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La crise du Covid-19 a mis sous les projecteurs les commerces, et plus précisément les commerces de détail. Tout d'abord, à la mi-mars 2020, les mesures de confinement édictées par le Conseil fédéral ont mené à la fermeture d'une majorité de commerces. La seule exception autorisée fut les biens de première nécessité avec comme tête de gondole l'alimentation. Ces commerces ont dû mettre en place des mesures sanitaires drastiques afin de contenir la propagation du virus tout en offrant l'intégralité de leur gamme de biens de première nécessité. Ensuite, cette fermeture a dynamisé le e-commerce. Les entreprises de livraison, et notamment La Poste, ont été mis sous pression par l'explosion des commandes en ligne. Ce revirement des habitudes de consommation, ajouté à certains achats frénétiques en magasin, a mis sous pression les chaînes logistiques de distribution de nombreux fournisseurs. Puis, le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé la réouverture de certains commerces au 27 avril et d'autres au 11 mai 2020. Cette décision a entraîné l'ire de nombreux commerces qui ont fustigé une décision en faveur des grandes entreprises, telles que Coop et Migros, aux dépens des petits commerçants. Cette vague de mécontentement a forcé un rétropédalage du Conseil fédéral qui a maintenu de nombreuses interdictions jusqu'au 11 mai afin de garantir l'équité.
De leur côté, les restaurants et bars ont subi la crise de plein fouet. Une fermeture de presque 2 mois a mis en difficulté de nombreux établissements. La décision d'une réouverture, avec de nombreuses restrictions sanitaires, a reçu un accueil mitigé dans la presse. Si plusieurs établissements se sont félicités de cette ouverture, notamment en Suisse alémanique, d'autres restaurateurs sont restés sceptiques face à des mesures sanitaires pas toujours compatibles selon l'établissement. En Suisse romande, de nombreux établissements ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne rouvriraient pas le 11 mai, car les coûts engendrés ne seraient pas couverts par des entrées de revenus incertaines.

Covid-19 - Commerces
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

In der Frühlingssession 2020 nahm der Nationalrat Kenntnis von der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023, welche als Handlungsrahmen für die kommende Legislatur dienen soll. Es handelte sich um das erste Mal, dass die Aussenpolitische Strategie, die seit 2011 veröffentlicht wird, in einem interdepartementalen Prozess erarbeitet wurde. Dadurch soll die Aussenpolitik die Interessen und Werte der Schweiz noch kohärenter abbilden. Zudem erhielten die Räte erstmals die Gelegenheit die Strategie im Parlament zu diskutieren. Nebst den vier thematischen Schwerpunkten «Frieden und Sicherheit», «Wohlstand», «Nachhaltigkeit» und «Digitalisierung» legte der Bundesrat erstmals auch konkrete Ziele vor. Unter anderem soll das internationale Genf als Zentrum der digitalen Governance positioniert werden. Auch die Kandidatur der Schweiz als nichtständiges Mitglied des UNO-Sicherheitsrats wurde als wichtiges Ziel für 2023 definiert.
Sybille Arslan (basta, BS), befand die Strategie im Namen der APK-NR für «konzise, gut strukturiert und gut leserlich», wobei vor allem der Einbezug des Klimawandels und der Thematik des Wassers, insbesondere nachhaltiges Wassermanagement wurde behandelt, begrüsst wurde. Auch die Einführung von Zielen zur Messung der Strategiewirksamkeit und die starke Gewichtung der Digitalisierung wurde von der Kommission wohlwollend zur Kenntnis genommen. Ein Teil der Kommission hätte sich laut Kommissionssprecherin einen höheren Stellenwert der Menschenrechte und der Armutsbekämpfung gewünscht. Gleiches galt auch für Fehlen der Auszahlungsbedingungen der Kohäsionsmilliarde.

Aussenpolitische Strategie 2020-2023
Aussenpolitische Strategien

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé de rejeter l'initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» par 105 voix contre 83 et 9 abstentions. Le Parlement rejette ainsi l'initiative populaire. Par contre, les deux chambres n'ont toujours pas trouvé une stratégie commune concernant la possibilité de soumettre un contre-projet indirect.
D'un côté, le Conseil des Etats a proposé, en décembre 2019, un contre-projet indirect qui n'obligerait que les «sociétés d'intérêt public» à soumettre un rapport dans les domaines des «minerais de conflit» et du «travail des enfants». Cette version allégée n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et a le soutien du Conseil fédéral. En effet, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a estimé que la Suisse ne peut pas se permettre de faire cavalier seul dans un monde globalisé. Elle a donc considéré que la solution du Conseil des Etats était équivalente à la législation européenne (UE) et correspondrait aux standards de l'OCDE. Cette option a été principalement défendue par le groupe du centre et le PLR.
D'un autre côté, le Conseil national avait soumis, il y a bientôt deux années, un premier contre-projet indirect qui réduisait les exigences en matière de responsabilité et ne concernait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Le camp rose-vert a soutenu cette option en indiquant qu'elle répondait aux exigences des initiants et permettait une solution rapide. En effet, le contre-projet indirect du Conseil national entraînerait un retrait de l'initiative populaire, ce qui n'est pas le cas du contre-projet indirect du Conseil des Etats.
Finalement, l'UDC a soutenu une troisième option qui proposait de renoncer aux deux contre-projets indirects. Le parti agrarien estime que l'initiative et les contre-projets n'auront pas les impacts attendus sur les droits de l'homme et l'environnement, et qu'il est donc préférable d'agir par l'intermédiaire de la politique étrangère.
Au final, les deux chambres ont campé sur leur position. La chambre haute a d'abord maintenu son contre-projet indirect et refusé les exigences de responsabilités induites par le projet du Conseil national. Puis, la chambre du peuple a maintenu son contre-projet indirect. Il a refusé le projet de l'UDC par 100 voix contre 70 et 26 abstentions. L'UDC n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix PLR qui ont opté pour un refus ou une abstention dans de nombreux cas. Puis, il a adopté son contre-projet indirect par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Le camp rose-vert a été rejoint par 11 voix du groupe du centre, ainsi que par les voix du centre droit (Vert'libéraux). Le débat sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» retourne donc à la chambre haute.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

In der Frühjahrssession 2020 behandelte der Ständerat die Motion Hess (fdp, BE), in welcher der Motionär eine Ausweitung des elektronischen Datenaustauschs auf weitere Bereiche forderte, zusammen mit der Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.3765). Zuvor hatte die SGK-SR den Ausbau des elektronischen Datenaustausches zwischen Kantonen und Krankenversicherungen befürwortet, die Krankenversicherungsverbände davon aber noch einmal ausdrücklich ausgenommen und einen entsprechenden Vorbehalt angebracht. Stillschweigend folgte der Ständerat diesem Antrag und nahm die Motion an, nachdem Kommissionssprecher Ettlin (cvp, OW) im Rat noch einmal ausdrücklich auf den Vorbehalt der Kommission hingewiesen hatte.

