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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Rechtsordnung

Das Jahr 2023 war im Bereich Rechtsordnung stark von straf- und zivilrechtlichen Fragen geprägt. Die in den vergangenen Jahren immer wieder virulent geführte Debatte über die terroristische, vor allem islamistisch motivierte, Gefährdung der Schweiz rückte angesichts des fortdauernden Kriegs in der Ukraine sowie des Kriegsausbruchs im Nahen Osten weiter in den Hintergrund. Stattdessen beschäftigten eher Cyberangriffe und die Angst vor russischer Spionage die Schweizer Sicherheitspolitik. (Für Cybersicherheit vgl. Jahresrückblick zur Landesverteidigung.)

Zudem nahm der Diskurs um Grund- und Menschenrechte in der Öffentlichkeit wieder mehr Raum ein, angetrieben unter anderem vom zunehmenden Augenmerk auf den Antisemitismus infolge des Nahostkonflikts (vgl. Jahresrückblick zu Kultur, Kirchen und religionspolitische Fragen sowie Jahresrückblick zur Aussenpolitik). Nach dem Angriff der Hamas Anfang Oktober kam es in den grossen Schweizer Städten zu Kundgebungen mit antiisraelischen Parolen, worauf in der Öffentlichkeit debattiert wurde, inwiefern an propalästinensischen Friedenskundgebungen antisemitisches und rechtsextremes Gedankengut verbreitet werde. Aus Sorge vor einer gewaltsamen Eskalation verhängte die Stadt Bern bis Weihnachten ein Demonstrationsverbot, was wiederum zu Protesten aufgrund der Grundrechtseinschränkung führte. In der Medienberichterstattung spiegelte sich diese Entwicklung in einem Anstieg in den Themenbereichen «Bürgerrechte» sowie «innere Konflikte und Krisen» gegen Ende Jahr wider (vgl. Abb. 1 der APS-Zeitungsanalyse). Auch über das ganze Jahr gesehen vereinnahmten diese beiden Themen einen höheren Anteil der Zeitungsberichterstattung als im Vorjahr (vgl. Abb. 2). Die gestiegene Sensibilität für die Antisemitismus-Thematik zeigte sich ebenso im Parlament, das im Laufe des Jahres eine Handvoll Vorstösse für ein Verbot von Nazisymbolen in der Öffentlichkeit behandelte und diese Forderung im Grundsatz unterstützte. Als «historischen Moment» bezeichnete der Bundesrat die Gründung der Nationalen Menschenrechtsinstitution im Mai 2023, das Resultat eines zwanzigjährigen Prozesses zur Förderung der Menschenrechte in der Schweiz.

Unter anderem von Menschenrechts- und Frauenorganisationen gefeiert wurde die Verabschiedung des revidierten Sexualstrafrechts durch die beiden Räte. Begleitet von einer lebhaften gesellschaftlichen Debatte rangen die Räte bei der Revision des Sexualstrafrechts insbesondere um eine neue, zeitgemässe Definition von Vergewaltigung, die sie letztlich in der sogenannten erweiterten Widerspruchslösung fanden. Damit sind sexuelle Handlungen künftig strafbar, wenn sie gegen den Willen – aber im Unterschied zur Zustimmungslösung nicht «ohne Einwilligung» – einer Person vorgenommen werden oder wenn ein Schockzustand für sexuelle Handlungen ausgenutzt wird. Dass das Opfer nachweisbar zur sexuellen Handlung genötigt wurde, ist mit der neuen Regelung indes nicht mehr erforderlich. Im Unterschied zum alten Recht, wonach nur Frauen Opfer einer Vergewaltigung sein konnten, spielt das Geschlecht des Opfers im revidierten Sexualstrafrecht keine Rolle mehr. Mit Verabschiedung der Sexualstrafrechtsrevision brachten die eidgenössischen Räte im Sommer 2023 eines der grössten Gesetzgebungsprojekte der 51. Legislatur zum Abschluss: die unter dem Titel «Harmonisierung der Strafrahmen» durchgeführte Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches (BT). Ziel der Strafrahmenharmonisierung war es, die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang zu bringen und deren Verhältnis zueinander neu auszuloten. Noch während das Sexualstrafrecht zu Ende debattiert wurde, traten die ersten beiden Vorlagen des BT-Revisionsprojekts, die in erster Linie die Strafen für Gewaltdelikte erhöhten, am 1. Juli 2023 bereits in Kraft.

Als weiteres Grossprojekt schloss das Parlament im Frühling 2023 die Revision der Zivilprozessordnung ab. Mit einer Vielzahl punktueller Anpassungen sollten festgestellte Schwachstellen der 2011 in Kraft getretenen Zivilprozessordnung ausgebessert und insgesamt deren Praxistauglichkeit verbessert werden. Ein von der Einigungskonferenz vorgeschlagener Kompromissvorschlag wurde schliesslich in beiden Räten breit mitgetragen. Nachdem im Sommer auch die Referendumsfrist ungenutzt verstrichen ist, wird das revidierte Zivilprozessrecht planmässig am 1. Januar 2025 in Kraft treten können.

Weiter stand 2023 im Zivilrecht das Erbrecht auf der politischen Agenda. Mit der Überarbeitung des sechsten Kapitels des IPRG über das internationale Erbrecht sollten Kompetenzkonflikte mit ausländischen Behörden minimiert und sich widersprechende Entscheidungen in internationalen Erbrechtsfällen verhindert werden. Zwischen den Kammern entbrannte ein erbitterter Streit über einige Punkte, so etwa um die Frage, ob Schweizer Doppelbürgerinnen und -bürger wählen können sollen, dem Recht welches ihrer Heimatstaaten sie ihren Nachlass unterstellen wollen. Nach erfolgreicher Kompromissfindung konnte die Vorlage in der Wintersession 2023 schliesslich verabschiedet werden. Im Hinblick auf das innerstaatliche Erbrecht trat am 1. Januar 2023 die erste Etappe der laufenden Erbrechtsrevision in Kraft, die in erster Linie die Pflichtteile reduzierte und damit die Verfügungsfreiheit der Erblasserinnen und Erblasser erhöhte. Die zweite Etappe zur Erleichterung der Unternehmensnachfolge kam im Sommer 2023 ins Parlament, wobei der Ständerat im Unterschied zum Nationalrat nicht auf den Entwurf eintreten wollte.

