorlage auf zwei der ursprünglich acht gestellten Forderungen beschränkte: Stifterinnen und Stifter sollen neu ausgebaute Rechte in Bezug auf Organisationsänderungen der Stiftung erhalten, zudem sollen Änderungen an der Stiftungsurkunde zukünftig einfacher vorgenommen werden können. Beide Aspekte hiess das Parlament gut und sprach überdies Personen mit einem «berechtigten Kontrollinteresse» neu ebenfalls ein Beschwerderecht zu, schloss jedoch Spenderinnen und Spender sowie diesen nahestehende Personen davon aus.


Chronologie
Parlamentarische Initiative und Vorprüfung durch die RK-SR
RK-NR stimmt nicht zu
RK-SR gibt Folge
Zustimmung durch RK-NR
Auftrag der RK-SR an die Bundesverwaltung zur Ausarbeitung eines Entwurfs
Genehmigung der Fristverlängerung bis 2021 durch den Ständerat
Vernehmlassung und Vernehmlassungsergebnisse
Detailberatungen im Ständerat
Eintretensentscheid der RK-NR
Detailberatungen im Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
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Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat einstimmig für die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) aus, die im Sommer bereits im Ständerat unbestritten war. Künftig werden demnach auch Personengesellschaften den einmal gewählten Firmennamen auf unbestimmte Zeit weiterführen können, was die Unternehmensnachfolge erleichtern soll. Mit der Revision wurde auch die Ausschliesslichkeit der Firmennamen vereinheitlicht. Mit Ausnahme von Einzelunternehmen dürfen sämtliche Gesellschaften, die sich ins Handelsregister eintragen lassen wollen, nur noch einen Namen wählen, der in der Schweiz von keiner anderen Unternehmung verwendet wird. Die Gesetzesänderung trat am 1. Juli 2016 in Kraft.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.