Wohnsitzfrage, Krankenkassenprämie und stationäre Anteile der Kantone. Weniger Bürokratie, weniger Fehler

Im März 2020 war im Nationalrat die Motion Savary (sp, VD) für eine rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds traktandiert. Die WBK-NR und der Bundesrat lehnten die Motion mit Hinweis auf Probleme, welche durch die vorgesehene Finanzierung des Digitalisierungsfonds über die Mobilfunk-Frequenzversteigerung entstünden, sowie mit Verweis auf die Kulturbotschaft 2021-24, welche einige Anliegen der Motion bereits aufnehme (etwa die Digitalisierung des Schweizer Filmerbes), ab. Eine Minderheit Fivaz (gp, NE) beantragte die Annahme der Vorlage, doch nach dem Votum von Bundesrätin Sommaruga, in welchem sie dem Rat die obengenannten Einwände erläuterte, wurde die Motion mit 113 zu 67 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt.

Rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds

Les sénateurs et sénatrices ont maintenu de nombreuses divergences lors du troisième débat à la chambre haute sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA). Ces divergences peuvent être divisées en trois volets: l'ancrage national des entreprises, la représentation lors des assemblées générales et l'implémentation de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives.
Premièrement, le Conseil des Etats a refusé la proposition, pour les entreprises, de fixer leur capital-actions en monnaie étrangère. Les sénateurs et sénatrices ont également refusé, par 22 voix contre 19, le compromis suggéré par Ruedi Noser (plr, ZH) de n'autoriser que le dollar américain et l'euro. De plus, la chambre haute a balayé, par 34 voix contre 8, la possibilité d'organiser une assemblée générale à l'étranger. Le parti socialiste, par l'intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR), a souligné l'importance du lien entre les grandes sociétés et le tissu économique local.
Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont maintenu l'exigence de confidentialité pour un représentant indépendant des actionnaires en amont d'une assemblée générale. Mais surtout, ils ont abaissé le seuil de capital-actions pour inscrire un objet à l'ordre du jour, de 3 à 0.5 pour cent.
Troisièmement, le volet lié à l'implémentation de l'initiative Minder a animé les débats. La chambre haute a ainsi maintenu plusieurs divergences afin d'interdire de nombreuses options de parachutes dorés. Elle a notamment interdit les rémunérations en cas de changement de contrôle, en cas de convention d'annulation ou encore les indemnités liées à une activité ultérieure dans un organe de la société.
Au final, le ping pong entre la chambre du peuple et la chambre des cantons continue. La frange de la droite libérale du Conseil des Etats, minoritaire dans cette chambre, peine à imposer les propositions du Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Lors des discussions en chambre, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative par 119 voix contre 72 et 1 abstention. La chambre du peuple a donc suivi l'avis de la majorité de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) et a rejeté une proposition de la minorité Marti (ps, ZH). Le camp rose-vert n'a pas réussi à rassembler une majorité, ne convaincant que les voix du PEV.

Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts (In. Pa. 18.459)

Le Conseil des Etats a adopté la motion du parlementaire tessinois Marco Romano (pdc, TI) par 37 voix contre 6. Cette motion a pour objectif la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). La chambre haute a ainsi confirmé la décision tacite du Conseil national et suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la CAJ-CE recommandait l'adoption de la motion. Une minorité s'est opposée à la motion estimant qu'elle entraînerait un travail bureaucratique disproportionné par rapport au nombre d'entreprises concernées.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Po. 19.3759)

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

Ende Februar 2020 überwies der Bundesrat die Botschaft über die Förderung der Kultur in den Jahren 2021–2024 (Kulturbotschaft 2021–2024) an das Parlament und beantragte damit die Zustimmung zu Änderungen des Kulturförderungs-, des Film-, des Kulturgütertransfer-, des Nationalbibliotheken- und des Sprachengesetzes sowie die Abschreibung der Postulate Semadeni (sp, GR; Po. 15.4117) und Quadranti (bdp, ZH; Po. 19.3725) und der Motion Regazzi (cvp, TI; Mo. 17.4308).
Die Botschaft, welche wie ihre Vorgängerinnen die Transferausgaben des BAK sowie die Budgets von Pro Helvetia und des Schweizerischen Nationalmuseums (SNM) umfasste, stand ganz im Zeichen der Kontinuität und folgte der kulturpolitischen Ausrichtung der Vorperiode (Kulturbotschaft 2016–2020). Die drei zentralen Handlungsachsen, die sich aus einer Umfeldanalyse und den daraus resultierenden fünf Megatrends (Globalisierung, Digitalisierung, demografischer Wandel, Urbanisierung und Individualisierung) für die Vorperiode ergeben hatten, sollten beibehalten werden, wobei für die aktuelle Förderperiode eine Fokusverlagerung auf die Digitalisierung vorgesehen wurde. Eine wesentliche Neuerung der aktuellen Förderperiode lag in der zeitlichen Angleichung der Kulturbotschaft an die Legislaturperiode: Während die erste Kulturbotschaft die Förderperiode von 2012–2015 umfasst hatte, war für die zweite Kulturbotschaft (2016–2020) eine einmalige Erweiterung der Geltungsdauer auf fünf Jahren veranlasst worden, damit ab der dritten Botschaft (2021–2024) die Kulturbotschaften jeweils auf die Legislaturperiode abgestimmt sein würden.
Im Bereich der weiterführenden Massnahmen wollte der Bundesrat insbesondere das Programm «Jugend und Musik» vorantreiben, schulische Austauschaktivitäten zwischen den Sprachregionen ausbauen, mehr zur Baukultur beitragen und sich für eine bessere Gleichstellung im Kulturbereich einsetzen. Aufgrund der Teuerungsprognosen des Bundes wurde der Gesamtfinanzrahmen in der Botschaft im Vergleich zur Vernehmlassungsvorlage herabgesetzt. Neu sah der Bund Finanzmittel in der Höhe von CHF 934.5 Mio. vor, was einem Wachstum von durchschnittlich 2.6 Prozent (einschliesslich Teuerung) und einer realen Mittelaufstockung von CHF 34.7 Mio. entsprach. Die beantragten Finanzmittel machten in der Folge rund 0.3 Prozent der Bundesausgaben aus.