Darüber hinaus trieben Bundesrat und Parlament 2023 die Digitalisierung in der Justiz voran. Mit der Verabschiedung des Bundesgesetzes über die Digitalisierung im Notariat ebneten die eidgenössischen Räte den Weg für die elektronische Ausfertigung von Urkunden und Beglaubigungen. Damit muss das Originaldokument künftig nicht mehr in Papierform erstellt werden. Zur sicheren Aufbewahrung der elektronischen Originaldokumente wird ein nationales Urkundenregister geschaffen. Um den elektronischen Rechtsverkehr generell zu ermöglichen, war im Parlament zudem das Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz hängig, wo es vom Erstrat positiv aufgenommen wurde.

Nach der grossen gesellschaftlichen Kontroverse um das Verbot zur Verhüllung des Gesichts, die rund um die 2021 angenommene Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» ausgefochten worden war, ging die Umsetzung der Initiative geradezu ereignisarm vonstatten. Beide Parlamentskammern verabschiedeten den Entwurf zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot unverändert und mit grossen Mehrheiten. Auch in der Gesellschaft war kein grösserer Widerstand mehr vernehmbar, sodass die im Januar 2024 endende Referendumsfrist wohl ungenutzt verstreichen wird.

Für neue Kontroversen sorgen dürfte hingegen die im Mai 2023 lancierte Volksinitiative «für ein modernes Bürgerrecht». Die sogenannte Demokratie-Initiative fordert, dass Ausländerinnen und Ausländer schweizweit Anspruch auf Einbürgerung haben, wenn sie sich seit fünf Jahren rechtmässig in der Schweiz aufhalten, zu keiner längeren Freiheitsstrafe verurteilt wurden und über Grundkenntnisse einer Landessprache verfügen. Die hinter der Initiative stehende «Aktion Vierviertel» sieht in der tiefen Einbürgerungsquote ein Demokratiedefizit, weil rund ein Viertel der zur Schweizer Gesellschaft gehörenden Menschen politisch nicht mitbestimmen darf.

Jahresrückblick 2023: Rechtsordnung
Dossier: Jahresrückblick 2023

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse (Mo. 18.3383)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Zeitgemässes und zukunftsfähiges Genossenschaftsrecht (Po. 21.3783)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Le rapport du Conseil fédéral préconisé par le postulat 19.4379 de la CER-CE, qui a pour vocation de permettre au Conseil des Etats de se prononcer de manière éclairée sur la motion 15.3399 de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (plr, AR), a été publié en octobre 2023.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle premièrement le contexte et l'objectif du rapport. Le postulat 19.4379 de la CER-CE a pour but d'évaluer la nécessité de changer l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vue de l’ouverture des marchés fermés. Pour rappel, la LMI assure à toute entité ayant son siège ou établissement en Suisse un accès équitable et sans discrimination au marché, lui permettant ainsi de mener des activités économiques sur l'ensemble du territoire suisse. Il existe toutefois des marchés fermés, où le nombre d’acteurs ayant un droit d'accès est limité. Ces droits d'accès peuvent adopter diverses formes juridiques, comme la concession de monopole, la concession d'usage privatif, l'autorisation d'utilisation étendue des espaces publics, l'autorisation contingentée, le mandat de prestations, ou encore l'autorisation relevant du droit des assurances sociales.
Selon le rapport du Conseil fédéral, l’analyse montre qu'à part pour l'octroi de concessions, il existe certaines incertitudes juridiques - découlant de l’art. 2, al. 7 de la LMI et de l'art. 9 de l'AIMP - quant à l’obligation des autorités cantonales et communales de procéder à un appel d’offres public. Le rapport montre aussi que les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude d'interprétation pour décider si l'octroi des droits d'accès à des marchés fermés doit être soumis ou non à un processus d'appel d'offres. Finalement, le rapport juge qu'au cours des dernières années, le Tribunal fédéral a concrétisé et affiné sa jurisprudence relative à l’art. 2, al. 7 de la LMI dans une multitude de domaines, ce qui a progressivement renforcé la sécurité juridique autour de cet article. Pour terminer, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'instant, pas nécessaire d'adapter les bases légales.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Po. 19.4379)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

In der Herbstsession 2023 hatte der Nationalrat als Zweitrat über das Schicksal der ZGB-Änderung betreffend die Unternehmensnachfolge im Erbrecht zu befinden. Nachdem die Ständekammer nicht auf den Entwurf eingetreten war, lag auch dem Nationalrat ein Nichteintretensantrag vor. Die Hauptkritikpunkte waren nach wie vor, die Vorlage sei zu kompliziert, nicht notwendig und verschlechtere die Gleichstellung unter den Erbinnen und Erben. Der Nichteintretensantrag wurde jedoch nur von einer Minderheit der vorberatenden RK-NR portiert und brachte im Rat keine Mehrheit hinter sich. Mit 119 zu 64 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer auf die Vorlage ein. Gegen Eintreten stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, knapp die Hälfte der Mitte- sowie drei Mitglieder der FDP-Fraktion. Von einer breiten Ratsmehrheit wurde die Vorlage hingegen positiv aufgenommen, wie sie es auch schon in der Vernehmlassung worden war.
In der Detailberatung bemühte sich der Nationalrat, der im Ständerat geäusserten Kritik zu begegnen und Hand für Kompromisse zu bieten, wie zahlreiche Rednerinnen und Redner betonten. Kommissionssprecherin Patricia von Falkenstein (ldp, BS) erklärte etwa, man habe versucht, die Vorlage zu vereinfachen und die Position der Erbinnen und Erben zu stärken, die nicht Unternehmensnachfolgerin oder -nachfolger sind. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider begrüsste diese Bestrebungen. Zudem verkürzte die grosse Kammer etwa die Frist für Zahlungsaufschübe, die dem Unternehmensnachfolger bzw. der -nachfolgerin gegenüber den Miterbinnen und -erben eingeräumt werden kann, von maximal 10 auf grundsätzlich 5 Jahre. Diese Frist soll nur verlängert werden können, wenn ansonsten der Fortbestand des Unternehmens gefährdet wäre.
In der Gesamtabstimmung stimmte die grosse Kammer dem Entwurf mit 114 zu 67 Stimmen bei 8 Enthaltungen zu. Damit wird der Ständerat ein weiteres Mal über Eintreten entscheiden müssen.

