In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat ein Postulat Dobler (fdp, SG) für eine Änderung der Testamentsregelung im ZGB stillschweigend an. Der Bundesrat wird damit beauftragt zu prüfen, wie einerseits eine digitale Verfügungsform ermöglicht werden und andererseits die Diskriminierung bestimmter Bevölkerungsgruppen bezüglich der Erstellung eines Testaments vermieden werden könnte. Die Gültigkeit eines Testaments unterliege nach aktueller Gesetzgebung Formvorschriften: Um unüberlegtes Handeln zu verhindern, müsse es entweder handschriftlich erstellt oder öffentlich beurkundet werden, so der Postulant. Da Ersteres für Personengruppen mit körperlichen Einschränkungen ein unmögliches Unterfangen darstelle, bleibe für sie nur die nicht kostenlose Variante der öffentlichen Beurkundung übrig. Die Notwendigkeit einer digitalen Verfügungsform begründete der Postulant mit der fortschreitenden Digitalisierung. Er schlug die Ermöglichung eines audiovisuellen Testaments vor; mit konkreten Vorschriften zur Wahrung des Schutzniveaus auf der Ebene der handschriftlichen Niederschrift schaffe diese Form eine überzeugende Beweisgrundlage.

Wie es der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Erbrecht) Ende August 2018 beantragt hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat Nantermod (fdp, VS) für eine zeitgemässe Regelung der gesetzlichen Erbfolge für Patchworkfamilien in der Herbstsession 2020 ab. Der Bundesrat hatte im Zuge der Erbrechtsrevision verschiedene Lösungsansätze zur Erbfolge bei Patchworkfamilien geprüft und dadurch das Anliegen des Postulats erfüllt.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral préconise le classement du postulat sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Le classement a été adopté par le Conseil national.

Les deux chambres ont validé le classement du postulat sur la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur la modernisation du code des obligations (CO).

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Der Bericht «Modernisierung des Familienrechts» in Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH; Po. 12.3607) sowie mehrere Bundesgerichtsentscheide aus jüngerer Vergangenheit wiesen darauf hin, dass das schweizerische Abstammungsrecht nicht mehr zeitgemäss sei. Zu diesem Schluss kam die RK-SR und reichte im August 2018 ein Postulat ein, das den Bundesrat auffordert, einen Bericht über den Reformbedarf im Abstammungsrecht zu erstellen und allenfalls Empfehlungen für eine kohärente Gesetzesrevision darzulegen. Das geltende fortpflanzungsmedizinische Verbot der Ei- und Embryonenspende sowie der Leihmutterschaft soll dabei nicht infrage gestellt, die Tatsache, dass in der Schweiz verbotene Reproduktionsmethoden zunehmend im Ausland in Anspruch genommen werden, aber auch nicht ausser Acht gelassen werden. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga sagte vor dem Ständeratsplenum im Dezember 2018, die Schweiz täte gut daran, sich dieser Fragen anzunehmen, wie es Frankreich und Deutschland bereits getan hätten. Der Ständerat überwies das Postulat stillschweigend an den Bundesrat.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Le député socialiste Beat Jans (ps, BS) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport examinant les possibilités pour faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles, et ce particulièrement dans le cas de personnes n'ayant pas de lien familial avec un agriculteur ou une agricultrice. La baisse du nombre d'exploitations (2% en moins par année en moyenne) s'explique, en grande partie, selon le dépositaire du postulat, par l'absence de succession au sein de la famille. Il décrit cette situation comme étant absurde, étant donné qu'un nombre croissant de jeunes ne possédant pas de terres seraient intéressés à reprendre une exploitation. Pourtant, l'accès à celles-ci n'est simplifié que pour les membres directs de la famille. Il veut donc faciliter la transmission à des personnes non-affiliées afin de réduire le nombre de fermes vendues par année. Selon lui, les personnes ayant activement fait une formation d'agriculteur sont, de facto, plus motivés. Faciliter l'accès à la reprise d'une exploitation agricole pourrait, de plus, dynamiser le secteur agricole et apporter des idées neuves ainsi que des solutions innovatrices. Finalement, il souhaite que l'exécutif se penche sur les possibilités que pourrait offrir l'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs). Beat Jans veut ainsi lutter contre la mort lente des paysannes et paysans. Le député bâlois est soutenu par le Conseil fédéral qui demande aux membres de la chambre basse d'accepter l'objet.
Contrairement à ce que pensait Beat Jans, ce postulat ne fait pas l'unanimité au sein des groupes parlementaires, celui-ci étant combattu par le député UDC Marcel Dettling (udc, SZ), ce dernier argumentant que les problèmes que connaît le monde agricole suisse aujourd'hui sont à trouver dans les conditions cadres, dans la charge de travail, le revenu, les règlements ainsi que dans la position de l'agriculture au sein de la population. Il considère, de plus, que faciliter l'accès aux terres à des personnes extérieures aux familles paysannes ainsi qu'aux associations de consommateurs et de producteurs irait dans la direction d'une gestion connue sous la RDA ainsi que des kolkhozes. Finalement, il estime que les questions entourant la reprise d'exploitations par des tiers seront traitées dans le cadre d'un rapport que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) doit remettre cet été, rendant ce postulat redondant.
A une question posée au député schwitzois, Beat Jans lui fait remarquer qu'il n'est nulle part inscrit dans le postulat que le droit à la terre sera assoupli, ce à quoi Marcel Dettling répond que c'est vers cette voie que l'on se dirige en acceptant le postulat.
Lors du vote, le groupe UDC s'oppose en bloc contre le postulat Jans, qui passe malgré tout la rampe grâce au soutien des autres groupes majoritairement en faveur de celui-ci (111 voix pour, contre 73 et 3 abstentions).