Kulturbotschaft 2021–2024

Ende Mai 2019 schickte der Bundesrat den Entwurf zur Förderung der Kultur in den Jahren 2021–2024 (Kulturbotschaft 2021–2024) in die Vernehmlassung. Bis zur Vernehmlassungsfrist am 20. September 2019 gingen insgesamt 305 Stellungnahmen ein, die sechs Kernthemen fokussierten: die Umsetzung der Kulturbotschaft 2016–2020, die Handlungsachsen der Kulturpolitik des Bundes, die Weiterentwicklung von (bestehenden) Massnahmen, die Revision des Filmgesetzes und die Finanzmittel zur Umsetzung der Kulturbotschaft 2021–2024.
Die Umsetzung der Kulturbotschaft 2016–2020 wurde in einer deutlichen Mehrheit der Stellungnahmen – wobei sich viele Rückmeldungen erst gar nicht zu diesem Punkt äusserten – positiv bewertet, auch wenn einige Teilnehmende Kritik an der durch finanzielle Kürzungen und das Stabilisierungsprogramm erschwerten Umsetzung einzelner Massnahmen übten. Die wenigen Stellungnahmen mit grösseren Vorbehalten machten insbesondere geltend, dass in der aktuellen Förderperiode zu wenig auf die Krise des Journalismus oder auf Menschen mit Behinderungen eingegangen worden sei.
Die Beibehaltung der drei bestehenden Handlungsachsen der Kulturpolitik (kulturelle Teilhabe, gesellschaftlicher Zusammenhalt sowie Kreation und Innovation) fand, gerade im Sinne der angestrebten Kontinuität und Verlässlichkeit, ebenfalls breite Zustimmung. Auch der in diesem Zusammenhang neu eingeführte Akzent der «Digitalisierung» wurde mehrheitlich befürwortet, wenn auch vereinzelt mit Bedenken: Während einige Rückmeldungen das Fehlen einer umfassenden Digitalisierungsstrategie bemängelten und für mehr Kohärenz in diesem Bereich eine solche auch explizit forderten, kam von Seiten des SSV und der SAB die Forderung nach einer vorrangigen Evaluation der bereits getroffenen Massnahmen. Organisationen wie der SBVV oder die SKKB befürworteten den Akzent auf der Digitalisierung, ermahnten aber zugleich, dass dieser nicht zu Lasten der analogen und physischen Objekte gehen dürfe. Lediglich die SVP stand dem Akzent auf der Digitalisierung gänzlich ablehnend gegenüber, da die Digitalisierung ihrem Befinden nach «mit Kultur weder direkt noch indirekt» etwas zu tun habe.
Die zwölf Massnahmen zur Weiterentwicklung der Kultur wurden überwiegend positiv beurteilt, wobei zu einzelnen Massnahmen kritische Töne bzw. Anpassungsvorschläge geäussert wurden: Während die Ansätze zur Chancengleichheit von Frauen und Männern im Kulturbereich, zur Kunstvermittlung oder zu den Halteplätzen für Jenische, Sinti und Roma sowie nationale und internationale Austausch- und Kooperationsbestrebungen von allen Teilnehmenden befürwortet wurden, gab es bei der Entwicklung der musikalischen Bildung einzelne Einwände. Auch wenn die Mehrheit die Stärkung des Programms «Jugend und Musik» befürwortete, monierte der Kanton Waadt die Qualitätsanforderungen des Programms und stellte das Modell der Talentförderung («Talentkarte») in Frage; andere Kantone sowie Organisationen hingegen forderten die Berücksichtigung kantonaler Talentförderungsprogramme, um eine Koordination zu ermöglichen. Grosse Vorbehalte seitens einer Mehrheit der Teilnehmenden bestanden hingegen bei den vorgeschlagenen Massnahmen zur Baukultur, trotz grundsätzlicher Zustimmung zum «Konzept Baukultur». Eine Mehrheit der Kantone sowie die SAGW und die EDK betonten, dass die neue Strategie zur Förderung der Baukultur – diese wird voraussichtlich Anfang 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden – nicht zu Lasten der Aufgaben in den Bereichen Kulturerbe, Archäologie und Denkmalpflege gehen dürfte. Teilnehmende aus den Bereichen der Denkmalpflege und der Architektur bemängelten, dass die geplante Strategie ausschliesslich zur Stärkung der zeitgenössischen Baukultur diene.
Die Revision des Filmgesetzes (FiG) wurde kontrovers beurteilt: Während sämtliche Kantone und die Mehrheit der Parteien sowie Kulturverbände die neu vorgeschlagenen Verpflichtungen für Online-Filmeanbieter (Investitionspflicht und Quote für europäische Filme) befürworteten, plädierte die SRG für eine Ausdehnung der Investitionspflicht auf ausländische Veranstalter mit Werbefenstern in der Schweiz. Die FDP, die SVP, der Schweizerische Gewerbeverband sowie Vertretungen der Telekommunikationsbranche lehnten die Neuerungen gänzlich ab, schlossen gar ein diesbezügliches Referendum nicht aus. Die Kritiker monierten die mangelnde Verfassungskonformität einer solchen Ausdehnung und bezweifelten die Durchsetzbarkeit der neuen Verpflichtungen gegenüber Unternehmen mit Sitz im Ausland, was zu einer Benachteiligung der inländischen Konkurrenz führen könne. Die FDP nahm, nebst dem Kanton Zürich, dem Städteverband und der Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete, auch eine ablehnende Haltung gegenüber dem vorgesehenen Ausschluss kommerziell tätiger Unternehmen von der Filmkulturförderung ein, während diese Massnahme von den restlichen 25 Kantonen sowie der BDP, der CVP, der GP und der SP durchaus begrüsst wurde.
Die vom Bundesrat zur Umsetzung der Kulturpolitik beantragten Finanzmittel betrugen insgesamt CHF 942.8 Mio., was einer Mittelaufstockung von rund CHF 35.4 Mio. bzw. einem Wachstum von durchschnittlich 2.9 Prozent pro Jahr entspricht (einschliesslich einer Teuerung von 1 Prozent). Diese Werte stiessen bei der CVP und dem SGV auf ungeteilte Zustimmung, wurden aber wiederum von der FDP, der SVP und dem Gewerbeverband als zu hoch erachtet. Eine grosse Mehrheit begrüsste zwar die vorgesehene Mittelaufstockung, beantragte aber zugleich eine Erhöhung des Gesamtfinanzrahmens.
Im Rahmen weiterer vorgeschlagener Gesetzesanpassungen gab einzig die vorgesehene Streichung der Kulturabgeltung an die Stadt Bern zu reden: GP, SP, der Städteverband, diverse Kulturverbände sowie die Kantone Basel-Landschaft, Solothurn und offensichtlich der Kanton Bern lehnten diese Massnahme deutlich ab.