Erbrechts-Revision – Unternehmensnachfolge (BRG 22.049)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation (Po. 21.4100)

In der Herbstsession 2023 setzte der Ständerat die Differenzbereinigung bei der Revision des sechsten Kapitels des IPRG betreffend das internationale Erbrecht fort. Von den vier Streitpunkten räumte die kleine Kammer einen diskussionslos aus. So ist neu im Gesetz festgehalten, dass eine Zuständigkeit der Schweizer Behörden ausgeschlossen ist, wenn die verstorbene Person im Testament oder Erbvertrag den Nachlass der Zuständigkeit eines ausländischen Heimatstaates unterstellt hat und sich diese ausländischen Behörden mit dem Nachlass befassen. In seiner ersten Beratung hatte der Ständerat diesen Absatz gestrichen, weil er ohnehin der gelebten Praxis entspreche und damit unnötig sei. Der Nationalrat hatte im Sinne einer Klarstellung aber daran festgehalten, was der Ständerat jetzt guthiess.
Bei den zwei Differenzen zu den Erbfällen, bei denen die erblassende Person ihren letzten Wohnsitz im Ausland hatte, unterstützte die Ständekammer stillschweigend einen Kompromissvorschlag ihrer Kommission. Bundesrat und Nationalrat hatten im Gesetz festschreiben wollen, dass die Schweizer Behörden nur bei Untätigkeit der ausländischen Behörden zuständig sind. Die RK-SR erachtete es jedoch als problematisch, wenn rechtsuchende Erbinnen und Erben die Untätigkeit der ausländischen Behörden nachweisen müssten – oder gar das Bundesgericht formell die Untätigkeit eines anderen Staates feststellen und damit eventuell diplomatische Schwierigkeiten verursachen müsste. Sie schlug deshalb eine andere Formulierung vor, wonach die schweizerischen Behörden ihre Zuständigkeit ablehnen können, wenn sich die ausländischen Behörden mit dem Nachlass befassen. Der Ständerat nahm diesen Vorschlag stillschweigend an, sowohl im Hinblick auf verstorbene Schweizer Bürger und Bürgerinnen mit letztem Wohnsitz im Ausland als auch auf verstorbene Ausländerinnen und Ausländer mit letztem Wohnsitz im Ausland und mit in der Schweiz gelegenem Nachlass.
Die vierte Differenz betraf die Frage, ob Schweizer Doppelbürgerinnen und Doppelbürger wählen können sollen, dem Recht welches ihrer Heimatstaaten sie ihren Nachlass unterstellen wollen. Bundesrat und Nationalrat bejahten dies, weil in der Schweiz lebende Ausländerinnen und Ausländer mit mehrfacher Staatsbürgerschaft dieses Wahlrecht ebenfalls hätten. Demgegenüber befürchtete die Mehrheit der RK-SR, dass die Ausweitung dieses Wahlrechts auf Schweizerinnen und Schweizer mit mehrfacher Staatsbürgerschaft zu einer Diskriminierung unter Schweizer Bürgerinnen und Bürgern führe. Durch die Wahl eines ausländischen Rechts könne nämlich das Schweizer Pflichtteilsrecht umgangen werden, womit im Endeffekt nur noch Schweizerinnen und Schweizer ohne weitere Staatsbürgerschaft an das Pflichtteilsrecht gebunden wären. Diese Ungleichbehandlung müsste dann wohl dadurch beendet werden, dass das Pflichtteilsrecht für alle freiwillig oder ganz abgeschafft würde, warnte Kommissionssprecher Thomas Hefti (fdp, GL). Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) plädierte für die Version von Nationalrat und Bundesrat, unterlag aber deutlich mit 32 zu 10 Stimmen. Mit drei verbleibenden Differenzen ging das Geschäft erneut zurück an den Nationalrat.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 6. Kapitel: Erbrecht (BRG 20.034)

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

Diverse Vorstösse zum sozialen Unternehmertum (Po. 20.3559; Po. 20.4302; Po. 20.3499; Ip. 18.3455; Ip. 21.3411)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Le postulat Jans (BS) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+. Des clarifications dans la législation ainsi que des simplifications financières vont être mises en place, comme annoncé par le Conseil fédéral, afin de faciliter la reprise d'exploitations par des personnes morales ainsi que par les exploitant.e.s à titre personnel.

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles (Po. 17.3916)