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Mit der Überweisung eines Postulats Nantermod (fdp, VS) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat im Frühling 2017, Möglichkeiten für Anpassungen des Zivilgesetzbuches aufzuzeigen, damit Kinder aus Patchworkfamilien bei der gesetzlichen Erbfolge nicht mehr benachteiligt werden. Der Bundesrat stimmte dem Postulanten in seiner Stellungnahme zu, dass die Auswirkungen der gesetzlichen Erbfolge für Kinder aus Patchworkfamilien «bisweilen als ungerecht empfunden» würden. Er erklärte sich bereit, die Ergebnisse der durch das Postulat angestossenen Untersuchung in die laufende Revision des Erbrechts zu integrieren. Bekämpft von Advokat und Notar Franz Ruppen (svp, VS), der das Postulat unklar und unnötig fand, war der Ausgang der Abstimmung – trotz des bundesrätlichen Antrags auf Annahme – eine knappe Angelegenheit: 89 Nationalrätinnen und Nationalräte befürworteten den Vorstoss und 83 – vorwiegend aus den konservativ-bürgerlichen Fraktionen der CVP und SVP – lehnten ihn ab, während sich 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

In einer 2011 überwiesenen Motion Gutzwiller (fdp, ZH) nahm der Bundesrat den Auftrag entgegen, das Erbrecht zeitgemässer auszugestalten. Bei gleicher Gelegenheit soll er nun auch prüfen, ob die Aufsicht über testamentarische Willensvollstrecker noch zeitgemäss sei. Der Ständerat nahm ein entsprechendes Postulat Fetz (sp, BS) in der Sommersession 2015 an.

Gemäss Nationalrat Jean Christophe Schwaab (sp, VD) fehlen im Schweizer Erbrecht Richtlinien für den „digitalen Tod“. Mittels Postulat wollte er deshalb den Bundesrat prüfen lassen, ob die Personendaten und digitalen Zugangsrechte der verstorbenen Person im Erbrecht als zum Erbe zugehörig betrachtet werden sollen. Die Erbinnen und Erben sollen so über die virtuelle Präsenz der verstorbenen Person entscheiden können und deren Persönlichkeitsschutz im Internet nach dem Tod bewahren. In der Wintersession 2014 überwies der Nationalrat das Postulat diskussionslos.

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

In der Sommersession stimmten der Nationalrat und der Ständerat zwei gleich lautenden Postulaten zu, die den Bundesrat damit beauftragten, über eine allfällige Modernisierung des Obligationenrechts Bericht zu erstatten. Die Postulate Caroni (fdp, AR) und Bischof (cvp, SO; Po. 12.3217) luden die Landesregierung ein, einen Entwurf für einen benutzerfreundlichen Allgemeinen Teil des Schweizerischen Obligationenrechts (OR AT) vorzulegen. Als Grundlage konnten nach Ansicht der Postulanten die Vorarbeiten von Juristen dienen, die im Rahmen eines Projekts des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) unter dem Namen „OR 2020“ entstanden waren.