Kulturbotschaft 2021–2024

Après neuf années à la tête d'UBS, Sergio Ermotti a transmis le flambeau à Ralph Hamers, pionnier de la numérisation bancaire au sein de la banque ING. Cette décision est tombée une semaine après le remplacement de Tidjane Thiam par Thomas Gottstein à la tête du Credit Suisse.
Sergio Ermotti s'est positionné comme l'architecte de la restructuration d'UBS à la suite de la crise financière de 2008. Il a entamé une restructuration en profondeur, avec notamment une réduction drastique de la banque d'investissement et un tournant vers l'Asie. Bien que les procédures judiciaires engagées contre UBS France ne soient pas encore terminées et que l'action UBS ait stagné ces dernières années, le bilan final de Sergio Ermotti a été largement validé par la presse helvétique. Il a notamment imposé UBS comme la plus grande banque en gestion de fortune dans le monde. A partir de là, Ralph Hamers aura pour objectif d'amener UBS sur le chemin de la numérisation afin de créer la banque de demain.
Alors que Sergio Ermotti était pressenti pour reprendre la présidence du conseil d'administration d'UBS en 2022, après le départ d'Axel Weber actuel président, il a été élu nouveau président de Swiss Re à partir de 2021. Etant donné que Swiss Re a toujours été associé au Credit Suisse plutôt qu'à UBS, cette nouvelle a largement surpris la sphère financière helvétique.

Ralph Hamers remplace Sergio Ermotti à la tête d'UBS

Im Februar 2020 behandelte die KVF-NR die Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes beziehungsweise die Einführung einer freiwilligen digitalen Autobahnvignette. Die Kommission beantragte ihrem Rat zwar mit 18 zu 6 Stimmen, die Vorlage anzunehmen, doch in einem Punkt hatte die Kommissionsmehrheit Bedenken: Sie störte sich an den vorgesehenen automatisierten Kontrollen mit fix installierten Anlagen. Knapp – mit 12 zu 11 Stimmen – beantragte die Kommission ihrem Rat eine Änderung, gemäss der Kontrollen ausschliesslich stichprobenartig mit mobilen Geräten erlaubt sein sollen. Zudem stellte die Kommissionsmehrheit den Antrag, dass die Eidgenössische Zollverwaltung die Vignette nicht nur noch an der Grenze verkaufe, sondern weiterhin auch im Ausland vertreibe. Eine Kommissionsminderheit beantragte dem Rat Nichteintreten, weil sie hohe Kosten erwartete und befürchtete, die E-Vignette sei ein erster Schritt zur Einführung von Mobility Pricing. Weitere Minderheitsanträge enthielten die Forderungen, der Bundesrat dürfe die Abschaffung der herkömmlichen Klebevignette nicht ohne Konsultierung des Parlamentes bestimmen und die Busse bei der Benützung der Nationalstrassen ohne gültige Vignette sei von aktuell CHF 200 auf CHF 80 zu reduzieren.

Freiwillige digitale Vignette
Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Der Bundesrat stellte im Februar 2020 die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2021 – 2024 (BFI-Botschaft 2021-2024) vor, welche elf Bundesbeschlüsse und drei Gesetzesänderungen (HFKG, FIFG und das Bundesgesetz über die Meldepflicht und die Nachprüfung der Berufsqualifikationen von Dienstleistungserbringerinnen und -erbringern in reglementierten Berufen BGMD) beinhaltet. Zudem sollen mit der Botschaft vier Vorstösse (Mo. 15.3469; Po. 16.3474; Po. 16.3706 und Po. 18.3631) abgeschrieben werden.
Für die gesamte BFI-Periode 2021-2024 beantragte der Bundesrat ein Budget von knapp CHF 28 Milliarden. Das oberste Ziel blieb für den Bundesrat ein Schweizer Spitzenrang in den Bereichen Bildung, Forschung und Innovation. Er präsentierte in der Botschaft folgende Prioritäten: Bei der Berufsbildung setzte er auf die Förderung innovativer Projekte, welche die Berufsbildung auf den digitalen Wandel und das lebenslange Lernen ausrichten. Die Grundkompetenzen der Erwachsenen in den Bereichen Sprache, IKT und Mathematik standen im Mittelpunkt der Weiterbildungsmassnahmen. Bei der Hochschulförderung sollten die Institutionen des ETH-Bereichs ihre führende Rolle als Innovationsmotor behalten; die Universitäten und Fachhochschulen unterstützte er unter anderem bei der Koordination besonders kostenintensiver Bereiche. Bei der Forschung und Innovation wollte der Bundesrat beim SNF die Grundlagenforschung und die Nachwuchsförderung unterstützen, bei der Innosuisse stand die anwendungsorientierte Forschung im Mittelpunkt. Des Weiteren wurde der digitale Wandel als Thema definiert, welches alle BFI-Bereiche betreffe. Dementsprechend sollen alle Akteure dabei unterstützt werden, den digitalen Wandel zu meistern und diesen mitzugestalten. Schliesslich wurden als weitere wichtige Querschnittthemen auch die nachhaltige Entwicklung und die Chancengerechtigkeit aufgeführt.
Zum Zeitpunkt der Präsentation der BFI-Botschaft war noch nicht geklärt, ob die Schweiz weiterhin an EU-Programmen (z.B. Horizon) teilnehmen würde, daher schlug der Bundesrat vor, bis zur Klärung der Teilnahmebedingungen einen Teil der Mittel zu sperren, um gegebenenfalls genug Geld für die Teilnahme aufbringen zu können.