Ab Oktober 2022 beschäftigte sich die RK-SR in vier Sitzungen mit dem Entwurf zur Änderung des Zivilgesetzbuchs betreffend die Unternehmensnachfolge. Nachdem sie auf die Vorlage eingetreten war, liess sie von der Verwaltung verschiedene Fragen abklären. Nach Kenntnisnahme der Ergebnisse war die Kommission allerdings nicht überzeugt, dass die Gesetzesänderung notwendig und zielführend sei, weshalb sie das Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 7 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen ablehnte. In der Sommersession 2023 beantragte sie dem Ständerat folglich Nichteintreten.
Gemäss Kommissionssprecher Thomas Hefti (fdp, GL) erachtete es die Kommission als fraglich, ob der Schutz von Unternehmen und die Erhaltung von Arbeitsplätzen – obendrein zulasten der Gleichstellung unter den Erbinnen und Erben – wirklich Zweck des Erbrechts sein sollten. Auch wenn die vorgeschlagenen Regeln in manchen verfahrenen Situationen weiterhelfen könnten, habe die Kommission Bedenken. Wenn etwa die Erbin oder der Erbe, der oder dem das Unternehmen integral zugewiesen wird, schlecht wirtschafte, gingen seine Miterbinnen und -erben mitunter leer aus – dann nämlich, wenn ihr oder ihm ein Zahlungsaufschub gewährt und keine Sicherheiten verfügt wurden. Zudem blieben zentrale Fragen ungeklärt, unter anderem: Was gilt überhaupt als Unternehmen? Welche Teile eines Unternehmens sind betriebsnotwendig oder nicht, und in welchem Umfang, zum Beispiel bei allfälligem Reserveland? Zudem werde die Unternehmensnachfolge bereits durch die in Kraft getretene Reduktion der Pflichtteile erleichtert, weshalb zuerst der Effekt dieser Neuerung abgewartet werden solle. Kommissionskollege Daniel Fässler (mitte, AI) fasste die Räson der Kommission in drei Punkten zusammen: Erstens tauge die Vorlage nicht, zweitens biete das geltende Recht genug Möglichkeiten, um geeignete Lösungen in der Familie zu finden, und drittens sehe die Kommission keine Alternativen – sie wüsste bei einer Rückweisung schlicht nicht, was man anders machen könnte.
Demgegenüber beantragte der Bundesrat Eintreten. Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider verwies auf die breite Zustimmung, die die Vorlage in der Vernehmlassung erfahren hatte, und betonte, dass das Projekt sowohl in der juristischen Lehre als auch in der Praxis grosse Hoffnungen geweckt habe. Beim grossen Teil der Ständekammer verhallte ihr Aufruf jedoch ungehört. Mit 27 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen trat der Erstrat nicht auf den Entwurf ein.

Erbrechts-Revision – Unternehmensnachfolge (BRG 22.049)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

Systemrelevante Unternehmen. Entscheidungen im Interesse der Schweiz gewährleisten (Mo. 23.3448)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS

In der Sommersession 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion Romano (mitte, TI) betreffend die irreführende Kurzbezeichnung der Rechtsform der Genossenschaft in Italienisch und Französisch (SCoop) durch Handelsregisterbehörden ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte. Der Bundesrat erklärte, mit der Revision der Handelsregisterverordnung vom Februar 2022 per Jahresbeginn 2023 neu die Kurzform «SCoo» anstelle von «SCoop» einzuführen. Verwechslungen mit dem gleichlautenden englischen Ausdruck für journalistische Exklusivmeldungen (scoop) oder mit dem Schweizer Detailhandelsunternehmen Coop sollen damit verhindert werden.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Mit 95 zu 94 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm der Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 eine Motion Weichelt (gp, ZG) mit dem Titel «Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten?» äusserst knapp an. Die Grüne Nationalrätin forderte, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet oder geeignete Massnahmen trifft, um Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Unternehmen zu schaffen. Die Motionärin begründete ihr Anliegen damit, dass aus dem heutigen Handelsregister nicht ersichtlich werde, wer bei Mehrheitsbeteiligungen die effektiv wirtschaftlich Berechtigten einer Unternehmung seien und hierbei deshalb erhebliche Risiken schlummern könnten. Sie verwies dazu etwa auf internationale Reputationsverluste der Schweiz bei Oligarchengeldern oder Potentatengeldern. Zudem leide durch diese Intransparenz auch die Reaktionsgeschwindigkeit der Schweizer Behörden – etwa um Sanktionen umzusetzen oder Geldwäscherei und Korruption zu bekämpfen. Betreffend die bundesrätliche Empfehlung auf Ablehnung, weil bereits entsprechende Arbeiten zur Stärkung der Verzeichnisse in Ausarbeitung seien, meinte Weichelt, dass der Bundesrat mit dem «Bummelzug» unterwegs sei. Mit der Annahme der Motion könne der Druck für einen entsprechenden Gesetzesentwurf aufrechterhalten werden. In der nationalrätlichen Abstimmung war nur die Mitte-Fraktion geteilt: Während die Ratslinke und die GLP-Fraktion klar für die Motion stimmten, lehnten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion das Anliegen ebenso geschlossen ab.

Wer sind die wirtschaftlich Berechtigten an Schweizer Unternehmen? (Mo. 22.3456)
Dossier: Transparenz ausländischer Beteiligungen in Schweizer Handelsgesellschaften

In der Frühjahrssession 2023 überwies der Nationalrat die Motion Caroni (fdp, AR) für ein zeitgemässes Abstammungsrecht mit 103 zu 74 Stimmen bei 4 Enthaltungen an den Bundesrat. Dieser und die Mehrheit der RK-NR hatten den Vorstoss zur Annahme beantragt. Wie die Kommissionsmehrheit im Bericht erläuterte, erachtete sie eine Revision des Abstammungsrechts als sinnvoll, «um sicherzustellen, dass alle Kinder unabhängig vom Zivilstand ihrer Eltern über dieselben Rechte verfügen». Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider führte im Ratsplenum aus, insbesondere die Regeln zur Anfechtung der Vaterschaftsvermutung des Ehemannes der Mutter seien nicht mehr zeitgemäss. Die Anfechtung der Vaterschaftsvermutung müsse universell, das heisst unabhängig vom Zivilstand der Eltern, geregelt werden. Ausserdem müsse die rechtliche Stellung der von einer privaten Samenspende betroffenen Personen gesetzlich geregelt werden. Die Minderheit – der im Nationalrat die geschlossene SVP-Fraktion und die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion folgten – lehnte die Motion ab, weil viele Anpassungen bereits mit der «Ehe für alle» vorgenommen worden seien.

Zeitgemässes Abstammungsrecht (Mo. 22.3235)

Bei den vier inhaltlichen Differenzen, die der Ständerat in den Entwurf zum sechsten Kapitel des IPRG betreffend das internationale Erbrecht eingebracht hatte, beantragte die RK-NR in der Frühjahrssession 2023 ihrem Rat einstimmig, diese aufrechtzuerhalten. Nach Ansicht der Kommission schaffe die Version des Bundesrates, die der Nationalrat als Erstrat bereits unterstützt hatte, mehr Rechtssicherheit, indem sie Kompetenzkonflikte klar im Gesetz regle. «Es ist eigentlich eine Seltenheit, dass wir so oft mit dem Bundesrat übereinstimmen, aber in dieser Vorlage lag er einfach wirklich oftmals richtig», bemerkte Kommissionsberichterstatter Phillipp Matthias Bregy (mitte, VS). Der Nationalrat stimmte den Anträgen seiner Kommission diskussionslos und stillschweigend zu, womit der Ball wieder beim Ständerat liegt.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 6. Kapitel: Erbrecht (BRG 20.034)

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Änderung des Genossenschaftsrechts – mehr Transparenz (Mo. 21.3418)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Auf die Einführung von sogenannten Loyalitätsaktien sei zu verzichten, schlussfolgerte der Bundesrat in seinem im Februar 2023 veröffentlichten Bericht zu einem Postulat der RK-SR, welches im Zuge der Aktienrechtsrevision (BRG 16.077) überwiesen worden war. Der Nationalrat hatte damals auf die Einführung von Loyalitätsaktien in der Aktienrechtsrevision auf Ansinnen der RK-SR und des Ständerats verzichtet, welche stattdessen vorerst einen Bericht zu ebendieser Thematik hatten ausarbeiten lassen wollen. Loyalitätsaktien beinhalten Vorzugsrechte (Mitwirkungs- oder Vermögensrechte) für Aktionärinnen und Aktionäre, wenn diese ihre Anteile während einer Dauer von mehr als zwei Jahren halten. Diese Vorzugsrechte sollen der kurzfristigen Orientierung von Investitionen entgegenwirken und stattdessen eine stabile und langfristige Orientierung der Unternehmensentwicklung fördern. Zur Eruierung der Vor- und Nachteile sowie der Auswirkungen solcher Rechte hatte der Bundesrat zwei separate juristische Gutachten in Auftrag gegeben. In beiden Untersuchungen waren die Expertinnen und Experten zum Schluss gekommen, dass nur geringer Handlungsbedarf bestehe und die beabsichtigte Verringerung von kurzfristig orientierten Aktionärsbeteiligungen kaum erreicht werden würde.

Conséquences des «actions de loyauté» (Po. 18.4092)

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik

Die Wirtschaftspolitik des Jahres 2022 war geprägt vom Thema der Inflation – einer «Krise der Lebenskosten», wie dies von den Medien betitelt wurde. Dieses mediale Interesse zeichnet auch die APS-Zeitungsanalyse nach, welche vor allem im Sommer einen Anstieg der Berichterstattung in diesem Themenbereich verzeichnete. Während die Preissteigerung allerdings in vielen Ländern Europas über die Marke von 10 Prozent gegenüber dem Vorjahr kletterte, blieb sie in der Schweiz bei maximal 3.5 Prozent (August 2022) und sank danach auf 3 Prozent im Oktober und November. Dies stellte dennoch einen Höchstwert dar: Seit den 1990er Jahren war in der Schweiz keine so hohe Inflation mehr gemessen worden. Vor allem die hohen Preise für Energie auf dem internationalen Markt trieben die Inflation an. Dies bekamen nicht nur die Unternehmen, sondern insbesondere auch die Bevölkerung bei Strom-, Gas- und Heizölrechnungen zu spüren. In den Läden stiegen zudem die Preise gewisser Güter wie Speiseöle oder Kleider stark an. In einer ausserordentlichen Session präsentierten die Parteien in der Folge einen bunten Strauss an möglichen Entlastungsmassnahmen. Unter anderem aufgrund der hohen Energiepreise und der Inflation erwartete das SECO im Herbst eine Verlangsamung des jährlichen BIP-Wachstums für das Jahr 2022: Bei einem prognostizierten Wachstum von gut 2 Prozent sei eine «deutliche Abschwächung» der Konjunktur zu erwarten.

Im Bereich der Strukturpolitik stand erneut das Thema «Covid-19» im Fokus – wenn auch weniger stark als in den zwei Jahren zuvor, in welchen die wirtschaftlichen Folgen der Pandemie deutlich stärker in den Medien diskutiert wurden, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt. Im Januar 2022 beschloss der Bundesrat, die Covid-19 Härtefallverordnung bis im Sommer 2022 zu verlängern. Er wollte damit betroffene Unternehmen weiterhin unkompliziert finanziell unterstützen. Ende März 2022 rief die Regierung dann mit der Aufhebung sämtlicher verpflichtender Corona-Schutzmassnahmen die Rückkehr in die normale Lage aus. Die Erfahrungen mit der Covid-19-Pandemie, aber auch der Krieg in der Ukraine hatten freilich gewisse Vulnerabilitäten in der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit aufgezeigt. Dies löste einige Debatten zu Themen wie Pflichtlager, die Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden sowie eine allgemeine Verringerung der wirtschaftlichen Abhängigkeit vom Ausland bei essenziellen Gütern aus. In einem im Sommer veröffentlichten Bericht erklärte der Bundesrat, dass die Schweiz bei Energieträgern und Nahrungsmitteln in der Tat stark vom Ausland abhängig sei. Im Verlaufe des Jahres mussten gar Pflichtlager für Schmerzmittel oder für Treibstoffe freigegeben werden, da der freie Markt die Nachfrage nicht ausreichend decken konnte.

Die Tourismusbranche erfuhr im Jahr 2022 verschiedenste strukturelle Verbesserungen: National- und Ständerat verboten künftig enge und weite Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformen gegenüber Beherbergungsstätten. Zudem überwiesen die Räte eine Motion, die im Rahmen bestehender Fördermassnahmen ein Programm zur Förderung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Tourismus fordert. Drei weitere überwiesene Motionen verlangten die Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung, eine Ausweitung des Förderperimeters der SGH auf städtische Individualbetriebe sowie eine Digitalisierung der Meldescheinprozesse in der Beherbergung. Der Bundesrat wiederum präsentierte im Sommer eine Botschaft für eine befristete Erhöhung der Beteiligung des Bundes bei Innotour-Projekten von 50 auf 70 Prozent.