BFI-Botschaft 2021-2024

Im Januar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Aussenpolitische Strategie 2020-2023, die jeweils die Vorgaben der bundesrätlichen Legislaturplanung ausformuliert. Im Aussenpolitischen Bericht 2019, der die Strategie 2016-2019 evaluierte, zeigte sich, dass vor allem in Bezug auf die Kohärenz zwischen Innen- und Aussenpolitik noch Handlungsbedarf bestand. Die angestrebte Kohärenz solle durch vertikale Kooperation (lokal, kantonal, national, bilateral) und horizontale Kooperation zwischen Departementen, Bundesstellen und dem Parlament erreicht werden. Als Orientierungshilfen dienten dazu die Bundesverfassung, die Legislaturplanung sowie die UNO-Agenda 2030 für nachhaltige Entwicklung. Um die Wirksamkeit und Glaubwürdigkeit der Schweizer Aussenpolitik zu erhöhen, erarbeitete das EDA die Strategie 2020-2023 daher erstmals im Rahmen eines departementsübergreifenden Prozesses.
Thematisch setzte der Bundesrat vier Schwerpunkte: Frieden und Sicherheit, Wohlstand, Nachhaltigkeit sowie Digitalisierung. Ein besonderer Fokus sollte, wie schon in der letzten Aussenpolitischen Strategie, auf die Region Europa/EU gelegt werden.
Frieden und Sicherheit bilden altbekannte Ziele der Schweizer Aussenpolitik. Diese wolle man in der anstehenden Legislatur insbesondere durch die mögliche Wahl als nichtständiges Mitglied im UNO-Sicherheitsrat fördern. Das Profil der Schweiz als Vermittlerin ohne versteckte Agenda solle weiterhin geschärft werden, denn gerade in humanitären und völkerrechtlichen Fragen verfüge die Schweiz mit Genf über einen weltweit anerkannten Hub.
Die Schweizer Aussenpolitik setze sich gemäss Strategie insofern für den Wohlstand des Landes ein, als sie für günstige Rahmenbedingungen auf bilateraler wie auch multilateraler Ebene sorge. Im Fall der EU soll dies durch den Abschluss des institutionellen Abkommens gewährleistet werden. Man setze sich jedoch auch weiterhin für den Wohlstand anderer Länder ein, indem beispielsweise der Marktzugang von Entwicklungsländern begünstigt werde.
Nachhaltigkeit beziehe sich einerseits auf einen schonenden Umgang mit Ressourcen sowie die Umsetzung des Pariser Klimaabkommens, andererseits auch auf den Schutz der Bevölkerung durch wirksame nationale Gesundheitssysteme. Auch das gefährdete Kulturerbe wolle man schützen, unter anderem durch die Teilnahme an diversen EU-Programmen sowie durch die Mitgliedschaft im UNESCO-Exekutivrat von 2019 bis 2023.
Der Bundesrat sieht die Schweiz zudem als Brückenbauerin im Bereich der Digitalisierung. Es bedürfe einer globalen Digitalisierungspolitik, um die soziale und wirtschaftliche Entwicklung fördern zu können. Auch hier solle Genf als Zentrum einer globalen Digital- und Technologiepolitik eine tragende Rolle zukommen. Bestehende Foren sollen daher ausgebaut werden. Überdies besässe die Schweiz bereits Know-How in der internationalen Vertrauensbildung und könne dies auch im Cyberraum zur Anwendung bringen; beispielsweise, wenn es um die Anwendung des Völkerrechts oder um die Klärung von Zuständigkeiten im Netz gehe. Die Interessenwahrung in der Beziehung Schweiz-EU sei nach wie vor Kernbestandteil der Schweizer Aussenpolitik. Bilaterale Abkommen wie das institutionelle Rahmenabkommen und andere, sektorielle Abkommen sollen auch weiterhin als Hauptinstrument dienen. Dazu gehöre auch die fortgesetzte Assoziierung an Schengen/Dublin. Nach dem Austritt des Vereinigten Königreichs aus der EU gelte es zudem, im Rahmen der «Mind the Gap»-Strategie die bilateralen Beziehungen mit Grossbritannien aufrecht zu erhalten. Im Nahen Osten setze man sich weiterhin für die Achtung des Völkerrechts und der Menschenrechte ein, während man mit Ländern wie Russland und der Türkei im Dialog stehe, um die Bevölkerung in Konfliktregionen zu unterstützen. Eher wirtschaftliche Interessen verfolge die Schweiz in China, wo man sich für die Teilnahme von Schweizer Unternehmen an der Belt and Road-Initiative stark mache, und in den USA, wo der Fokus auf der Vertiefung der bereits sehr engen wirtschaftlichen Beziehungen liege. Längerfristig dürfte der Abschluss eines Freihandelsabkommens mit den USA in den Vordergrund rücken.
Die NZZ beobachtete, dass die wachsende Bedeutung Chinas – unter anderem für die Schweiz – auch dem EDA nicht entgangen zu sein schien. So zählte die NZZ im vergangenen aussenpolitischen Bericht bloss zwei Erwähnungen des Landes, während es in der Strategie 2020-2023 bereits 19 Nennungen waren. Die Beziehungen zu China seien jedoch von «Knackpunkten» geprägt, so die Zeitung weiter. Differenzen in Menschenrechtsfragen, den politischen Systemen und den sicherheitspolitischen Strategien dürften zu Interessenkonflikten führen. Zudem bemühten sich linke Kreise gemäss NZZ darum, das Freihandelsabkommen mit China zu sistieren, bis sich die Menschenrechtslage in Xinjiang verbessere. Die detaillierte Ausarbeitung der Chinastrategie erfolge erst zu einem späteren Zeitpunkt, liess Bundesrat Cassis gegenüber den Medien verlauten.

Aussenpolitische Strategie 2020-2023
Aussenpolitische Strategien

Die WBK-NR befasste sich im Januar mit der Motion Savary (sp, VD) für eine rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds. Mit 16 zu 9 Stimmen lehnte die Kommission die Motion ab und begründete ihren Entscheid damit, dass die in der Motion vorgesehene Finanzierung des Digitalisierungsfonds über die Mobilfunk-Frequenzversteigerung nicht zweckmässig und auch nicht nachhaltig gesichert wäre. Für die Kommissionsminderheit war jedoch klar, dass die Digitalisierung gerade im Kulturbereich nach neuen Lösungen und Finanzierungen verlange. Mit dem Kommissionsantrag auf Ablehnung wird sich der Nationalrat noch des Anliegens annehmen.

Rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds

Im Oktober 2019 war die Petition «Stoppt 5G in der Schweiz!» mit rund 40'000 Unterschriften dem UVEK übergeben worden. Neben der Forderung nach einem sofortigen Stopp des 5G-Ausbaus verlangte die Petition unter anderem auch «weisse Zonen» ohne WLAN- und Mobilfunkverbindungen, die Aufklärung von Kindern in Schulen und Kindergärten über die Gefährlichkeit von Mobilfunkstrahlung, ein Lobbying-Verbot für Kommunikationsunternehmen und ein Verbot, zur Mobilfunkempfangsverbesserung gesunde Bäume zu fällen.
Im Januar 2020 besprach die KVF-NR in ihrer Sitzung zum Bericht der Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» auch die Petition. Während die Kommission die Empfehlungen aus dem Bericht der Arbeitsgruppe begrüsste und dem Bundesrat zur Beachtung empfahl, lehnte sie die Forderungen der Petition rundweg ab. Die KVF-NR sei gegen ein Technologieverbot, solange sich die Technologie im Rahmen geltender Gesetze bewege, hielt die Kommission in ihrem Bericht fest. Die weiteren Forderungen seien entweder nicht umsetzbar oder deren Umsetzung sei nicht erwünscht. Mit 21 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) beantragte die Kommission ihrem Rat, der Petition keine Folge zu geben.

Petition «Stoppt 5G in der Schweiz!»

Bereits vor Weihnachten 2019 verkündete das Referendumskomitee in der Presse, genug Unterschriften gegen das E-ID-Gesetz gesammelt zu haben, um eine Volksabstimmung zu erzwingen. Am 16. Januar 2020, dem Tag der Ablauf der Frist, reichte das Komitee sodann gut 64'000 beglaubigte Unterschriften bei der Bundeskanzlei ein, womit das Referendum gegen die E-ID zustande gekommen ist.
Widerstand gegen die von der Privatwirtschaft betriebene E-ID regte sich inzwischen auch in den Kantonen Schaffhausen und Waadt, wo bereits eine kantonale E-ID an die Einwohnerschaft herausgegeben wird bzw. sich eine solche in Planung befindet. Beide Kantone setzen auf eine staatliche Lösung, wobei die Waadtländer Regelung einen Einbezug der Privatwirtschaft sogar ausdrücklich untersagt. Sowohl der Schaffhauser Regierungsrat als auch der Waadtländer Staatsrat überlegten sich nun, eine ablehnende Abstimmungsparole herauszugeben, berichtete die NZZ online.