Beide Rechtskommissionen gaben im Mai und September im Bereich der Strukturpolitik einer parlamentarischen Initiative betreffend die Ausweitung der Sorgfaltspflicht zwecks Bekämpfung von Zwangsarbeit Folge. Die gesetzlichen Bestimmungen zur Umsetzung des indirekten Gegenvorschlags der Konzernverantwortungsinitiative würden damit um den Sachverhalt der Zwangsarbeit ergänzt werden. Für politische Diskussionen sorgte schliesslich auch der im Februar 2022 von der EU-Kommission präsentierte Entwurf für ein neues Lieferkettengesetz, welches Unternehmen in ihrer sozialen Verantwortung stärken soll. Er ähnelte der 2020 abgelehnten Konzernverantwortungsinitiative in vielen Punkten stark und setze den Bundesrat unter «Zugzwang», in diesem Bereich ebenfalls vorwärts zu machen, berichteten die Medien.

Im Bereich der Wettbewerbspolitik waren die angekündigte Teilrevision des Kartellrechts sowie die noch bevorstehende Totalrevision des Zollgesetzes zentral. Letztere soll dazu führen, dass die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des BAZG harmonisiert und die Digitalisierung der Prozesse weiter vorangetrieben werden. Bei der Teilrevision des Kartellgesetzes wollte der Bundesrat vorrangig die Zusammenschlusskontrolle modernisieren. Zudem sollen laut Vorentwurf gewisse Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Eine im Sommer überwiesene Motion verlangt zudem, dass der Grundsatz der Unschuldsvermutung im Kartellgesetz gewahrt und der Untersuchungsgrundsatz explizit genannt werden. Eine weitere Anpassung des Kartellgesetzes nahm das Parlament im Frühling vor: Mittels Motion wird ein effektiver Vollzug des Kartellgesetzes im Kraftfahrzeughandel gefordert, um «Knebelverträge» zwischen internationalen Autoherstellen und Schweizer Garagen zu bekämpfen. Diskutiert wurden des Weiteren verschiedenste parlamentarische Vorstösse zur Frage der Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Mit zwei gleichlautenden Motionen verlangten die Räte, dass bundesnahe Betriebe prinzipiell auf ihre Kernaufgaben des Service Public beschränkt werden sollen. Im Bereich der Wettbewerbspolitik trat per Jahresbeginn zudem der indirekte Gegenvorschlag zur Fair-Preis-Initiative in Kraft. Er soll die Position von Konsumentinnen und Konsumenten stärken. Dieses Ziel verfolgen auch zwei vom Nationalrat angenommene Postulate zur Prüfung rechtlicher Konsequenzen bei einer absichtlichen Verkürzung der Produktlebensdauer sowie zur Nutzung von sogenannten Dark Patterns im Internet, die Konsumentinnen und Konsumenten zu einem erwünschten Konsumverhalten verleiten sollen.

Beim Gesellschaftsrecht nahmen National- und Ständerat in der Frühjahrssession 2022 ein Bundesgesetz im Kampf gegen die missbräuchliche Verwendung von Konkursverfahren an. Es soll primär verhindern, dass das Konkursrecht bewusst dazu verwendet wird, Konkurrenzfirmen preislich zu unterbieten und zu schädigen, um später nach mehrfachen Konkursverfahren und Neugründungen eine dominante Marktstellung einnehmen zu können. Weitere Anpassungen wollte das Parlament beim Genossenschaftsrecht prüfen und nahm ein entsprechendes Postulat für eine Auslegeordnung über eine Gesamtrevision an. Prüfen wollte der Nationalrat zudem, ob für die Gründung einer GmbH die Einführung einer Option zur Teileinzahlung des nötigen Startkapitals von CHF 20'000 sinnvoll wäre. Des Weiteren möchte das Parlament ermöglichen, dass Unternehmen künftig vollständig digital gegründet werden können.

Jahresrückblick 2022: Wirtschaftspolitik
Dossier: Jahresrückblick 2022

Jahresrückblick 2022: Rechtsordnung

Im Jahr 2022 standen im Themenbereich Rechtsordnung mehrere grosse zivil- und strafrechtliche Gesetzesrevisionen auf der Agenda, so etwa die beiden langjährigen Grossprojekte zur Verbesserung der Praxistauglichkeit der Straf- und der Zivilprozessordnung. Beide Gesetze waren in den 2000er-Jahren geschaffen worden, um die bis dahin verschiedenen kantonalen Verfahrensregeln schweizweit zu vereinheitlichen. Knapp zehn Jahre nach Inkrafttreten wurden die beiden Prozessordnungen – nicht zuletzt in Reaktion auf zahlreiche parlamentarische Vorstösse – einer Gesamtschau unterzogen und wo nötig überarbeitet.

Bei der Revision der Strafprozessordnung, die im Sommer 2022 abgeschlossen wurde, blieb der ganz grosse Wurf nach umfangreichen Debatten letztlich aus. Mit seinem Hauptanliegen, der Einschränkung der Teilnahmerechte, konnte der Bundesrat nicht beide Parlamentskammern überzeugen, weshalb die heutige Regelung bis auf Weiteres unverändert bestehen bleibt. Die Regierung hatte mit der Möglichkeit, Beschuldigte unter gewissen Umständen von den Einvernahmen mitbeschuldigter Personen auszuschliessen, verhindern wollen, dass mehrere Beschuldigte ihre Aussagen einander anpassen können. Das in der juristischen Praxis festgestellte Problem, das gemäss Bundesrätin Karin Keller-Sutter einer der Hauptauslöser für die Vorlage gewesen war, blieb damit ungelöst. Dennoch wurden an der Strafprozessordnung viele punktuelle Neuerungen vorgenommen, etwa bei den Grundlagen zur Erstellung von DNA-Profilen oder bei den Verfahrensrechten. Das vom links-grünen Lager aufs Tapet gebrachte Konzept der restaurativen Gerechtigkeit wurde zwar im Zuge dieser Revision noch abgelehnt, ist aber damit nicht vom Tisch: Mit der Annahme einer entsprechenden Motion der RK-SR beauftragten die eidgenössischen Räte den Bundesrat, eine Gesetzesgrundlage zur Verankerung der «justice restaurative» in der Strafprozessordnung auszuarbeiten.