E-ID-Gesetz
Elektronische Identität

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2019

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand aus mindestens vier Gründen 2019 im Fokus der politischen Debatte. Zuerst gab die Departementsverteilung im Nachgang der Bundesratsersatzwahlen vom Dezember 2018, bei denen Doris Leuthard (cvp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) durch Viola Amherd (cvp) und Karin Keller-Sutter (fdp) ersetzt worden waren, zu reden (vgl. auch den entsprechenden Peak bei der Medienberichterstattung). Nicht nur, dass mit Viola Amherd zum ersten Mal in der Geschichte der Schweiz eine Frau das VBS übernahm, sondern auch der Wechsel von Guy Parmelin ins WBF und von Simonetta Sommaruga ins UVEK wurden in den Medien diskutiert. Kommentiert wurde dabei insbesondere, dass die Verteilung offenbar erst nach einem Mehrheitsbeschluss innerhalb des Gremiums zustande gekommen war, was als schlechter Start und Herausforderung für die künftige Konkordanz interpretiert wurde. Mit der Wahl von zwei Frauen in die Landesregierung wurde der Debatte um die verfassungsmässige Festschreibung einer Frauenquote im Bundesrat der Wind aus den Segeln genommen. Ein entsprechender Vorstoss, der vom Ständerat noch angenommen worden war, wurde vom Nationalrat versenkt. Auch die Idee einer Karenzfrist, also das Verbot für ehemalige Magistratspersonen, Mandate von Unternehmen anzunehmen, die in Beziehung zu ihrem Regierungsamt stehen, wurde – wie schon 2015abgelehnt. Die Gesamterneuerungswahlen für den Bundesrat Ende Jahr lösten eine breite und medial stark begleitete Debatte um Zauberformel, Konkordanz, Systemstabilität und die Ansprüche der bei den Wahlen 2019 sehr erfolgreichen Grünen Partei auf einen Bundesratssitz aus. Die Mehrheit des Parlaments entschied sich, Regula Rytz, die Sprengkandidatin der Grünen, nicht anstelle von Ignazio Cassis in die Exekutive zu wählen.

Auch die Zusammenarbeit zwischen Regierung und Parlament war im Berichtjahr Gegenstand parlamentarischer Arbeit. Beraten wurde dabei insbesondere die Idee eines Verordnungsvetos. Die auf eine parlamentarische Initiative Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zurückgehende, 2014 eingereichte Idee sieht vor, dass ein Drittel der Mitglieder eines Rates gegen die Veröffentlichung einer bundesrätlichen Verordnung ein Veto einlegen kann, wenn die Stossrichtung der Verordnung nicht dem Willen des Parlaments entspricht. Während sich eine Mehrheit des Nationalrats davon eine präventive Wirkung erhoffte, lehnte die Mehrheit des Ständerats die Vorlage als zu kompliziert ab. Ein weiteres Mal abgelehnt wurde – ebenfalls nach längeren Diskussionen – die Idee einer Neuorganisation der Legislaturplanung. Das Parlament debattiert in schöner Regelmässigkeit seit der 2002 eingeführten Änderung, ob die Diskussionen um die zahlreichen Änderungsanträge an der Legislaturplanung zielführend seien. Der Antrag, die Planung wie vor 2002 einfach zur Kenntnis nehmen zu können und eben nicht als Bundesbeschluss behandeln zu müssen, stiess aber im Parlament erneut auf taube Ohren. Die Wahrscheinlichkeit ist gross, dass die Diskussion nach den eidgenössischen Wahlen 2019 erneut losgehen wird.

Im Nationalrat wurde 2019 die Frage erörtert, wie politisch die Verwaltung sei. Während eine Motion Bigler (fdp, ZH; Mo. 17.4127), die eine Offenlegung der Interessenbindungen von Kaderangestellten verlangt, von der grossen Kammer angenommen wurde, lehnte diese ein Postulat Burgherr (svp, AG; Po. 17.3423) ab, mit dem hätte untersucht werden sollen, wann und wie die Verwaltung effektiv politischen Einfluss ausübt. Dauerbrenner im Parlament waren auch 2019 Sparmassnahmen bei den Personalkosten in der Verwaltung. Diese sollten, wäre es nach dem Nationalrat gegangen, mit Hilfe von Digitalisierung oder durch einen Ausgabenstopp in den Griff bekommen werden – der Ständerat verweigerte aber jeweils seinen Segen dazu.

Im letzten Jahr der 50. Legislatur kam es im Parlament noch zu fünf Mutationen. Insgesamt wurden in der 50. Legislatur 26 Nationalrats- und zwei Ständeratsmandate ersetzt; rund ein Drittel der Mutationen war durch die SP-Fraktion zu verantworten. Das Büro-NR will sich in einem Bericht auf ein Postulat Feri (sp, AG; Po. 18.4252) der Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf annehmen, einem Thema, das in den letzten Jahren immer virulenter zu werden scheint, wie verschiedene Vorstösse zeigen. Nicht einig wurde man sich in den Räten über verschiedene Spesenregelungen. Die SPK-NR entschloss sich deshalb, mit einer Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 19.431) wenigstens die Übernachtungsentschädigungen einheitlicher zu organisieren. Diskutiert wurde im Parlament auch 2019 wieder über Regeln für transparenteres Lobbying. Die seit Langem schwelende Debatte, die spätestens 2015 mit der sogenannten «Kasachstan-Affäre» viel Fahrt aufgenommen hatte, wurde allerdings stark abgebremst: Fast wäre auch der letzte, ziemlich zahnlose Vorstoss in diese Richtung versandet, wenn nicht der nach den eidgenössischen neu zusammengesetzte Nationalrat den Nichteintretensentscheid auf einen Vorschlag der SPK-SR sozusagen in letzter Minute zurückgenommen hätte.

Etwas stärker in den Fokus als auch schon geriet 2019 die Judikative, was sich auch in der Medienkonjunktur zu diesem Thema zwischen März und September 2019 beobachten lässt. Dies hatte einerseits damit zu tun, dass im Nationalrat über die Revision des ziemlich umstrittenen Bundesgerichtsgesetzes debattiert wurde – insbesondere die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird wohl auch 2020 noch zu reden geben, auch wenn der Ständerat kurz vor Ende Jahr beschloss, nicht auf die Vorlage einzutreten. Andererseits standen einige Ersatzwahlen an, die jedoch in aller Regel geräuschlos über die Bühne gehen. Beinahe wäre jedoch eine Ersatzwahl ans Bundesgericht zur Ausnahme dieser Regel geworden, da die GK entgegen den Gepflogenheiten nicht die am stärksten untervertretene SVP, sondern die CVP berücksichtigte, was beinahe zu einer noch nie vorgekommenen Kampfwahl geführt hätte. Dafür, dass das Gerichtswesen auch in Zukunft im Gespräch bleibt, wird wohl auch die 2019 zustande gekommene Justizinitiative sorgen, die vorschlägt, oberste Richterinnen und Richter per Losverfahren zu bestimmen, um eben diese starke, dem Proporzgedanken geschuldete Verbindung zwischen Judikative und Parteien zu verhindern. Viel zu schreiben gab zudem die Bundesanwaltschaft. Nach langen und stark medial begleiteten Diskussionen zu einer Disziplinaruntersuchung um den amtierenden Bundesanwalts Michael Lauber wurde dieser erst nach einer Verschiebung der Wahl von der Sommer- in die Herbstsession und äusserst knapp für eine dritte Amtsperiode bestätigt.

Im Wahljahr 2019 trat die Nutzung der direkten Demokratie ein wenig in den Hintergrund. An zwei Abstimmungswochenenden wurde lediglich über drei Vorlagen abgestimmt. Dabei folgte die Mehrheit der Stimmbevölkerung sowohl bei den beiden Referenden (STAF und Waffenschutzrichtlinie) als auch bei der Zersiedelungsinitiative der Empfehlung von Parlament und Bundesrat. Die Ablehnung der Zersiedelungsinitiative bedeutet zudem, dass in der 50. Legislatur kein einziges Volksbegehren Erfolg hatte. Die wahlbedingte Abstimmungspause wird wohl in den folgenden Jahren zu einigen Abstimmungswochenenden mit mehreren Vorlagen führen, sind doch Ende 2019 ganze 16 Volksinitiativen im Unterschriftenstadium und 19 abstimmungsreif oder beim Bundesrat oder im Parlament in Beratung. Dafür, dass in Zukunft die direkte Demokratie umfassender genutzt werden könnte, sorgte das Parlament zudem mit seiner Entscheidung zur Kündigung von Staatsverträgen, die zukünftig nicht mehr dem Bundesrat, sondern der Legislative und im Falle eines Referendums der Stimmbevölkerung obliegt. Eines der anstehenden Volksbegehren ist die Transparenzinitiative, für die die SPK-SR 2019 einen indirekten Gegenentwurf in die Vernehmlassung gab, mit dem die Offenlegung der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen im Gesetz geregelt werden soll und der in der Wintersession vom Ständerat mit Anpassungen gutgeheissen wurde.

Einen herben Dämpfer erlitt 2019 die Idee des elektronischen Wählens und Abstimmens. Nachdem der Kanton Genf bereits Ende 2018 sein E-Voting-System eingestellt hatte und das System der Post in einem öffentlich ausgeschriebenen Stresstest den Anforderungen nicht standgehalten hatte, bestanden keine brauchbaren technischen Angebote mehr für die effektive Durchführung von «Vote électronique». Daher entschied sich der Bundesrat, sein Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren. Gegenwind erhielt der elektronische Stimmkanal zudem von einer Anfang 2019 lancierten Volksinitiative für ein E-Voting-Moratorium. Immerhin entschied sich der Nationalrat für eine Motion Zanetti (svp, ZH; Mo. 19.3294) mit dem Ziel, die Abstimmungsunterlagen elektronisch zustellen zu können.

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte
Jahresrückblick 2019

Jahresrückblick 2019: Rechtsordnung

Die innere und äussere Sicherheit der Schweiz war der Themenkomplex des Kapitels Rechtsordnung, der im Jahr 2019 – gemessen an der Anzahl Zeitungsartikel in den jeweiligen Bereichen – deutlich am meisten Medienaufmerksamkeit generierte. Es stand zum einen die Frage im Raum, wie die Schweiz mit Schweizer Dschihadistinnen und Dschihadisten – sowohl mit den in die Schweiz zurückgekehrten als auch mit den im Ausland verbliebenen – umgehen sollte. Während im Februar das erste Gerichtsurteil gegen Schweizer Dschihad-Rückkehrende, zwei minderjährige Geschwister aus Winterthur, ausgesprochen wurde, verkündete der Bundesrat im März, Schweizer IS-Kämpferinnen und -Kämpfer nicht aktiv in die Schweiz zurückholen zu wollen, sondern sie vor Ort der Strafverfolgung zu überlassen. Zum anderen erhitzte die Debatte darüber, ob die Schweiz ausländische Dschihadistinnen und Dschihadisten auch in Folterstaaten ausliefern sollte, die Gemüter. Hier trafen mit der öffentlichen Sicherheit in der Schweiz und der Wahrung der Grundrechte (insbesondere des aus dem zwingend-völkerrechtlichen Folterverbot abgeleiteten Non-Refoulement-Gebots) zwei gewichtige Rechtsgüter frontal aufeinander. Während das Parlament der öffentlichen Sicherheit mehr Gewicht beimass und die entsprechende Motion (Mo. 16.3982) an den Bundesrat überwies, bleibt abzuwarten, wie der Bundesrat dieser Forderung nachkommen wird, ohne das zwingende Völkerrecht zu verletzen.

Zur Stärkung der öffentlichen Sicherheit widmete sich der Bundesrat im Jahr 2019 auch weiterhin der Terrorismusprävention im Inland. So unterbreitete er dem Parlament mit den Botschaften zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) sowie zum Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe zwei weitere grosse Projekte zur Umsetzung der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung. Mit dem Vorläuferstoffegesetz soll der Zugang zu bestimmten chemischen Substanzen erschwert werden, die durch Missbrauch gravierenden Schaden verursachen können. Damit soll verhindert werden, dass Terroristinnen und Terroristen diese Stoffe zur Herstellung von Sprengstoff einfach in der Schweiz beschaffen können, während ihr Handel in der EU strenger reglementiert ist. Das PMT soll derweil der Polizei neue Instrumente zum Umgang mit terroristischen Gefährderinnen und Gefährdern an die Hand geben, die vor, nach oder ergänzend zu einem Strafverfahren angewandt werden können. Um die Gefährdung durch radikalisierte Personen zu mindern, sollen diese vom terroristischen Umfeld ferngehalten, an der Ausreise in ein Konfliktgebiet gehindert sowie, wenn nötig, in ihrem Bewegungsradius eingeschränkt werden.

Eine weitere wichtige Vorlage im Bereich der inneren Sicherheit war 2019 zweifellos die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie und die damit einhergehende Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auf das im Januar zustande gekommene Referendum folgte ein mehrmonatiger, emotionaler Abstimmungskampf, der die Medienberichterstattung in den für das Kapitel Rechtsordnung relevanten Themen in der ersten Jahreshälfte dominierte. Während für die Befürworterseite klar war, dass die – bereits mit einer Ausnahmeregelung für die Schweiz versehene und daher insgesamt moderate – Richtlinie übernommen werden müsse, um die Schweizer Mitgliedschaft bei Schengen/Dublin nicht zu gefährden, sah die Gegnerschaft durch das «Entwaffnungsdiktat der EU» – so ihr Slogan – die Schweizer Freiheit und Identität substanziell bedroht. Am 19. Mai 2019 stimmte das Schweizer Stimmvolk der Übernahme der EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent (bei einer Stimmbeteiligung von 43.9%) schliesslich deutlich zu. Gemäss der nachfolgenden VOTO-Analyse fusste der Vorsprung des Befürworterlagers vor allem auf jenen Stimmberechtigten, die eine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts zwar nicht unbedingt für notwendig hielten, aber Schengen/Dublin nicht aufs Spiel setzen wollten.

Ein weiteres 2019 lanciertes Referendum richtete sich gegen das E-ID-Gesetz, das im September von den eidgenössischen Räten verabschiedet worden war. Hauptkritikpunkt am neuen Gesetz war, dass die E-ID von privaten Anbietern und nicht vom Staat herausgegeben werden soll. Das Referendumskomitee um die «Digitale Gesellschaft» und die Kampagnenplattformen «Wecollect» und «Campax», unterstützt von der SP und den Grünen, begann im Oktober mit der Unterschriftensammlung. Weitere grosse Gesetzgebungsprojekte, die 2019 vorangetrieben wurden, sind die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, die Revision des Erbrechts und die Anpassung der Strafprozessordnung.

Im Bereich Strafrecht erlangte überdies der Fall «Carlos», sechs Jahre nach seinem Bekanntwerden, wieder die volle Aufmerksamkeit der Medien. Im Herbst musste sich «der wohl bekannteste junge Straftäter der Schweiz», wie ihn die NZZ betitelte, vor dem Bezirksgericht Dielsdorf (ZH) für 29 im Justizvollzug begangene Straftaten verantworten. Damit wurde, so der Tenor in der Presse, der Öffentlichkeit einmal mehr vor Augen geführt, dass «Carlos» die Strafvollzugsbehörden überfordere. Das Urteil sah für «Carlos» eine mehrjährige Freiheitsstrafe vor, die jedoch zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben werden sollte (sog. «kleine Verwahrung»); alle fünf Jahre wird überprüft werden, ob die Therapie angeschlagen hat oder ob eine Verlängerung der Massnahme nötig ist. Im Vorfeld sowie im Nachgang des Verfahrens wurde der Skandal, den das Bekanntwerden von «Carlos» im Zürcher Justizvollzugswesen ausgelöst hatte, noch einmal aufgerollt und die Mitschuld der Medien an der nicht enden wollenden Misere diskutiert.

Das zentrale Thema im Bereich der Grundrechte war auch 2019 das Verhüllungsverbot. Mit der Botschaft zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot unterbreitete der Bundesrat dem Parlament im März seinen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». Die eidgenössischen Räte schlossen sich für die im kommenden Jahr anstehende Abstimmung den Empfehlungen des Bundesrates an und plädierten für die Ablehnung der Initiative und die Annahme des Gegenvorschlags.

Jahresrückblick 2019: Rechtsordnung
Jahresrückblick 2019

Auch 2019 trafen sich die Spitzen der vier Regierungsparteien, um im Rahmen der von-Wattenwyl-Gespräche mit dem Bundespräsidenten und einer Delegation des Bundesrats über wichtige anstehende Geschäfte zu diskutieren. Die Regierung nutzt diese vier mal pro Jahr im von-Wattenwyl-Haus in Bern stattfindenden Gespräche, um über zentrale Anliegen zu informieren und mit den Parteien über mögliche Lösungsansätze zu verhandeln.

Mitte Februar, kurz vor der Frühjahrssession, diskutierten Guy Parmelin, Ignazio Cassis, der aktuelle Bundespräsident Ueli Maurer sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Parteien über die Europapolitik und die wirtschaftliche Entwicklung. Aussenminister Ignazio Cassis informierte über den Stand des institutionellen Rahmenabkommens mit der EU und über das Vorgehen beim UNO-Migrationspakt. Diskutiert wurde weiter über die Auswirkungen des Brexit auf die Schweiz. Neo-Wirtschaftsminister Guy Parmelin orientierte über die Konjunkturlage und über die geplanten Gespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA. Im Weiteren kritisierten die Parteien, dass der Bundesrat mit seiner Weigerung, eine unabhängige Behörde einzusetzen, die Regulierungsfolgenabschätzungen bei neuen Gesetzen vornehmen soll, verschiedene Motionen nicht vollständig umsetze.

Um über die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge zu diskutieren, nahm die neue Vorsteherin des VBS, Viola Amherd, erstmals als Bundesrätin an den von-Wattenwyl-Gesprächen teil. Sie führte aus, dass der Kauf der Flugzeuge, nicht aber des ebenfalls zu beschaffenden Systems für eine bodengestützte Luftverteidigung als referendumsfähiger Planungsbeschluss vorgelegt werden soll. Neben Amherd, dem Bundespräsidenten und dem Bundeskanzler war auch Simonetta Sommaruga bei den Gesprächen zugegen. Die Neo-Energieministerin informierte über die Entwicklungen in der Klimapolitik, da das Parlament in der anstehenden Sommersession auch über das CO2-Gesetz debattieren wird. Finanzminister Ueli Maurer berichtete zudem über den Stand der Bundesfinanzen. Man habe ein finanzpolitisches Ausnahmejahrzehnt hinter sich. Die Parteien wünschten schliesslich auch eine Information zur aktuellen Europapolitik.

Das Europadossier war dann auch wieder Gegenstand der Klausur im Vorfeld der Herbstsession Ende August, bei der der Bundesrat in corpore teilnahm. Ignazio Cassis informierte über die innenpolitische Diskussion, die zu den noch offenen Punkten im Rahmenabkommen angestossen worden sei. Guy Parmelin sprach zu den Freihandelsverhandlungen mit den Mercosur-Staaten. Diskutiert wurde zudem über die Probleme mit sogenanntem «Soft Law». Schliesslich legten die einzelnen Departementsvorsteherinnen und -vorsteher ihre strategischen Ziele im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 dar. Die Parteien betonten dabei die Bedeutung der Digitalisierung.

Mitte November – also nach den eidgenössischen Wahlen und vor der ersten Session der 51. Legislatur – diskutierten die Beteiligten Politikspitzen über die prognostizierte konjunkturelle Abschwächung. Im Rahmen der Diskussionen rund um die Europapolitik kam erneut der Brexit und die so genannte «Mind the gap»-Strategie zur Sprache: Die Schweiz hat sich früh mit Hilfe von bilateralen Abkommen mit Grossbritannien auf mögliche Szenarien vorbereitet. Debattiert wurde zudem auch der Fall «Pilatus» bzw. der Entscheid des EDA, dass die Unterstützung der Regime von Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten durch die Pilatus Werke einzustellen sei.

von-Wattenwyl-Gespräche