Bei der Revision der Zivilprozessordnung schlug das Parlament die wichtigsten Pflöcke ein, wenngleich Ende 2022 noch einige Differenzen bestanden. So wurden verschiedene Massnahmen getroffen, um die Prozesskosten zu senken und so den Zugang zum Gericht zu erleichtern. Zudem sollten Erleichterungen in der Verfahrenskoordination sowie die Stärkung des Schlichtungsverfahrens die Effizienz der Prozesse steigern. Im Parlament waren vor allem die Frage der zulässigen Verfahrenssprachen an kantonalen Gerichten sowie eine Lockerung der Voraussetzungen für vorsorgliche Massnahmen gegen Medien hoch umstritten. Gegen den Willen des Bundesrats setzten die eidgenössischen Räte durch, dass es einfacher sein soll, die Veröffentlichung von rufschädigenden Medienberichten mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig zu verhindern. Erfolgreich war der Bundesrat hingegen mit seinem Ansinnen, die Einrichtung internationaler Handelsgerichte in den Kantonen zu fördern: Den Kantonen ist es künftig freigestellt, in internationalen Handelsstreitigkeiten an ihren Gerichten auch Englisch und alle Schweizer Landessprachen als Verfahrenssprachen zuzulassen.

Begleitet von einer regen gesellschaftlichen Debatte begannen die eidgenössischen Räte die Beratung der Revision des Sexualstrafrechts. Der aus der Harmonisierung der Strafrahmen herausgetrennte Entwurf war in der Vernehmlassung grundsätzlich positiv aufgenommen worden und der Reformbedarf war auch in der Gesellschaft nahezu unbestritten. In einer repräsentativen Bevölkerungsumfrage hielten nur 13 Prozent der Befragten die geltenden Normen für ausreichend. Mit dem neuen Sexualstrafrecht soll etwa der Straftatbestand der Vergewaltigung neu definiert werden, so dass nicht mehr nur Frauen davon betroffen sein können und dass keine Nötigung mehr vorausgesetzt wird. Hauptstreitpunkt war sowohl im Parlament als auch ausserhalb, ob anstelle von abgenötigten sexuellen Handlungen neu Handlungen «gegen den Willen» des Opfers oder «ohne Einwilligung» des Opfers unter Strafe stehen sollen. Während sich der Bundesrat und der Ständerat als Erstrat für die sogenannte Widerspruchslösung («Nein heisst Nein») aussprachen, schwenkte der Nationalrat als Zweitrat auf die Zustimmungslösung – die in der gesellschaftlichen Debatte lautstark geforderte «Nur-Ja-heisst-Ja»-Variante – um. Der Ball liegt 2023 wieder beim Ständerat. Wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt, war die Reform des Sexualstrafrechts ein Treiber der medialen Debatte im Bereich Rechtsordnung: Über den Jahresverlauf waren im April, im Juni sowie gegen Ende Jahr drei kleine Spitzen in der Medienaufmerksamkeit zu verzeichnen, als jeweils die Stellungnahme des Bundesrats und die Behandlung in den beiden Parlamentskammern aktuell waren.

Im Bereich Innere Sicherheit trat Anfang Juni 2022 das Bundesgesetz über präventiv-polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) in Kraft. Obwohl sich Bundesrat und Parlament bei der Ausarbeitung des PMT-Gesetzes aus Menschenrechtsbedenken gegen die Präventivhaft als zusätzliche Massnahme entschieden hatten, beschäftigte diese die eidgenössischen Räte auch nach Inkrafttreten des Gesetzes weiter. Eine 2020 eingereichte parlamentarische Initiative, die eine gesicherte Unterbringung für staatsgefährdende Personen forderte, wurde erst in der Wintersession 2022 erledigt. Derselbe Casus Belli – die fragliche Vereinbarkeit mit den Menschenrechten – lag auch der umstrittenen Abschreibung einer Motion zur Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in Folterstaaten zugrunde. Ein rechtsbürgerlicher Teil des Parlaments wollte sich nicht damit abfinden, dass der Bundesrat die Motion nicht umgesetzt hatte. Die Regierung hatte argumentiert, dass eine Umsetzung nicht opportun sei, da die Motion den Bruch von zwingendem Völkerrecht gefordert habe. Beide Räte stimmten letztlich aber der Abschreibung zu.

Mit Ausnahme des Sexualstrafrechts bewegte sich die Medienberichterstattung über den Bereich Rechtsordnung recht gleichförmig auf eher tiefem Niveau übers Jahr 2022 (vgl. Abbildung 1: Anteil Zeitungsberichte pro Monat). Insgesamt erhielt der Bereich Rechtsordnung im Jahr 2022 deutlich weniger mediale Aufmerksamkeit als in den Vorjahren (vgl. Abbildung 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr). Zum einen stand 2022 keine Volksabstimmung im Bereich Rechtsordnung an und die in den vergangenen Jahren virulente Diskussion über die Corona-Massnahmen war 2022 deutlich weniger relevant. Zum anderen vereinnahmten der Ukraine-Krieg und die damit verbundenen Debatten über die Aufnahme von Flüchtenden, über Sanktionen und Neutralität sowie über eine drohende Energiekrise einen Grossteil der Medienaufmerksamkeit. Der Bereich Rechtsordnung war davon nur marginal tangiert.

Jahresrückblick 2022: Rechtsordnung
Dossier: Jahresrückblick 2022

In der Wintersession 2022 verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für längere Fristen für Mängelrügen bereits zum vierten Mal – diesmal bis zur Wintersession 2024.

Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)

In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

Création d'entreprises par voie entièrement numérique (Mo. 21.3180)

In der Wintersession 2022 beugte sich der Ständerat als Zweitrat über die Revision des sechsten Kapitels des IPRG betreffend das internationale Erbrecht. Im Gegensatz zur Schwesterkammer war Eintreten hier unbestritten. Allerdings sorgten vier von der vorberatenden RK-SR eingebrachte Änderungsvorschläge für deutlich mehr Diskussionsbedarf als im Erstrat. Erstens ging es darum, ob im Gesetz – wie vom Bundesrat vorgesehen – ausdrücklich festgehalten werden soll, dass die Schweizer Behörden ihre Zuständigkeit von der Untätigkeit der Behörden anderer für die Zuständigkeit in Frage kommender Staaten abhängig machen können sollen. Hintergrund der Diskussion war der heute angewandte Grundsatz, dass bei verstorbenen Schweizer Bürgerinnen und Bürgern mit letztem Wohnsitz im Ausland die schweizerischen Behörden für die Nachlassabwicklung zuständig sind, sofern sich die Behörden des Wohnsitzstaates nicht damit befassen. Allenfalls kämen aber noch weitere Staaten für eine Zuständigkeit in Frage, wenn die verstorbene Person etwa noch einen anderen ausländischen Heimatstaat hatte oder Grundstücke in einem weiteren ausländischen Staat besass. Der Bundesrat wollte mit einer Ergänzung im genannten Sinne deshalb den Auffangcharakter der Schweizer Zuständigkeit festhalten: Es gehe darum, zu verhindern, dass sich niemand mit dem Nachlass eines Auslandschweizers oder einer Auslandschweizerin befasse. Es sei nicht das Ziel, dass die Schweiz möglichst das Verfahren führen könne, sondern dass Parallelverfahren und Zuständigkeitskonflikte vermieden werden, erklärte Bundesrätin Karin Keller-Sutter. Eine Minderheit Vara (gp, NE) unterstützte die Version des Bundesrates. Die Kommissionsmehrheit plädierte indes dafür, die Ergänzung zu streichen. Es sei «vielleicht nicht das Beste», so Kommissionssprecher Thomas Hefti (fdp, GL), «wenn wir der ganzen Welt kundtun, dass wir unser Recht und unsere Zuständigkeit von der Inaktivität der ausländischen Behörden abhängig machen». Mit 31 zu 10 Stimmen folgte der Ständerat dem Antrag der Mehrheit und strich die Ergänzung aus dem Entwurf. Zweiter Streitpunkt war die gleiche Bestimmung in Bezug auf ausländische Erblasserinnen und Erblasser mit letztem Wohnsitz im Ausland. In diesen Fällen käme eine Zuständigkeit der Schweizer Behörden für den in der Schweiz gelegenen Nachlass in Frage. Mit den gleichen Argumenten gelangte die Ständekammer zur gleichen Entscheidung wie zuvor.
Auch im dritten Diskussionspunkt ging es um eine vom Bundesrat vorgeschlagene Ergänzung zur Vermeidung von Zuständigkeitskonflikten. Die Regierung wollte ausdrücklich im Gesetz festhalten, dass eine Zuständigkeit der Schweizer Behörden ausgeschlossen ist, wenn die verstorbene Person im Testament oder einem Erbvertrag von ihrem Recht Gebrauch gemacht hat, den Nachlass ganz oder teilweise der Zuständigkeit eines ausländischen Heimatstaates zu unterstellen, und sich diese ausländischen Behörden mit dem Nachlass befassen. Das werde heute in der Praxis bereits so gehandhabt; es gehe lediglich um eine Klarstellung, erläuterte Bundesrätin Keller-Sutter, die sich wiederum für die Minderheit Vara aussprach. Kommissionssprecher Hefti vertrat den Mehrheitsantrag auf Streichen: Weil der Vorschlag der heutigen Rechtsprechung entspreche, werde durch den Verzicht auf den Absatz nichts geändert, man erlaube aber der Rechtsprechung, sich später allenfalls weiterzuentwickeln und fallgemässe Lösungen zu finden. Die Kantonskammer folgte auch diesem Antrag mit 28 zu 12 Stimmen und schuf so eine dritte inhaltliche Differenz zum Erstrat.
Dieses Recht, den Nachlass wahlweise dem Recht des Wohnsitz- oder eines Heimatstaates zu unterstellen, war auch Kern des vierten umstrittenen Punktes. Hier schlug die Kommissionsmehrheit eine Ergänzung vor, wonach Schweizer Bürgerinnen und Bürger nur noch das schweizerische Recht wählen können sollen. Wie Kommissionssprecher Hefti ausführte, stand dahinter die Befürchtung, dass Doppel- oder Mehrfachbürger ein ausländisches Recht wählen würden, um die Schweizer Pflichtteilsregelung zu umgehen. Minderheitssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) sprach sich gegen diesen Zusatz aus, weil man damit Schweizer Doppelbürgerinnen und -bürgern ein Recht vorenthalte. Im Vergleich zu Mehrfachbürgerinnen und -bürgern, die keine schweizerische Staatsbürgerschaft besitzen, würden Schweizerinnen und Schweizer mit weiteren Staatsbürgerschaften durch diese Regelung benachteiligt. Für Ausländerinnen und Ausländer gelte das Wahlrecht nämlich weiterhin, fügte die Justizministerin an, und dort habe der Gesetzgeber «die mit einer Rechtswahl verbundene Nichtgeltung des schweizerischen Pflichtteilsrechts in Kauf genommen». Diese Argumentation blieb allerdings mehrheitlich ungehört: Mit 27 zu 13 Stimmen schloss sich der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit an. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig bei einer Enthaltung an. Mit vier inhaltlichen Differenzen geht sie zurück an den Nationalrat.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 6. Kapitel: Erbrecht (BRG 20.034)

Im September 2022 beschloss die RK-SR einstimmig, der parlamentarischen Initiative ihrer Schwesterkommission für ein zeitgemässes Genossenschaftsrecht keine Folge zu geben, da sie zuerst den Bericht zum angenommenen Postulat Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) abwarten wollte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass das Genossenschaftsrecht, welches zu grossen Teilen noch aus dem Jahr 1936 stammt, vereinfacht und modernisiert wird. Daraufhin zog die RK-NR ihre Initiative zurück.

Moderniser le droit de la société coopérative (Iv. pa. 21.479)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht